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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 38 du 24.06.2022
Document publié le Vendredi 24 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - Deliberation n 38 du 24.06.2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2022
24/06/2022 - 38
Date de la convocation : 17 Juin 2022. Nombre de membres en exercice : 73. Quorum : 25 Présents : 55.Pouvoirs : 14
Le Vendredi 24 Juin 2022 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. François GUIFFARD.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Bruno VANDEVILLE, M. Alain BOULANGER, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Raphaël AIX, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Frédéric CHEREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, Mme Auriane AIT LASRI, M. Jean-Christophe LECLERCQ, M. Jean-Michel LEROY, M. Yvon SIPIETER, M. Michaël DOZIERE, Mme Nora CHERKI, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. Thibaut FRANCOIS, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Gilles BARBIEUX, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLE, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Nicole MARFIL, M. Bernard GOULOIS, Mme Caroline SANCHEZ, M. Christian POIRET, Mme Nicole DESCAMPS, M. Thierry PREIN, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, Mme Francette DUEZ, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, M. Didier CARREZ, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, M. Patrick MERCIER, M. Karim BACHIRI.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
Mme Nadine MORTELETTE (pouvoir à Mme Edith BOUREL), M. Claude HEGO (pouvoir à Mme Marylise FENAIN), Mme Avida OULAHCENE (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), Mme Jamila MEKKI (pouvoir à M. Hocine MAZY), Mme Nathalie APERS (pouvoir à M. Frédéric CHEREAU), M. Lionel BLASSEL (pouvoir à M. Jean-Luc HALLE), M. Francis FUSTIN (pouvoir à M. Raphaël AIX), M. David WESMAEL (pouvoir à M. Christophe DUMONT), Mme Marie- Josée DELATTRE (pouvoir à Mme Stéphanie CARAMOUR), Mme Joselyne GEMZA (pouvoir à M. Dimitri WIDIEZ), M. Henri JARUGA (pouvoir à M. Didier CARREZ), Mme Jocelyne CHARLET (pouvoir à M. Bruno VANDEVILLE), M. Jacques MICHON (pouvoir à M. Freddy KACZMAREK)., Mme Coline CRAEYE (pouvoir à M. Xavier THIERRY).
EXCUSÉS :
M. Christophe CHARLES, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY,
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur pôle Pilotage et Solidarités, M. Luc BERNARD, Directeur de l’Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, Mme Claire GOLSE, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, Mme Myriam STANISLAWIAK, Directrice des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. David FRANCOIS, Directeur des Espaces Naturels, M. Aurélien BEHAGUE, Directeur Cycle de l’Eau, Mme Marion POIRET, Directrice de la Communication, Mme Daisy VINCENT, Directrice pôle Aménagement, M. Pascal DHAUSSY, pour le Service Technologies Information.
14 – Eau potable
14.5 – Avenant n°2 à la DSP 2013-01 - Société des Eaux de Douai (SED) - Contrat de délégation du service public de distribution d’eau potable sur le périmètre de Douai, Courchelettes, Waziers et Flers en Escrebieux 1– Historique
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Douai (SIADO) a confié à la Société des Eaux de Douai (SED) la gestion de son service public de distribution d’eau potable pour les communes de Douai, Courchelettes, Waziers et Flers-en-Escrebieux par contrat d’affermage en date du 6 décembre 2013, entrant en application le 1er janvier 2014.
Suite à la fusion de la Communauté d’Agglomération de Douai (CAD), du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau potable de la région de Douai (SIADO), du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de Douai Nord-Ouest (SIVOM) et du Syndicat Intercommunal de la région de Flines à Guesnain (SIRFAG) à la date du 31 décembre 2013, le contrat d’affermage a été automatiquement transféré au nouvel établissement public de coopération intercommunal ainsi créé, la Communauté d’Agglomération du Douaisis.
Ce transfert de contrat a été acté par avenant n°1 signé et transmis au contrôle de légalité le 26 mai 2014.
Ce contrat d’affermage, conclu pour une durée de 10 ans, prend fin le 31 décembre 2023.
L’Autorité Délégante a retenu le principe de faire coïncider les échéances de l’ensemble de ses contrats d’affermage de service d’eau potable, afin de faciliter le choix du mode de gestion et sa mise en œuvre sur l’ensemble du territoire où s'exerce la compétence eau potable.
2 – Avenant proposé
Souhaitant disposer du temps nécessaire à la conclusion des procédures fixées par la réglementation en vigueur et soucieuse par ailleurs d'assurer la continuité de son service public au-delà du 31 décembre 2023 sans risque d’interruption dudit service ou de dégradation de l’hygiène publique, l’Autorité Délégante, pour ce motif d’intérêt général, a demandé à son Délégataire, qui accepte, de convenir d'une prolongation de 6 mois de la convention de délégation par le biais de la conclusion d’un avenant n°2.
L'impact de cette prolongation conduit à une augmentation d’environ 851 500,00 € HT pour les six mois de prolongation, soit une variation de + de 5,64% du chiffre d’affaires prévisionnel sur la durée globale initiale du Contrat d’Affermage.
Détail du calcul de l’impact financier :
CA départ
contrat
(2014)
en K€ HT
CA durée
initiale contrat
(10 ans)
en K€ HT
CA
prolongation 6
mois
en K€ HT
% variation
indicatif
1510,70 15 107,00 851,50 5,64
Cet impact ne modifie nullement l’équilibre économique général du contrat.
Cet avenant n°2 est passé en vertu de l’article R3135-8 du code de la commande publique selon lequel un contrat de concession peut être modifié lorsque le montant de la modification est inférieur au seuil européen et à 10% du montant du contrat de concession initial, sans qu’il soit nécessaire de vérifier si les conditions relatives à une modification substantielle sont remplies. En conséquence, les Parties ont convenues de ce qui suit :
1 – Durée de la convention de délégation
La durée du contrat d’affermage est prolongée de six (6) mois. Elle prendra fin le 30 juin 2024 inclus.
2 – Actualisation des prix et tarifs de base
Les rémunérations en valeur de base revenant au Délégataire et perçues auprès des usagers demeurent inchangées.
La fréquence de révision annuelle des tarifs de la partie fixe, de la partie variable Distribution, ainsi que du bordereau de prix prévue à l’article 38 du Contrat, est remplacée par une fréquence semestrielle en lien avec le rythme de facturation.
Cette nouvelle fréquence de révision des prix et tarifs de base s’appliquera à compter de la période de consommation correspondant au second semestre.
De la même manière, la clause butoir intéressant la partie fixe et la partie variable Distribution de la rémunération du délégataire, et prévoyant à l’article 38 du contrat le plafonnement de la formule de révision à 2,5% par an, sur trois années glissantes, est supprimée à compter de la prise d’effet du présent avenant, compte tenu de la versatilité des indices et du niveau d’inflation constaté.
3 – Prise d'effet
Le présent avenant n°2 prendra effet à la date à laquelle il sera devenu exécutoire.
Toutes les clauses et dispositions du contrat de délégation, non expressément modifiées par les présentes demeurent intégralement applicables.
La commission de délégation de service public a émis le 16 juin 2022 un avis favorable sur le présent avenant.
Il vous est proposé, après avis favorable du bureau :
- d’approuver la souscription de l’avenant n°2 présenté ci-dessus, - de m’autoriser ou mon délégué à signer l’avenant n°2 et tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Adopté à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa responsabilité
le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Affiché le 30/06/2022
Réceptionné en sous-préfecture le 30/06/2022
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20220624-24-06-2022-38-DE Christian POIRET