Déliberation - DECISION SIGNEE 26

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Déliberation - DECISION SIGNEE 26 Document publié le Lundi 25 février 2019 par la commune de Sarreguemines. Lien du pdf (Déliberation - DECISION SIGNEE 26)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Commune de Sarreguemines Permis de construire DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 20/05/2025 | N° PC 57 631 2500011

Par :

Représentée par :

Demeurant à :

SCI VHM

VOGA Jean-Luc

37 bis rue de Neunkirch

Surface de plancher créée : 200 m°?

Nombre de logements créé : 0

57905 Sarreinsming

Pour : | Extension d'un entrepôt.

Destination : | Entrepôt

Sur un terrain sis à : | 4A RUE GUTENBERG

57200 SARREGUEMINES

Références cadastrales | 13 0445

LE MAIRE,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le code de l'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 25 février 2019, mis en révision le 28 mars 2022 et modifié le 07 novembre 2022,

Et notamment le règlement de la zone Ux,

Vu les articles L.421-1, R.421-1 et R. 424-17 du Code de l'urbanisme,

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences en date du 19 juin 2025,

Vu ia carte d'exposition au retrait-gonflement des sols argileux dans le département de la Moselle réalisée par le BRGM actualisée

par la mission risques naturels,

ARRETE

ARTICLE 1 -

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée sous réserve de respecter les prescriptions

énumérées dans l'avis visé ci-dessus et annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 -

Le pétitionnaire est informé que le terrain est situé dans une zone d'aléa de niveau moyen vis-à-vis de l'exposition au retrait-

gonflement des sols argileux. La cartographie de ce risque (carte d'exposition établie par le BRGM, actualisée par la Mission

Risques Naturels) ainsi qu'un guide relatif à la prévention des désordres dans l'habitat individuel peuvent être consultés sur le site

georisques.gouv.fr. ” }

SARREGUEMINES, le 19.06.2025

Le. Maire,

La construction projetée sera accolée en limite séparative sans saillie ni retrait, et toutes précautions devront être prises afin que

les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.

L'avis de dépôt de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en mairie le 20.05.2025

La présente décision est affichée en mairie à compter du et publiée sur le site internet communal à compter du...

La présente décision et le dossier l’accompagnant sont transmis au représentant de l'Etat dans les conditions prévues aux articles

L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT le...INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXCECUTOIRE DE LA DECISION : Vous pouvez commencer les travaux autorisés dès la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, sauf dans le(s) cas particulier(s) suivant(s):

- une autorisation relevant d’une autorité décentralisée n’est exécutoire qu'à compter de la date à laquelle elle a été transmise au préfet ou à son délégué dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L 2131-2 du code général des collectivités territoriales. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale doit vous informer de la date à laquelle cette transmission a été effectuée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux qu'un mois après la date à laquelle l'autorisation vous a été notifiée. - VOUS ne pouvez commencer vos travaux de démolition que quinze jours après la date à laquelle cette autorisation vous a été notifiée, voire après la date de transmission au préfet si cette autorisation vous a été délivrée par une autorité décentralisée. - si votre projet est situé dans un site inscrit vous ne pouvez commencer les travaux qu'après l'expiration d’un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande en mairie.

- si l'arrêté mentionne que votre projet fait l’objet d’une prescription d'archéologie préventive alors les travaux ne peuvent pas être entrepris avant l'exécution des prescriptions d'archéologie préventive.

DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

LE BENEFICIAIRE DU PERMIS PEUT COMMENCER LES TRAVAUX APRES AVOIR : - installé sur le terrain, dès notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite est acquis et pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux.

ATTENTION : LE PERMIS N'EST DEFINITIF QU'EN L'ABSENCE DE RECOURS OU DE RETRAIT : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ; | - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'AUTORISATION EST DELIVREE SOUS RESERVE DU DROIT DES TIERS : elle vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGES: le bénéficiaire du permisà l'obligation de souscrire l'assurance dommage-ouvrage prévue par l’article L242-1 du code des assurances.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétence d’un recours contentieux dans les 2 mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de 2 mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le Tribunal Administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du 1°’ jour d’un période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

PARTICIPATIONS ET TAXES : :

- Selon la situation et conformément à la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative, les travaux envisagés peuvent être soumis à la Taxe d'Aménagement communale et la Taxe d'Aménagement départementale

- Selon la situation le projet peut être soumis à la Redevance d'Archéologie Préventive (R.A.P.} selon le mode de calcul introduit par la loi n° 2004-804 du 09 août 2004.

Le cas échéant, les montants des taxes vous seront notifiés ultérieurement par les services fiscaux.

Déclaration d'ouverture de chantier {DOC): . ‘ La DOC est un document signalant le commencement des travaux à la mairie. Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) : .

Lorsque vous avez terminé les travaux, vous devez obligatoirement en informer l'administration en remplissant et transmettant à la mairie une Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux (DAACT). À compter de la réception de cette déclaration, l'administration dispose d’un délai de trois mois pour contester la conformité des travaux au permis ou à la déclaration préalable.is

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B] JUBUIQUIOD

ANCommunauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardinCommunauté d'Agglomération

“07 Sarreguemines Confluences

Pour bien comprendre

Les eaux de pluie sont collectées par le réseau d'assainissement (réseau de type unitaire

majoritairement). Elles s'y mélangent avec Les eaux usées. En cas de fortes pluies, Le

réseau est fortement sollicité et peut arriver à saturation. Les conséquences sont multiples :

> Décharge ponctuelle du réseau vers Le milieu naturel

> Dysfonctionnement des stations d'épuration à cause de La trop forte dilution des

eaux usées

> Risques d'inondation

En favorisant l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur votre parcelle, cette eau

rechargera utilement la nappe phréatique et vous contribuez à limiter les risques

d'inondation et de pollution. Vous agissez pour la protection de l'environnement et la

gestion durable de la ressource.

Gérer les eaux de pluie à la parcelle,

La solution la plus rationnelle Pourquoi évacuer les eaux pluviales très loin et Les mélanger avec de l'eau polluée, alors qu'elles peuvent s'infiltrer utilement dans votre jardin ? De plus, en les stockant, vous pourrez les utiliser pour l'arrosage de votre jardin. C'est une démarche qui contribue à préserver Le cycle naturel de l'eau et nos ressources d'eau potable.

Gérer les eaux de pluie de toiture sur sa

parcelle,

Les différentes techniques

De la simple déconnexion de la gouttière à La réalisation d’un puits d'infiltration, Les techniques de gestion à La parcelle sont nombreuses.

Elles peuvent être associées ou non à un système de stockage et peuvent être panachées en fonction de La configuration du terrain.

Voici six méthodes d'infiltration :Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

Gérer et valoriser les eaux de pluie dans mon jardin

L. Systèmes d'infiltration « infiltration directe naturelle »

Qu'est-ce que c'est?

ll s'agit tout simplement de laisser

s’écouler l'eau des gouttières dans

le jardin quand la configuration

du terrain le permet.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Coût fable > Risque d'écoulement

> Solution la plus simple non maitrise {attention

. à mettre en œuvre à ne pas inonder LT E à la parcelle des voisins}

> Utilisation du terrain naturel > Terrassements

à realiser si le profil

du terrain n'est

as favorable

lréation d'un bassin

ou d'une noue}

2. Infiltration por «noues et fossés »

Qu'est-ce que c'est?

Les noues et fossés existent depuis

longtemps. Simples et faciles à

réaliser, ce sont des dépressions

créées dans le terrain pour stocker

l'eau pendant la pluie et favoriser

son infiltration.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Coût faible > Pas toujours

> Bonne intégration réalisables en fonction paysagère du srofit du terrain

{terrain en pente par

exemgle)

> Entretien paysager

régulier à prévoir

> Stagnation possible

co FoauÈ Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

3. infiltration par « Tranchée drainante »

Qu'est-ce que c'est ?

C'est une simple tranchée remplie

de galets vers laquelle sont dirigées

les eaux de ruissellement qui y seront

stockées avant de s’infiltrer vers

la nappe phréatique.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Solution efficace > Terrassements à

et peu coûteuse réaliser :

POP > Entretien régulier

Gur éviter

e colmatége

du système

> Ernprise au sol

Qu'est-ce que c'est?

Ce sont des structures synthétiques

creuses (cagettes, paniers, tunnels

etc.) enterrées qui permettent

aux eaux pluviales de s'infiltrer

dans le sol.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Installation rapide > Coût

> Adaptabilrté > Entretien régulier

en fonction our éviter

des contraintes le colmatage du

de profondeur système

et de surface

(mais utilisation

d'une surface plus

ennséauenta)

> Emprise au so!Æ Communauté d'Agglomération

Sarreguemines Confluences

5. Systèmes d'infiltration « Puits d'infiltration »

Qu'est-ce que c'est?

Le puits d'infiltration en buses béton

ou plastique est un ouvrage

de profondeur variable permettant

un stockage et une infiltration directe

des eaux pluviales dans le sol.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Emprise au solréduite > Entretien régulier

> Concegtion simpie, nécessaire

système adapté > Ouvrage en

à tous types profendeur

de terrains (pénelisant en cas

e nappe naute)

Qu'est-ce que c'est?

Directement reliées aux gouttières,

disposées en surface où enterrées,

les cuves où citernes collectent l'eau

de pluie et constituent des réserves

pour l'arrosage de votre jardin.

Un système d'infiltration peut venir

en complément du stockage pour

évacuer le trop-plein.

AVANTAGES INCONVÉNIENTS

> Solution efficace > Pour une efficacité

et peu coûteuse optimum, un volume

ten surface), vide doit toujours

récupération d'eau rester disponible pour

ratuite pour le stockage des £luies

arrosage et à venir

les travaux d'entretien > Nécessite l'installation

d'un systéme de

pompage pour les

dispositifs enterrés

extérieursCommunauté

d'Agglomération . .. Sarreguemines Sarreguemines, le 18 juin 2025

Confluences :

Service Urbanisme

Services Techniques

Affaire suivie par: Fabienne Herborn

Tél : 03.87.28.37.11

Mail : fabienne.herborn@agglo-sarreguemines.fr

Réf dossier : PC 57 631 25 00011

Adresse terrain : 4A rue Gutenberg à Sarreguemines

Réf cadastrales : section 13 parcelle 445

Objet : Demande de permis de construire

P.J : - documents d’information sur « la gestion des eaux pluviales à la parcelle » et « cuve de rétention »

Madame,

Par transmission du 22/05/2025, vous sollicitez l’avis de mes services concernant la demande de permis de construire adressée par la SCI VHM, représentée par Monsieur VOGA Jean-Luc, domicilié au 37 bis rue de Neunkirch à SARREINSMING, pour le projet d'extension d’un entrepôt sur la zone industrielle de SARREGUEMINES.

Voici nos observations techniques et financières concernant le raccordement au réseau d’assainissement.

La Communauté d'Agglomération Sarreguemines Confluences est maître d'ouvrage des installations

publiques d'assainissement sur cette commune. Le règlement d'assainissement collectif de la Communauté

d'Agglomération est disponible sur le site http://agglo-sarreguemines.fr dans la rubrique « résider/

assainissement ».

Le terrain concerné par la demande se situe en zonage d’assainissement collectif et est raccordé au réseau

d'assainissement de type unitaire.

Ilest demandé au pétitionnaire de tenir compte, de « la doctrine relative à la gestion des eaux pluviales en

région Grand-Est » téléchargeable sur le site http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr dans

l'onglet « eau, biodiversité, paysage/eaux pluviales » et de limiter au maximum l'imperméabilisation de la

parcelle.

Les eaux pluviales doivent être gérées séparément sur le terrain par infiltration {voir les techniques 1 à 5 sur

la plaquette « gérer et valoriser les eaux pluviales »). Une cuve de rétention/régulation pourra être installée en complément avec une sortie par infiltration sur la parcelle.

Un test de perméabilité est préconisé.

Si pour des raisons techniques (après justifications), la gestion intégrale des eaux pluviales à la parcelle n’est

pas possible, elles pourront partiellement être rejetées vers le réseau public unitaire, après accord du service

assainissement.

Le débit de fuite autorisé est fixé à 21/s (voir documentation jointe « les cuves de rétention »).

Comme convenu avec le cabinet d'architecte, la note de calcul avant et après le projet permettant de

quantifier les eaux de ruissellement nous sera transmise après obtention du permis de construire.

Je vous prie d’agréer Madame, l’expression de mes sincères salutations.

Le Directeur de L'Eau

David CAMPANELLA

h.D). sarreguemines

AUTORISATION D'ACCES SUR TERRAIN PRIVE

Numéro de dossier : | L

|

ET béciaration Préalable: N°

| CE] Permis de construire : Ne

[] Perinis’ d' aménager : N°

TT Permis de démolir N°

Je SOUSsigne : ER NT D

Demeurant: ..........… Mereseenesrecase Ro RE teneurs

Atteste avoir pris parfaitement connaissance que la déclaration attestant F achèvement et .la

conformité des travaux engendréra un. contrôle d’un agent communal assermenté et l'autorise à

‘pénétrer sur le terrain."

Signature du (ou dés) déclarant(s) :

Hôtel de Ville - 2 rue du Maire Massing - CS 51109 - 5721 SARREGUENINES Cedex - Tél. 03 87 98 93 00 eourier@mairie-sorreguemines.fr - arsrecéaguenines f