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Déliberation - 146 d1769685914293
Déliberation - 146 d1544686304171
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 146 d1544686304171)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 29 juin 2018 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 41
Convocation du Conseil Municipal :
le 20/06/2018
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 03/07/2018
SEANCE DU 26 JUIN 2018
Délibération n° D-2018-280
Aménagement de la rue de la Routière - Demande d'ouverture
d'une enquête d'utilité publique
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Marc THEBAULT, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Alain GRIPPON, Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Anne-Lydie HOLTZ, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Dominique SIX, Madame Elisabeth BEAUVAIS, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Catherine REYSSAT, Monsieur Dominique DESQUINS, Madame Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Christine HYPEAU, Madame Carole BRUNETEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Josiane METAYER, Monsieur Pascal DUFORESTEL, Madame Elodie TRUONG, Monsieur Jacques TAPIN, Madame Nathalie SEGUIN.
Secrétaire de séance : Romain DUPEYROU
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Madame Dominique JEUFFRAULT, ayant donné pouvoir à Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Luc DELAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Sylvette RIMBAUD, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Agnès JARRY, ayant donné pouvoir à Madame Jacqueline LEFEBVRE, Monsieur Fabrice DESCAMPS, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Madame Marie-Chantal GARENNE, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique DESQUINS, Monsieur Simon LAPLACE, ayant donné pouvoir à Monsieur Marc THEBAULT, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Alain BAUDIN, Monsieur Nicolas ROBIN, ayant donné pouvoir à Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE
Excusés :
Monsieur Alain PIVETEAU, Madame Isabelle GODEAU, Madame Monique JOHNSON, Monsieur Jean-Romée CHARBONNEAU. CONSEIL MUNICIPAL DU 26 juin 2018
Délibération n° D-2018-280
Direction Urbanisme et Action
Foncière
Aménagement de la rue de la Routière - Demande
d'ouverture d'une enquête d'utilité publique
Monsieur Marc THEBAULT, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Après examen par la commission municipale compétente
Sur proposition de Monsieur le Maire
Le projet d’aménagement de la rue de la Routière s’inscrit dans un secteur de la Ville en développement prévu par le Plan Local d’Urbanisme, par un emplacement réservé A595 en vue de l’élargissement de voirie suite à l’abandon des plans d’alignements.
Au niveau de l’intersection entre la rue de la Routière et la route de Coulonges, dit secteur de Grand- Croix, se trouvent des équipements sportifs et le crématorium, mais aussi la zone commerciale qui s’est développée route de Coulonges.
La partie urbaine et résidentielle de la voie comporte des trottoirs aménagés, tandis que la sortie d’agglomération marque la fin de ces aménagements.
Le projet d’aménagement d’un chemin cyclable et pédestre commence après la dernière maison d’habitation, située au 50 rue de la Routière, au niveau de laquelle prend fin l’actuel trottoir, et se poursuivra jusqu’à l’intersection avec le chemin du Cabaret, marquant le début d’un nouveau cheminement cyclable et pédestre.
Les objectifs d’amélioration qualitative des circulations tant piétonne que cycliste impliquent la sécurisation d’un cheminement spécifique vers les équipements sportifs et commerciaux ; ils nécessitent de se porter acquéreur des emprises figurant en Emplacement Réservé au PLU, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation.
Considérant que ces emprises revêtent un caractère indispensable pour l’aménagement de la rue ;
Vu les négociations amiables demeurées infructueuses ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- poursuivre par voie amiable ou par voie d’expropriation l’acquisition des parties des parcelles ZV n°5, 6, 7, 8, 204, 11, 12, 13 et 14, correspondant à l’emprise de l’Emplacement Réservé n°A595 du PLU, dans le cadre des crédits ouverts au budget ;
- solliciter auprès du Préfet la prescription d’une enquête d’utilité publique pour cette opération.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 41
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 4
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Marc THEBAULT F
See 084 06 sr 0