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Compte-Rendu - cr cm 06092022
Document publié le Mardi 6 septembre 2022 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 06092022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sport,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 septembre 2022
Date de convocation : 29 août 2022 En exercice : 15 Présents : 12 Votants : 12+3
L’an deux mil vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de M. CHICOINE Daniel, Maire de LE CROUAIS.
Présents :
Mesdames CHERO Marie-Paule, JAGU Odile, JOUANNE Annie, LEBRETON Jocelyne, ODIE Sylvie, SANTIER PERCHEREL Manolita, SERVANT Sylvette
Messieurs CHICOINE Daniel, CHOUAN Rémy, FORESTIER Jonathan, GIRARD Gwenaël, TRUTIN Gilbert Absents excusés : M. GLOTIN Patrick, M. GORRE Gérard, M. TOUANEL Henri
Procuration : M. GLOTIN à Mme JAGU, M. GORRE à Mme CHERO, M. TOUANEL à M. CHICOINE Elu(e) secrétaire de séance : Mme ODIE Sylvie
ADOPTION A L’UNANIMITE DU PROCES VERBAL DE LA DERNIERE REUNION
2022-21 : FINANCES – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION US
LE CROUAIS
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que certains joueurs de l’US Le Crouais ont disputé les phases finales du National Beach Soccer à Châteauroux, où ils ont par ailleurs remporté le prix du fair- play.
Afin de soutenir cette association, la commune de Le Crouais propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200 €, permettant ainsi de couvrir une partie des frais liés à la participation de ce championnat.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 200€ à l’association US - LE CROUAIS pour l’année 2022.
2022-22 : FINANCES – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE CCAS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal :
En application de l’article L.123-4 du code de l’action et des familles, le centre communal d’action sociale (CCAS) est obligatoire dans toute commune de 1500 habitants et plus. Il est désormais facultatif dans toute commune de moins de 1500 habitants.
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (art. 79) portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) donne la possibilité aux communes de moins de 1 500 habitants de dissoudre leur centre communal d’action sociale (CCAS) par délibération du Conseil Municipal. Le conseil d’administration du CCAS n’a pas à délibérer en la matière.Lorsque le CCAS a été dissous, une commune :
- soit exerce directement les attributions mentionnées au code de l’action sociale et des familles auparavant dévolues au CCAS ainsi que celles en matière de demandes de RSA et de domiciliation ; - soit transfère tout ou partie de ces attributions au CIAS.
Vu l’article L.123-4 du code de l’action et des familles,
Vu que la commune compte moins de 1500 habitants et remplit ainsi les conditions du code de l’action sociale et des familles,
Monsieur le Maire propose de dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2022, d’exercer directement cette compétence et de transférer le budget annexe dans celui de la commune.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :
- De dissoudre le budget annexe CCAS au 31 décembre 2022,
- D’exercer directement cette compétence,
- De transférer le budget annexe dans celui de la commune,
- De prévenir les membres du CCAS par courrier.
2022-23 : FINANCES – DISSOLUTION DU BUDGET ANNEXE SPANC ET CHOIX DU BUDGET ANNEXE
UNIQUE POUR L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF – ENTREE EN VIGUEUR EN 2023
Monsieur le Maire informe :
Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes (8 janvier 2021, Communauté de Communes Domfront-Tinchefray Interco) est venu confirmer qu’aucune disposition ne permettait de créer plusieurs budgets annexes correspondant à plusieurs modes de gestion différents pour un service unique. Le maintien de plusieurs budgets annexes excéderait le champ des dérogations possibles au principe d’unité budgétaire.
Les services de préfecture ont été informés de ces nouvelles dispositions par la DGCL (Direction Générale des Collectivités Locales).
Appliquée à la compétence « assainissement », cette nouvelle doctrine concernant l’architecture budgétaire à retenir nécessite de ne conserver qu’un seul budget pour l’activité assainissement même en présence de plusieurs modes de gestion. Il n’est donc pas possible de laisser subsister un budget annexe par mode de gestion pour un même service.
De même, si le service d’assainissement concerne à la fois l’assainissement collectif et l’assainissement non collectif, il convient de ne conserver qu’un seul budget pour le suivi du service unique d’assainissement.
Toutefois, la collectivité compétente doit pouvoir retracer avec précision dans un suivi analytique les opérations de chaque mode de gestion de ce service, ou celles relatives respectivement à l’assainissement collectif et à l’assainissement non collectif, pour se conformer aux différentes obligations afférentes aux SPIC (Service Public Industriel et Commercial), notamment celle tirée de la jurisprudence du Conseil d’Etat, Société stéphanoise des eaux du 30 septembre 1996, selon laquelle la redevance de l’usager doit trouver sa contrepartie directe dans le service rendu.Considérant l’ensemble de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Acte la dissolution du budget annexe SPANC à compter de l’année 2023, - Désigne à compter de 2023, le budget annexe « Assainissement » comme le service unique d’assainissement,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à ce dossier.
QUESTIONS et INFORMATIONS DIVERSES :
- Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la réparation imprévue de la pompe de relevage à la Règnerais. Sa réparation complète ou son remplacement sera à prévoir prochainement.
- Monsieur CHOUAN, adjoint au Maire, informe le Conseil Municipal sur les travaux effectués ces dernières semaines :
- Remplacement du tableau interactif de la classe de cycle 2
- Remplacement des blocs de secours à l’école et à la salle culturelle
- Restauration du revêtement des jeux extérieurs dans la cour de l’école - Installation d’un panneau à l’entrée de l’école
- Réfection de la cabane dans la cour de l’école
- Point à temps rue du Stade et rue du Garun
- Il est proposé que le planning de fauchage soit inséré sur le site internet.
- Monsieur le Maire et Monsieur GORRE ont dernièrement pu visiter la cuisine centrale de RESTORIA.
Ils ont été très satisfaits par la visite et la qualité des repas qui seront servis à la cantine scolaire.
- Suite aux retours des questionnaires sur le devenir du dernier commerce de la commune, un bilan
sera remis très prochainement aux élus puis à la population.
Prochaine réunion du conseil municipal le 18 octobre 2022.
Séance levée à 21h10.