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Déliberation - 2026 108 decision portant realisation dun contrat de pret edu renov transformation energetique de 2 000 000 e pour financement de travaux de renovation energetique dans les ecoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Moissac.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 108 decision portant realisation dun contrat de pret edu renov transformation energetique de 2 000 000 e pour financement de travaux de renovation energetique dans les ecoles)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
"DÉCISION PORTANT REALISATION D'UN CONTRAT DE PRET EDU RENOV
TRANSFORMATION ENERGETIQUE D’UN MONTANT TOTAL DE 2 000 000€ AUPRES DE LA
CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS POUR LE FINANCEMENT DES TRAVAUX DE
RENOVATION ENERGETIQUE DE L’ECOLE ELEMENTAIRE CHABRIE ET DE LA
MATERNELLE DELTHIL À MOISSAC
Fin N° 2026 — 108 - Se substitue à la décision Fin N° 2026-102
Le Premier Adjoint au Maire de MOISSAC,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, alinéa 3°,
Vu la délibération n° 02 du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026, par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé par délégation, de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 susvisé
du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l'alinéa 3° relatif à la réalisation
des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget,
Vu l'arrêté de Monsieur le Maire en date du 1er juillet 2026 portant délégation de signature à
Monsieur Luc Portès, Premier Adjoint, ainsi que subdélégation pour signer les décisions prises sur
le fondement de la délégation susvisée ;
Vu le budget primitif 2026 de la Ville de Moissac et la programmation des investissements de
l'exercice,
Considérant la consultation bancaire lancée par la Ville de Moissac pour le financement d’un
emprunt de 2 000 000 € sur une durée de 20 ans, destiné à couvrir les travaux de rénovation
énergétique des écoles Chabrié et Delthil au cours de l'exercice 2026,
Considérant l'analyse comparative des offres reçues, réalisée par le cabinet Taelys, recommandant
de retenir l'offre de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), indexée sur le
Livret À + 0,50 %, compte tenu des anticipations de marché et des gains financiers envisageables,
DECIDE
ARTICLE 1ER - OBJET
De contracter auprès de la Banque des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations) un emprunt
d'un montant de 2 000 000 € destiné au financement des investissements de l'exercice 2026, aux
conditions suivantes :
Licne du Prêt 1
Ligne du Prêt : Transformation Energétique et Ecologique
Montant : 2 000 000 euros
Durée de la phase de préfinancement : Néant
Durée d'amortissement : 20 ans
Dont différé d'amortissement : Néant
Périodicité des échéances : semestrielle
Index : Livret À
Mairie de Moissac - 3, place Roger Delthil - 82200 Moissac M
Tel : 05 63 04 63 63 - Fax 05 63 04 63 64 - mairie@moissac.fr - www.moissac.fr
AR Prefecture
082-218201127-20260730-FIN2026_108-AU
Reçu le 31/07/2026 Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.5 %
Révisabilité du taux d’intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
Amortissement : Déduit (Echéances prioritaires)
Absence de mobilisation de la totalité du montant du Prêt : autorisée moyennant le paiement d'une
pénalité de dédit de 1% calculée sur le montant non mobilisé à l'issue de la phase de mobilisation
Remboursement anticipé : autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du
capital restant dû, moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Typologie Gissler : 1A
Commission d'instruction : 0.06 % (6 points de base) du montant du prêt soit 1200€
ARTICLE 2 - SIGNATURE
Le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt à intervenir avec la Banque des Territoires, ainsi
que tout document afférent à sa gestion et à son remboursement.
ARTICLE 3 - FORMALITE
La présente décision sera publiée selon les conditions de forme fixées par les textes en vigueur.
ARTICLE 4 - APPLICATION
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CASTELSARRASIN.
Fait à MOISSAC, le 30 juillet 2026
Pour le Maire et par délégation
-te Premier Adjoint, 77
Certifié exécutoire le ..........
Date de publication le
AR Prefecture
082-218201127-20260730-FIN2026_108-AU
Reçu le 31/07/2026