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Déliberation - 01 Intercommunalite Modification des statuts de la Communaute de Communes de Charente Limousine
Document publié le Mardi 4 juillet 2017 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Intercommunalite Modification des statuts de la Communaute de Communes de Charente Limousine)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Humanitaire, Institutions publiques,
Date
de
Convocation:
AR
PREFECTURE
016-200054047-20170711-2017_07_11_01-DE Reçu
le
13/07/2017
VILLE DE
Confolens
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
LA
CHARENTE
COMMUNE
DE
CONFOLENS Effectif
légal
du
Conseil
Municipal
: 27
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
Présents
:
Excusés-Absents
:
Délégations
:
4 juillet 2017 Date
d'affichage :
4 juillet
2017
DPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDPDDDDDIDDDDD
III PIDID
Le
onze
juillet
deux
mil
dix-sept
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
CONFOLENS
s'est
réuni
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sur
convocation
en
date
du
4
juillet
2017,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Noël
DUPRE,
Maire.
Etaient
présents
:
M.
BOUTY
Philippe,
Mme
COURSAGET
Mireille,
M.
GERMANEAU
Gilbert,
Mme
VILLEDARY
Véronique,
M.
GUINOT
Jean
François,
BOOB
Frédéric,
M.
GAULTIER
Emmanuel
Adjoints,
M.
PONTCHARRAUD
Michel,
Mme
BARRY
Marie-Christine,
M.
DEMONT
Jean-Michel,
M.
DESBORDES
Pierre,
Mme
DEVAINE
Colette,
Mme
DUMASDELAGE
Chantal,
Mme
FLEURIAU
Valérie,
M.
GANTHEIL
Robert,
Conseillers
Municipaux,
Excusé(e}s
/ Absent(e)s:
Mme
LAMANT
Marie-Line
; M.
PAULET
Didier;
M.
VIGNAUD
Jean-Michel
; M. GOWLAND
James;
Mme
LAFONT
Cindy
;
M.
MASDOUMIER
Pascal;
Mme
NGOMBET
BITOO
Madeleine
; M.
POINTIER
Emeric; Mme
VICTOR
Nathalie
; Mme
VIGNAUD
Christine.
M.
LASCAUX
Laurent
Délégations : Mme
LAMANT
Marie-Line
à
Mme
COURSAGET
Mireille
;
M.
PAULET
Didier
à
M.
GERMANEAU
Gilbert
; M.
GOWLAND
James
à
M.
BOOB
Frédéric
; M.
POINTIER
Emeric
à M.
GUINOT
Jean-François
; Mme
VICTOR
Nathalie
à Mme
VILLEDARY
Véronique
; Mme
VIGNAUD
Christine
à M.
DESBORDES
Pierre
;
Secrétaire
de
séance
: Mme
FLEURIAU
Valérie
2017/07/11
N°01
1
Modification
des
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
Le
conseil
communautaire
du
23
mai
2017
a
adopté
à
l'unanimité
la
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
de
Charente
Limousine
afin
d'intégrer
la
compétence
facultative
«
communication
électronique
»
en
vertu
de
l'article
L1425-1
du
CGCT.
L'objectif
est
d'engager
la
mise
en
œuvre
du
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique
en
coordination
avec
le
Conseil
Départemental
de
la
Charente
et
Charente
Numérique.
Cette
compétence
concerne
notamment :
l'établissement
et
la
mise
à
disposition
d'infrastructures
passives
(location
de
fourreaux,
etc.),
l'établissement
et
la
mise
à
disposition
de
réseaux
de
télécommunications
électroniques,
en
tant
qu'opérateur
d'opérateurs
(location
de
fibres
optiques,
etc.),
l'établissement
et
l'exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
(location
de
bande
passante
; etc.),
la
fourniture
de
services
aux
utilisateurs
finaux
(vente
d'abonnement
internet,
etc.),
en
cas
d'insuffisance
constatée
des
initiatives
privées. AR
PREFECTURE
016-200054047-20170711-2017_07_11_01-DE Reçu
le
13/07/2017
En
revanche,
elle
ne
concerne
pas,
en
particulier :
e
les
actions
engagées
pour
les
besoins
propres
des
collectivités,
qu'il
s'agisse
de
services
(accès
internet
d'une
mairie,
etc.)
ou
de
réseaux,
+
la
pose
d'infrastructures
passives
(fourreaux,
câbles)
liées
à
la
réalisation
de
travaux
pour
d'autres
réseaux
(électricité
(L
2224-36
du
CGCT),
eau
potable
ou
assainissement
(L.
2224-
11-6
du
CGCT).
Les
conseils
municipaux
des
communes
membres
ont
un
délai
de
trois
mois
pour
délibérer
sur
cette
modification
statutaire.
Il
est
rappelé
que
la
majorité
qualifiée
des
2/3
des
communes
membres
représentant
50%
de
la
population
ou
de
la
moitié
des
communes
représentant
les
2/3
de
la
population
est
requise
pour
que
soit
adoptée
cette
modification.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
e
Approuve
cette
modification
statutaire
afin
de
permettre
la
mise
en
œuvre
du
programme
défini
dans
le cadre
du
Schéma
Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique,
°
Adopte
la
nouvelle
rédaction
des
statuts
communautaires,
telle
qu'exposée
ci-dessous
:
Compétences
facultatives
:
«
Réseaux
publics
et
services
locaux
de
communications
électroniques,
et
libellé
de
la
manière
suivante
:
Compétence
relative
aux
réseaux
publics
et services
locaux
de
communications
électroniques
telle
que
prévue
à
l'article
L.1425-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
incluant
notamment
les
articles
suivants
:
e
L'établissement
d'infrastructures
et
de
réseaux
de
communications
électroniques
au
sens
du
3°
et
du
15°
de
l'article
L.32
du
Code
des
Postes
et
Communications
Electroniques,
e__
L'acquisition
des
droits
d'usage
à cette
fin
et l'achat
des
infrastructures
ou
réseaux
existants,
e
La
mise
à
disposition
de
telles
infrastructures
ou
réseaux
à
disposition
d'opérateurs
ou
d'utilisateurs
de
réseaux
indépendants,
e
L'exploitation
de
ces
infrastructures
et réseaux
de
communications
électroniques,
e
La
fourniture
des
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux,
après
avoir
constaté
une
insuffisance
d'initiatives
privées
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
L.
1425-
1 du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
».
Conforme 12 juillet
2017
Pour
Extra
En
Mairie,
le
Jean-Noël
DUPRÉ
Maire
de
Confolens