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Arrêté - Arrêté ok
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
159-2022
ARRÊTÉ
DE
NON
OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2022-072A
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DE
LA DECLARATION
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée le 03/10/2022
: …
Affichage date de récépissé : 03/10/2022 |
DP 031 360 22 P0014
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
Cadastré(s)
: AE
359
em
dm
mm
mm
mm
mm
mm
Par
:
1
Monsieur
Gabriel
SAMSON
Demeurant
à :
!
8,
Rue
de
Paoulet
1
31110 MONTAUBAN-DE-LUCHON
1 1
Remplacement
des
menuiseries
Pour
:
1 ï ï
Sur
terrain
sis :
1
8 RUE
DE
PAOULET
1 1 1 1 1 1 1 1 i
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
déclaration
préalable
susvisée
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
le code
de
l’environnement,
Vu
les
arrêtés
du
20
février
1974
et
du
28
avril
1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à
la
Loi
Montagne,
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
août
2000
approuvant
le Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
le
Plan
Locaï
d'Urbanisme
de
la
commune
de
Montauban-de-Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11
février
2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
6
février
2012,
ARRÊTE
Article
1:
Il
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
:
PRESCRIPTION
PPRN
(ZONE
BLEUE
—
BT1
et
BT2)
:
Page
1
sur
2 Le
terrain
du
projet
étant
classé
en
Zone
Bleue
BT1
et
BT2
(Risque
faible
et
moyen
de
crue
torrentielle)
dans
le
PPRN,
les
prescriptions
et_
recommandations
mentionnées
dans
le
règlement,
page
17,
devront
être
scrupuleusement
respectées.
Fait
à MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
13
octobre
2022.
Le
Maire,
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
ternitoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
ta construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
égatement
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l’autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exempiaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d’avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification,
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus. Acte
rendu
exécutoire
Après
transmission
en
Sous-Préfecture
le
14/10/2022
Et
publication
ou
notification
le
14/10/2022
Page
2 sur
2