Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 171 cc 36
Document publié le Mardi 22 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 171 cc 36)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Industrie, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 45
Nombre de représentés : 6
Nombre d'absents : 13
OBJET
AFFAIRE N°2026_171_CC_36
Approbation du principe de délégation
comme mode de gestion du service public
et autorisation de lancer la procédure de
passation du contrat de Délégation de
Service Public (DSP) pour le Service
Public de distribution et de production de
l’Eau potable et pour le service public de
l’assainissement collectif des eaux usées
sur le périmètre de la commune de Saint-
Leu
Nombre de votants : 50
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
22 septembre 2026
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
05/10/2026
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 28 septembre 2026 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Cyrille MELCHIOR - M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Audrey CESAR - Mme Jacqueline APAYA - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - Mme Bibi-Fatima ANLI - Mme Isabelle ERUDEL - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Karine LEBON procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - M. Yann CRIGHTON procuration à Mme Nila RADAKICHENIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLEC DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026
AFFAIRE N°2026_171_CC_36 : APPROBATION DU PRINCIPE DE DÉLÉGATION COMME MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC ET AUTORISATION DE LANCER LA PROCÉDURE DE PASSATION DU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP) POUR LE SERVICE PUBLIC DE DISTRIBUTION ET DE PRODUCTION DE L’EAU POTABLE ET POUR LE SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USÉES SUR LE PÉRIMÈTRE DE LA COMMUNE DE SAINT- LEU
Le Président de séance expose :
Contexte
Les contrats de délégation du service public de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées du périmètre de la commune de Saint-Leu arrivent à leur terme au 30 juin 2027.
Les collectivités territoriales et leurs groupements disposent de la liberté du choix du mode de gestion pour exploiter leurs services publics. Cette liberté de choix du mode de gestion découle du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales. Les collectivités territoriales peuvent alors décider :
• Soit de gérer directement le service, ce qui supposera la création d’une régie ou la création d’une Société Publique Locale (SPL) ;
• Soit d'en confier la gestion à un tiers, après mise en concurrence, par le biais d'une délégation de service public (de type concession ou affermage) ;
• Soit d'en confier la gestion à un tiers, après mise en concurrence, dans le cadre d’un marché public ou accord cadre.
Le Code Général des Collectivités Territoriales (article L.1411-4 du CGCT) impose de motiver le choix du mode de gestion dans l’hypothèse où la collectivité territoriale opte pour une gestion déléguée.
Par ailleurs, la Collectivité est notamment tenue de consulter pour avis, la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) (L.1413-1 du CGCT).
Le Conseil Communautaire est appelé à se prononcer sur le choix du mode de gestion.
Afin de mener à bien cette réflexion, la collectivité est accompagné par une assistance à maîtrise d’ouvrage dont les missions sont :
• Les audits sur les modes de gestion actuels ;
• Les scénarios sur les modes de gestion possibles ;
• L’accompagnement à la mise en œuvre du choix du ou des modes de gestion choisis.
Résultat des audits
Pour le service Eau Potable, il en ressort les éléments principaux suivants : • De nombreux indicateurs cibles non atteints sur la durée du contrat dont le rendement de réseau qui se dégrade ;
• Un faible renouvellement électromécanique ;
• Les recettes sont conformes au Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) mais ne couvrent pas les charges d’exploitation.
Pour le service Assainissement Collectif, il en ressort les éléments principaux suivants : • Un nombre d’abonnés et un volume facturé qui ont augmenté respectivement de 30 % et 45 % entre 2019 et 2024 ;
• Un système de collecte des eaux usées renouvelé sur le centre ville ; • Une station de traitement des eaux usées sous-dimensionnée mais dont l’exploitation permet de maintenir une eau traitée de qualité actuellement.
Les enjeux identifiés par les audits
Les enjeux qui sont présentés ci-après sont des enjeux établis et identifiés dans un contexte spécifique et dans une temporalité donnée en vue d’un choix du ou de mode(s) de gestion pour l’eau potable et l’assainissement sur le périmètre géographique de la commune de Saint-Leu. Les enjeux ne sont ainsi pas immuables dans le temps et prennent en considération des facteurs externes qui peuvent évoluer ou non à plus ou moins long terme.
►Enjeux techniques : des investissements nécessaires pour les deux services • Un système d’assainissement qui doit faire face à une augmentation des flux entrants nécessitant l’investissement dans une seconde filière de traitement, avec la réception des effluents venant notamment de la commune des Avirons (CIVIS – convention à renégocier) - + 20M€ d’investissements
• Une exportation d’eau potable de Saint-Leu vers Trois-Bassins
• Des niveaux de performance hydraulique qui se dégradent et qui nécessitent des investissements pour retrouver une situation acceptable, dans un contexte de tension sur les ressources en eau qui va aller croissant
• La montée en capacité de l’usine de potabilisation de Maduran
• Une difficulté à suivre les contrats des opérateurs
► Enjeux financiers et d’équilibres économiques
• Un équilibre atteint pour le service assainissement en 2023 et 2024, en partie lié à l’augmentation des tarifs
• Pour l’eau potable, une exploitation affichée comme déficitaire par l’opérateur, malgré des tarifs légèrement supérieurs à la moyenne réunionnaise.
► Enjeux en lien avec le service à l’usager :
• Une qualité de service rendue à l’usager qui se dégrade progressivement sur le périmètre d’eau potable
• Maintien d’un service public de proximité avec des tarifs acceptables socialement et dans la moyenne réunionnaise
Les scénarios étudiés
A l’issue d’une analyse multicritères des différents modes de gestion et des différentes réunions de travail avec les élus et collectivités, 3 scénarios combinés de modes de gestion et de scénarios organisationnels préférentiels se dégagent :
• Scénario 1 : La passation d’un contrat de DSP pour la gestion de l’eau et la reprise en régie du service de l’assainissement collectif
◦ Ce scénario soulève plusieurs difficultés : une lisibilité réduite pour l’usager lorsque les services d’eau potable (délégation) et d’assainissement (régie) sont opérés par des entités différentes ; des modalités de suivi différentes pour les deux services ; la maîtrise des augmentations de tarifs pour les deux services ; un service assainissement qui pourrait voir ses charges augmenter par le passage en régie
◦ Ce scénario présente les avantages suivants : une mixité des modes de gestion avec la régie ; il évite de s’inscrire dans un phénomène de grossissement des DSP qui réduit la concurrence à l’échelle de l’Ile ; les risques principaux sont portés par le délégataire eau potable notamment sur les impayés ; il permet d’engager contractuellement le délégataire dans une amélioration des performances hydrauliques • Scénario 2 : La passation d’un contrat de DSP global pour la gestion de l’eau et de l’assainissement (mutualisation globale):
◦ Ce scénario présente les problématiques suivantes : A terme il limitera la concurrence par l’effet de mutualisation des contrats ; des compétences (eau et assainissement) avec des problématiques différentes traitées dans un véhicule juridique unique ; existence d’un risque de forte augmentation des tarifs pour les deux services dans le cas d’un seul opérateur privé
◦ Ce scénario présente les avantages suivants : un contrat important suffisamment attractif pour obtenir des offres d’opérateurs privés intéressantes ; une lisibilité pour l’usager et un portage orienté cycle de l’eau ; un portage de risques par le délégataire et une possibilité de s’engager contractuellement dans une amélioration des performances hydrauliques ; disposer d’une expertise technique pour la seconde filière de traitement ; un passage de deux opérateurs à un opérateur unique peut faciliter le suivi.
• Scénario 3 : La passation d’un contrat de DSP pour la gestion de l’eau et un contrat de DSP pour l’assainissement
◦ Ce scénario présente les problématiques suivantes : une difficulté de lisibilité pour l’usager en cas de différences d’opérateurs entre l’opérateur eau potable et l’opérateur assainissement ; deux suivis de contrats et une communication à prévoir en cas d’opérateurs différents ; une maîtrise des augmentations de tarifs pour les deux services ◦ Ce scénario présente les avantages suivants : il évite de s’inscrire dans un phénomène de grossissement des DSP qui réduit la concurrence à l’échelle de l’Ile ; les risques principaux sont portés par les opérateurs privés notamment sur les impayés ; possibilité pour le délégataire de s’engager contractuellement dans une amélioration des performances hydrauliques ; l’exploitation d’une seconde filière de traitement par un opérateur qui pourra mobiliser de l’expertise
Dans les trois cas, au vu du mur d’investissements à passer et de l’organisation structurée du Territoire de l’Ouest, le volet investissement est maintenu au sein du Territoire de l’Ouest.
Au regard des avantages et inconvénients des différents scénarii présentés ainsi que des éléments issus des audits et de la volonté de mieux maîtriser les risques pour la collectivité, il est proposé de retenir le scénario 3 avec les caractéristiques principales suivantes :
DSP Eau potable DSP Assainissement
Objet La délégation aurait pour objet la
gestion du service public
d’alimentation en eau potable à
travers l’exploitation des
ouvrages de production, de
transport, de stockage et de
distribution de l’eau potable, et de
la gestion clientèle.
La délégation aurait pour objet la
gestion du service public de
collecte et de traitement des eaux
usées de l’assainissement collectif
à travers l’exploitation des
ouvrages de collecte, de transport
et de traitement des eaux usées et
la gestion clientèle.
Périmètre Le futur contrat à mettre en
œuvre par le Territoire de l’Ouest
porterait sur le territoire de la
Commune de Saint-Leu.
Le futur contrat à mettre en œuvre
par le Territoire de l’Ouest porterait
sur le territoire de la Commune de
Saint-Leu.
Durée Un contrat d’une durée de 5 ans
permettrait au Délégataire
Un contrat d’une durée de 5 ans
permettrait au Délégataire d’amortir ses investissements
(renouvellement patrimonial
électromécanique) tout en
conservant un bénéfice
raisonnable.
d’amortir ses investissements
(renouvellement patrimonial
électromécanique) tout en
conservant un bénéfice
raisonnable.
Responsabilité Le Concessionnaire gère le
service à ses risques et périls. Il
est responsable du bon
fonctionnement des ouvrages et
de la continuité du service.
Le Concessionnaire gère le service
à ses risques et périls. Il est
responsable du bon
fonctionnement des ouvrages et de
la continuité du service.
Conditions
financières
Le Délégataire assurera
l'exploitation du service à ses
risques et périls financiers :
transfert d’un risque lié à
l'exploitation du service,
impliquant une réelle exposition
aux aléas du marché. Les
recettes d'exploitation seront
composées notamment des
recettes perçues auprès des
usagers.
Le Délégataire assurera
l'exploitation du service à ses
risques et périls financiers :
transfert d’un risque lié à
l'exploitation du service, impliquant
une réelle exposition aux aléas du
marché. Les recettes d'exploitation
seront composées notamment des
recettes perçues auprès des
usagers.
Personnel Le délégataire devra reprendre le
personnel en place si cette
reprise s’impose au regard de
l’article L.1224-1 du Code du
travail et des conventions
collectives applicables, dans les
conditions fixées par la
réglementation et la
jurisprudence.
Le délégataire devra reprendre le
personnel en place si cette reprise
s’impose au regard de l’article
L.1224-1 du Code du travail et des
conventions collectives
applicables, dans les conditions
fixées par la réglementation et la
jurisprudence.
Modalités de
contrôle et clauses
administratives
Le contrat prévoit notamment les
modalités de contrôle du
délégataire, des pénalités, des
options et clauses de réexamen,
l'exploitation et l'entretien courant
des biens et équipements
relevant de l'exploitation, la
gestion financière de
l'équipement, la responsabilité
des relations avec les usagers,
L'entretien et le renouvellement
des équipements, l’efficience du
réseau, etc,
Le contrat prévoit notamment les
modalités de contrôle du
délégataire, des pénalités, des
options et clauses de réexamen,
l'exploitation et l'entretien courant
des biens et équipements relevant
de l'exploitation, la gestion
financière de l'équipement, la
responsabilité des relations avec
les usagers, etc,
Le Délégant (Territoire de l’Ouest) assurera sa mission de contrôle.
Le Délégataire sera tenu à une obligation générale d’information, d’avis et d’alerte de la Communauté d’Agglomération. Le contrat définira les informations à transmettre régulièrement au Territoire de l’Ouest de manière à renforcer le pouvoir de contrôle de la collectivité.
Le Délégataire devra satisfaire aux obligations définies et détaillées dans la convention de délégation de service public concernant notamment la production de ses comptes et des indicateurs de la qualité du service rendu aux usagers.
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au Délégataire, les informations que le Délégataire tiendra à la disposition de la Collectivité, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont elle pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service.
Un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le délégataire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-1 ; L 1411-4 ; L 1411-6 ; L 1411-9 et R 1411-1
Vu le code de la commande publique et notamment les articles L. 1120-1 à L. 1121-4 et L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants.
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 17/09/2026.
A reçu un avis favorable en Commission Consultative des Services Publics Locaux du 17/09/2026.
A reçu un avis favorable en Commission Eau, Assainissement et GeMAPI du 11/09/2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 1 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion pour le service de l’eau potable sur le périmètre de Saint-Leu à compter de la fin du contrat en cours et suivant les caractéristiques essentielles énoncées dans la délibération ;
- APPROUVER le principe du recours à la délégation de service public comme mode de gestion pour le service de l’assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre de Saint-Leu suivant les caractéristiques essentielles énoncées dans la délibération ;
- APPROUVER le lancement de la consultation pour une nouvelle délégation de service public d’eau potable sur le périmètre de Saint-Leu ;
- APPROUVER le lancement de la consultation pour une nouvelle délégation de service public de l’assainissement collectif des eaux usées sur le périmètre de Saint-Leu ;
- AUTORISER le Président, dans le cadre de ses délégations, à lancer les procédures de passation de délégations de service public et à prendre tous les actes nécessaires dans le cadre de cette procédure.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président