unknown - 3 PJ Statuts CDC Charente Limousine

Documents similaires

Déliberation - 01 Intercommunalite Modification des statuts de la

Déliberation - 5 Communaute de Communes de Charente Limousine mod

Déliberation - 11 Modification n5 des statuts de la Communaute de

unknown - 12 PJ annexe projet statuts CCCL 1

Déliberation - 12 PJ Modification des statuts de la CCCL 1

Déliberation - 3 PJ Del2024 188

Déliberation - 7 Finances Attribution dune subvention exceptionne

Déliberation - 3 Finances – Subvention exceptionnelle a lassociat

Déliberation - 3 PJ

Déliberation - 14 Approbation des statuts du SIAEP NORD EST CHARE

unknown - 3 PJ Statuts CDC Charente Limousine Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Confolens. Lien du pdf (unknown - 3 PJ Statuts CDC Charente Limousine)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Tourisme, Famille, 1

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES de CHARENTE LIMOUSINE

STATUTS

« Article 1er : Il est créé, à compter du 1er janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération intercommunale issu de la fusion de la communauté de communes du Confolentais et de la communauté de communes de Haute Charente, qui prend la dénomination de :

« Communauté de Communes de Charente Limousine »

Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées. Il appartient à la catégorie des communautés de communes.

Article 2 : Cette communauté de communes est composée de 58 communes qui sont les suivantes :

ABZAC, ALLOUE, AMBERNAC, ANSAC-SUR-VIENNE, BEAULIEU-SUR-SONNETTE, BENEST, LE BOUCHAGE, BRIGUEUIL, BRILLAC, CHABANAIS, CHABRAC, CHAMPAGNE-MOUTON, CHASSENEUIL-SUR-BONNIEURE, CHASSENON, CHASSIECQ, CHERVES-CHÂTELARS, CHIRAC, CONFOLENS, EPENÈDE, ESSE, ÉTAGNAC, EXIDEUIL-SUR-VIENNE, LE GRAND-MADIEU, HIESSE, LÉSIGNAC- DURAND, LESSAC, LESTERPS, LE LINDOIS, LUSSAC, MANOT, MASSIGNAC, MAZEROLLES, MONTEMBOEUF, MONTROLLET, MOUZON, NIEUIL, ORADOUR- FANAIS, PARZAC, LES PINS, PLEUVILLE, PRESSIGNAC, ROUSSINES, SAINT- CHRISTOPHE, SAINT-CLAUD, SAINT-COUTANT, SAINT-LAURENT-DE-CÉRIS, SAINT- MARY, SAINT-MAURICE-DES-LIONS, SAINT-QUENTIN-SUR-CHARENTE, SAULGOND, SAUVAGNAC, SUAUX, TERRES de HAUTE-CHARENTE, TURGON, VERNEUIL, LE VIEUX-CERIER, VIEUX-RUFFEC, VITRAC-SAINT-VINCENT.

Article 3 : Le siège de la communauté de communes de Charente Limousine est fixé 8 rue Fontaine des Jardins, 16500 Confolens.

Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l’ensemble de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l’article L.5214- 16 du CGCT :

1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/20252

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

4° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement

Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

2° Politique du logement et du cadre de vie

3° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire

4° Action sociale d'intérêt communautaire ;

 la gestion de l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées

Dépendantes (EHPAD) le Pré de l’Etang, situé à Confolens,

 la MARPA Les Cèdres à Montemboeuf,

 le chantier d’insertion,

 participation à des actions d’aide sociale,

 octroi d’aides financières ponctuelles à destination de personnes en difficultés

du territoire.

Article 6 : la communauté de communes exerce les compétences facultatives suivantes :

- création et gestion de zones d’aménagement différé, afin de permettre une maîtrise foncière autour des zones d’activités, des pôles touristiques ;

- mise en place des moyens d’un suivi de la gestion de l’espace sur le territoire : la numérisation du cadastre des communes ; le suivi et la retranscription des modifications cadastrales avec le concours du service des impôts ;

- réalisation d’équipements touristiques : aires de détente pontons handi-pêche situés

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/20253

autour des lacs de Haute Charente ?

* création d’équipements touristiques contribuant à l’attraction touristique du territoire, accessibles à tous, qui ne compromettent pas l’existence d’équipements similaires proches et lorsque tous les réseaux nécessaires sont présents. Ne pourront être créés des équipements touristiques à caractère sportif et de loisirs qu’en l’absence d’équipement de cette nature sur le territoire ;

- projet communautaire d’animation, petite Enfance et Contrat Enfance Jeunesse, par la contractualisation d’actions avec l’État, le Département ou tout autre organisme œuvrant dans ce secteur ; animation de l’été actif :

I) Petite-enfance – Enfance- Jeunesse

la gestion de l’Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes

(EHPAD) le Pré de l’Etang, situé à Confolens,

la MARPA Les Cèdres à Montemboeuf,

le chantier d’insertion,

participation à des actions d’aide sociale,

octroi d’aides financières ponctuelles à destination de personnes en difficultés du

territoire.

 coordination des politiques petite enfance – enfance – jeunesse, en lien avec les autres acteurs du territoire

 Animation des dispositifs contractuels, notamment avec la Caisse d’Alloca- tions Familiales, la Mutualité Sociale Agricole, le Département et les services de l’Etat compétents en la matière.

II) Services Petite Enfance

Au titre de la petite enfance, la Communauté de communes de Charente Limousine exerce sa compétence sur les services suivants :

 Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant de Chabanais, Chasseneuil , Con- folens et Brigueuil

 Relais Petite Enfance de Chabanais, Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens, ainsi que le Baby Time de Champagne-Mouton

 Lieux d’Accueil Enfants Parents de Chasseneuil, Terres-de-Haute-Charente et Confolens

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/20254

Au titre de l’enfance-jeunesse, la Communauté de communes de Charente Limousine exerce sa compétence sur les services suivants :

 ALSH extrascolaires de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton

 ALSH périscolaires (mercredis) de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute- Charente, Chasseneuil, Montemboeuf, Champagne-Mouton et Brigueuil

 ALSH adolescents de Chabanais, Confolens, Terres-de-Haute-Charente, Terres-de-Haute-Charente site de Genouillac, Chasseneuil, Montemboeuf et Champagne-Mouton

- soutien aux animations culturelles et sportives : activités organisées sur le territoire communautaire et reconnues d’intérêt communautaire ;

- animation du label Pays d’Art et d’Histoire ;

- rénovation du petit patrimoine dans le cadre d’une programmation concernant au moins 1/3 des communes ;

- réalisation de la signalétique du petit patrimoine vernaculaire des communes ; - Sentiers de randonnées - valorisation, entretien des sentiers d’interprétation :  Sentier de découverte Paule Lavergne à Esse

 Sentier de découverte de la Borderie à Montrollet

 Sentier La faune et la flore autour de la vallée de la Charente à Alloue  Sentier du Frény, dans la vallée de l’Or à Saint Coutant

 Sentier du Pré de la Vache à Massignac

 Sentier de la Mémoire à Cherves-Châtelars

 Sentier de l’arbre à Roumazières-Loubert- TDHC

 Sentier de Tierce à Parzac

 Sentier de la Météorite à Pressignac

 Sentier d’interprétation de Brigueuil

- Aides aux professionnels de santé visant à favoriser l'accès aux soins sur le territoire communautaire par la création et l’aménagement des structures listées ci-après :

- Maisons de santé pluridisciplinaires de Confolens, Terres-de-Haute-Charente et Chabanais ; - Centre de soins non programmés de Chasseneuil-sur-Bonnieure ; - Pôles appui de Brigueuil, Massignac et Saint-Laurent-de-Céris, Champagne ?

- création, aménagement et entretien d’un centre d’accueil destiné aux personnes handicapées et à d’éventuelles populations en difficulté ;

- création, aménagement, entretien et gestion d’un foyer de jeunes travailleurs ;

- création, aménagement et entretien de nouvelles structures sociales et médico-sociales ;

- traitement des déchets industriels banals ;

- centre d’abattage de Charente Limousine ;

- tout ou partie de l’assainissement non collectif : Contrôle de l’assainissement non collectif

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/20255

et création d’un SPANC ;

- prise en charge de la participation financière versée au service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ;

- construction, gestion et exploitation d’un crématorium ;

- Participation aux actions inscrites dans le cadre des contrats territoriaux ;

Article 7 : Les fonctions de comptable de la communauté de communes de Charente Limousine sont assurées par le comptable public de la trésorerie municipale spécialisée de Confolens.

Article 8 : Autres dispositions

Adhésion aux organismes extérieurs

Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à des organismes extérieurs sans qu’il soit nécessaire de solliciter l’accord des communes membres habituellement requis.

Intervention sur des territoires hors du périmètre de l’EPCI

En application de l’article L.5111-1-1 du CGCT, la communauté de communes a la possibilité d’intervenir sur un territoire autre que celui de l’EPCI.

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/20256

Annexes :

Annexe 1 :

Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes :

1° Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie

Délibération 2017_154 - Adhésion et transfert de la compétence bornes de charge électrique au SDEG 16 (création, entretien et exploitation des infrastructures de charges nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides – article L2224- 34 du CGCT

Annexe 2 :

Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l’ensemble de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l’article L.5214- 16 du CGCT :

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Délibération 2018_103 – Adoption de la stratégie économique de la Communauté de communes de Charente Limousine

Annexe 3 :

Article 4 : La communauté de communes de Charente Limousine exerce, de plein droit, sur l’ensemble de son périmètre, toutes les compétences obligatoires fixées à l’article L.5214- 16 du CGCT :

2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme

Article 5 : la communauté de communes exerce les compétences optionnelles suivantes : 4° Action sociale d'intérêt communautaire

Délibération 2021_110 – Définition de l’intérêt communautaire des compétences de la Communauté de communes de Charente Limousine

AR Prefecture

016-200054047-20250106-2025_01_06_03-DE

Reçu le 07/01/2025

Publié le 07/01/2025