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Déliberation - DEC.2026 072 Realisation contrat de pret Transformation Eco. de 300 000 euros aupres de la Caisse des Depots et Cons. pour financement renovation canalisations assainissement
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEC.2026 072 Realisation contrat de pret Transformation Eco. de 300 000 euros aupres de la Caisse des Depots et Cons. pour financement renovation canalisations assainissement)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Département
du CALVADOS
Registre des délibérations et des
Arrondissement
de
VIRE
PIRE
.
’
Ville de CONDÉ-EN-NORMANDIE
décisions du conseil municipal
Nature de l'acte : 7-3
LE MAIRE de la commune de Condé-en-Normandie
>
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-22,
>
Vu la délibération n°2026-036 du 9 avril 2026 autorisant le maire à prendre toute décision concemant la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget dans les limites annuelles de 1.5 million d'euros,
>
Vu
la
délibération
n°
DEL
2026-040
du
27
avril
2026
portant
adoption
du
budget
primitif
annexe
Assainissement,
|
>
Vu les offres reçues et considérant que l'offre de prêt proposée par la Caisse des Dépôts et Consignations est
la
plus
intéressante,
DÉCIDE
Article 1 - De contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un Contrat de Prêt composé d'une Ligne du Prêt d'un montant total de 300 000 € et dont les caractéristiques financières sont les suivantes : -
Ligne du prêt : Transformation Ecologique
-
Montant : 300 000 €
-
Durée d'amortissement : 50 ans
-
Périodicité des échéances
: trimestrielle
-
Index:
Livret À
-
Taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du LA en vigueur à la date d'effet du contrat + 0.50 %
-_
Révisabilité du taux d'intérêt à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du LA
-
_ Amortissement : amortissement prioritaire
-
Modalité de révision : simple révisabilité
-
Taux de progressivité de l'amortissement : 0 %
- _ Pénalité de dédit :
1 %
-
Condition de remboursement anticipé : indemnité actuarielle sur courbe SWAP (J-40)
-__
Tipologie Gissler : 1A
-
Commission d'instruction : 0.06 %
(6 points de base) du montant du prêt
Article 2 — De signer seul le Contrat de Prêt réglant les conditions de ce Contrat et la ou les demande(s) de réalisation de fonds.
DIT
Article 3 - Que les crédits sont inscrits au budget. Article 4 - Que la présente décision sera insérée au registre des délibérations du Conseil Municipal et exposée au Conseil Municipal. Fait à Condé-en-Normandie, le 5 octobre 2026
Accusé de réception en préfecture 014-200056877-20261005-26_08669-AU Date de télétransmission : 06/10/2026 Date de réception préfecture : 06/10/2026