Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 29092022 à 18 H 30

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Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 29092022 à 18 H 30 Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Quérénaing. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01. Compte Rendu du Conseil Municipal du 29092022 à 18 H 30)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Santé, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

Du Jeudi 29 Septembre 2022 à 18 H 30 - Mairie de Quérénaing -

Présents : Didier JOVENIAUX, Marilyne DELACOURT, Thierry GIADZ, Valérie GILET, Sylvie GILLES, Laurent HULO, Alain LEFEBVRE, Arthur LOEUIL, Sarah MAITTE, Cédric MANGENOT, Gérard SEGERS, Daniel SZYMANSKI, Myriam WATREMEZ.

Excusés avec procuration : Didier DEGRAEVE (Procuration à Sarah MAITTE),

Excusés sans procuration : Aucun

Non excusés : Aucun

Sarah MAITTE est nommée secrétaire de séance, début du conseil municipal à 18 H 30.

0 citoyen dans l’assemblée. Présence de M. Philippe Marchant correspondant Voix du Nord.

Il est demandé à l’assemblée d’approuver le compte rendu du Conseil Municipal du Lundi 30 Mai 2022 à 18 H 30.

L’assemblée approuve à l’unanimité.

I. Convention d’adhésion au service de prévention du CDG 59 Pôle Santé Sécurité du Travail à partir du 1er Janvier 2023 :

Monsieur le Maire expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu la délibération N° 7-2022 date du Lundi 21 Février 2022 portant adhésion de la commune au service de médecine préventive proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Reçue en sous-préfecture de Valenciennes le 25 Février 2022.

Après avoir pris connaissance du nouveau dispositif d’accompagnement des collectivités dans le domaine de la prévention.

Considérant que la participation à ce dispositif participe au bon fonctionnement des services de la commune,

Vu les conditions de la convention d’adhésion au service de prévention, santé et sécurité au travail.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions d’adhésion successives relatives à l’adhésion au service de prévention Santé, sécurité au travail pour la durée du mandat.2

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

II. Délibération pour les nouvelles adhésions au SIDEN – SIAN :

Objet : Nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN - Comités Syndicaux des 12 novembre 2020, 22 novembre 2021, 16 décembre 2021, 22 février 2022, 28 avril 2022 et 21 juin 2022

Le Conseil Municipal / Communautaire,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 08 avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d'Assainissement du Nord (SIAN),

Vu les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment du 21 novembre 2008 dotant le SIAN d'une compétence à la carte supplémentaire "Eau Potable et Industrielle" et d'un changement de dénomination, à savoir le SIDEN- SIAN,

Vu l'arrêté interdépartemental en date du 31 décembre 2008 portant adhésion du SIDENFrance au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence "Eau Potable", entraînant de fait sa dissolution, les membres du SIDEN France devenant de plein droit membres du SIDEN-SIAN pour cette compétence,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant extension du périmètre du SIDEN-SIAN,

Vu les arrêtés interdépartementaux successifs portant modifications statutaires du SIDEN-SIAN et notamment ceux en dates des 27 avril 2018 et 28 janvier 2019,

Vu la délibération en date du 7 septembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 novembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 26 octobre 2021 du Conseil Municipal de la commune de VENDEUIL (Aisne) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine),

Vu la délibération n° 29/172 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 16 décembre 2021 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la Compétence « Eau Potable »,

Vu la délibération en date du 3 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de HERMIES (Pas-de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 21 juin 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de HERMIES (Pas-de- Calais) avec transfert des compétences « Eau Potable » (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d’eau destinée à la consommation humaine – Distribution d’eau destinée à la consommation humaine), « Assainissement Collectif » et « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,3

Vu la délibération en date du 7 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de GONDECOURT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 11/11 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de GONDECOURT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 8 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 12/12 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 22 février 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 12 novembre 2020 par laquelle le Syndicat propose l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune d’OPPY (Pas-de-Calais) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 15 décembre 2021 du Conseil Municipal de la commune d’OPPY (Pas- de-Calais) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération en date du 14 janvier 2022 du Conseil Municipal de la commune de MOEUVRES (Nord) sollicitant son adhésion au SIDEN-SIAN avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Vu la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité du SIDEN-SIAN lors de sa réunion du 28 avril 2022 par laquelle le Syndicat accepte l'adhésion au SIDEN-SIAN de la commune de MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,

Considérant que le Conseil Municipal/Communautaire estime qu'il est de l'intérêt de la commune/ou nom de l’EPCI d'approuver ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE

ARTICLE 1

→ D'accepter l'adhésion au SIDEN-SIAN :

o de la commune de VENDEUIL (Aisne) avec transfert de la compétence Eau Potable (Production par captages ou pompages, protection des points de prélèvement, traitement, transport et stockage d'eau destinée à la consommation humaine – Distribution d'eau destinée à la consommation humaine).

o de la commune d’HERMIES (Pas-de-Calais) avec transfert des compétences Eau Potable, Assainissement Collectif et Défense Extérieure Contre l’Incendie,

o des communes d’ETERPIGNY (Pas-de-Calais), OPPY (Pas-de-Calais), GONDECOURT (Nord), NEUVILLE SUR ESCAUT (Nord) et MOEUVRES (Nord) avec transfert de la compétence Défense Extérieure Contre l’Incendie.

Le Conseil Municipal souhaite que les modalités de ces nouvelles adhésions au SIDEN-SIAN soient telles que prévues dans la délibération n° 15/137 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 novembre 2021, la délibération 29/172 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 16 décembre 2021, la délibération n° 30/70 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 21 juin 2022, les délibérations n° 11/11 et 12/12 adoptées par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 22 février 2022, la délibération n° 32/282 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 12 novembre 2020 et la délibération n° 21/39 adoptée par le Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 28 avril 2022.

ARTICLE 2

Monsieur le Maire est chargé d'exécuter la présente délibération en tant que de besoin.4

La présente délibération sera notifiée au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité et à Monsieur le Président du SIDEN-SIAN,

La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l'État, peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de LILLE ou d'un recours gracieux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

III. Rapport de la CLECT du 23 Juin 2022 à soumettre au conseil municipal :

Conformément aux termes de l’article 1609 nonies c du Code Général des Impôts Titre IV, le rapport de la CLECT du 23 Juin 2022 est à soumettre pour approbation au Conseil Municipal de la commune et cela au plus tard dans les trois mois suivants la réception du courrier (Courrier reçu le Mardi 09 Août 2022).

Après lecture et présentation de ce rapport, le Conseil Municipal de la commune de Quérénaing décide :

➢ D’adopter le rapport joint à la présente délibération fixant les charges retenues dans la détermination des attributions définitives de compensation 2022.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

IV. Délibération sur le transfert de compétence sur les réseaux de chaleur urbain dans le cadre du plan climat territorial :

Le Maire expose à l’assemblée,

Afin de lutter contre le changement climatique et la pollution de l’air, la Communauté d’Agglomération a fixé des objectifs ambitieux dans la stratégie territoriale du Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) 2020-2026, notamment :

➢ réduire de 68% les émissions directes de gaz à effet de serre en 2050 par rapport à

2016 ;

➢ viser la réduction de 55% des émissions de polluants atmosphériques en 2030 par

rapport à 2012 ;

L’un des objectifs de ce PCAET est de développer les énergies renouvelables et de récupération sur le territoire afin qu’elles couvrent 18% des consommations du territoire à 2030 et 41% à 2050, contre 5% observés en 2016. Afin d’atteindre ces objectifs, la Communauté d’Agglomération doit exploiter intelligemment et de façon raisonnée tous les potentiels du territoire (récupération de chaleur fatale, géothermie, solaire, éolien, méthanisation, biomasse …) :5

Stratégie de développement des énergies renouvelables et de récupération, en MWh/an - PCAET

2020-2026.

Les réseaux de chaleur et la récupération d’énergie fatale constituent un élément clé dans cette transition.

Plusieurs projets de réseaux de chaleur ont d’ores et déjà fait l’objet d’études de faisabilité démontrant un possible intérêt pour le territoire :

➢ Réseau de chaleur à partir de l’usine métallurgique LME située à Trith-Saint-Léger (60

000 MWh/an de consommations projeté sur un gisement potentiel de 80 000 MWh/an) ;

➢ Réseau de chaleur à partir du Centre de Valorisation Énergétique Ecovalor de Saint-

Saulve

(13 000 MWh/an + 15 000 MWh/an de consommations projetés sur un gisement potentiel

de 70 000 MWh/an).

➢ Un autre réseau important dont les études techniques sont terminées est le réseau de

chaleur de Beuvrages représentant 5000 MWh/an de consommations projeté, dont la

source de chaleur n’est pas figée.

Ces réseaux, définis de façon non exhaustive, justifient une intervention de la Communauté au regard, de leur périmètre intercommunal et de leur gisement énergétique important et participant fortement à la transition écologique du territoire en répondant aux objectifs du Plan Climat Air Énergie Territorial 2020-2026.

En application de l’article L. 2224-38 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la compétence de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid est actuellement portée par les communes, qui ont la possibilité de transférer cette compétence à un établissement public dont elles font partie.

Dans ce cadre, la communauté d’agglomération a décidé en conseil communautaire du 23 juin 2023 de prendre la compétence sur les réseaux de chaleur et de froid répondant aux critères techniques suivants :

➢ Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval sur plusieurs

communes

➢ Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur » de

l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de récupération, et

une densité thermique suffisante

Cette prise de compétence permettra à la CAVM de répondre aux objectifs suivants :6

➢ Inscrire effectivement les réseaux concernés dans une logique communautaire et

proposer des schémas territoriaux optimisés sans se limiter aux périmètres communaux ;

➢ Permettre à la Communauté d’intervenir activement dans ces projets vertueux et les voir

effectivement émerger ;

➢ Mutualiser l’ingénierie du territoire, les études techniques (schéma directeur), et optimiser

les demandes de financements (ADEME, Banque des Territoires, etc.) ;

➢ Assurer l’atteinte des objectifs du Plan Climat en s'appuyant sur d'autres compétences de

la Communauté : aménagement, climat air énergie.

La délibération de la CAVM précise que pour chaque projet de réseau de chaleur, dans un objectif de clarté pour l’ensemble des intervenants une délibération individuelle de la CAVM viendra acter, au regard des critères ci-dessus et de la viabilité économique du projet estimée, l’intervention de la Communauté.

Ce transfert de la compétence est subordonné à l’accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifié posées par l’article L. 5211-5 du même code. Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de la Communauté ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la Communauté. Notre conseil municipal de la commune de QUERENAING est donc amené à se prononcer dans les 3 mois de la notification de la délibération de Valenciennes Métropole.

La présente délibération a donc pour objet d’autoriser le transfert, à titre supplémentaire, de la compétence liée aux réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus de notre commune de QUERENAING à la CAVM.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 2224-38, L. 5211-5, L.5211-17 et L.5216-5 ;

Vu le code de l’énergie, notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 ; Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2000 portant constitution de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole au 31 décembre 2000 ;

Vu les statuts de la communauté d’agglomération Valenciennes Métropole, Vu les critères d’éligibilité du Fonds Chaleur de l’ADEME en vigueur en date de la présente délibération ;

Vu la délibération en date du 23/06/2022 de Valenciennes Métropole relative à la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur répondant aux critères techniques définis ci-dessus; Considérant que les réseaux de chaleur constituent un élément clé dans la réussite de la transition écologique du territoire ;

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la Communauté d’agglomération Valenciennes Métropole en mettant en œuvre la procédure de transfert de compétence prévue par l’article L. 5211- 17 du CGCT ;

Après avoir entendu Monsieur le Maire,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

➢ Approuve le transfert de la compétence suivante à Valenciennes métropole

o « Création et exploitation des réseaux publics de chaleur ou de froid répondant aux

critères techniques cumulatifs suivants :

▪ Quantité de chaleur fournie supérieure à 5000 MWh/an et/ou projet à cheval

sur plusieurs communes

▪ Répondre aux conditions d’éligibilité et de financements du « Fonds Chaleur »

de l’ADEME, avec notamment au moins 65% d’énergie renouvelable et de

récupération, et une densité thermique suffisante

o Maîtrise d’ouvrage d’installations de production et de distribution de chaleur et/ou de

froid desdits réseaux ;7

o Passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du

service public de la création et l’exploitation desdits réseaux de chaleur et/ou de froid

ou, le cas échéant, l’exploitation du service en régie ;

o Représentation et la défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les

exploitants de ces réseaux ;

o Réalisation le cas échéant d’un schéma directeur des réseaux de chaleur ou de froid

dans les conditions prévues à l’article L.2224-38-II du CGCT ;

o Réalisation des audits énergétiques et établissement des périmètres de

développement prioritaires en application des articles L. 712-1 et L. 712-2 du code de

l’énergie. »

➢ Approuve le projet de modification statutaire en étendant le champ des compétences

facultatives de la communauté d’agglomération par l’ajout de la compétence telle que

définie ci-dessus ;

➢ Approuve la nécessité d’acter par délibération l’intervention de la Communauté pour

chaque projet individuel répondant aux critères techniques énoncés ci-dessus et ayant

une viabilité économique ;

➢ AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de

l’application de la présente délibération et à signer tout acte ou tout document tendant à rendre

effective cette décision.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

V. Subvention 2022 pour l’association des donneurs de sang sur l’activité 2021 :

Proposition des Subventions 2022 pour les associations, M. Thierry GIADZ, fait un rappel avant le proposer les subventions, le courrier envoyé par M. le Sous-Préfet le 14 Mai 2014 concernant l’attribution des subventions et toujours en vigueur.

Les points majeurs de ce courrier sont :

➢ « Une association loi 1901 est une structure privée, dont l’activité doit être en principe couverte par la contribution de ses membres. Les membres du bureau d’une association, y siègent par ailleurs à titre personnel et privé. Ils ne représentent, en son sein, aucune institution publique. »

➢ « Il n’existe pas, pour une association, un droit à recevoir une subvention municipale. Si l’activité ou une activité de l’association répond à un besoin d’intérêt public des citoyens ou de la vie de la commune, le conseil municipal peut en revanche accorder une aide financière à cette association, pour une activité d’intérêt général précise.

De plus dans le cadre, de l’attribution des subventions il est précisé que pour obtenir une subvention, l’association doit présenter un rapport d’activité, avec un bilan de l’année écoulée, et un budget prévisionnel, et une perspective d’activité pour l’année.

Vote de la subvention 2022 sur l’activité 2021 :

➢ Donneurs de Sang : Subvention 2021 (100 €) Subvention 2022 (100 €) :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 08

VI. Modification de la délibération pour l’adoption du référentiel M57 du 30 Mai 2022 à compter du 1er Janvier 2023 :

Annule et remplace la délibération 1-2022 du Lundi 30 Mai 2022. Avis du comptable public du 25 Avril

2022, sur la mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57 joint à cette délibération.

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.

Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente

la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,

départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les

éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des

divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

➢ En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et

des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la

durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de

l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

➢ En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif

la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5

% des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel) ;

➢ En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant

d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans

la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour

la Ville de Quérénaing son budget principal.

Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er

janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2023, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

CONSIDERANT que :

La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023.

➢ Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Ville.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1. Autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville de

Quérénaing à partir du 1er Janvier 2023,

2. Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 09

VII. Décision modificative N°1 en fonctionnement :

Vu l’arrêté des comptes au Vendredi 23 Septembre 2022, et vu les dépenses et recettes réalisées non prévues, ou sous estimées, ou une affectation de compte différente entre le budget et la réalité, Mr Thierry Giadz propose de faire un équilibre des dépenses par des jeux d’écritures en fonctionnement.

Modifiant les dépenses de fonctionnement dans les opérations suivantes pour une valeur totale de + 0,00 € :

➢ Chapitre 11 Charges à Caractère Générale :

o Article 60612 Énergie Électricité – 3 000,00 €,

o Article 60628 Autres Fournitures Non Stockées + 1 000,00 €,

o Article 6068 Autre matières et fournitures + 100,00 €,

o Article 61521Entretien de terrains – 2 000,00 €,

o Article 615228 Autres Bâtiments + 2 000,00 €,

o Article 615231 Voiries - 2 300,00 €,

o Article 615232 Réseaux - 2 300,00 €,

o Article 6238 Divers – 1500,00 €,

o Articles 6227 Frais D’actes et de contentieux + 5 000,00 €,

➢ Chapitre 12 Charges de personnel :

o Article 6413 Personnel non titulaire – 3 500,00 €,

o Article 64168 Autres emplois d’insertion + 6 200,00 €

➢ Chapitre 014 Atténuation de produits :

o Article 7391172 Dégrèvement T.H. sur logements vacants + 300,00 €, ➢ Chapitre 65 Autres charges de gestion courante :

o Article 6558 Autres contributions obligatoires – 6 500,00 €,

o Article 6518 Autres + 6 500,00 €,

Il est demandé au conseil municipal après avoir entendu l’exposé, de M. Thierry GIADZ et en avoir délibéré d’approuver ces nouvelles affectations budgétaires.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

VIII. Décision modificative N°2 en investissement :

Vu l’arrêté des comptes au Vendredi 23 Septembre 2022, et vu les dépenses et recettes réalisées non prévues, ou sous estimées, ou une affectation de compte différente entre le budget et la réalité, Mr Thierry Giadz propose de faire des ouvertures de dépenses et de recettes d’investissement.

Modifiant les dépenses d’investissement dans les opérations suivantes pour une valeur totale de + 141 716,44 € :

➢ Opération 89 Café de la Paix : Article 2313 Construction + 81 416,44 €, ➢ Opération 49 Salle des Fêtes : Article 21318 Autres bâtiments publics + 700,00 €, ➢ Opération 87 Mairie :

o Article 21311 Hôtel de ville + 3 200,00 €,

o Article 21312 Bâtiments scolaires + 28 000,00 €,

o Article 2151 Réseaux de voirie + 18 000,00 €,

o Article 2182 Matériel de transport + 1 200,00 €,

o Article 2184 Mobilier + 4 400,00 €,

o Article 2188 Autres immobilisations corporelles + 4 800,00 €,

Modifiant les recettes d’investissement dans les opérations suivantes pour une valeur totale de + 141 716,44 € :

➢ Opération 87 Mairie Article 13251 GFP de rattachement + 27 103,44 €,10

➢ Opération 87 Mairie Article 1323 Subvention Équipement Non Transférable Département + 114 613,00 €,

Il est demandé au conseil municipal après avoir entendu l’exposé, de M. Thierry GIADZ et en avoir délibéré d’approuver ces nouvelles affectations budgétaires.

Vote de la délibération :

Pour : 14 Contre : 0 Abstention : 0

IX. Délibération sur la taxe d’aménagement suite à l’ordonnance n°2022-883 du 14 Juin 2022 :

Cette délibération est retirée de ce conseil, en effet la délibération en vigueur du 28 Novembre 2014 reste active. Nous aviserons dans le premier semestre 2023 pour une mise en application en 2024 de l’opportunité de changer les taux de la taxe d’aménagement (Taux actuel 3%).

L’article L155 de la loi de finances pour 2021 précise les modalités de transfert de la taxe d’urbanisme à la DGFIP s’agissant des autorisations d’urbanisme dont les demandes sont déposées à compter du 01 Septembre 2022.

Les demandes déposées antérieurement restent générées par les services de la DDTM selon les anciennes règles.

La délibération prise antérieurement qui constituera le stock des délibérations applicables suite au transfert de la taxe à la DGFIP est maintenue tant qu’elle n’est pas modifiée ou rapportée.

Dans le cadre de ce transfert, un référentiel des délibérations instituant les taxes d’urbanisme (Applicatif « DELTA ») permettra de simplifier et de dématérialiser les circuits.

X. Questions diverses et informations diverses :

➢ Recensement pour la commune de Quérénaing prévu en Janvier et Février 2023, recherche de deux personnes pour assurer la campagne,

➢ Informations diverses sur les travaux en cours.

➢ Réunion sur l’atterrissage budgétaire 2022 et préparation du budget 2023 le Mercredi 09 Novembre 2022 à 18 H 30.

L’ordre du jour étant épuisé, fin de la séance à 20 H 00.