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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 39 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 39 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 39
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 55.Pouvoirs : 14
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK)., Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
14 – Eau potable
14.6 – Avenant n° 4 SED au contrat d’exploitation par affermage du service d’eau potable de la commune de Fressain 1-Historique
La commune de Fressain a confié à la société des Eaux de Douai la gestion de son service public d’eau potable par un contrat d’affermage en date du 17 décembre 2008, transmis au contrôle de légalité le 29 décembre 2008, et entrant en application le 1er janvier 2009.
La Communauté d’Agglomération du Douaisis, de nos jours dénommée Douaisis Agglo, s’est substituée en qualité d’autorité délégante dans tous les droits et obligations liés au contrat depuis le 1er janvier 2014, conformément à l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013.
Un premier avenant au contrat en date du 19 mars 2015 est intervenu et portait sur : - Le rachat par l’Autorité délégante de la valeur résiduelle non amortie correspondant aux opérations de renouvellement de branchements en plomb réalisées au début du contrat (permettant ainsi de diminuer le prix de l’eau facturé aux abonnés) ;
- L’introduction d’une clause spécifique permettant de contraindre les montants dépensés par le délégataire en termes de renouvellement (hors branchements en plomb et hors compteurs des abonnés) ;
- La prise en charge par l’Autorité délégante des achats d’eau en gros auprès du délégataire de la commune d’Aubigny-au-bac et la mise à disposition gratuite des volumes nécessaires à la distribution sur la commune de Fressain ;
- L’amélioration de la connaissance patrimoniale des installations et plus précisément des années de pose des canalisations ;
- La prise ne compte des modalités réglementaires de traitement des surconsommations introduites par la loi « Warsmann » ;
- La mise en place du dispositif « Chèques Eau ».
Par avenant n°2 en date du 5 novembre 2015, deux nouveaux indices de révision ont été pris en compte suite à l’arrêt par l’INSEE de 2 des 4 indices initiaux (EMTt et ICHTTS1) prévus dans le cadre de la formule de variation des prix relative au tarif de base de la part du délégataire.
Un des 2 indices de révision précédemment modifiés (indice EMTt) a dû, dans le cadre d’un 3ème avenant en date du 26 août 2016, une nouvelle fois être remplacé par un nouvel indice suite à sa suppression par l’INSEE.
2-Avenant proposé
Il convient à ce jour de passer un 4ème avenant portant sur la durée du contrat. En effet, le contrat d’affermage intéressé, conclu pour une durée de 18 ans, prend fin le 31 décembre 2026.
L’Autorité délégante a retenu le principe de faire coïncider les échéances de l’ensemble de ses contrats d’affermage de service d’eau potable, afin de faciliter le choix du mode de gestion et sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire où s'exerce la compétence eau potable.
Ainsi, elle a demandé à son délégataire, qui accepte, de convenir d'une réduction de 2,5 ans de la durée initiale dudit contrat d’affermage.
L'impact de cette réduction conduit à une diminution d’environ 125 000,00 € HT pour les 30 mois de réduction, soit une variation estimée à – 13,89 % du chiffre d’affaires prévisionnel sur la durée globale initiale du contrat d’affermage. Détail du calcul de l’impact financier :
CA départ
contrat
(2009)
en K€ HT
CA durée
initiale contrat
(18 ans)
en K€ HT
CA réduction
6 mois (de juillet
à décembre
2024)
en K€ HT
CA
réduction
2025
en K€ HT
CA
réduction
2026
en K€ HT
% variation
indicatif
50 900 -25 - 50 -50 - 13,89
Cet avenant n°4 est passé sur le fondement de l’article R3135-7 du code de la commande publique selon lequel un contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu’en soit le montant, ne sont pas substantielles.
En effet, l’impact de la réduction de la durée initiale du contrat ne modifie nullement l’équilibre économique général du contrat, ni sa nature globale.
En conséquence, les Parties ont convenues de ce qui suit :
1 – Durée de la convention de délégation
La durée du contrat de délégation est réduite de trente (30) mois. Elle prendra fin le 30 juin 2024 inclus.
2 – Prise d'effet
Le présent avenant n°4 prendra effet à la date à laquelle il sera devenu exécutoire. Toutes les clauses et dispositions du contrat d’affermage, non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
La commission de délégation de service public a émis le 16 juin 2022 un avis favorable sur le présent avenant.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la souscription de l’avenant n°4 ci-dessus,
- de m’autoriser ou mon délégué à signer l’avenant n°4 et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-39-DE Christian POIRET