Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du 16 12 2025 2eme partie
Déliberation - deliberations du 16 12 2025 1ere partie 1
Déliberation - deliberations du 26032024 2eme partie
Déliberation - deliberations du 26032024 1ere partie
Déliberation - deliberations du 041224
Déliberation - deliberations du 23 05 2023
Acte - 0060015 006004640 infofacture 2025
Déliberation - deliberations du 26 09 2022
Déliberation - deliberations du 30012026
Déliberation - deliberations du 20 03 2026
Déliberation - deliberations du 16 12 2025 3eme partie
Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Bendejun.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 16 12 2025 3eme partie)
Thèmes du document : Énergies, Justice et droit, Démocratie,
| Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
ener. «ol. Publié le 24/12 /2S
ID : 006-210600144-2025121 6-4_7_36 2025 2-AU
L'énergie FN
Litilies ls lés
RSS « de EPS
Société Coopérative d'intérêt Collectif (SCIC)
Anonyme à capital variable
ENERCOOP Provence-Alpes-Côte d'Azur
OPA Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 __.
Publié le 24 f12 /2S SE
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_2025_2-AU
PRÉAMBULE 4
Historique. » SERRE Berre emeesenes encens sosie Dresser 4
CONTEXTE rares A ER SEE ennemie 4
Objectifs… mes enr nn nn 5
Valeurs..." ""cnrs b: *
FORME - DÉNOMINATION - OBJET - DURÉE - SIÈGE SOCIAL 7
Article 1. Forme... 8 PERTE NEAST Ten nnnerenemeeteneamnennenenen een nn nanne mena nadia #
Fetes 2. DO nannnneseannanisenssssmmimemmneneemmmmenmmmanmnmnemeenenner 7
Article 8. Objet... Dre nn nnnnnnenennenennnnneinee rnnrnrnnenrneeernenensinnee 7
Article 4. Durée... … nee nnnnnnnnennnennenneenn nnnennnnneneneenneiiesee 8
Article 5. Siège SOCIAL... nine 8
CAPITAL SOCIAL 8
Article 6. Capital Social... nee compter us cerner neennes 9
Article 7. Variabilité du capital... nee 9
Article 8. Capital MINIMUM... nr nee 9
Article 9. Parts sociales... DEEE EEEERETEER 9
Article 10. Avances en compte-courant..….……. ernrrerrnenernsesnenennssees DESERT dre 10
SOGIETAIRES - CATEGORIES - ADMISSION - RETRAIT fi
Article 11. Conditions légales — catégories de sociétaires... 11
Article 12. Conditions d'admission au sociétariat……….. À... 12
Article 13. Sortie des SOS... ainsi emmnmnonenmmennnnmennenneemnmnnennnrinevreeneee 14
Article 14. Remboursement des parts sociales... 15
COLLÈGES - RÔLE - MODIFICATION DES COLLÈGES 17
Article 15. Rôle et Fonctionnement... nn 17
Article 16. Constitution et composition des collèges... 17
Article 17. Répartition dans les collèges... nee 18
Article 18. Modification de la composition des collèges Mrs 18
Article 19. Modification du nombre de collèges... DEEE ETEEREEEEEUEEER 19
Article 20. Affectation et modification de l'affectation d'un membre dans un collège... 19
Article 21. Répartition des droits de votes des sièges au CA par collèges
Article 22. Modification de la répartition des droits de vote... diner
CONSEIL D'ADMINISTRATION - DIRECTION GÉNÉRALE 20
Article 23. Conseil d'Administration... nes 20
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 2 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le Zu/12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_ 2025 2-AU
Article 24. Durée des fonctions... seen 21
Article 25. Délibérations du Conseil d'Administration... nn 22
Article 26. Pouvoirs du Conseil d'Administration... nee 22
Article 27. Président... nn 23
Article 28. Directeur Général... rennes 24
Article 29. CONVENTIONS rsrcncmenermnnenenennnennrnenennannnannenennnsnunsnnRSRE 24
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - DISPOSITIONS COMMURES ET GÉNÉRALES 26
Article 30. Nature des ASSEMDIÉES. nn dre nnnneernee 26
Article 31. Composition... enneenneneenneenenennnn 26
Article 82, CONVOCATIOfrs sans nnRN IEP 26
Article 33. Ordre du Jour... 26
Article 34. BUrEAU................. rennes 26
Article 35. Feuille de présence... 26
Article 36. Quorum et MAjOrITÉ..... LL rrnrrrnneeninineenenniennennnqeennree 27
ATUGIE S7: DÉlIBSFATIONS.srrrmnnnenenenennnennmemmnneneNnEnRNnREeEnnEnmnnnnnnninnnnnnnennannnriss 27
Article 38. Votes... nn 27
Article 39. Droit de vote... rm 27
Article 40. Vote par COrreSspondanCe....ieniennisernennenneeenennnnneeeneeesenesnens 27
Article AT. PrOGÈS-VerDaUX reseau enaE pentes 27
Article 42. Effet des délibérations... ne 28
Article 43. POUVOIrS................... nee 28
ASSEMBLÉES GÉNÉRALES ORDINAIRE 29
Article 44. Assemblée Générale Ordinaire annuelle : Convocation - Quorum et majorité - Objet
Article 45. Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement.…...........................
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE sl
Article 46. Convocation - Quorum et majorité - Objet... nes 31
COMMISSAIRE AUX COMPTES - RÉVISION COOPÉRATIVE 31
Article 47. Commissaire aux COMpPIES................ ner 31
Article 48. Révision CODpÉrATIVE............... Unie 32
COMPTES SOCIAUX - RÉPARTITION DES EXCEDENTS DE GESTION 33
Article 49. Exercice SOGIAl, rennes 33
Article 50. Documents sociaux
Article 51. Excédents
Article 52. Répartition des excédents... iii 33
Article. 53. Palémerit: dés INtérets.ssennnesnnnnenmmensnmmemnnrenmnnennmnennnnennnmnennenennens 34
Article 54. Impartageahilité des réSér vessie 34
Statuts SCIC SA à capital variable Eñercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 3 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
ER
Publié le 24/12 /2S —
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
TRANSFORMATION - DISSOLUTION - ARBITRAGE. 89
Article 55. Perte de la moitié du capital s0cial............. ii iieinrnerinrneeenensenreesee 35
Article 56. Expiration de la coopérative - Dissolution... inner 35
Article 57. Adhésion - Arbitrage... nn 35
IMMATRICULATION - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES 86
Article 58. Jouissance de la personnalité morale de la société — Immatriculation au RCS 36
Article 59. Publicité - Pouvoirs... ner 36
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 4 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le ZU /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_2025_2-AU
Historique
L'association loi 1901 de préfiguration d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur a été
constituée par acte sous seing privé en date du 30 novembre 2011 et déclarée à la
préfecture des Bouches du Rhône sous le n°W133017408 et publiée au Journal Officiel du
21 janvier 2072.
Au terme d'une assemblée générale extraordinaire des membres de l'association en date du
26 mars 2013, il a été décidé la transformation de l'association en Société Coopérative
d'Intérêt Collectif (SCIC) Anonyme à capital variable, sans modification de la personne
morale, conformément à l'article 36 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001. La
transformation prend effet immédiatement, sous réserve de la réalisation de la condition
suspensive prévue à l’article 58.
Au terme d'une Assemblée générale extraordinaire des membres de l'association en date du
26 mars 2013, il a été décidé la transformation de l'association en Société Coopérative
d'Intérêt Collectif (SCIC) Anonyme à capital variable, sans modification de la personne
morale, conformément à l'article 28bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947
Goniexie
La crise climatique et l'épuisement des ressources fossiles, ainsi que les problèmes socio-
économiques actuels sont au cœur des enjeux énergétiques : notre mode de production et
de consommation énergétique n'est pas durable et la hausse des prix de l'énergie
notamment électrique est une menace pour les plus démunis. Une évolution en profondeur
du système actuel de production et de consommation d'énergie est nécessaire.
Les énergies fossiles et fissiles, à cause de leurs impacts sur l'environnement (climat,
déchets radioactifs etc.) et leur épuisement programmé, appartiennent au passé. La
réduction de nos consommations et le développement des énergies renouvelables sont
maintenant incontournables.
Au-delà des engagements politiques et de la prise de conscience du public, la nécessité
d'engager dès maintenant la réorientation de nos politiques énergétiques est une urgence
absolue. Il s'agit d'inventer un modèle éthique et responsable de la gestion de l'énergie, aux
ambitions suivantes :
— Promouvoir les comportements sobres en énergie ;
—- Promouvoir l'efficacité énergétique ;
- Développer les énergies renouvelables ;
- Permettre à chacun de satisfaire ses besoins de base en énergie ; — Rapprocher les lieux de productions des lieux de consommation ;
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 5 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 F TETR
Publié le 24 /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
— _ Relocaliser les décisions au sein des territoires ;
— Offrir à chaque citoyen la possibilité d'investir dans des moyens de production.
Cette réorientation urgente passe par une réappropriation citoyenne et collective des enjeux
énergétiques et un développement en accord avec le territoire et ses acteurs.
Faisant le pari d'une énergie verte et citoyenne, la SCIC Enercoop est une coopérative
nationale de fourniture d'électricité renouvelable lancée en 2005. Seul opérateur alternatif et
éthique, Enercoop soutient le développement de coopératives régionales, décentralisant
son modèle pour favoriser la relocalisation des enjeux énergétiques.
C'est dans ce contexte qu'intervient la création de la SCIC SA à capital variable Enercoop
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Ohjectits
Les objectifs de la coopérative, dont le champ d'action se limite principalement à la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont les suivants :
- investir collectivement dans des moyens de production d'énergie renouvelable
(hydraulique, éolien, solaire, biomasse...) ;
— fournir et/ou commercialiser une énergie d'origine locale et 100% renouvelable aux
particuliers, professionnels et collectivités de la région ;
— Offrir des services liés à la maîtrise de l'énergie dans le but de réduire les
consommations (conseil, diagnostic, formation, achats groupés...) :
— Mettre en oeuvre des systèmes permettant le rapprochement entre production
d'énergies renouvelables et consommation optimisée, en vue d'une gestion collective de l'énergie au plus près des territoires
Par ailleurs, de par sa structure coopérative et un contrôle des moyens de production, Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur assure à ses consommateurs un prix juste et
mañtrisé, ce qui permet de se protéger de la fluctuation des prix des marchés des énergies.
De manière plus globale, le projet d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur offre une
réappropriation citoyenne des enjeux énergétiques et des moyens de production.
Valeurs
Les valeurs globales de ce projet sont les suivantes :
- le respect de la personne humaine et de l'environnement sont deux conditions
essentielles et indissociables : il s'agit de satisfaire ses besoins dans une relation d'équilibre plutôt que de prédation ;
— la réduction de l'empreinte écologique des activités de production et de consommation
constitue une priorité ;
- la recherche d'une économie solidaire nous impose de repenser nos modes de
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 6 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 x k
Publié le 24/12 /2S TR
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_ 2025 _2-AU
production et de consommation de façon à rendre les biens et services de base accessibles à chaque citoyen, sans nuire à la capacité des générations futures ni à celle
des populations des pays du sud à répondre à leurs propres besoins ;
la construction de cette économie nécessite un nouveau mode de gouvernance
permettant aux différents acteurs d'organiser ensemble l'offre (et la façon de la
produire) et la demande (et la façon de consommer). Au travers de cette gouvernance, c'est une nouvelle façon de vivre ensemble et d'organiser la société par l'implication de tous qui est recherchée ;
la relocalisation des activités pour satisfaire les besoins de base des habitants — se
nourrir, se loger, se chauffer - est un moyen pour créer des emplois locaux non
délocalisables.
Du fait de la nature de la structure juridique choisie pour l'entreprise (SCIC), sa gestion
permettra un fonctionnement démocratique collégial et pluri-partenarial.
Ce choix constitue une adhésion à des valeurs coopératives fondamentales :
la prééminence de la personne humaine, de la démocratie, de la solidarité ;
l'intégration sociale, économique et culturelle ;
un multi sociétariat ayant pour finalité l'intérêt collectif au-delà des intérêts particuliers ;
le droit d'accès à la formation pour ses membres ;
le droit à la créativité et à l'initiative ;
la responsabilité dans un projet partagé et actif au sein des réseaux coopératifs,
mutualistes et associatifs ;
la transparence et la légitimité du pouvoir ;
la pérennité de l'entreprise ;
des réserves impartageables permettant l'indépendance de l'entreprise et sa
transmission solidaire entre générations de coopérateurs.
La société coopérative d'intérêt collectif permet en particulier :
un sociétariat diversifié réunissant des acteurs pouvant avoir des préoccupations
différentes (producteurs, consommateurs, associations, entreprises, collectivités locales
et salariés de la SCIC), selon un fonctionnement démocratique et transparent, répondant
à la règle « 1 personne = 1 voix »;
un réinvestissement minimum de plus de la moitié (57,5 %) des bénéfices dans l'objet de
la société et sa consolidation, grâce à des sociétaires plaçant l'intérêt général au-dessus
de l'intérêt particulier ;
le plafonnement du montant des intérêts possibles décidés par l'Assemblée Générale,
qui lui confère un caractère absolument non spéculatif, voire non lucratif.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 7 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
' Publié le Zü /12/2S ET
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
|pr
14 !
Article 1. Forme
La Société est une Société Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme à capital variable, régie
par : les présents statuts ; les lois et règlements en vigueur, notamment :
la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 prise dans son article 36 relatif au statut de SCIC,
la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération,
la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés à capital variable,
le livre Il du Code de commerce ainsi que le décret du 23 mars 1967 sur les sociétés
commerciales.
Article 2. Dénomination
La dénomination de la Société est « Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur ».
Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la
Société, la dénomination sociale sera précédée ou suivie de la mention « Société
Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme à capital variable » ou «SCIC SA à capital variable».
Article 3. Objet
La Société a pour objet de fournir un service énergétique citoyen complet :
- commercialisation d'une offre de fourniture d'électricité et de toute autre forme d'énergie
(gaz, chaleur, hydrogène...) produite à partir de sources d'énergie renouvelable,
- développement de moyens de production régionaux d'énergies renouvelables et achat
d'énergies (électricité, chaleur, gaz...) produites à partir de sources d'énergie renouvelable, - exploitation de ces moyens de production,
- fourniture de services énergétiques dans l'objectif de diminuer les consommations d'énergie et d'augmenter la part des énergies renouvelables dans le bilan énergétique régional et national.
La Société pourra agir par tout moyen et participer à toute opération pouvant se rapporter à
son objet par voie de création de sociétés nouvelles, de souscriptions ou d'achat de titres
ou droits sociaux, de fusion ou à toutes opérations financières, commerciales, industrielles,
mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement où indirectement à l'objet ci-
dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son développement ou son extension.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 8 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025 2-AU
Article 4 Durée
La durée de la société est fixée à 99 ans, à compter du jour de la déclaration à la préfecture
de l'association, en date du 30 novembre 2011, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Article 5. Siège social
Le siège social est fixé au 28 Boulevard National 13001 Marseille.
La modification du siège social dans le même département ou un département limitrophe
peut être décidée par le Conseil d'Administration sous réserve de ratification par la plus
prochaine Assemblée Générale Ordinaire. La modification du siège social dans tout autre
lieu est soumise à délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 9 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 _—_
Publié le 24 /12/2S SO
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025_2-AU
Article 6. Capital Social
Le capital social est constitué par les apports en numéraire d'au moins trois types de
sociétaires, dont les salariés et les bénéficiaires.
Le capital social souscrit constaté lors de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 26 mars
2013 s'élève à
42 800 € (quarante deux mille huit cents euros) .
Les montants libérés ont été déposés le 15 mars 2013 au crédit d'un compte ouvert au
Crédit Coopératif, agence de Marseille Prado, ainsi qu'il en est attesté.
Article 7. Variabilité du capital
Le capital est variable.
Il peut augmenter à tout moment, soit au moyen de souscriptions nouvelles effectuées par
les sociétaires, soit par l'admission de nouveaux sociétaires.
Il peut diminuer à la suite de démissions, exclusions ou décès, ou remboursements dans les
cas prévus par la loi ou les statuts ou déterminés par le Conseil d'Administration, et dans
les limites et conditions prévues aux articles 8 et 14.
Article 8. Capital Minimum
Le capital ne peut être inférieur au minimum légal de 18 500 € (dix-huit mille cinq cents
euros) ni être réduit du fait de remboursements à moins du quart du capital le plus élevé atteint depuis la constitution de la coopérative.
Par application de l'article 7 de la loi du 10 septembre 1947 modifié par la loi n° 2008-679
du 3 juillet 2008, les coopératives constituées sous forme de sociétés à capital variable régies par les articles L.231-1 et suivants du Code de commerce ne sont pas tenues de fixer
dans leurs statuts le montant maximal que peut atteindre leur capital.
Article 9. Paris sociales
a. Valeur nominale
Le capital social est divisé en parts égales de cent euros de valeur nominale chacune. La valeur nominale des parts sociales peut être modifiée par décision de l'Assemblée
Générale Extraordinaire sur proposition du Conseil d'Administration.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 70 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 _- [an
Publié le 24/12 /2S EEE
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025 2-AU
b. Souscription et libération
Les modalités de souscription de part(s) de capital sont fixées statutairement. Toute souscription donne lieu à la délivrance d'un bulletin unique cumulatif de souscription. Les parts sociales sont nominatives et indivisibles. La coopérative ne reconnaît qu'un propriétaire pour chacune d'elle.
6. Transmission et annulation
Les parts détenues par un sociétaire ne peuvent être cédées, à titre gratuit ou onéreux, et
sous réserve de l'agrément du Conseil d'Administration, qu'entre sociétaires de la coopérative, nul ne pouvant être sociétaire s'il n'a pas été agréé dans les conditions
statutairement prévues.
Les parts des sociétaires démissionnaires, exclus ou décédés, sont annulées. Les sommes
qu'elles représentent sont assimilées à des créances ordinaires et remboursées dans les
conditions fixées à l'article 14.
d. Droits et obligations attachés aux parts sociales
Chaque sociétaire dispose d'une voix au sein de la coopérative.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions de
l'Assemblée Générale.
Les sociétaires ne sont responsables des pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les intérêts éventuels sont distribués proportionnellement au nombre de parts détenues
par chaque sociétaire.
Article 10. Avances en compie-courant
Les sociétaires peuvent, dans le respect de la réglementation en vigueur, mettre à la
disposition de la SCIC toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin sous forme d'avances
en comptes courants.
Les montants et les conditions de mise à disposition et de retrait de ces avances sont
déterminés d'un commun accord entre le sociétaire intéressé et le Conseil d'Administration
dans le respect des limites légales, et font l'objet d'une convention bipartite déterminant la
durée du blocage, les modalités de remboursement et, le cas échéant, la rémunération du
compte-courant.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 17 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 creme
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4 7 _36 2025 2-AU
Article #1. Conditions légales - catégories de sociétaires
a. Conditions légales
La loi impose que figurent parmi les associés au moins deux personnes ayant
respectivement avec la coopérative la double qualité d'associé et de
— Salarié;
— Bénéficiaire à titre habituel gratuit ou onéreux des activités de la coopérative.
Elle impose également la présence d'un troisième associé qui devra, outre sa qualité
d'associé, répondre à l'une des qualités suivantes :
— être une personne physique qui participe bénévolement à l'activité de la coopérative ;
— être une collectivité publique ou son groupement ;
— être une personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen que ceux
précités à l'activité de la coopérative.
Toutefois, si parmi ces collectivités publiques associées, figurent des collectivités
territoriales ou leurs groupements, ces dernières ne peuvent pas détenir ensemble plus de
20 % du capital de la société.
La société répond à cette obligation légale lors de la signature des statuts. Elle mettra tout
en œuvre pour la respecter pendant l'existence de la SCIC.
Si, au cours de l'existence de la société, l'un de ces trois types d'associés vient à disparaître,
le Conseil d'Administration devra convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire afin de
décider s'il y a lieu de régulariser la situation ou de poursuivre l'activité sous une autre
forme coopérative.
b. Catégories
Peut être sociétaire d'Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur toute personne physique ou
morale ayant un intérêt dans l'activité ou souhaïtant contribuer au développement de
l'activité de la coopérative.
Chaque sociétaire relève d’une des catégories listées ci-dessous, en fonction de son statut
et des liens qui l'unissent avec la coopérative :
- Les «salarié-e-s »: tout-e salarié-e ayant contracté un contrat de travail avec la coopérative.
- Les « consommateurs » : toute personne physique où morale consommatrice des biens
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 12 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
EE È
Cr n |
et/ou services de la coopérative où du réseau Enercoop. Pour relever de cette catégorie,
le candidat au sociétariat doit être effectivement consommateur des biens et/ou
services de la coopérative ou s'engager à le devenir dans les meilleurs délais, dans le
respect du cadre légal en vigueur.
- Les « producteurs » : toute personne, particulier ou professionnel, ayant un contrat en
cours de vente d'énergie à la coopérative ou au réseau Enercoop ou toute personne
physique ou morale ayant un projet de développement d'un nouvel outil de production
en partenariat avec Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur.
- Les «partenaires commerciaux »: toute entreprise ou association partenaire de la
coopérative et qui entretient ou pourra entretenir des relations commerciales avec celle-
ci. Pour relever de cette catégorie, le candidat au sociétariat doit avoir conclu ou avoir en
projet une convention de partenariat avec Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont
l'objet et les termes sont fixés d'un commun accord par les parties et dans le respect du
cadre légal en vigueur.
- Les «collectivités territoriales partenaires et leurs groupements »: toute collectivité territoriale (ou groupement) impliquée dans la coopérative.
- Les « partenaires publics et semi-publics » : toute structure publique (par exemple SEM ou EPL, EPIC) impliquée dans la coopérative, à l'exception des collectivités publiques (ou groupement).
- Les «organismes d'appui financier » : toute personne morale qui accepte de prendre part aux ressources de la coopérative.
— Les «personnes soutiens » : toute personne physique ou morale souhaitant contribuer
au développement de l'activité de la coopérative et ne relevant pas d'une autre catégorie.
S'il y a changement de statut du sociétaire dans l'année, le sociétaire change de
catégorie à la prochaine Assemblée Générale.
En cas d'affectation possible à plusieurs catégories, l'affectation à une catégorie se fait
dans le respect des règles suivantes :
- les personnes salariées intègrent la catégorie des « salarié-e-s ». même si elles sont
parallèlement productrices où consommatrices des biens et services de la société ;
- les personnes productrices d'énergie intègrent la catégorie des «producteurs» même si
elles sont parallèlement consommatrices ;
- les collectivités territoriales et leurs groupements intègrent la catégorie « collectivités
territoriales et leurs groupements », même si elles sont parallèlement productrices ou
consommatrices des biens et services de la société.
Dans les cas litigieux, le Conseil d'Administration est habilité, après examen de la
candidature, à décider de l'affectation du membre à une catégorie.
Article 12. Conditions d'admission au sociétariat
a) Clauses communes d'admission
Le candidat soumet, par écrit, sa candidature au Président du Conseil d'Administration, en
précisant le volume de parts qu'il souhaite souscrire.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 13 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en pee le 24/12/2025 ETS
Publié le 24 /12 /25 ES
ID : 006-210600144-20251216-4 7_ 36 2025 _2-AU
— La candidature est validée automatiquement sauf en cas de rejet par le Conseil
d'Administration lors de sa prochaine réunion
— En cas d'acceptation du dossier, le candidat acquiert immédiatement la qualité de
sociétaire et reçoit, après libération des sommes souscrites, un certificat de part(s).
— En cas de rejet, le candidat peut présenter, s’il le souhaite, sa candidature à la plus
proche Assemblée Générale.
— La candidature ne recueillant pas la majorité des suffrages est rejetée. Les sommes
souscrites et effectivement libérées sont remboursées conformément à la loi et aux
présents statuts.
Le statut d'associé confère la qualité de coopérateur. Le conjoint d'un associé coopérateur
n'a pas, en tant que conjoint la qualité d'associé et n'est donc pas coopérateur. Les mêmes
dispositions sont applicables en cas de Pacs.
La candidature au sociétariat emporte acceptation des statuts de la SCIC.
b) Clauses particulières - Engagements de souscription
- Les « salarié-e-s » : il y a obligation pour un salarié en CDI à devenir sociétaire. Il s'engage
à libérer 10 (dix) parts. Pour mettre en œuvre cette obligation, il devra libérer 1 (une) part
à la fin de sa période d'essai puis sera prélevé sur son salaire mensuel un montant
forfaitaire correspondant à 2% environ du salaire net perçu jusqu'à détention de 10 parts
minimum. La candidature du salarié au sociétariat devra être expressément mentionnée
dans le contrat de travail et ne concernera que les salariés sous contrat à durée
indéterminée. Le contrat de travail devra comporter les indications suivantes :
- Le statut de coopérative d'intérêt collectif de l'entreprise et l'obligation permanente de
comprendre, parmi les associés, des salariés et des bénéficiaires, à titre habituel, des activités de la coopérative ;
- La remise d'une copie des statuts de la société :
— Le terme à partir duquel la candidature au sociétariat sera obligatoire ;
- l'acceptation par le salarié des particularités des statuts et sa décision de présenter sa
candidature selon les modalités et dans les délais statutairement fixés ;
- l'engagement de candidature au sociétariat comme condition déterminante de
l'embauche dans l'entreprise.
- Les «consommateurs » : il n'y a pas d'obligation pour un consommateur à devenir
sociétaire. Un consommateur candidat au sociétariat s'engage à libérer 1 (une) part.
— Les « producteurs » : Les « producteurs »: il y a obligation pour un producteur à devenir
sociétaire. Il est fixé un seuil minimum de parts pour les producteurs. Il est d'1 (une) part
pour les producteurs dont la puissance installée est inférieure à 36 KVA. Pour les
producteurs dont la puissance installée est supérieure à 36 KVA, ce seuil est calculé
selon la formule suivante : 3 (trois) parts + 1 (une) part supplémentaire par tranche de
200 000 kWh/an de production prévisionnelle vendue à Enercoop ou pour Enercoop
Provence-Alpes-Côte d'Azur. Ce seuil minimum ne peut excéder 20 (vingt) parts.
— Les «partenaires commerciaux » : il est fixé un seuil minimum de 5 (cinq) parts pour les
Statuts SCIC SA à capital veriable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 14 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25 ET
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
partenaires commerciaux.
- Les «collectivités territoriales partenaires et leurs groupements » : le nombre de parts
souscrites pour cette catégorie est limité par le plafond légal de 50% du capital social
qui peut être détenu par l'ensemble des collectivités territoriales partenaires, de leurs
groupements et des établissements publics territoriaux partenaires. Il est fixé un seuil
minimum de 10 (dix) parts pour les collectivités et leurs regroupements.
- Les « partenaires publics et semi-publics » : les partenaires publics s'engagent à libérer 5 (cinq) parts sociales.
- Les « organismes d'appui financier » : en complément d'un apport financier sous forme de prêt ou de compte-courant d'associés, les organismes d'apport financier s'obligent à libérer 5 (cinq) parts sociales dès leur admission au sociétariat.
- Les « personnes soutiens » : les personnes soutiens s'engagent à libérer 1 (une) part.
Ertiele 13. Sortie des sociétaires
La sortie d'un sociétaire est possible à tout moment dans les limites découlant des articles
8 et 14 selon les modalités suivantes :
— par la démission de la qualité de sociétaire, notifiée par courrier recommandé avec
accusé de réception au Président du Conseil d'Administration,
- parle décès du sociétaire,
— par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration et dans le respect du principe
du contradictoire, dans les cas où un sociétaire a causé un préjudice matériel ou moral à
la SCIC. Le Conseil d'Administration apprécie librement l'existence et l'étendue du
préjudice. La décision rendue n'aura aucune incidence sur les dommages et intérêts
auxquels la Société pourrait prétendre. Le sociétaire exclu peut faire appel de cette
décision devant la plus proche Assemblée Générale, qui prendra alors une décision
définitive le concernant.
La qualité d'associé se perd de plein droit, dès que l'associé cesse de remplir l'une des
conditions requises à l'article 12 pour présenter sa candidature. La date de perte de plein
droit de la qualité d'associé intervient pour les autres associés lors du constat de la
disparition de la condition prévue à l'article 12. Les dispositions ci-dessus ne font pas
échec à celle de l'article 8.
La qualité d'associé se perd également de plein droit dans les conditions suivantes :
- En cas de cessation du contrat de travail, le Conseil d'Administration propose à l'associé
relevant de la catégorie salariés, en amont de la date de cessation du contrat de travail,
de rester associé au titre d'une autre catégorie si les conditions sont remplies. En cas de
refus notifié par courrier, les sociétaires concernés perdront automatiquement leur
qualité d'associé, et seront considérés comme démissionnaires.
- Dans un délai minimum de 3 mois avant l'Assemblée Générale, le Conseil
d'Administration prend acte de la liste des associés relevant de la catégorie
consommateurs qui n'ont pas bénéficié des services de la coopérative depuis plus d'un
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 . 15 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24 /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_2025 2-AU
an. Le Conseil d'Administration propose à chaque associé, dans ce même délai, de
rester associé au titre d'une autre catégorie si les conditions en sont remplies. En cas de
refus notifié par courrier, les sociétaires concernés perdront automatiquement leur
qualité d'associé , et seront considérés comme démissionnaires.
- Dans un délai minimum de 3 mois avant l'Assemblée Générale, le Conseil
d'Administration prend acte de la liste des associés relevant de la catégorie producteurs
qui n'ont pas eu de contrat avec la coopérative depuis plus d'un an. Le Conseil
d'Administration propose à chaque associé, dans ce même délai, de rester associé au
titre d'une autre catégorie si les conditions en sont remplies. En cas de refus notifié par
courrier, les sociétaires concernés perdront automatiquement leur qualité d'associé et
seront considérés comme démissionnaires.
- Le Conseil d'Administration peut décider de la perte de la qualité d'associé dès lors que
durant 5 années consécutives, il n'a pas voté où n'a pas été représenté aux assemblées
générales ordinaires consécutives. Il sera alors considéré comme exclu.
Toutefois, aucune démission ne peut être retenue, ni aucune autre perte de la qualité
d'associé ne peut être enregistrée ou constatée si elle a pour effet de réduire le nombre
de catégorie à moins de trois où encore d'entraîner la disparition des catégories de
coopérateurs salariés ou bénéficiaires habituels à titre gracieux ou onéreux des produits
ou services de la coopérative. La prise d'effet de la perte de qualité d'associé est
reportée à la date de l'Assemblée agréant un candidat répondant aux conditions
requises.
Dans tous les cas, le constat est effectué par le Conseil d'Administration et notifié par
lettre simple aux intéressés. Les dispositions ci-dessus ne font pas échec à celles de l'article 8 relatives au capital minimum.
Lors de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice, la Conseil
d'Administration communique les noms des associés de chaque catégorie ayant perdu la qualité d'associé.
Article 14. Remboursement des parts sociales
a) Montant des sommes à rembourser
Le remboursement des parts sociales se fait à la valeur nominale de celles-ci diminuée au
prorata des pertes de l'exercice en cours et/ou antérieurs.
Ilest convenu que les pertes s'imputent prioritairement sur les réserves statutaires.
b) Pertes survenant dans le délai d'un an
S'il survenait au cours de l'année suivant la perte de la qualité de sociétaire des pertes se rapportant aux exercices durant lesquels l'intéressé appartenait à la coopérative, la valeur du capital à rembourser serait diminuée proportionnellement à ces pertes.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 16 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 s
Publié le 24/12 125 (EE
ID : 006-210600144-20251216-4 7 _36 2025 2-AU
AU cas où tout ou partie des parts de l'ancien sociétaire auraient déjà été remboursées, la
coopérative serait en droit d'exiger le reversement du trop perçu.
©) Ordre chronologique des remboursements et suspension des remboursements
Les remboursements ont lieu dans l'ordre chronologique où ont été enregistrées les pertes
de la qualité de sociétaire.
Ils ne peuvent avoir pour effet de réduire le capital à un montant inférieur au minimum
prévu à l'article 8.
Dans ce cas, l'annulation et le remboursement des parts ne sont effectués qu'à
concurrence des souscriptions nouvelles permettant de maintenir le capital à ce minimum.
d) Délai de remboursement des parts
Sous réserve des dispositions de l'article 14.c), les anciens sociétaires ne peuvent exiger le
remboursement de leurs parts avant un délai de 5 ans.
Ce délai ne s'applique plus à la catégorie d'associés dénommée «organismes d'appui
financier » au-delà d'un délai de 5 ans en qualité d'associé.
Le montant dû aux anciens sociétaires portera intérêt à un taux fixé par le Conseil
d'Administration en début d'exercice social; ce taux ne pouvant être inférieur au taux du
Livret À en vigueur à la date de la décision du Conseil d'Administration.
Le Conseil d'Administration peut décider des remboursements anticipés, en veillant à ne
pas produire des situations inégalitaires.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 17 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 LAN
Publié le 24/12 /25S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
ns _ ne.
N Ps me pee
+
I
pet
1 |
Artiele 15. Rôle et Fonctionnement
Les collèges ont pour fondement la garantie de la gestion démocratique au sein de la
coopérative. Dans toute association ou coopérative, ils peuvent être institués si les
sociétaires considèrent que l'application du principe «un(e) associé(e) = une voix» ne
permet pas, immédiatement ou à terme de maintenir l'équilibre entre les sociétaires. C'est
notamment le cas lorsque les effectifs des sociétaires relevant d'une double qualité
distincte sont très différents.
Le cadre légal régissant le statut SCIC prévoit la constitution de 3 collèges au moins et de
10 au plus. Aucun collège ne peut détenir moins de 10 % des droits de vote, ni plus de 50 %.
Un collège n'est pas une organisation juridique titulaire de droits particuliers où conférant
des droits particuliers à ses membres. Il s'agit d'un moyen d'organisation des droits de vote
en fonction de l'effectif ou de l'engagement des membres.
Les membres des collèges peuvent se réunir aussi souvent qu'ils le souhaïtent pour
échanger sur des questions propres à leur collège. Ces échanges ne constituent pas des
assemblées générales, et les frais de ces réunions ne sont pas pris en charge par la
coopérative. Les délibérations qui pourraient y être prises n'engagent pas, à ce titre, la
personne morale que représente la coopérative, ses mandataires sociaux ou la
communauté des membres.
Article 16. Constitution et composition des collèges
Il est constitué au sein de la SCIC Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur 6 collèges. Les
membres relèvent, selon leur qualité, de l'un des 6 collèges.
Dans le cas présent, les collèges regroupent une ou plusieurs catégories, telles qu'elles sont
définies à l'article 11 des présents statuts.
a) Collège A : « Porteurs >»
Ce collège regroupe les membres étant à l'initiative du projet de création de la SCIC
Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur, à jour de leur cotisation à la date de lancement de
l'appel à souscription, et ceux approuvés par le CA ayant achevé au moins un demi-mandat
d'administrateur et ayant fait acte de candidature, peu importe la catégorie dont ils relèvent.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 18 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025_2-AU
(ati
ES
b) Collège B : « Salariés >
Ce collège regroupe des membres appartenant à la catégorie des « Salarié-e-s ».
©) Collège C : « Consommaïieurs >
Ce collège regroupe les membres appartenant à la catégorie des «Consommateurs ».
«D Collège D : « Producteurs >»
Ce collège regroupe les membres appartenant à la catégorie des « Producteurs ».
e) Collège E : « Partenaires et organismes d'appui»
Ce collège regroupe les membres appartenant aux catégories « Partenaires commerciaux », « Organismes d'appui financier » et « Personnes soutiens ».
D Collège F : « Collectivités et partenaires publics ou semi-publics>
Ce collège regroupe les membres appartenant aux catégories « Collectivités territoriales
partenaires » et « Partenaires publics et semi-publics ».
Artiele 17. Répartition dans les collèges
Les collèges sont exclusifs les uns des autres. Aucun membre ne peut relever de plusieurs
collèges. En cas d'affectation possible à plusieurs collèges, l'affectation à un collège se fait
dans le respect des règles suivantes :
- les personnes salariées intègrent le collège des « Salarié-e-s ». même si elles sont
parallèlement productrices ou consommatrices des biens et services de la coopérative;
— Îles personnes productrices d'énergie intègrent le collège des « Producteurs » même si
elles sont parallèlement consommatrices;
- les collectivités, partenaires publics intègrent le collège « Collectivités et partenaires
publics», même si elles sont parallèlement productrices ou consommatrices des biens
et services de la coopérative;
- Les administrateurs qui ont exercé un mandat supérieur à 2 (deux) ans peuvent intégrer
le collège des « Porteurs ».
Dans les cas litigieux, le Conseil d'Administration est habilité, après examen de la
candidature, à décider de l'affectation du membre à un collège.
Article 18. Modification de la composition des collèges
La modification des collèges peut être proposée par le Conseil d'Administration.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 19 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/17/2s
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025_2-AU
EE
La demande de modification doit être motivée et comporter au moins un projet de
composition modifiée.
La modification est décidée par délibération prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 19. Modification du nombre de collèges
Un ou plusieurs nouveaux collèges peuvent être créés sur proposition du Conseil
d'Administration ou sur demande d'au moins 5 % du total des sociétaires ou de la majorité
des membres d'un collège.
La modification est décidée par délibération prise en Assemblée Générale Extraordinaire.
Article 20. Affectation et modification de l'affectation d'un membre dans
un collège
Un associé qui cesse de relever d'un collège mais remplit les conditions d'appartenance à un autre collège peut demander par écrit au Président du Conseil d'Administration à rester sociétaire. Dans ce cas, le transfert est automatique, à la date du constat par le Conseil d'Administration de la réunion de la ou des conditions requises.
Article 21 Répartition des droits de votes des sièges au CA par collèges
Voix aux . | Collège assamblées Nombre de sièges maximum
générales au CA
A: Porteurs 21,0% x 3 ’ D 15 B: Salariés 15,0% bee 5
C: Consommateurs 21,0% .. ' 3 D: Producteurs 210% administrateur 3 E: Partenaires et soutiens T1,0%| Par collège 5
F: Partenaires publics 11,0%| Minimum 7
Les délibérations des membres au sein des collèges sont prises dans les conditions de
droit : chaque membre dispose d'une voix. Lors des assemblées générales des associés, pour déterminer si la résolution est adoptée par l'assemblée, les résultats des délibérations
sont totalisés par collèges de vote auxquels sont appliqués les coefficients ci-dessus avec la règle de la proportionnalité.
Article 22. Modification de la répartition des droits de vote
indépendamment d'une modification de la composition ou du nombre des collèges, le Conseil d'Administration ou les sociétaires, dans les conditions prévues aux dispositions
des articles 18 et 19, peuvent demander la modification de la répartition des droits de vote détenus par les collèges.
Statuts SCIC SA à capital verieble Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 _ 20 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025 2-AU
En cas d'inactivité, de suppression ou disparition d'un collège, les voix attribuées à ce
collège sont partagées égalitairement entre les autres collèges, sans qu'un collège puisse
détenir plus de 50 % des droits de vote, jusqu'à ce qu'une Assemblée Générale Extraordinaire modifie la répartition des droits de vote.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 21 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 Berse:
Publié le 2tf12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025 2-AU
Article 23. Conseil d'Administration
La Société est administrée par un Conseil composé de 9 (neuf) administrateurs au moins et
de 15 (quinze) administrateurs au plus, sociétaires, nommés au scrutin secret et à la
majorité des suffrages par l'Assemblée Générale. Chaque collège devra être représenté par
un administrateur au minimum, et au maximum selon la répartition suivante :
Voix aux . . Collège cesanitléss Nombre de sièges maximum
générales eu CA
A: Porteurs 21,0% x 3
B: Salariés 15,0% era ° 2
C: Consommateurs 21,0% .. S: 3
D: Producteurs 21,0% administrateur 3
E: Partenaires et soutiens 11,0%| Par collège 2 F: Partenaires publics 11,0%! MINIMUM 2
Tout sociétaire peut présenter sa candidature au Conseil d'Administration. En cas d'égalité
des voix entre plusieurs candidats, la priorité sera donnée aux administrateurs n'ayant pas
effectué de mandat dans les 8 dernières années (2 mandats). Si ce critère ne suffit pas, il
sera procédé à un tirage au sort entre les candidats concernés.
Chaque administrateur doit être à jour de son engagement de souscription.
Les administrateurs sont rééligibles.
Dans le cas où un collège n'aurait pas encore de sociétaire en son sein, où dans le cas où
aucun sociétaire d'un collège ne souhaite présenter sa candidature au Conseil
d'Administration, un administrateur supplémentaire issu du collège « porteurs » pourra être
élu. Dans la mesure du possible, l'administrateur devra appartenir à une catégorie qui
compose le collège faisant défaut.
Dans le cas où un collège n'aurait pas encore de sociétaire en son sein, tout nouveau
sociétaire de ce collège pourra alors participer au Conseil d'Administration en tant
qu'observateur en attendant la prochaine Assemblée Générale où il pourra présenter sa
candidature.
L'organisation de la présentation des candidatures des sociétaires de chaque collège au
Conseil d'Administration est arrêtée par le Conseil d'Administration et transmise au plus
tard avec la convocation à l'Assemblée Générale. Le Conseil d'Administration et
l'Assemblée Générale veilleront à ce que les collèges A « Porteurs », C « Consommateurs» et
E « Partenaires et organismes d'appui » soient systématiquement représentés.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 22 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025 2-AU
Les premiers administrateurs seront élus lors de la première AG, un appel à candidatures
sera envoyé avec la convocation à l'Assemblée Générale, les candidatures par souci
d'ouverture pourront être déposées jusqu'au début de l'Assemblée Générale.
Tout associé salarié peut être nommé en qualité de membre du Conseil d'Administration
sans perdre, le cas échéant, le bénéfice de son contrat de travail.
Les dispositions de l'article L 2265-22 du Code de commerce ne sont pas applicables aux
Sociétés Coopératives d'Intérêt Collectif.
La démission, le non-renouvellement ou la révocation des fonctions d'administrateur ne
portent pas atteinte au contrat de travail éventuellement conclu par l'intéressé avec la
coopérative, qu'il ait été suspendu ou qu'il se soit poursuivi parallèlement à l'exercice du
mandat.
Une personne morale peut être nommée administrateur. Pour cela, elle est tenue de
désigner un représentant permanent.
Les collectivités publiques et leurs groupements ne peuvent avoir pour représentant qu'un
élu.
En cas de décès, démission ou révocation de ce représentant, la personne morale
administrateur doit en désigner un nouveau dans les meilleurs délais.
D'une manière générale et dans le respect du cadre légal, le Conseil d'Administration se
devra de tendre vers une parité homme femme et de disposer d'une répartition homogène
des ages des administrateurs.
Article 24 Durée des fonctions
La durée des fonctions des administrateurs est de 4 (quatre) ans. Le Conseil est
renouvelable par quart tous les ans.
L'ordre de sortie, pour les 3 premières années, est déterminé par tirage au sort effectué en
séance du Conseil d'Administration suivant l'Assemblée Générale de transformation de
l'association de préfiguration en SCIC. Une fois établi, le renouvellement a lieu par ordre
d'ancienneté de nomination.
Les fonctions d'administrateur prennent fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire
tenue dans l'année au cours de laquelle expire son mandat. Les administrateurs sont
rééligibles. Ils sont révocables à tout moment par l'Assemblée Générale, même si cette
question ne figure pas à l'ordre du jour.
En cas de vacance, et à condition que cinq membres au moins soient en exercice, le Conseil peut pourvoir au remplacement d'un membre sortant en cooptant une personne, pour le temps qui lui reste à courir. Le choix du Conseil d'Administration doit
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 23 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_ 2025 2-AU
Levraut
être soumis à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale.
Si le nombre des administrateurs devient inférieur à 5, les administrateurs restants doivent
réunir immédiatement l'Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement en vue de
compléter l'effectif du Conseil.
Article 25. Délibérations du Conseil d'Administration
a) Réunions
Le Conseil se réunit chaque fois que l'intérêt de la Société l'exige et au moins quatre fois par
an, à raison d'une fois minimum par trimestre.
Il est convoqué, par tout moyen, par son Président ou la moitié de ses membres.
Le Directeur Général peut demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration
sur un ordre du jour déterminé.
En outre, des administrateurs constituant au moins le tiers du Conseil peuvent compléter
l'ordre du jour de la séance.
b) Quorum
La présence de la moitié au moins des membres du Conseil d'Administration est nécessaire
pour la validité de ses délibérations.
Le Conseil d'Administration peut, dans le respect de la réglementation en vigueur, permettre
aux administrateurs de participer aux délibérations par télécommunication ou visioconférence.
©) Représentation
Un administrateur absent peut se faire représenter par un autre administrateur présent.
Un administrateur ne peut représenter qu'un seul autre administrateur absent.
(D Majorité
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents où représentés. En cas
de partage des voix, celle du Président du Conseil d'Administration est prépondérante.
l'est tenu :
- un registre de présence signé à chaque séance par les administrateurs présents,
- un registre des procès-verbaux, lesquels sont signés par le Président et, en cas
d'absence, par le Président de séance désigné à la majorité des membres présents du
Conseil d'Administration. Un administrateur au moins, doit également signer le procès-
verbal.
Statuts SCIC SA à capital verieble Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 24 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 EUR
Publié le 24/12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_2025_2-AU
article 26. Pouvoirs du Conseil d'Administration
Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à
leur mise en œuvre. Il peut se saisir de toute question intéressant la bonne marche de la
Société et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant.
Il procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns. Les membres du Conseil
d'Administration peuvent se faire communiquer tous les documents qu'ils estiment utiles. Il arrête les comptes annuels.
Il valide les demandes d'admission des futurs sociétaires, dans les conditions définies dans
l'article 12 des présents statuts.
Il autorise les cautions, avals et garanties, les conventions entre la Société et un
administrateur. Il décide la constitution et les attributions de comités, le transfert de siège
social dans la même région, la cooptation éventuelle d'administrateurs, le choix entre les
modalités d'exercice de la gouvernance de la Société.
Il fixe, notamment, la date de convocation et l'ordre du jour des Assemblées Générales. Il
met à disposition des membres les informations qui leur sont dues, les comptes annuels,
l'inventaire et le ou les rapports aux assemblées.
Il désigne parmi ses membres, à la majorité simple et à bulletin secret, un Président.
Sans que les intéressés prennent part à la décision, il fixe, le cas échéant, les rémunérations
et avantages attribués au Président et au Directeur Général et, s’il y a lieu, à l'administrateur
exerçant une délégation temporaire des fonctions de Président.
Le Conseil d'Administration peut décider la création de comités chargés d'étudier les
questions que lui-même ou son président soumettent, pour avis, à leur examen. Il fixe la
composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa
responsabilité. Il fixe la rémunération des personnes les composant.
article 27. Président
a) Désignation
Le Conseil d'Administration élit, parmi ses membres, un Président (personne physique) à la
majorité absolue.
Le Président est nommé pour la durée de son mandat d'administrateur. Il est rééligible.
Le Conseil d'Administration peut le révoquer à tout moment.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 25 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/2S
ETS CET
ID : 006-210600144-20251216-4 7 36 2025 2-AU
b) Pouvoirs
Le Président a, notamment, le pouvoir de convoquer le Conseil d'Administration à la requête de ses membres et du Directeur Général s'il en est désigné un. || communique au
commissaire aux comptes les conventions autorisées par le Conseil. 11 transmet aux
administrateurs, au réviseur et au commissaire aux comptes, la liste et l'objet des
conventions courantes conclues à des conditions normales.
Il'transmet les orientations aussi bien sociales qu'économiques, contrôle la bonne gestion,
et la mise en œuvre des orientations définies par le Conseil d'Administration.
Les pouvoirs et obligations liés aux opérations financières et de procédure d'alerte, ainsi
qu'aux opérations n'entrant pas dans le fonctionnement régulier de la société sont exercés par le Président.
e) Délégations
Dans le cas où le Président serait dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, notamment
pour cause d'absence, il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs à un administrateur.
Cette délégation doit toujours être donnée pour un temps limité.
Si le Président est dans l'incapacité d'effectuer lui-même cette délégation, le Conseil
d'Administration peut y procéder dans les mêmes conditions.
Le Président ou le Conseil d'Administration peuvent en outre confier tous mandats spéciaux
à toute personne, appartenant ou non au Conseil, pour un ou plusieurs objets déterminés.
Le premier Président sera élu lors de la première réunion du Conseil d'Administration
suivant l'Assemblée Générale de transformation en SCIC.
Article 26. Directeur Général
a) Désignation
Le Conseil d'Administration peut, sur proposition de son Président, désigner un Directeur
Général (personne physique).
Le Directeur Général doit devenir sociétaire au plus tard dans les six mois qui suivent sa
désignation.
l'est révocable à tout moment par le Conseil d'Administration sur proposition du Président.
En cas de décès, démission ou révocation du Président et sauf décision contraire du
Conseil d'Administration, il conserve ses fonctions jusqu'à la nomination du nouveau
Président. Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent être désignés, sur sa proposition, pour l'assister.
b) Pouvoirs
Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 26 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
re #9 2)? An
Publié le 2y/12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_2025_2-AU
Société, dans les limites de l'objet social. Le Conseil d'Administration peut limiter ses
pouvoirs, mais cette limitation n'est pas opposable aux tiers. Il assure la direction de
l'ensemble des services et le fonctionnement régulier de la Société.
Le Conseil d'Administration doit toutefois donner son accord pour les investissements
supérieurs à 10 000€ (dix mille euros).
Le Directeur général représente et engage la Société à l'égard des tiers.
Article 29. Conventions
Conventions libres et conventions à déclarer
Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions
normales ne sont pas soumises à la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.
Cependant, ces conventions doivent être communiquées par l'intéressé au Président du
Conseil d'Administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le
Président du Conseil d'Administration aux membres du Conseil d'Administration et aux
Commissaires aux comptes au plus tard le jour du Conseil arrêtant les comptes de
l'exercice écoulé.
Conventions soumises à autorisation préalable
Toute convention intervenant directement ou indirectement entre la Société et son
Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs ou
l'un de ses sociétaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10%, doit
être soumise à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration.
Sont également soumises à l'autorisation préalable du Conseil d'Administration, les
conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des
Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société en est propriétaire,
dirigeant ou associé.
Ces conventions doivent être autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L.
225-40 du Code de commerce.
Il est interdit aux administrateurs de contracter sous quelque forme que ce soit, des
emprunts auprès de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte
courant où autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprès
de tiers.
Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes
morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus
visées ainsi qu'à toute personne interposée.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 27 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 LT TA
Publié le 24/12 /2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
Article 30. Nature des assemblées
Les assemblées générales sont : ordinaire annuelle, ordinaire réunie extraordinairement, ou
extraordinaire.
L'Assemblée Générale est formée de l'Assemblée réunissant l'ensemble des collèges.
Le Conseil d'Administration fixe les dates et lieux de réunion des différentes assemblées.
Article 31 Composition
LAssemblée Générale se compose de tous les sociétaires, les votes se réalisent par
collèges.
La liste des membres est arrêtée par le Conseil d'Administration au plus tard le 16ème jour
qui précède la réunion de la première des assemblées générales.
Ariicie 32. Convocation
La première convocation de toute Assemblée Générale est faite par lettre simple (postale
ou électronique) adressée aux membres quinze jours au moins à l'avance ou par avis publié dans le département du siège social.
Article 33. Ordre du jour
L'ordre dujour est arrêté par l'auteur de la convocation. Il est commun à tous les collèges.
Y sont portées les propositions du Conseil d'Administration et celles qui auraient été
communiquées au Conseil dix jours au moins à l'avance par des sociétaires représentant au moins 5 % des sociétaires pouvant s'exercer à l'Assemblée Générale représentative.
Artiele 34. Bureau
L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration, à défaut par le doyen
des membres de l'assemblée. Le bureau de l'Assemblée est composé du Président, de deux
scrutateurs et d'un secrétaire, désignés parmi les membres du Conseil d'Administration.
Article 35. Feuille de présence
Il est tenu une feuille de présence comportant, par collège, les noms, prénoms et domiciles des sociétaires.
Elle est signée par tous les sociétaires présents, tant pour eux-mêmes que pour ceux qu'ils
peuvent représenter. Elle est certifiée par le bureau de l'assemblée, déposée au siège social
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Ailpes-Côte d'Azur — version 2021 28 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025_2-AU
et communiquée à tout requérant.
Article 36. Quorum et majorité
L'Assemblée Générale délibère valablement, dans les conditions de quorum et majorité
prévues selon la nature des assemblées.
Les majorités des délibérations se calculent toujours au niveau de l'assemblée. Les
délibérations préalables de chaque collège sont rapportées à l'Assemblée Générale selon la
règle de la proportionnalité, après affectation des coefficients prévus à l'article 21 pour
déterminer si la résolution est adoptée par cette assemblée.
Article 37. Délibérations
Il ne peut être mis en délibération que les questions portées à l'ordre du jour, mais
l'Assemblée peut, à tout moment, Voter sur la révocation d'un membre du Conseil
d'Administration, même si la question n'est pas inscrite à l'ordre du jour.
Article 38. Votes
La désignation des administrateurs est effectuée à bulletins secrets. Pour toutes les autres
questions, il est procédé à des votes à main levée, sauf si le vingtième des membres
présents en Assemblée décide qu'il y a lieu de voter à bulletins secrets.
Article 39. Droit de voie
Chaque sociétaire a droit de vote dans toutes les assemblées avec une voix. Conformément
au code du commerce (art. L.225-96 et L.225-98), les voix exprimées ne comprennent pas
celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote,
s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Dans toute Assemblée Générale, les suffrages exprimés par chaque collège sont reportés
proportionnellement et soumis à la pondération conformément aux règles fixées à l'article
21. ‘
Le droit de vote de tout sociétaire qui n'aurait pas rempli ses engagements est suspendu 30
jours après mise en demeure par le Conseil d'Administration, et ne reprend que lorsque la
libération de son engagement de souscription est effective.
Article 40. Vote par correspondance
Tout sociétaire peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire sous forme papier
ou électronique respectant les normes en vigueur.
Le formulaire de vote par correspondance est envoyé aux sociétaires en même temps que
la convocation à l'Assemblée Générale.
Les bulletins de vote par correspondance reçus jusqu'à la veille du scrutin seront pris en
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 29 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
éf le 24/12/2025 Reçu en préfecture le
Publié le 2U//2/25 .
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 2-AU
compte.
Articie 41. Procès-verhaux
Les délibérations des assemblées générales sont constatées par des procès-verbaux
portés sur un registre spécial coté et paraphé. Les procès-verbaux sont signés par les
membres du bureau de l'assemblée.
Les copies ou extraits de délibérations sont consultables dans les registres à l'adresse du
siège social et délivrés et certifiés conformément à la loi.
Article 42. Effet des délibérations
L'Assemblée Générale régulièrement convoquée et constituée représente l'universalité des
sociétaires de chaque collège et ses décisions obligent même les absents, incapables ou
dissidents.
Article 43. Pouvoirs
Un sociétaire empêché de participer personnellement à l'Assemblée Générale peut se faire
représenter par un autre sociétaire, quel que soit sa catégorie ou son collège
d'appartenance.
Outre sa propre voix, aucun sociétaire ne peut posséder plus de 5 voix.
Les pouvoirs ne désignant pas de bénéficiaire sont attribués aux sociétaires présents et
volontaires lors de l'AG concernée, en privilégiant ceux relevant du même collège que le
sociétaire ayant donné son pouvoir, sous réserve de l'application de la disposition précisée
dans le précédent alinéa du présent article.
L'époux ou l'épouse non sociétaire personnellement ne peut représenter son conjoint à
l'assemblée.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 L 30 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24 12/2
ID : 006-210600144-20251216-4 7 _36_ 2025 _2-AU
Article 44. Assemblée Générale Ordinaire annuelle : Convocation - Quorum
ei majorité - Objet
LAssemblée Générale Ordinaire annuelle se tient dans les six premiers mois de la clôture de l'exercice.
Elle est convoquée par le Conseil d'Administration aux jour, heure et lieu fixés par lui.
Le quorum requis pour la tenue d'une Assemblée Générale Ordinaire est, sur première
convocation, du quart des sociétaires ayant droit de vote. Les sociétaires représentés ayant
voté par procuration ou les sociétaires ayant voté par correspondance sont considérés comme présents.
Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée. Elle doit se tenir au
plus tôt sept jours après l'envoi de la convocation. Elle délibère valablement, quel que soit le
nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur le même ordre du jour.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés
calculée selon les modalités précisées à l'article 21 des présents statuts. Conformément au
code du commerce (art. L.225-96 et L.225-98), les voix exprimées ne comprennent pas .
celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
L'Assemblée Générale Ordinaire annuelle :
- fixe les orientations générales de la Société,
- prend connaissance de la liste des nouveaux sociétaires,
- _élitles membres du Conseil d'Administration, peut les révoquer et contrôle leur gestion,
- approuve les conventions passées entre la Société et un où plusieurs membres du Conseil d'Administration,
- désigne, si besoin, les commissaires aux comptes et le réviseur,
- approuve ou redresse les comptes,
-__ ratifie l'affectation des excédents nets proposée par le Conseil d'Administration,
- peut décider l'émission de titres participatifs,
- donne au Conseil d'Administration les autorisations nécessaires au cas où les pouvoirs de celui-ci seraient insuffisants.
Article 45. Assemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement
LAssemblée Générale Ordinaire réunie extraordinairement examine les questions dont la solution ne souffre pas d'attendre la prochaine Assemblée Générale annuelle.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercocp Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 31 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
a OU NZ LE EEE Publié le 24/12/24
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025_2-AU
Elle est convoquée soit par le Conseil d'Administration, soit, le cas échéant, par les commissaires aux comptes.
Le Conseil d'Administration doit également convoquer l'Assemblée quand celle-ci est
demandée par des sociétaires représentant ensemble au moins 5% des sociétaires. La
demande doit être accompagnée d'un projet d'ordre du jour et d'un projet de résolutions.
Ses règles de quorum sont celles qui sont prévues pour l'Assemblée Générale Ordinaire
annuelle. Ses délibérations sont prises à la majorité des voix des sociétaires présents ou
représentés. Conformément au code du commerce (art. L.225-96 et L.225-98), les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachées aux parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté blanc ou nul.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 32 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 [a Sas
Publié le Zu /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36_2025_2-AU
It
I
Article 46. Convocation - Quorum et majorité - Objet
L'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée par le Conseil d'Administration.
Le quorum requis pour la tenue d'une Assemblée Générale Extraordinaire est, sur première
convocation, du tiers des sociétaires ayant droit de vote. Les sociétaires représentés ayant
voté par procuration ou les sociétaires ayant voté par correspondance sont considérés
comme présents. |
Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle assemblée, qui ne peut se tenir que sept jours
au plus tôt après l'envoi de nouvelles convocations, peut délibérer valablement si des
sociétaires représentant ensemble le quart au moins des droits de vote pouvant s'exercer à
l'Assemblée y sont présents ou représentés.
À défaut de ce quorum, la deuxième Assemblée peut être prorogée de deux mois au plus en
continuant d'obéir aux mêmes règles de convocation et de quorum.
Les délibérations de l'Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des deux
tiers des voix des membres présents ou représentés. Conformément au code du commerce
(art. L.225-96 et L.225-98), les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
parts sociales pour lesquelles le sociétaire n'a pas pris part au vote, s'est abstenu ou a voté
blanc où nul.
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut :
- exclure un sociétaire qui aurait causé un préjudice matériel ou moral à la Société,
- modifier les statuts de la Société,
- créer de nouvelles catégories de membres,
- modifier les droits de vote au sein de chaque collège, ainsi que la composition et le
nombre des collèges.
TN dl REVIDIUR VUUTERHI clins «6
S Es 1 APS ONE PPT CHITES PE 5 r = ES e È Fe it ne ei RARE 7
Article 47. Commissaire aux compies
L'Assemblée Générale Ordinaire, si les seuils légaux définis par la Loi n°2019-486 du 22 mai
2019 sont atteints, doit désigner un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire suppléant.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 33 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025 2-AU
La durée des fonctions des commissaires est de six exercices. Elles sont renouvelables.
Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur
confèrent les articles L.225-218 à L.225-235 du Code de commerce.
IIS sont convoqués à toutes les réunions du Conseil d'Administration qui examinent ou
arrêtent les comptes annuels ou intermédiaires ainsi qu'à toutes les Assemblées
d'associés.
La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le premier commissaire aux comptes titulaire est : M. Fabrice RABATTU, domicilié au
147 rue Paradis à Marseille (13006)
Le premier commissaire aux comptes suppléant est : M. Guillaume MINIAOU, domicilié
au 60 rue de la République à Marseille (13002)
Article 48. Révision coopérative
La coopérative fera procéder tous les 5 ans à la révision coopérative prévue dans les
conditions fixées par l'article 19 duodecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947.
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 34 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 2 /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36 2025 _2-AU
Article 49. Exercice social
L'année sociale commence le Ter janvier et finit le 31 décembre.
Article 50. Documents sociaux
Il est tenu une comptabilité régulière des opérations sociales, conformément à la loi.
A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration dresse le bilan décrivant les
éléments actifs et passifs et faisant apparaître de façon distincte les capitaux propres, le
compte de résultat récapitulant les produits et les charges de l'exercice, ainsi que l'annexe
complétant et commentant l'information donnée par le bilan et le compte de résultat.
Il est procédé, même en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements
et provisions nécessaires. L'état des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la
Société est annexé au bilan.
Le Conseil d'Administration établit le rapport de gestion qui décrit la situation de la Société
durant l'exercice écoulé, les événements importants survenus entre la date de clôture de
l'exercice et la date à laquelle il est établi, les perspectives et évolutions possibles.
Le bilan, le compte de résultats et l'annexe, sont mis à disposition des commissaires aux
comptes un mois au moins avant la date de convocation de l'Assemblée Générale.
IS Sont présentés à cette Assemblée en même temps que les rapports du Conseil
d'Administration et des commissaires aux comptes.
Quinze jours au moins avant la première Assemblée de collèges, tout associé peut prendre
connaissance au siège social de ces documents. Jusqu'au cinquième jour inclusivement
avant l'assemblée, l'associé peut demander que les mêmes documents lui soient adressés.
Article 51. Excédents
Les excédents sont constitués par les produits de l'exercice majorés des produits
exceptionnels et sur exercices antérieurs et diminués des frais, charges, amortissements,
provisions et impôts afférents au même exercice, ainsi que des pertes exceptionnelles ou
sur exercices antérieurs et des reports déficitaires antérieurs.
Article 52. Répartition des excédents
La décision de répartition est prise sur proposition du Président par le Conseil d'Administration avant la clôture de l'exercice concerné et ratifiée par la plus prochaine
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 35 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
Publié le 24/12/25
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
Assemblée Générale des sociétaires.
Le Président, le Conseil et l'Assemblée sont tenus de respecter les règles suivantes :
- 15% du total des excédents est affecté à la réserve légale, qui reçoit cette dotation
jusqu'à ce qu'elle soit égale au montant le plus élevé atteint par le capital social ;
- au moins 50% des excédents restants après dotation à la réserve légale sont affectés à
une réserve statutaire impartageable.
Il peut être ensuite versé un intérêt aux parts sociales dont le montant sera déterminé par
l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil. Il ne peut être supérieur au taux de
rendement des obligations émises au cours du second semestre de l'exercice concerné.
Toutefois, les subventions, encouragements et autres moyens financiers versés à la Société
par les collectivités publiques, leurs groupements et les associations ne sont pas pris en
compte pour le calcul de l'intérêt versé aux parts sociales et, le cas échéant, des avantages
où intérêts servis en application des articles 11 et 11 bis de la loi 47-1775 du 10 septembre
1947.
Article 53. Paiement des intérêts
Le paiement des intérêts se fait dans les 3 mois qui suivent l'Assemblée Générale.
Article 54. Impartageabilité des réserves
Quelle que soit leur origine ou leur dénomination, les réserves ne peuvent jamais, ni être incorporées au capital et donner lieu à la création de nouvelles parts ou à l'élévation de la
valeur nominale des parts, ni être utilisées pour libérer des parts souscrites, ni être
distribuées, directement ou indirectement, aux sociétaires ou salarié-e-s de celle-ci ou à leurs héritiers et ayants droit.
variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 36 Statuts SCIC SA à cep Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025
perger ;
Publié le 24 /12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4_7_36 2025 _2-AU
Article 55. Perte de la moitié du capital social
Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la
Société (précision du Code de Commerce L225-248) deviennent inférieurs à la moitié du capital social le plus élevé constaté, le Conseil d'Administration est tenu dans les quatre (4) mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître ces pertes, de convoquer l'Assemblée Générale Extraordinaire à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit être, dans le délai fixé par la loi et sous
réserve des dispositions indiquées dans les présents statuts, réduit d'un montant égal à
celui des pertes constatées si dans ce délai les capitaux propres ne sont pas redevenus au
moins égaux à la moitié du capital social.
Article 56. Expiration de la coopérative - Dissolution
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution
anticipée, l'Assemblée Générale Extraordinaire règle la liquidation conformément à la loi et
nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après extinction du passif et paiement des frais de liquidation, les sociétaires n'ont droit
qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant de la partie non libérée de celles-ci.
Le boni de liquidation sera attribué par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire soit
à d'autres coopératives où unions de coopératives, soit à des œuvres d'intérêt général ou professionnel, soit à une ou des collectivités locales.
Les créanciers peuvent faire opposition à la dissolution dans le délai de trente (30) jours à
compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne
soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties, si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale
qu'à l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, que lorsque l'opposition a été rejetée en
première instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Article 57. Adhésion - Arbitrage
La Société adhère à la Confédération Générale des Scop, dont le siège est à Paris 17ème, 37
rue Jean Leclaire, et à l'Union régionale des Scop de Provence-Alpes-Côte d'Azur. Cette adhésion emporte adhésion au règlement de la commission d'arbitrage du Mouvement
Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — version 2021 87 Envoyé en préfecture le 24/12/2025
Reçu en préfecture le 24/12/2025 ferget
Publié le 2U/12/2S
ID : 006-210600144-20251216-4 7_36_ 2025 _2-AU
coopératif de production.
En conséquence, toutes contestations qui pourraient s'élever pendant le cours de la
coopérative ou de sa liquidation, soit entre les associés ou anciens associés et la
coopérative, soit entre les associés ou anciens associées eux-mêmes, soit entre la
coopérative et une autre société coopérative d'intérêt coopératif ou de production, au sujet
des affaires sociales, notamment de l'application des présents statuts et tout ce qui en
découle, ainsi qu'au sujet de toutes affaires traitées entre la coopérative et ses associés ou
anciens associés ou une autre coopérative, seront soumises à l'arbitrage de la commission d'arbitrage des Scop.
Les sentences arbitrales sont exécutoires, sauf appel devant les juridictions compétentes.
Pour l'application du présent article, tout associé doit faire élection de domicile dans le
département du siège et toutes assignations ou significations sont régulièrement données
à ce domicile. A défaut d'élection de domicile, les assignations et significations sont
valablement faites au parquet de Monsieur Le Procureur de la République du tribunal de grande instance du siège de la coopérative
Article 58. Jouissance de la personnalité morale de la société -
immatriculation au RCS
Conformément à la loi, la société ne jouira pleinement de la personnalité morale de
coopérative qu'à dater de son immatriculation définitive au registre du commerce. Le
Président où le Directeur Général est tenu, dès à présent, de remplir toutes les formalités nécessaires à cette disposition.
Article 59. Publicité - Pouvoirs
Tous pouvoirs sont donnés au Président ou au Directeur Général, et à toute personne qu'ils
délégueront à l'effet de réaliser les opérations permettant l'existence légale de la Société
Coopérative d'Intérêt Collectif Anonyme à capital variable « Enercoop Provence-Alses-Côte
d'Azur». À cet effet, passer et signer tous actes, souscrire tous -engad généralement faire tout le nécessaire. , LÉ me ÈS
= F on « L'énersie { HR |
Fait à Marseille, le 30 mars 2021 Mtarte (A En 5 exemplaires originaux dont 4 pour l'enregistrement, le dépot AU RC EE Tao —
28 Boulevard National- 15007 sara
où 54 25 89 19 - paca. enercooP 1 NE
-SA à ital variable - RCS Marseille n 539 19
|
re Horsce Bertin.15005 Marseille Statuts SCIC SA à capital variable Enercoop Provence-Alpes-Côte d'Azur — versie?" ®"e