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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 175 cc 40 Document publié le Mardi 22 septembre 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - tampon tdt 2026 175 cc 40)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports, DEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

Nombre de membres en exercice : 64

Nombre de présents : 41

Nombre de représentés : 9

Nombre d'absents : 14

OBJET

AFFAIRE N°2026_175_CC_40

Convention de mise à disposition des

agents de police municipale de la Brigade

Intercommunale Environnementale (BIE)

Nombre de votants : 50

NOTA :

Le Président certifie que :

- la convocation a été faite le :

22 septembre 2026

- date d’affichage et de publication de la liste

des délibérations au plus tard le

05/10/2026

EXTRAIT DU PROCES VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

______

Séance du 28 septembre 2026 ______

L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT HUIT SEPTEMBRE à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.

Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN

ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :

M. Gabriel AUBERT - M. Dominique APAYA-GADABAYA - M. Cédric BOYER - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Vanessa MIRANVILLE - Mme Evane Nil AYDOGAR - Mme Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN- RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - M. Jean-Paul BURKIC - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Mireille MOREL- COIANIZ - Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - M. Freddy BOYER - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE

ETAIENT ABSENT(E)S :

M. Cyrille MELCHIOR - M. Thierry ROBERT - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - Mme Audrey CESAR - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - Mme Manon VINCELOT - M. Olivier HOARAU - Mme Bibi-Fatima ANLI - Mme Isabelle ERUDEL - M. Jean Yves LANGENIER - M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE

ETAIENT REPRESENTE(E)S :

Mme Karine LEBON procuration à Mme Marie-Bernadette MOUNIAMA- CUVELIER - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR procuration à M. Sébastien GUYON - Mme Marina PONGERARD SINGAINY procuration à Mme Denise DELAVANNE - M. Seeven RANGAMA-PETCHY procuration à Mme Alice MOREAU CLEMENTE - Mme Virginie SALLE procuration à M. Kévin DAIN - M. Yann CRIGHTON procuration à Mme Nila RADAKICHENIN - Mme Eglantine VICTORINE procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Jasmine BETON procuration à Mme Annick LE TOULLEC - Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHINDEPARTEMENT DE LA REUNION

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST

SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL

LE PORT – LA POSSESSION

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE N°2026_175_CC_40 : CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE LA BRIGADE INTERCOMMUNALE ENVIRONNEMENTALE (BIE)

Le Président de séance expose :

Après de nombreuses années de sensibilisation à la protection de l'environnement et au respect du cadre de vie sur le

territoire communautaire, il a été proposé de compléter les actions de prévention par un volet répressif destiné à lutter

plus efficacement contre les atteintes à l'environnement, aux règles de salubrité publique et à la qualité du cadre de vie.

Par délibération n°2020-097-CC-6 du 28 septembre 2020, le conseil communautaire a validé le principe de création d' une

Brigade Intercommunale Environnementale (BIE). Dans le cadre du déploiement opérationnel de ce dispositif, le

Conseil a autorisé, par délibération n°2022-022-CC-24 du 28 mars 2022, le recrutement d’agents de police municipale,

dont un chef de service de police municipale.

Conformément à l'article L.512-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI), le Président peut mettre les agents de police

municipale ainsi recrutés, en tout ou partie, à la disposition des communes membres afin d'assurer l'exécution des

décisions prises au titre des pouvoirs de police qui lui ont été transférés ainsi que l'exercice des compétences prévues à

l'article L.511-1 du CSI. Ainsi en 2022, le Président et les maires des communes membre ont signé une première

convention de mise à disposition partielle des agents de police municipale de la Brigade Intercommunale

Environnementale.

De plus, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État

est conclue entre les maires, le Président du Territoire de l’Ouest, le Préfet et le Procureur de la République. Cette

convention définit les modalités de coordination entre les agents de police municipale de la BIE, la police nationale et la

gendarmerie nationale. Celle-ci a été renouvelée en 2025 et court jusqu’au 26/06/2028.

Depuis, la Brigade Intercommunale Environnementale a démontré toute sa pertinence dans la lutte contre les dépôts

sauvages de déchets, les véhicules hors d'usage, les atteintes à l'environnement et les problématiques de divagation

animale.

A ce jour, la Brigade Intercommunale Environnementale est composée :

- d'un chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;

- de trois agents de police municipale ;

- d'agents de surveillance de la voie publique affectés au dispositif (11).

Il est proposé de renouveler le dispositif de mise à disposition partielle des ces agents aux communes membres.Afin de poursuivre et de consolider la coopération engagée entre le Territoire de l’Ouest et les communes membres, le

projet de convention de mise à disposition annexé actualise les modalités de mise à disposition partielle des agents de

police municipale de la Brigade Intercommunale Environnementale en tenant compte de l'évolution de ses effectifs, sans

modification du principe de gratuité du dispositif. Les signataires réaffirment ainsi leur volonté commune de maintenir un

service mutualisé performant, cohérent et adapté aux enjeux environnementaux, de salubrité publique et de protection du

cadre de vie sur l'ensemble du territoire communautaire.

1/La convention rappelle les modalités de l’organisation générale et les moyens de la BIE. Il est notamment précisé

qu’elle intervient sur le périmètre de toutes les communes membres (La Possession, Le Port, Saint-Paul, Trois-Bassins et

Saint-Leu). Les biens affectés à la Brigade sont acquis, gérés, entretenus et financés par le Territoire de l’Ouest. Ils

comprennent notamment les véhicules, carburants, équipements de protection individuelle, armements, caméras

individuelles, moyens radios, vêtements professionnels, locaux, logiciels métiers, matériels informatiques, mobilier de

bureau ainsi que tout équipement nécessaire à l'exercice des missions de police municipale.

2/ La finalité est de renforcer l'action des polices municipales communales dans les domaines relevant des

compétences exercées par le Territoire de l’Ouest ainsi que dans le cadre des pouvoirs de police du Maire mentionnés à

l'article L.511-1 du CSI.

Les agents de police municipale de la BIE interviennent donc prioritairement dans les domaines suivants :

- Environnement et cadre de vie : collecte et traitement des dépôts sauvages, lutte contre la divagation des

chiens et des chats, enlèvement et traitement des véhicules hors d'usage, protection du domaine public et lutte

contre les atteintes à l'environnement ;

- Eau et assainissement ;

- Exécution des règlements communautaires et des pouvoirs de police spéciale transférés au Président

La Brigade Intercommunale Environnementale n'a pas vocation à se substituer aux polices municipales communales. Elle

constitue un dispositif de renfort, de mutualisation et de spécialisation permettant d'apporter un soutien opérationnel aux

communes membres dans le traitement des problématiques relevant des compétences du Territoire de l’Ouest ainsi que

dans la mise en œuvre des politiques locales de prévention, de sécurité, de salubrité publique et de protection du cadre de

vie. Les agents de police municipale de la Brigade Intercommunale Environnementale disposent, lorsqu'ils interviennent

sur le territoire d'une commune membre, des mêmes compétences et prérogatives que les agents de police municipale de

la commune concernée.

3/La convention précise les modalités de mise à disposition partielle des agents relevant des cadres d'emplois de la

police municipale.

Cette mise à disposition concerne les effectifs suivants :

- Catégorie B : 1 (un) Chef de service de police municipale principal de 2ème classe ;

- Catégorie C : 3 (trois) agents de police municipale.

Ces agents sont recrutés, rémunérés, équipés et gérés administrativement par le Territoire de l’Ouest, qui demeure leur

unique employeur.

Afin de garantir l'adaptation permanente du dispositif aux besoins du territoire, il est précisé que le Territoire de l’Ouest

peut procéder à la mise à disposition d’agents de police municipale supplémentaires, après information des communesmembres, à la condition que cela n'entraîne aucune modification substantielle du principe de gratuité de la mise à

disposition ; des missions exercées par la Brigade Intercommunale Environnementale ; du périmètre territorial

d'intervention ; de l'organisation générale du service ou de l'équilibre général de la répartition des interventions entre les

communes membres.

De plus, en complément des effectifs permanents mentionnés ci-dessus, le Territoire de l’Ouest pourrait procéder au

recrutement d'agents de police municipale temporaires (ATPM) dans les conditions prévues par les dispositions

législatives et réglementaires en vigueur, notamment au bénéfice des communes membres bénéficiant d'un régime

permettant ce type de recrutement.

Dans le cadre de la mise à disposition, les agents de police municipale mis à disposition sont soumis à plusieurs autorités.

• L'autorité d'emploi de ces agents de police municipale est le Président. A ce titre, il est chargé des nominations,

des traitements, des avancements et de manière générale, de ce qui a trait à la gestion de carrière de ces agents.

En outre, le pouvoir d'évaluation professionnelle de l'agent mis à disposition, continue de relever du Territoire de

l’Ouest tout comme le pouvoir disciplinaire.

• Conformément aux articles L.5211-9-2-V du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et L.512-2-III

du CSI, les agents de police municipale de la BIE sont placés sous l’autorité fonctionnelle du Président du

Territoire de l’Ouest dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police spéciale transférés (respect des

règlements de collecte et d’assainissement).

• En vertu de l’article L.512-2-II du CSI, dans le cadre de l’exécution des tâches relevant de la compétence du

maire en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité

publiques telles que prévues à l’article L.511-1 du CSI et en lien avec les compétences « Environnement/cadre

de vie » et « Eau/Assainissement » du Territoire de l’Ouest, les agents de police municipale mis à disposition,

sont placés sous l'autorité fonctionnelle du Maire de la Commune sur laquelle ils exercent leurs missions.

4/Les agents de police municipale mis à disposition sont investis de missions de police administrative et de missions de

police judiciaire.(article L. 2212-5 CGCT et article L. 511-1 CSI).

Dans le cadre de leurs missions de police administrative, dans le périmètre des compétences « Environnement et cadre

de vie » et « Eau/ Assainissement », ils exercent une mission générale de surveillance du domaine public communal et de

ses voies afin d’y prévenir les troubles à l’ordre, à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publiques. Sont ici

particulièrement visées les dispositions relatives aux amendes administratives et aux contraventions de grande

voirie (article L 2212-2-1 CGCT et article L 2131-2 Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ).

Les agents de police municipale mis à disposition n’exécutent toutefois pas les missions de police administrative

suivantes:

- les dispositions particulières attachées à la sécurité de certains lieux ou événements (articles L.272-1, L.272.3,

L.511-1 al. 6, 7 et 8 du CSI) exceptées celles prévues dans le cadre d’une mise en commun pour une durée

déterminée entre plusieurs communes dans les conditions prévues par les articles L.512-3 et L. 522-2-1 du CSI ;

- la police des funérailles et des lieux de sépulture (article L 3341-1 code de la santé publique) ;

- les dispositions relatives à l’ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 de code de la santé publique). Lors

de leurs patrouilles, ils informent la police municipale de la commune.

Dans le cadre de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale sont des agents des police judiciaire

adjoints (APJA). A ce titre, ils disposent des attributions de police judiciaire sur le territoire de la commune sur lequel ils

exercent leurs missions : celles-ci sont définies à l'article 21 du Code de Procédure Pénale. Ils ont notamment pour

mission de seconder, dans leurs fonctions, les officiers de police judiciaire (Maire, Procureur) ; de rendre compte de touscrimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ; de constater les infractions à la loi pénale et de recueillir tous

renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions ; de constater par procès-verbal certaines contraventions

au code de la route ; …

Dans le périmètre des compétences « Environnement et cadre de vie » et « Eau/ Assainissement », les policiers

municipaux mis à disposition sont plus spécifiquement chargés de constater par procès-verbal les contraventions (liste

non exhaustive) :

- aux arrêtés de police du Maire et du Président,

- prévues à l’article R15-33-29-3 du code de procédure pénale : divagation ou excitation d’animaux dangereux,

abandon de déchets, atteintes et mauvais traitement à animal, dégradations de biens communaux (ou

intercommunaux),

- au code de la route notamment en matière de stationnement ou de règles de circulation (article R.130-1-1 et s.

code de la route) ;

- à la conservation du domaine public routier (article L. 116-2 code la voirie routière) telles que les atteintes à

l’usage des trottoirs ou des voies,

- à la réglementation sur les chiens dangereux (article L 215-3-1 code rural),

- en matière d’environnement notamment les infractions relatives aux déchets (article L 541-44 code de

l’environnement) ; y compris la procédure prévue pour les véhicules hors d’usage (VHU - article L. 541-21-3 du

code de l’environnement).

Afin d’assurer l’efficience des missions des agents de police municipale mis à disposition, les maires s’engagent à :

- Signer les documents nécessaires à la poursuite des infractions/sanctions dans le cadre des procédures relevant

de ses attributions (procédure VHU, mise en demeure, réquisition vétérinaire pour capture animal, usage du

pistolet hypodermique) ;

- Autoriser et mettre en œuvre la procédure de transaction telle que prévue par l’article L44-1 du code de

procédure pénale ;

- Transmettre les arrêtés de police municipaux au chef de service de police municipale de la BIE.

5/ Les agents de police municipale de la BIE exerçant prioritairement leurs missions dans le cadre des compétences «

Environnement et cadre de vie » et « Eau Assainissement », le principe d’une mise à disposition à titre gratuit est

retenu. Le Territoire de l’Ouest supporte l'intégralité des dépenses de personnel, d’équipements, de formation et de

matériels.

A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 17/09/2026.

A reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 08/09/2026.

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

Ouï l'exposé du Président de séance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ (PAR 0 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :

- AUTORISER la mise à disposition à titre gratuit des agents de police municipale de la Brigade Intercommunale aux communes membres ;

- VALIDER la convention de mise à disposition partielle des agents de police municipale de la Brigade Intercommunale Environnementale aux communes membres ci-annexée ;- AUTORISER le Président à signer les conventions de mise à disposition partielle des agents de police municipale de la Brigade Intercommunale Environnementale avec chacune des communes membres.

Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO

Fait à Le Port, le

Le Président de séance

Emmanuel SERAPHIN

Président