unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 164 cc 29a

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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 164 cc 29a Document publié le Mardi 22 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 164 cc 29a)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le SIG ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC _29A-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 48

Nombre de représentés : 6

Nombre d'absents : 10

OBJET

AFFAIRE N°2026_164_CC_29

Clôture de la DSP 2016-2025 pour le

Transport Urbain

Nombre de votants : 50

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

22 septembre 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

05/10/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 28 septembre 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Karine LEBON - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Jacqueline APAYA - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR procuration à Mme Audrey CESAR - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Bibi-Fatima ANLI procuration à Mme Isabelle ERUDEL - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLECEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le SIG ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC _29A-DE

DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N°2026_164_CC_29 : CLÔTURE DE LA DSP 2016-2025 POUR LE TRANSPORT URBAIN

Le Président de séance expose :

Contexte

Le Protocole de clôture de la Délégation de Service Public (DSP) 2016-2025 entre le Territoire de l’Ouest (TCO) et le GME TRANS’OUEST a pour objectif de régulariser les aspects financiers et opérationnels liés à la fin du contrat. Ce document synthétise les principaux points de régularisation, avec un impact financier global de 232 782,97 € HT (248 436,91 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

Synthèse des points clés et montants

1. Indexation novembre-décembre 2025

Objet : Application de l’indexation semestrielle de la contribution financière forfaitaire, prévue à l’article 22 du contrat, pour les derniers mois de la DSP. Cette indexation est calculée selon une formule contractuelle incluant plusieurs indices économiques (carburant, SMIC, etc.).

Contexte : La prolongation de la DSP en 2025 a nécessité une révision financière pour octobre, novembre et décembre 2025. L’indexation repose sur une formule contractuelle intégrant plusieurs indices économiques INSEE (S, G, M, R, IPC). Cette indexation vise à ajuster la contribution financière forfaitaire en fonction de l’inflation et des coûts réels.

Montant : 22 299,05 € HT (22 767,33 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

2. Régularisation de l’amortissement du nouvel outil billettique

Objet : Remboursement par TRANS’OUEST des coûts d’amortissement du nouveau système billettique, pris en charge dans l’avenant 9 de la DSP 2016-2025 par l’Autorité Délégante en novembre et décembre 2025.

Contexte : Le fournisseur actuel, ACTOLL, mettra fin à son outil au 31 décembre 2026. Pour assurer la continuité du service, un nouveau système billettique doit être mis en place, nécessitant environ 14 mois de préparation. L’Autorité Délégante avait initialement pris en charge les coûts d’amortissement pour novembre et décembre 2025, mais a confirmé par courriel (26/02/2026) que cet investissement relevait de la future DSP 2026-2031 et non de l’avenant 9 de la DSP 2016-2025. TRANS’OUEST doit donc reverser le trop-perçu.

Montant : 46 883,57 € HT (47 868,12 € TTC) en faveur du Territoire de l’Ouest.

3. Régularisation Contribution Financière Forfaitaire (service vélos)

Objet : Ajustement des dépenses et recettes du service de location de vélos à assistance électrique (VAE), mis en place en 2021.

Contexte : Ce service, mis en place par l’avenant 5 de la DSP, était initialement expérimental. LesEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026 ee

DE

parties avaient convenu de réexaminer les prévisions budgétaires (coûts de maintenance, garanties, recettes réelles) pour les ajuster si nécessaire. Après analyse, il apparaît un trop-perçu sur la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2025, que TRANS’OUEST doit reverser.

Montant : 502 480,65 € HT (513 032,75 € TTC) en faveur du Territoire de l’Ouest.

4. Remboursement des cautions du service vélos

Objet : Reversement par TRANS’OUEST des cautions et remboursements assurances perçues, pour les vélos volés et perdus.

Contexte : À la fin de la DSP, TRANS’OUEST déclare 17 vélos disparus ou volés. Pour 7 d’entre eux, le délégataire a obtenu un remboursement via l’assurance. Pour 4 autres, la caution du client a été encaissée. En revanche, pour les 6 restants, aucune caution ni remboursement par l’assurance n’ont été perçus. Conformément au contrat, le délégataire assume les aléas d’exploitation et doit donc rembourser le montant total des cautions non perçues.

Montant : 15 000 € HT (15 315 € TTC) en faveur du Territoire de l’Ouest.

5. Régularisation des kilomètres supplémentaires (TPMR)

Objet : Facturation des kilomètres réalisés au-delà de l’offre plancher pour le Transport de Personnes à Mobilité Réduite (TPMR) en 2025.

Contexte : L’article 24 du contrat de la DSP prévoit un engagement de TRANS’OUEST sur des niveaux de recettes et de charges pour des kilomètres plancher et plafond. Les kilomètres excédentaires sont facturés à l’Autorité Délégante, après déduction des recettes commerciales. De 2016 à 2024, TRANS’OUEST a facturé ces kilomètres supplémentaires. Pour 2025, les parties conviennent d’intégrer cette régularisation dans le décompte final.

Montant : 19 405,05 € HT (19 812,56 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

6. Régularisation des kilomètres supplémentaires (Kar La Nuit)

Objet : Facturation des kilomètres réalisés au-delà de l’offre plancher pour le service de Transport à la Demande de nuit (Kar La Nuit), sur la période novembre 2024 – décembre 2025.

Contexte : Initialement prévu pour deux puis six mois, ce service a été prolongé jusqu’à la fin de la DSP. Les kilomètres excédentaires sont facturés selon les mêmes modalités que le TPMR.

Montant : 13 707,3 € HT (13 995,15 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

7. Régularisation des pénalités (octobre-décembre 2025)

Objet : Facturation des pénalités pour manquements notifiés par l’Autorité Délégante (retards, rotations non effectuées, non-respect des engagements contractuels, etc.).

Contexte : Les pénalités, prévues en cas de non-respect des engagements contractuels (retards, qualité de service, etc.), ont été notifiées le 17 février 2026 pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025. Elles sont calculées selon les modalités définies dans le contrat et doivent être intégrées dans le décompte final.

Montant : 30 000 € HT (12 500 € HT en octobre, 11 000 € HT en novembre, 6 500 € HT en décembre) ou 30 000 € TTC (pas de TVA sur les pénalités) en faveur du Territoire de l’Ouest.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le SIG ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC _29A-DE

8. Régularisation du bonus/malus qualité (2021-2025)

Objet : Régularisation des bonus/malus liés à la qualité de service sur la période 2021-2025, selon les critères définis à l’annexe 14 du contrat.

Contexte : Les articles 23.2, 34 et l’annexe 14 du contrat DSP définissent un mécanisme de bonus/malus basé sur des critères de qualité (ponctualité, satisfaction client, etc.). La dernière notification date de 2019, et le protocole transactionnel COVID (2021) a réglé la question pour l’année 2020.

Les parties conviennent de régulariser les années 2021 à 2025 selon des contrôles réalisés par une société tiers pour le compte du délégataire, sur les critères précédemment cités.

Montant : 363 685,83 € HT (371 323,23 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

9. Remboursement du loyer du Snack de la Gare Routière de Saint Paul

Objet : Intégration des loyers 2025 dans le décompte, suite à la réouverture du snack en gare routière de Saint-Paul.

Contexte : Le loyer du snack était initialement inclus dans les recettes de la DSP. Le snack a fermé en 2024, puis a rouvert la même année avec paiement d’un loyer directement au TCO. L’Autorité Délégante a confirmé cette situation par courriel (26/02/2026). TRANS’OUEST demande donc l’intégration des loyers 2025 dans le décompte.

Montant : 16 575,00 € HT et TTC (pas de TVA) en faveur de TRANS’OUEST.

10. Transfert des véhicules biens de retour dans le patrimoine du Territoire de L’Ouest et paiement des véhicules de l’inventaire B « biens de retour »

Objet : Transfert des biens de retour sur la base de l’inventaire établi à fin 2025 et indemnisation de transfert par l’Autorité Délégante des véhicules GQ-966-QR, FK-213-GL et FA-353-CX, déclarés dans l’inventaire B.

Contexte : Par courrier du 07 août 2025, l’Autorité Délégante a informé TRANS’OUEST de son souhait d’indemniser le transfert des véhicules cités ci-dessus dans le patrimoine du Territoire de l’Ouest à la valeur de leur VNC. Ces biens, présents dans l’inventaire B, doivent être traités dans le cadre de la procédure de sortie de la DSP. Leur valeur nette comptable (VNC) au 31/12/2025 sert de base au calcul,

Montant : 231 686,86 € HT (236 552,28 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

11. Cas spécifique du véhicule FK-355-GL

Objet : Pour 2024, remboursement par le délégataire des indemnités perçues pour ce véhicule car mise en circulation d’un véhicule de remplacement de la DSP, et paiement d’une indemnité locative pour 2025 équivalent à 80 % de l’annuité financière.

Contexte : Le délégataire informe le TCO que le véhicule FK-355-GL, propriété du co traitant TRANSREO depuis le 23/09/2019 a été revendu à l’entreprise Gilbert ENCATASSAMY le 09/12/2024.

Pour 2024, le TCO a continué de verser les indemnités liées à ce véhicule que le délégataire s’engage à rembourser puisque sur cette année, un véhicule de réserve a été mis sur le réseau. Pour 2025, le TCO s’engage à payer une indemnité locative de 80 % d’une annuité financière pour assurer la continuité du service public car un véhicule hors DSP a été mis en place. Ayant déjà perçu 100 % de cette annuité, le délégataire rembourse le trop perçu (20%).

Montant : 13 184,40 € HT (13 461,27 € TTC) en faveur du Territoire de l’Ouest.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le

ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC 29A-DE

LOT

Enfaveur du TCO Enfaveur de TRANSOUEST

HT TC HT TIC

Indexation novembre décembre 2025 22299,05€ 22767,33€

Régularisation Amortissement Nouvel Outil Billettique 46883,57€ 47868,12€

Régularisation Contribution Financière Forfaitaire service vélos 502480,65€ 513032,75€

Remboursement des cautions du service vélos 15000,00€ 15315,00€

Régularisation des kilomètres supplémentaires de l'activité de Transport de Personnes à Mobilité Réduite 19405,05€ 19812,56€

Régularisation des kilomètres supplémentaires du service «Kar La Nuit » 13707,30€ 13995,15€

Régularisation des pénalités notifiées au GMEsur les mois octobre, novembre et décembre 2025 30000,00€ 30000,00€

Régularisation du bonus / malus qualité 2021-2025 363685,83€ 371323,23€

Remboursement du loyer du Snack de la Gare Routière de Saint Paul 16575,00€ 16575,00€

Régularisation PPGER Janvier 2021 - Septembre 2025 156210,63€ 169488,53€

Fégularisation PPGER4eme trimestre 2025 16761,87€ 17 599,96 €

Paiement des véhicules de l'inventaire B «biens de retour » 231686,86€ 236552,28€

Véhicule FK-355-GL 13184,40€ 13461,27€

Synthèse duprojet de décompte 607548,62€ 619677,14€ | 840331,59€ 868114,05€

12. Complément PPGER (Janvier 2021 – Septembre 2025)

Objet : Prise en charge de dossiers éligibles dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gros Entretiens et Réparations (PPGER) pour la période 1er janvier 2021 – 30 septembre 2025.

Contexte : Les modalités de gestion du PPGER sont définies au chapitre 3 de l’annexe 11 et à l’article 18.4 de la DSP. Elles ont été précisées dans l’article 2.9 de l’avenant 5 puis dans l’article 2.2 de l’avenant 6. Le 14 octobre 2025, le mandataire et le Territoire de l’Ouest se sont rencontrés pour étudier les dossiers proposés par le mandataire. Après des discussions complémentaires, un accord a été trouvé sur des dossiers pour lesquels le mandataire a sollicité une nouvelle étude auprès de l’EPCI. Les dossiers éligibles sont détaillés en annexe du protocole.

Montant : 156 210,63 € HT (169 488,53 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

13. PPGER (Octobre 2025 – Décembre 2025)

Objet : Prise en charge de dossiers éligibles dans le cadre du PPGER pour la période octobre 2025 – décembre 2025.

Contexte : Le mandataire et le Territoire de l’Ouest se sont entendus pour intégrer dans ce protocole les dossiers éligibles au PPGER pour les trois derniers mois de la DSP. Ces dossiers, dont le détail figure en annexe du protocole, complètent ceux déjà traités pour la période janvier 2021 – septembre 2025.

Montant : 16 761,87 € HT (17 599,96 € TTC) en faveur de TRANS’OUEST.

• Tableau récapitulatif

Soit au total 232 782,97 € HT (248 436,91 € TTC) en faveur du groupement TRANS’OUEST.

Est jointe à cette note l’annexe Protocole de Clôture 2016_2025VF.

L’intégralité des annexes est consultable en séance et à la Direction Mobilité et Transport du Territoire de l’Ouest

N° Annexe Intitulé

1 Protocole de Clôture 2016_2025 VF.pdf

2 01_Indexation novdec2025.pdfEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le be.

ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC _29A-DE

3 02_Billetique.pdf

4 02b_Billetique_Avenant9.pdf

5 03_MobiOuest CEP.pdf

6 03b_MobiOuest justificatifs.pdf

7 04_Cautions Service Velos.pdf

8 05_KOM.pdf

9 06_KLN.pdf

10 PENALITES TU_OCT25 .pdf

11 PENALITES TU_NOV25_SEMTO .pdf

12 PENALITES TU_DEC25_SEMTO .pdf

13 BonusMalus2021.pdf

14 BonusMalus2022.pdf

15 BonusMalus2023.pdf

16 BonusMalus2024.pdf

17 BonusMalus2025.pdf

18 09_Loyer Snack.pdf

19 Inventaire fin 2025.pdf

20 10_vehicules inventaire B.pdf

21 Devis CUB du 07 09 26.pdf

22 SIV BUS CP-280-JR.pdf

23 10_BIENS DE RETOUR.pdf

24 FA-353-CX TRANSREO F2025-036.pdf

25 FK-213-GL extrait de compte.pdf

26 FK-213-GL FICHE IMMO.pdf

27 FK-213-GL PLAN AMORTISSEMENT.pdf

28 FK-213-GL TRANSREO F001A.pdf

29 SIV BUS CP-280-JR.pdf

30 BPCE echeancier FK-213-GL.pdf

31 Carte grise DA-068-HP.pdf

32 Carte grise CE-184-RK.pdf

33 Carte grise CL-381-WX - SEMTO.pdf

34 Carte grise DA-073-HP.pdf

35 CE-184-RK FICHE IMMO.pdf

36 CE-184-RK PLAN AMORTISSEMENT.pdf

37 CL-381-WX FICHE IMMO.pdf

38 CL-381-WX PLAN AMORTISSEMENT.pdf

39 DA-068-HP FICHE IMMO.pdf

40 DA-068-HP PLAN AMORTISSEMENT.pdf

41 DA-073-HP FICHE IMMO.pdf

42 DA-073-HP PLAN AMORTISSEMENT.pdf

43 Devis CUB du 07 09 26.pdf

44 FA-353-CX FICHE IMMO.pdf

45 FA-353-CX PLAN AMORTISSEMENT.pdf

46 GQ966QR.pdf

47 CARTE GRISE FA-353-CX.pdf

48 FACTURE VENTE FA-353-CX 2025.pdfEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le Le

ID : 974-249740101-20260928-2026 164 CC _29A-DE

49 11_PPGER janv a sept 2025.pdf

50 12_PPGER oct a dec 2025.pdf

51 MAILS FCC COTE ARGUS FA-353-CX.pdf

52 AVOIR FK-355-GL 2024.pdf

53 CARTE GRISE FK-355-GL.pdf

54 CERTIFICAT DE CESSION FK-355-GL.pdf

55 CHEQUE CA ENT ENCATASSAMY Gilbert.pdf

56 DEVIS REPARATION FK-355-GL.pdf

57 FACTURE DE VENTE FK-355-GL 2024.pdf

58 FACTURE DE VENTE FK-355-GL 2025.pdf

59 MAIL COMPTABLITE SEMTO FK-355-GL.pdf

60 MAILS FCC REPARATION FK-355-GL.pdf

61 CARTE GRISE FK-213-GL.pdf

62 CERTIFICAT DE CESSION FK-213-GL.pdf

63 FACTURE DE VENTE FK-213-GL 2025.pdf

64 MAIL FCC COTE ARGUS FK-213-GL.pdf

65 BPCE echeancier FA-353-CX.pdf

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 17/09/2026.

A reçu un avis favorable en Commission Mobilités du 09/09/2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 4 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- VALIDER le protocole de sortie de la DSP 2015-2025 et son impact financier, à savoir le versement de 248 436,91 € TTC en faveur du GME TRANS’OUEST ;

- AUTORISER le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à ce protocole de sortie.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

PrésidentEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Décompte Protocole de Sortie DSP 2016 — 2025

Table des matières

Décompte Protocole de Sortie DSP 2016 — 2025

Introduction et contexte

1. Indexation novembre-décembre 2025

Régularisation de l'amortissement du nouvel outil billettique

Régularisation Contribution Financière Forfaitaire service vélos

2.

3.

4. Remboursement des cautions du service vélos

5 . Régularisation des kilomètres supplémentaires de l’activité de Transport de Personnes à

Mobilité Réduite ...

6. Régularisation des kilomètres supplémentaires du service « Kar La Nuit »

7. Régularisation des pénalités notifiées au GME sur les mois octobre, novembre et décembre

2025...

8 Régularisation du bonus / malus qualité 2021 —- 2025

9. Remboursement du loyer du Snack de la Gare Routière de Saint Paul

10. Transfert des véhicules biens de retour dans le patrimoine du Territoire de L'Ouest et

paiement des véhicules de l'inventaire B « biens de retour »

11. Cas du véhicule FK— 355 -GL

12. Complément PPGER Janvier 2021 — Septembre 2025

13. PPGER Octobre 2025 - Décembre 2025

14. Synthèse du projet de décompteEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Introduction et contexte

L'article 54 du contrat de délégation de service public pour l'exploitation du réseau de transport urbain

conclu entre la Communauté d'Agglomération du territoire de la Côte Ouest et le Groupement

Momentané d'Entreprises conjoint Trans’Ouest prévoit l'établissement d’un décompte et le règlement

du compte du solde de la délégation.

Tel est l’objet du présent décompte.

Il prévoit encore que le solde de tout compte donne lieu à l'émission soit d’un titre de recettes de la

part de la Collectivité soit d’une facture de la part du DélégataireEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S Lo

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

1. Indexation novembre-décembre 2025

L'article 22 du contrat de DSP prévoit une indexation semestrielle obligatoire appliquée à chaque 1er

avril et 1er octobre tant que le contrat demeure en vigueur.

La prolongation du contrat jusqu’au 31 décembre 2025 implique la poursuite de cette révision

financière sur toute la période couverte.

La dernière révision a eu lieu sur la période avril - septembre 2025.

Les deux parties s'entendent pour indexer les mois d'octobre à décembre 2025.

La formule d'indexation prévue au contrat est

An = a +[(b x Sn/So) +(c x Gn/Go) + (d xMn/Mo) + (e x Rn/Ro) + (f x IPCn/IPCo)]

Les indices retenus sont les suivants :

VALEUR DES INDICES

Indices Source Identifiants| Nouvel Valeur avril Mode de calcul Observation identifiant 2025

[Sn indices.insee.fr | 1657351 10562812 À 140,56 cfonglets Personnel So indices.insee.fr | 1657351 110,33 cfonglets Gn factures SRPP 1,24 cf onglet G Carburant Go factures SRPP 1,11 d onglet G Mn indices.insee.fr | 1653206 1053534 | 116,40 cfonglet M A — Investissements véhicules Mo indices.insee.fr | 1653206 105,32 cfonglet M Rn indices.insee.fr | 638814 r 1763661 ] 141,98 d'ongletR ; — Entretien matériel roulant Ro indices.insee.fr 638814 1763661 99,30 d'ongletR IPCn indices.insee.fr | 1759970 120,95 cf onglet IPC Autres charges IPCo indices.insee.fr | 1759970 99,97 cf onglet IPC

Le calcul du montant de l'indexation sur la période novembre décembre 2025 est le suivant :

Engagements de mcotes: Sances Requis | 962 2707 ss rar

Conti angle toriaie Sentem roguaors | 1917002 84 mme pm ee 270721

names PUR vonant® VER) 123 wsen| 1m)

van “eo m7

Engagements de recetes : PAR avenant 9 221 22m

Couton acte Era TR | a 9 no

Impact Financier en Faveur de TRANSOUEST

22 299,05 HT] 22 767,33 TIC

En annexe : le tableau des révisions de prix.

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

2. Régularisation de l'amortissement du nouvel outil billettique

Le fournisseur de l'actuel système billettique ACTOLL mettra fin à l'exploitation de son outil au 31

décembre 2026. La mise en place d’un nouveau système billettique suppose 14 mois de préparation.

De fait, dans le cadre de l’avenant 9 de la DSP 2016 - 2025, l'Autorité délégante s'est engagée à

renouveler le système billettique à partir de janvier 2026 (date à laquelle courent les amortissements)

afin de pouvoir assurer une continuité de la perception de la recette en exploitation sur le réseau

Kar'Ouest à compter de 2027.

Le Territoire de l'Ouest a pris en charge les coûts d'amortissement du nouveau système billettique en

novembre 2025 et décembre 2025.

Lors de la réunion préparatoire au décompte du protocole de sortie de la DSP entre l'Autorité Délégante

et le délégataire TRANSOUEST du 23 janvier 2026, l'Autorité Délégante a informé le délégataire que

l'investissement ne concerne pas la DSP 2016 — 2025, et ne peut donc pas être intégré dans l'avenant

9. L'Autorité Délégante confirme cette position par courriel le 26 février 2026.

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire reverse le trop-perçu en novembre 2025 et

décembre 2025 de l'amortissement du nouvel outil billettique

L'Autorité délégante s'engage par ailleurs à intégrer le financement du nouveau système billettique

dans l'avenant 1 au contrat de DSP 2026 — 2031 notifié par l'Autorité Délégante au nouveau délégataire,

le groupement e.KO.

Coût d'investissement

(amorti sur 6 ans)

Nadia instalaton configuration. hébergement, 1670 140,00€

1 670 140,00€

Novembre à

décembre 2025

Coût investissement 46 392,78 €

Coût fonctionnement

Coût total HT 46 392,78 €

coeff 10/2024 1,2194

Coût investissement valeur 2015 38 045,58 €

Coût fonctionnement valeur 2015

Coût total HT valeur 2015 38 045,58 €

coeff 10/2025 1,2323

Coût total HT valeur 2025 46 883,57 €

Impact Financier en faveur de : TOO

A68B357EHT | 4788,12€TICEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

3. Régularisation Contribution Financière Forfaitaire service

vélos

En 2021, l'Autorité Délégante informe le délégataire de son souhait de mettre en place sur le Territoire

de l'Ouest, un service de location de vélo à assistance électrique (VAE) longue et moyenne durée. Le

service est acté par la signature de l'avenant 5 de la DSP 2016 — 2025 via l’article 2.8.

Cet article fait mention du paragraphe suivant : « Compte tenu du caractère expérimental de ce

nouveau service, les parties conviennent de réexaminer la pertinence des prévisions de dépense et des

engagements de recettes, par rapport à la réalité des locations et de l'exploitation (fréquences de

pannes, coûts de maintenance, ....) ainsi que par rapport aux conditions de

maintenance/garantie/entretien que le TCO aura in fine obtenu de la part de ses fournisseurs de vélos

(ces conditions ayant des impacts sur la charge d’entretien/maintenance à déployer par le délégataire),

à la demande de l’une des parties, en vue de les réviser le cas échéant. »

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire reverse le trop-perçu sur le service vélo sur la

période 1° juillet 2021 — 31 décembre 2025

Impact Anancier en faveur de : TUO

502 480,65€ HT 513 032,75 € TIC

En annexe, le détail du calcul et la comparaison budgétaire annuelle.

Récapitulatif des dépenses et des recettes du service vélo sur la période du 1° juillet 2021 au 31

décembre 2025 :Publié le

Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

SLT

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

DEPENSES TOTAL BUDGET | TOTAL REALISE | ECART TOTAL

Maintenance annuelle : 108 333 € (25% de l'investissement) 52 11,19€ 244 905,38 € 288 206,81 €

60123-Pieces detachées

603123- stock

60220250 - fournit spécifiques velos

Logiciel dédié : 12 500 € annuel 60 945,14€ 64145,00€] 3 199,86 € - €

Marketing et Communication : 5 000 € annuel (+10 000 € 34 889,06 € 30 788,50 € à 100,56 €

de Marketing de lancement)

62310200 Info Marketing Mobi-ouest

623600 catalogues et imprimes

Paramétrage, Suiv, Conseil et Coordination : 12 000 € 58 507.33 € Le 58 507.33 €

annuel

- €

Frais de transport et Aléas : 5 900 € annuel 28 766,11 €] 106 666,22 € | 77 900,11 €

62240120 frais d'importation MobiOuest

ETP MOBI OUEST 463 183,05 € | 436 426,46 € 26 756,59 €

Travaux d'aménagement Maison du Vélo 48756,11€] 42 960,91 € 5 795,20€

Amenagement total : 93491 sur 10ans

00206 - Amortissment CLIM : 2531,95 sur 5ans

Achat d'un fourgon 51 247,55 € | 3584554€[- 15 402,01 €

&5000992-immatriculé GB545FD sur 5 ans

frais de roulage septembre 2021 28 596,13 € | IE 28 596,13 €

Frais de gestion et assurance RCD et vol 20% 260 616,33 € | 11819224€]- 142 424,09€ Isautier (01à 06/2022)

LOCVELO (01à 12/2023)

LOYER MOBI OUEST - OFIM -_ €] 167 505,18 € | 167 505,18 €

TOTAL DEPENSES HT 1 563 697,99 € 1 247 435,43 € 316 262,56 €

RECETTES TOTAL BUDGET | TOTAL REALISE | ECART TOTAL

Hypo : 300 €an, avec un taux moyen de locafon de 75% 249 220,57 € | 435 438,66 € | 186 218,09 €

TOTAL RECETTES 249 220,57 € Ï 435 438,66 € [ 186 218,09 €

706020 Location Vélos 424 255,95 €

7080530 Maintenance Vélos 11 283,81 €

7085000 Ports et fraid facturés

70960200 Avoir sur Location vélos

CONTRIBUTION FORFAITAIRE HT DU TCO 1 314 477,42€ 811 996,77 € 502 480,65 €

6Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

4. Remboursement des cautions du service vélos

Au 31/12/2025, le délégataire déclare 17 vélos disparus ou volés pour lesquels le délégataire a sollicité

un remboursement de l'assurance (7 cas) ou encaissé la caution du client (4 cas).

Dans le cadre de la délégation de service public, le délégataire assume les aléas d'exploitation du

service vélo et, en conséquence, accepte de rembourser les 6 cautions non perçues.

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire reverse le montant total des cautions et

assurances perçues ou pas sur le service vélo sur la période 1° juillet 2021 — 31 décembre 2025.

Nombre Montant

Remboursement Assurance 7 6 200,00 €

Cautions prélevées 4 3 400,00 €

Cautions rejetées 6 5 400,00 €

17 15 000,00 €

Impact Anancier en faveur de : TUO

15 000,00€ HT 15 315,00€ TIC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

5. Régularisation des kilomètres supplémentaires de l’activité de

Transport de Personnes à Mobilité Réduite

L'article 24 du contrat de Délégation de service public 2016-2025 détaille les modalités financières du

TAD/TPMR comme suit :

« Le Délégataire s'engage sur des niveaux de recettes commerciales et de charges correspondant à des

quantités plancher et plafond de kilomètres réalisés. En cas de non-réalisation de cet engagement, une

réduction de charges sera appliquée à la Contribution financière à l’exploitation du TAD/TPMR, sauf

modification du cahier des charges ou de la consistance des services à la demande de l'Autorité

Délégante, ouvrant droit à l'application de l'Article 10 de révision contractuelle.

Les kilomètres réalisés au-delà de l'offre plancher annuelle seront facturés à l'Autorité Délégante à

partir d’un coût unitaire contractuel indexé de la même formule que celle des charges des services

réguliers duquel seront déduites les recettes commerciales, actualisées de l’évolution tarifaire annuelle,

générées par cette offre supplémentaire.

Le Délégataire comptabilisera en fin d'année les kilomètres réalisés sur les courses à la demande et le

comparera avec son engagement plancher ; il en déduira la Contribution financière forfaitaire qu'ilEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

serait susceptible de facturer à l'Autorité Délégante, après accord de celle-ci, et présentera une

demande de rémunération supplémentaire à l'Autorité Délégante, sur cette base.

Au-delà d’un plafond de kilomètres réalisés, l'Autorité Délégante ne versera aucune Contribution

financière. »

Des années 2016 à 2024, le délégataire a facturé les kilomètres réalisés au-delà de l'offre plancher dans

la limite du plafond contractuel.

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire facture les kilomètres réalisés au-delà de l'offre

plancher sur l’année 2025 dans le décompte du protocole de sortie de la DSP 2016 — 2025.

Ladtivité TPMR année 2025

coeff revision janvier àmars 12194

auril à septembre 12283

octcbre à décembre 12323

frais Kilemétrique supplémentaire 0,305 €

recettes au km omo€

Km mois.

CT de Kmmois Kmmas Eat fraskm utesun

mois KM Cial HP Autres Totalkm contratuel contraduel plafond/ supplémentai Contribution aperoct FANS PT p phndhé plfond planhé rerdisé épessement

janv25[ 7 8575 368 | 6903 | 5 [20160] 19163 10330 1649 eus | 22586] 63,13€] 1607%6€

févr25[ 5042 6803 | 3364 | 2008 [21217] 19209 10330 1649 eus | 225,86] 63,13€] 16076€

mars-25] 8963 3775 | 7164 | 2234 [22136] 1950 10330 1649 ons | 22%,8€| 63,13€] 160276€

avr2s] 10570 | 4302 | 8744 | 1302 | 2418] 23616 10330 16449 sus | 22w,50c] 63,13€] 161037€ mai25] 8634 sas | 7m | 2078 [186] 19758 10330 16449 eus | 22,50€] 67,13€] 161037€ juin25[ 5022 3506 | 650 | 749 [2067] 19878 10330 16449 eus | 22,50€] 63,13€] 161937€ jui25[ 7730 3066 | 658 | 1869 [19250[ 17381 10330 16449 eus | 22250€] 673,13] 161037€ août25] 7975 3574 | 7228 | 1154 [ossi] 1877 10330 16449 eus | 22250c] 63,13€] 161937€ sept25[ 5473 4088 | 8&æs | 1900 | 24146] 22246 10330 16449 eus | 22,50€] 67313] 161037 oct-25] 9319 3640 | 8œ2 | 1061 [22047] 2051 10330 16449 ons | 22m97€<| 67313c] 16686 nov2s] 0016 | 4086 | 312 | #55 [23269] 72414 10330 16449 eus | 22H97€<] ez13<|] 168€ déc25] 9565 3581 | 84% | 244 | 22286] 2204 10330 16449 ons | 22m97<] 673,13<] 16686 rorat | 10885 | 45321 | ss162 [1645 [20] 245367 | 1259 | 193® | 73œ2 | 274m60c| so755e| 1940505€

Impact Anandier en faveur de: TRANSOUEST

19 406,05€ HT | 19 812,56€ TTC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

6. Régularisation des kilomètres supplémentaires du service « Kar

La Nuit »

Le 1er mars 2024, le TCO a officialisé le lancement d’une expérimentation de transport à la demande

(TAD) de nuit, baptisé Kar’ La Nuit. Afin de statuer sur la pérennisation du service et sur les différentes

possibilités d'évolution de ce dernier, le TCO a décidé dans un premier temps de prolonger de deux

mois cette expérimentation, soit jusqu’au 30 octobre 2024, dans les mêmes modalités techniques et

financières qu’initialement prévues. Après ce prolongement supplémentaire de 2 mois, le TCO a décidéEnvoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L Gr

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

de pérenniser le service de TAD de nuit Kar’La Nuit, et ce jusqu'à la fin du contrat de délégation de

service public.

L'article 2.8 de l'avenant 7 du contrat de Délégation de service public 2016-2025 détaille les modalités

financières du TAD « Kar La Nuit » comme suit :

« Le Délégataire s'engage sur des niveaux de recettes commerciales et de charges correspondant à des

quantités plancher et plafond de kilomètres réalisés. En cas de non-réalisation de cet engagement, une

réduction de charges sera appliquée à la Contribution financière à l'exploitation du TAD, sauf

modification de la consistance des services à la demande de l'Autorité Délégante, ouvrant droit à

l'application de l'Article 10 de révision contractuelle.

Les kilomètres réalisés au-delà de l'offre plancher annuelle seront facturés à l'Autorité Délégante à

partir d’un coût unitaire contractuel indexé de la même formule que celle des charges des services

réguliers duquel seront déduites les recettes commerciales, actualisées de l’évolution tarifaire annuelle,

générées par cette offre supplémentaire.

Le Délégataire comptabilisera à la fin des 8 mois les kilomètres réalisés sur les courses à la demande et

les comparera avec son engagement plancher ; il en déduira la Contribution financière forfaitaire qu'il

serait susceptible de facturer à l'Autorité Délégante, après accord de celle-ci, et présentera une

demande de rémunération supplémentaire à l'Autorité Délégante, sur cette base.

Au regard des kilomètres réellement réalisés pendant la phase d’expérimentation du service, le niveau

plancher de ces derniers à intégrer à la Contribution financière forfaitaire est de 15 % des kilomètres

maximums théoriques calculés ».

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire facture les kilomètres réalisés au-delà de l'offre

plancher et dans la limite du plafond sur la période 1° novembre 2024 — 31 décembre 2025 dans le

décompte du protocole de sortie de la DSP 2016 - 2025

lActivité Kar La Nuit année 2024

coeff revision janvier à mars

avril à septembre

octobre à décembre 1,2194

frais kilométrique supplémentaire 0,210€

recettes au km 0,181 €

Km mois - . : Km mois Km mois A frais km Ecart Km réel h .. recettes km no MOIS contractuel contractuel supplémentaire à; Contribution commerciaux lanch lafond 1 plancher Te dépassement etHLP plancher plafon révisé

nov-24] 13533 3305 22 030 10 228 261925€| 185170€ 767,55 €

déc-24] 17860 3305 22 030 14555 372728€| 2635,03€[] 109225€

TOTAL 31393 6609 44 060 24784 634653€ 4486,72€ 1859,80€Publié le

Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

SLT

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Activité Kar La Nuit année 2025

coeffrevision janvier à mars 1,2194

avril à septembre 1,2283

octobre à décembre 1,2323

frais kilométrique supplémentaire 0210€

recettes au km 0181€

mme Kmmois Km mois frais km réalisé Ecart Km réel k ._ reœttes km . MOIS Oommerdaux tractuel contractuel pe, supplémentaire Gecement Contribution etHLP plancher plafond révisé

janv-25] 17141 3305 22 030 13 836 354316€| 250486€| 103830€

févr-25] 14640 3305 22 030 11335 290272€| 205210€ 850,62 €

mars-25| 15 629 3305 22 030 12324 3155,98€| 2231,14€ 924,84 €

avr-25] 15 600 3305 22 030 12295 317153€|] 2225,89€ 945,64 €

mai-25 17287 3 305 22 030 13 982 3 606,68 € 2531,30€ 1075,39€

juin-25 15 491 3305 22 030 12186 314342€ 2 206,16 € 937,26 €

juil-25 15 608 3305 22 030 12 303 3173,60 € 2227,34€ 946,26 €

août25] 16659 3305 22 030 13354 344469€| 241761€| 1027,09€

sept25] 15272 3305 22 030 11967 3086,93€| 216651€ 920,41 €

oct-25 17255 3305 22 030 13 950 361015€] 2525,50€ 1084,64€

nov-25 17 745 3305 22 030 14 440 3 736,95 € 2614,21€ 1122,74€

déc-25 15 836 3305 22 030 12531 3 242,93 € 2 268,62 € 974,32 €

TOTAL 194 163 39654 264 362 154509 3981873€ 27971,24€ 11847,50€

Impact Anancier en faveur de : TRANSOUEST

13707,30€ HT 13 95,15€ TIC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

10Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S LOT

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

7... Régularisation des pénalités notifiées au GME sur les mois

octobre, novembre et décembre 2025

Le 17 février 2026, l'Autorité Délégante a notifié au délégataire les pénalités pour manquements

afférentes aux mois d'octobre, novembre et décembre 2025.

Le 10 avril 2026, la SEMTO a reçu les factures d’ampliation du titre de recette.

Les deux parties s'entendent pour que l’Autorité délégante facture au délégataire les pénalités liées

aux manquements dans le décompte du protocole de sortie de la DSP 2016-2025.

Octobre 2025 :

- 10/25 MANQUE TU BULLETIN D:SE:202510-01-18/03/2026

- 12 500,00 € HT

Novembre 2025 :

- 11/25 MANQUE TU BULLETIN D-SE-202511-01-18/03/2026

- 11 000,00 € HT

Décembre 2025 :

- 12/25 MANQUE TU BULLETIN D-SE-202512-01-18/03/2026

- _ 6500,00€ HT

Impact Financier en faveur de : TCO

30 000,00 € HT 30 000,00 € TTC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

11Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S LOT

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

8. Régularisation du bonus / malus qualité 2021 — 2025

Les articles 23.2 « Intéressement à la qualité de service », 34 « suivi et contrôle de la qualité » et

l'annexe 14 « mesure de la qualité » du contrat de Délégation de service public 2016-2025 détaillent le

mécanisme lié au principe de bonus/malus du contrat de DSP.

La dernière notification par l'Autorité Délégante au délégataire sur le sujet des bonus / malus de la DSP

2016-2025 concerne l’année 2019.

Le protocole transactionnel COVID signé en 2021, dans son article 7, a réglé toute éventuelle

rémunération liée à l’année 2020.

Les deux parties s'entendent pour régulariser les bonus / malus sur la période 2021 — 2025.

2021 2022 2023 2024 2025

Janvier 6406,51€ 8662,78€ 8363,67 € 4729,37 €

Février 5678,26€ 7883,16€ |- 3 606,29 € 11 669,86 €

Mars 4722,18€ 9 664,69 € 19,78€ 9776,23 €

Avril 6678,87€ -_€ 3071,47€ 11 410,06 €

Mai 12271,22€ 9630,65€ 7 009,14 € 3252,50€

Juin 15 932,93 € 8330,50€ 14747,36€ 8294,73€ 11 641,62 €

Juillet 8 996,20 € 5 983,86 € 9589,45 € 10382,52€

Août 13 093,51 € - € 4843,79€ 11749,66€

Septembre 6 666,05 € - € 9 504,89 € 2314,42€

Octobre 6594,80€ - € 13028,61€ 5175,02€

Novembre 13030,74€ 5153,23€ 14491,13€ 7 089,06 €

Décembre 8270,89€ - € 15377,81€ 6108,95€

72 585,12 € 55 224,62 € 117 424,32 € 65972,12€ 52 479,64€

Total 363 685,83 €

La matrice des calculs par années est présente en annexe

Impact Financier en faveur de : TRANSOUEST

363 685,83 € HT 371 323,23€ TC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

9. Remboursement du loyer du Snack de la Gare Routière de

Saint Paul

Le loyer du snack de la Gare Routière est inclus dans les recettes du compte d’exploitation de la

Délégation de Service Public 2016 — 2025.

Le snack a fermé au cours de l’année 2024.

À la fin de l’année 2024, le snack a réouvert en payant un loyer au TCO, ce que confirme l'Autorité

délégante par courriel le 26 février 2026.

Le délégataire demande d'inscrire les loyers de l’année 2025 dans le décompte du protocole de sortie

de la DSP 2016 — 2025.

12Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S Lo

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Les deux parties s'entendent sur le montant de 16 575,00 € HT.

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

Impact Financier en faveur de : TRANSOUEST

16575,00€HT 16 575,00 € TIC

10. Transfert des véhicules biens de retour dans le patrimoine du

Territoire de L'Ouest et paiement des véhicules de l'inventaire

B « biens de retour »

Conformément à l’article L.3132-4 du Code de la Commande Publique, les biens, meubles ou

immeubles, qui résultent d’investissements du concessionnaire et qui sont nécessaires au

fonctionnement du service public sont des biens de retour.

Ainsi, sur la base de l'inventaire établi à fin 2025, les véhicules identifiés comme biens nécessaires à

l'exploitation et qui compte tenu de l’article cité ci-dessus, reviennent de fait au Territoire de l'Ouest

sont les véhicules ci-dessous :

Co-traitant | libellé type Catégorie | Immatriculation date 1ère

de immatriculation

matériel

SEMTO MERCEDES STANDARD DA-068-HP 12/11/2013 (CITARO) (PLUS 70

PLACES)

SEMTO MERCEDES STANDARD DA-073-HP 1271/2073 (CITARO) {PLUS 70

PLACES)

SEMTO MERCEDES MIDIBUS CL-381-WX 16/10/2012

(INTOURO E/M) 50 PL

SEMTO SETRA(G12-413 | MIDIBUS CE-184RK 30/04/2012

URBAIN) 50 PL

TRANSREO ISUZU MINI 29 pl FA-353-CX 03/09/2018 TURQUOISE +1 ufr

TRANSREO ISUZU MINT 29 pl FK213-GL 23/09/2019 TURQUOISE +4 ufr

TRANSREO | ISUZUNOVO | MINI29pl FK355-GL 23/09/2019

+4 ufr

START OI OTOKAR (VECTIO) MINIBUS CP 280 JR 25/10/2011

30 PLACES

START OI OTOKAR (VECTIO) MINIBUS CP 887 JQ 25/10/2011

30 PLACES

SETCOR MERCEDES STANDARD GK 712KM 0771/2022

(CITARO) (PLUS 70

PLACES)

MERCEDES MIDIEUS GQ-966-CR 08/08/2023 SEMTO {(INTOURO) 50 PL

13Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Par courrier du 07 août 2025, l'Autorité délégante informe le délégataire de son souhait d’indemniser

le transfert des véhicules suivant dans le patrimoine du Territoire de l'Ouest à la valeur de leur VNC:

- _ GQ-966-QR

- FK-213-GL

- FA-353-CX

Présents dans l'inventaire B déclaré par le délégataire, « le sort de ces biens sera traité dans la

procédure de sortie de la DSP actuelle ».

Les deux parties s'entendent pour que l'acquisition des véhicules ci-dessus soit actée dans le décompte

du protocole de sortie de la DSP 2016 — 2025

31122025

PARCDE VEHICULES Durée amor ments

ai {en amée) Date fn amortisæ ments] Montant d'acquisition, Amortissements wc

libellé ype Catégorie dematéiel | Imation | on

MERCEES (NOIR) CET G350 2 500 240900 amosore] 1927me] 1216800 € ISIZUTURQUORE Meur EN GUNE 1 250320 DE2E Fne] 1€ ISUZUTURQUOE MN peur HAL EXT] 1201208 BO7RIE ABAE] HONG TOTAL rte] 1273603€] 2368686€

Le détail des calculs des VNC au 31/12/2025 est présent en annexe.

Impact Anancier en faveur de : TRANSOUEST

231 686,86 € HT 236 562,28 € TIC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

Les véhicules CP 887JQ et CP 280 JR ont été détruits à la date du

+ 2026 pour le CP 887 JQ (devis en annexe)

+ 01/10/2025. Pour le CP 280 JR (certificat de destruction en annexe).

Le financement du véhicule GK-712-KM étant contractualisé dans le contrat de Délégation de Service

Public 2026-2031, il ne fait pas l’objet de rachat à la Valeur Nette Comptable au 31/12/2025.

Pour tous les autres véhicules, compte tenu de leur VNC nulle au 31/12/2025, le transfert au Territoire

de l'Ouest se fera sur le principe du retour gratuit

L'ensemble des justificatifs nécessaires au transfert sont annexés à ce protocole.

Ils est aussi rappelé que d’autres biens sont aussi identifiés comme des biens de retour. Ces biens sont

précisés en annexe.

11. Cas du véhicule FK—355 -GL

Le délégataire informe le TCO que le véhicule FK-355-GL, propriété du co traitant TRANSREO depuis le

23/09/2019 a été revendu à l’entreprise Gilbert ENCATASSAMY le 09/12/2024.

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire rembourse intégralement les indemnités versées

en 2024 dans la mesure où un véhicule de réserve, déjà inclus dans la DSP, a été mis sur le réseau en

remplacement de ce dernier n’ayant pas circulé en 2024, soit 10 987 euros conformément au chiffrage

de l'avenant 6 page 32.

14Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S L or

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

De plus, les retards constatés dans la livraison des véhicules commandés par le TCO avaient fait l’objet

dans l'avenant 5 (article 2.4) de prise en compte des impacts financiers sur la base d’une hypothèse de

livraison des véhicules au 1er octobre 2021. Cet état a été confirmé dans l'avenant 6 article 2.8.

Ainsi, la modification du plan de renouvellement des véhicules implique l’utilisation en exploitation des

véhicules du délégataire qui, bien qu'intégralement financés, occasionnent des coûts supplémentaires

non prévus.

Il a été convenu que ces coûts puissent être pris en charge par le TCO dans le cadre d’une indemnisation

locative fixée forfaitairement à 80% de l’annuité financière.

Le TCO a donc financé en 2025, 80% des annuités financières sur un véhicule en propriété transporteur

afin de remplacer le véhicule FK-355-GL afin d'assurer la continuité du service public.

Les deux parties s'entendent pour que le délégataire rembourse le delta, c’est à dire 20% de 10 987

euros, soit 2 197.40 euros.

Impact Financier en faveur de : TCO

13184,40€HT 13 461,27€ TIC

15Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

Publié le S LOT

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

12. Complément PPGER Janvier 2021 — Septembre 2025

Les modalités de gestion du PPGER (programme pluriannuel de gros entretiens et réparations) figurent

au chapitre 3 de l’annexe 11, ainsi qu’à l’article 18.4 de la DSP. Les modalités d'application ont été

précisées dans l’article 2.9 de l'avenant 5 puis dans l’article 2.2 de l'avenant 6.

A ce titre le mandataire et le TCO se sont rencontrés le 14 octobre 2025 pour étudier les dossiers

proposés par le mandataire au TCO sur la période 1° janvier 2021 — 30 septembre 2025.

À l'issue de cet échange, les discussions ont continué afin de parvenir à un accord sur des dossiers pour

lesquels le mandataire a sollicité une nouvelle étude auprès du TCO.

Les deux parties s'entendent pour inscrire dans ce protocole la prise en charge de dossiers éligibles

dans le cadre du PPGER dont le détail se trouve en annexe

Impact Financier en faveur de : TRANSOUEST

156 210,63 € HT 169 488,53€ TTC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

13. PPGER Octobre 2025 — Décembre 2025

Le mandataire et le TCO s'entendent pour inscrire dans ce protocole la prise en charge de dossiers

éligibles dans le cadre du PPGER sur la période octobre 2025 — décembre 2025 dont le détail se trouve

en annexe.

Impact Financier en faveur de : TRANSOUEST

16 761,87 € HT 17 599,96 € TTC

L'ensemble des justificatifs détaillant les coûts annoncés sont annexés à ce protocole.

1614. Synthèse du projet de décompte

Publié le

ID : 974-249740101-20260828-2026 164CC_23A-DE

Envoyé en préfecture le 05/10/2026

Reçu en préfecture le 13/10/2026

SLT

En faveur du TCO En faveur de TRANSOUEST

HT TC HT TC

fndexdien novembre décembre 2025 226€ 226179€ IRégiansaien Amortissement Nouvel Outil Billettique 4688,57€ 4786812€ IRégianisdien CentnbutionFinancièreFaraitaire sertce vélos S@4R65E 513082,75€ Remboursement des cautions du service vélos 1500000€ 1531500€ IRégianisatien deskilomètres supplémentaires de l'activité de Transpart de Personnes à MoblitéRéduite 1940805€ 1981256€ kRégiansdien des kilomètres supplémentaires du senc «Kar LaNuit» 1370730€ 130515€ IRégiarisatien des pénalités noëfiées au GME surles mais octobre, novembre décemère2025 3000000€ 3000000€ IRégiansaien dubanus/ maus qualité 2021-2025 3GGiBE 371232€ {Remboursement du loyer du Snack dela Gare Routière de SantPaul 165780€ 1657500€ IRégiansaien FPGER.anver 2021 - Septembre 2025 1562106€ 169485€ IRégiansatien FPGER4eme trimestre 2025 1676187€ 17H0%€ IPaement des véhicules del'nventare Butiens deretaur » 231686 865€ 23656228€ [Véhicule FK355-GL 1318440€ 13461,27€ [Synthèse du projet de décompte 6075462€ 61967714€| 840315€ B6611405€

Soit au total 232 782,97 € HT (248 436,91 € TTC) en faveur du groupement TRANSOUEST

Fais à le __ 2026

Pour Pour

La Communauté d'Agglomération du territoire Le Groupement Momentané d'Entreprises

de la Côte Ouest conjoint Trans’Ouest

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