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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C103 Creation Emploi Permanent Technicien Territorial
Document publié le Mercredi 24 novembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2307C103 Creation Emploi Permanent Technicien Territorial)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Économie et finances,
L'an deux mil vingt-trois et le 18 juillet à 19h, le Conseil Communautaire, étant
assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents: M. DUZAN (BAUDIGNAN); M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; M. BROCHET (CACHEN); Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (SCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); Mrs BARLAUD et LAZARTIGUES (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC) : M. PORTET (LENCOUACQ) ; M. LACOSTE (LOSSE); Mme CAPOT (LUBBON); M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC) ; M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCOQ) ; Mme CLAVE (RETJONS) ; M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT, TASTET Marie-Josée et TASTET Pascale (ROQUEFORT) ; M. DEPOUMPS (SAINT GOR) ; Mme DUCOUDRE (SAINT JULIEN D’ARMAGNAC); Mrs LATRY et TARIS (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE-SOUBIRAN).
Pouvoirs: Mme TROUILLET à M. LAZARTIGUES, Mme FRECHOU à M. BARLAUD, Mme LAFFITTEAU à M. LATRY, M. CAPDEVILLE à M. TARIS. Secrétaire: M. DARROMAN.
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment l’article L.332-8 2°, CONSIDERANT la démission du chargé de mission PVD et la nécessité de poursuivre le suivi des actions mises en place.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
ARTICLE 1
De créer à compter du 1% octobre 2023 d'un emploi de technicien territorial à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes : politique de l’habitat
(dont OPAH RU, OPAH … ) et de redynamisation des bourgs (artisanat / commerce), politique foncière , Système d’Information Géographique (SIG).
ARTICLE 2
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire sur les grades de technicien territorial, technicien territorial principal de 2°” classe et technicien territorial principal de 1*° classe.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article L.332-8 2° du CGFP. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans
(maximum 3 ans) compte tenu de la nature des fonctions et de la nécessité de
poursuivre sans délai les actions en cours (exposer les motifs du recours à un agent non titulaire en justifiant l’application de l’article L.332-8 2° du code précité : la nature des fonctions (très spécialisées, ) ou les besoins du service (mission non pérenne, spécificité de la situation de la collectivité, .….).
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. Si, à l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent est reconduit, il l’est pour une durée indéterminée. L'agent devra justifier à minima :
- d’une expérience professionnelle sur les composantes de sa mission et de connaissances en matière de SIG.
Et/ou
- D'un d'plôme universitaire (BAC +3 au moins) dans un ou plusieurs des domaines cornespondants aux fonctions exercées.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement d’un agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, conformément aux articles 2-2 à 2-10 du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, ceci afin de gsrantir l’égal accès aux emplois publics.
ARTICLE 3
Les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
ARTICLE 4
M. le Présider.t sera chargé de procéder aux formalités de recrutement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Au registre sonttessignatures