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unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2602C009 CREATION D'un Emploi Permanent A TNC de Redacteur
Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Landes d'Armagnac - 2602C009 CREATION D'un Emploi Permanent A TNC de Redacteur)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 05/02/2026
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 040-200035541-20260203-2602C009_D_G-DE
Communauté de Camments
des Landes d'Arrnagnac
L'an deux mil vingt-six et le 3 février à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 26 janvier 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. X
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M.DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT JP. x ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x x ROQUEFORT M. CALMETTES P, x
ESCALANS M. LACOURTOISIE x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMANS. x
GABARRET M. BARLAUDS, X ROQUEFORT Mme TASTET P. X
GABARRET Mme FRÉCHOU C. x ROQUEFORT M, LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUESR. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. X
GABARRET M.'HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M, GAUBE A. x SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ IMme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF,. x
LUBBON Mme CAPOT M.J. X SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M, DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M. LASSUS C. X
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUPOUY à Mme LAN GLADE LME
Envoyé en préfecture le 05/02/2026 # #,
Reçu en préfecture le 05/02/2026
Publié le
ID : 049-200035541-20260203-2602C009_D_G-DE
RC mr
M. le Président expose à l’assemblée délibérante qu'il est nécessaire de prévoir la création d'un emploi permanent à temps non complet de rédacteur territorial, catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1° avril 2026.
VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,
VU le code général de la fonction publique, notamment l’article L 332-8 3°, VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Considérant que la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac compte moins de 15 000 habitants,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide :
- de créer un emploi permanent à temps non complet de rédacteur territorial (27 heures / semaine), catégorie hiérarchique B pour assurer les fonctions de Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain) à compter du 1* avril 2026.
- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la collectivité,
- que le niveau minimum requis pour postuler à cet emploi est le suivant : expérience et/ou connaissances dans les domaines d’actions autorisés par la convention cadre PVD valant Opération Revitalisation du Territoire (ORT) en matière d’habitat, de patrimoine …
- que l’agent recruté sera chargé d’assurer les fonctions suivantes : Chef de projet PVD (Petites Villes de Demain), - que l’emploi sera pourvu par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L.332-8 3° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, l’agent sera recruté par contrat de travail de droit public d’une durée maximale de 3 ans (renouvelable dans la limite totale de 6 ans),
- que l’agent contractuel recruté sera rémunéré sur la base de l’indice brut afférent au 12°“ échelon de l’échelonnement indiciaire du grade de rédacteur territorial, emploi de catégorie hiérarchique B, - que l’agent contractuel ne pourra être recruté qu’à l’issue de la procédure de recrutement prévue par le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour extrait certifié donforme
Le Président, Philippe LATRY
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulihos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)