Conseil Municipal - 8 mars 2021 81qzx709

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Conseil Municipal - 8 mars 2021 81qzx709 Document publié le Lundi 8 mars 2021 par la commune de Saint-François-Lacroix. Lien du pdf (Conseil Municipal - 8 mars 2021 81qzx709)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021

L'an deux mil vingt et un, le 08 mars à 18 heures,

Le conseil municipal s'est réuni en la salle de la mairie

Sous la présidence de Jean-Claude HAUBERT, maire

Présents : Jean-Claude HAUBERT, Jean-Marc SCHAERER, Sylvie DOERR, Jacqueline BALDELLI, Jonathan LIENHARDT, Christophe ZIMMER, Patrick MALLINGER, THIEL Céline, Jérôme SPIRKEL. Absents excusés : OSSOLA Nathalie.

1 – ACCUEIL.

2 – Transfert de la compétence mobilité à la CCB3F.

Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude expose au conseil municipal que le conseil communautaire de la Communauté de Communes Bouzonvillois Trois Frontières, s’est prononcé pour la prise de la compétence mobilité, lors de la séance du 28 janvier 2021.

En vertu de l’article L.1231-1-1 du code des transports, la compétence mobilité se définit autour de 6 blocs de services principaux :

- Le transport public régulier de personnes

- Le transport public de personnes à la demande

- L’organisation des transports scolaires

- La mobilité active

- L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur - Les services de mobilité solidaire

Sur le territoire communautaire, le développement de nouveaux services mobilité, comme le développement du transport à la demande (TAD) et la mise en œuvre de démarche de mobilité partagée tel que le covoiturage n’est possible qu’à travers cette nouvelle compétence. Pour accompagner la CCB3F dans la construction de cette compétence, il est proposé : • de se faire accompagner par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), établissement public tourné vers l’appui aux politiques publiques, placé sous la double tutelle du ministère de la transition écologique et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. • et de de procéder dans un premier temps par des programmes de test

La prise de compétence n’implique pas pour la CCB3F d’assumer automatiquement des programmations et notamment les services organisés par le conseil régional au moment de la prise de compétence par la CCB3F. Ce transfert ne pourrait intervenir qu’à la demande expresse de la communauté de communes. Elle permet de définir une politique « sur mesure », adaptée à la réalité du territoire. Elle peut permettre par exemple de :

- devenir un acteur identifié et légitime de l’écosystème local de la mobilité et donc de pouvoir se positionner sur des programmations

- décider des services qu’elle souhaite organiser et/ou soutenir, en articulation avec les offres de mobilité publiques ou privées existantes sur son territoire

A la suite de la délibération du 28 janvier 2021, et conformément à l’article L.5211-17 du CGCT, les communes membres de la CCB3F doivent être sollicitées afin qu’elles se prononcent au sujet de cette modification statutaire, dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération du conseil communautaire. A défaut de délibération dans ce délai de 3 mois, la décision est réputée favorable.

Le transfert doit recueillir au moins l’accord des deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population de la communauté de communes ou de la moitié des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population la communauté de communes. Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du représentant de l’Etat dans le département.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude propose au conseil municipal de se prononcer sur le principe du transfert de la compétence mobilité à la CCB3F.

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-4-1, L.5211-17, L.5214-16 ;

Vu le code des transports, et notamment ses articles L.1231-1 et suivants ; Vu la loi n°2019-1428 d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ; Vu la délibération du conseil communautaire de la CCB3F en date du 28 janvier 2021 portant sur la prise de la compétence mobilité ;

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire HAUBERT Jean-Claude,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité le conseil municipal, décide du transfert de la compétence mobilité, à la CCB3F

Le cas échéant :

- La mise à disposition au profit de la CCB3F des biens nécessaires au bon accomplissement de la compétence transférée, conformément aux articles L.1321-1 et L.1321-2 du CGCT. - D’autoriser Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence.

Cette délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

3 – Nomination des délégués communaux pour le PLUI.

Cinq repères sont à rappeler :

- La compétence "Plan Local d'Urbanisme (PLU) et document d'urbanisme en tenant lieu", a été transférée de plein droit à la communauté de communes Bouzonvillois 3 Frontières au 1ier janvier 2017.

- La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est venue renforcer les dispositions réglementaires garantissant une bonne collaboration entre l'intercommunalité et les communes membres lors de l'élaboration du PLUi. Conformément aux dispositions de l'article L.153-8 du Code de l'Urbanisme, il revient désormais au Conseil communautaire de définir les modalités de collaboration entre l'intercommunalité et les communes, après avoir réuni la conférence intercommunale des maires.

- La phase de concertation sur la définition des modalités de collaboration avec les communes a été engagée à partir du 29 septembre 2020 lors de la conférence intercommunale des maires réunie à Waldweistroff. Puis, des ateliers de travail ont été organisés à deux reprises au mois d’octobre/novembre (les 19 ; 20 et 26 octobre) et au mois de décembre (les 2 et 15 décembre). L’ensemble des communes y a été convié. Au total, 30 communes ont participé à ces séances de travail.

- Cette démarche d’information et de concertation a abouti à une présentation des modalités de collaboration à la conférence intercommunale des maires du 12 janvier 2021 à Bouzonville. - Les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes Bouzonvillois pendant l’élaboration du PLUI ont été arrêtées lors du conseil communautaire du 28 janvier 2021. Une charte de gouvernance du PLUI a été adoptée. C’est elle qui fixe les principes de fonctionnement qui vont prévaloir pendant l’élaboration du PLUI. Trois points sont à rappeler dans ces mesures collaboration :Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

Des représentants PLUI par commune à deux niveaux territoriaux

Ces mesures de collaboration s’organisent principalement autour de la nomination de délégués à deux échelons territoriaux, la commune et huit territoires :

• La nomination de délégués PLUI par commune

La collaboration menée avec l’ensemble des communes de la communauté de communes pour l’élaboration du PLUI est principalement fondée sur la nomination par les conseils municipaux de deux délégués PLUI. Le premier représentant communal participera à la démarche du PLUI de la prescription à l’approbation du PLUI. Quant au second, il pourra changer en fonction des problématiques abordées dans le cadre du PLUI.

• La nomination de huit représentants de toutes les communes du territoire au sein du comité de pilotage du PLUI

Ces délégués communaux seront répartis dans un découpage territorial (cf. carte ci-dessous). Chacun des territoires devra désigner un référent territorial qui siègera au sein du comité de pilotage du PLUI.

Par ailleurs, les deux centres bourgs de Sierck les Bains et de Bouzonville bénéficieront de deux délégués particuliers au comité de pilotage du Plui.

Un comité de pilotage, l’espace d’échanges entre les communes et la communauté de communes

L’établissement du PLUI reposera sur le comité de pilotage qui sera chargé à la fois d’animer et de suivre son élaboration et d’assurer les relations entre les instances communautaires (conférence intercommunale des maires, conseil communautaire) et les instances communales (conseil municipal). C’est également le comité de pilotage qui organisera le pilotage technique du PLUI qui donnera lieu à des groupes de travail.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

Le comité de pilotage Les groupes de travail

Missions :

- Définit la méthode de travail à adopter pour

conduire l’élaboration du PLUI

- Valide les grandes orientations retenues et les

différentes étapes d’avancée de la procédure

-Veille à l’articulation entre le PLUI et les

politiques publiques communautaire en cours

(agricole, économie, petite ville de demain,

environnement, mobilité, touristique…)

- Assure la bonne information des communes sur

la procédure en cours

-Propose les supports d’information et de

concertation destinés à l’information des

communes et des habitants.

- Assure la concertation avec la population

- Propose un arbitrage, en amont des décisions

institutionnelles, d’éventuels conflits.

- Participe aux réunions publiques

-Reçoit les représentants des territoires voisins

(nationaux, sarrois et luxembourgeois)

- Reçoit les Personnes Publiques Associées et les

services de l’Etat en tant que de besoin (au moins

aux 3 étapes : PADD, arrêt, approbation).

Composition :

- 3 représentants du bureau communautaire

- 8 représentants des conseils municipaux

- 2 représentants des deux bourgs-centres

-les techniciens de la communauté de communes

et les représentants du maitre d’œuvre retenu

pour élaborer le PLUI.

-les techniciens des personnes publiques

associées en fonction des points abordés.

Missions :

- réalise le diagnostic territorial

- Propose les scénarii et les stratégies de

développement

- Etablit le projet de PADD

- Définit les règlements graphique (délimitation

des zones en particulier les zones urbaines et à

urbaniser) et écrit ;

- Propose les propositions d’Orientations

d’Aménagement et de Programmation

Organisation

Ces groupes de travail sont proposés par le

comité de pilotage. Ils peuvent être

thématiques ou territorialisés.

Composition :

-les représentants des communes

-les représentants des personnes publiques en

tant que de besoin

- les représentants des territoires voisins

-les techniciens de la communauté de

communes, des territoires voisins et les

représentants du maitre d’œuvre retenu pour

élaborer le PLUI.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

Trois temps de dialogue avec les communes

Pour assurer des temps d’échanges avec l’ensemble des conseillers municipaux, il est prévu d’organiser trois tournées du territoire qui auront pour cadre les huit territoires définis dans la charte de gouvernance :

- à la fin du diagnostic de territoire,

- en amont des débats communaux et intercommunaux sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD),

- et avant l’arrêt du Projet de PLUI.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Le conseil municipal décide :

De nommer comme délégué PLUI :

- Madame BALDELLI Jacqueline comme délégué permanent assurant pendant toute la durée du PLUI la représentation de la commune au sein des instances du PLUI.

- Monsieur HAUBERT Jean-Claude comme second délégué communal qui pourra en fonction des problématiques abordées proposer à d’autres conseillers municipaux de siéger notamment dans les groupes de travail du PLUI.

4- Désignation des représentants de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la CCB3F.

Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude informe l'assemblée qu'en vertu de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges doit être créée entre l’EPCI et ses communes membres.

Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d'au moins un représentant. La CLECT a plusieurs missions, dont notamment, l'évaluation des coûts induits par les transferts de compétences entre les communes et la CCB3F.

Le nombre de membres de la commission est lui déterminé par le conseil communautaire. Dans le cas de la CCB3F, la composition de la CLECT est calquée sur la composition du conseil communautaire.

Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude propose de procéder à la désignation au sein du conseil municipal d’un représentant pour siéger au sein de la CLECT. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les membres de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal de décider du mode de scrutin pour procéder à l'élection des membres de la CLECT.

Monsieur le Maire HAUBERT Jean-Claude propose qu'en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il soit procédé à cette désignation par un vote à main levée si le conseil municipal en décide à l'unanimité. Dans le cas contraire, il sera procédé à un vote à bulletin secret.

Le conseil municipal décide à l'unanimité de voter à main levée.

Se porte candidat pour être membre de la CLECT : Monsieur LIENHARDT Jonathan

Vu les articles L.2121-21, L.2121-29 et L.2131-1 du CGCT ;

Vu l'article 1609 nonies C du code général des impôts ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

Considérant que le conseil municipal a décidé de procéder au vote à main levée pour la nomination du représentant à la CLECT ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de nommer Monsieur LIENHARDT Jonathan comme représentant de la commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX à la CLECT.

5- Convention constitutive d’un groupement de commandes pour le contrôle du parc d’hydrants.

• Adhésion à la convention constitutive de groupement de commandes • Lancement d’une (des) consultation(s) correspondante(s)

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT rappelle à l’assemblée que suite à la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 (article 77) et le décret n°2015-235 du 27 février 2015, le SDIS a dû mettre en place un règlement départemental de défense extérieure contre l’incendie.

Jusqu’à présent, le contrôle de ces poteaux d’incendie était réalisé par les pompiers du SDIS. Mais compte tenu de la règlementation susvisée qu’il faut désormais mettre en application, les communes (ou leurs intercommunalités si la compétence leur a été transférée) sont dans l’obligation de reprendre ce contrôle, qui, au travers du nouveau règlement du SDIS, a été allégé pour être porté à une périodicité de 3 ans au lieu de 1 an actuellement.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT ajoute qu’en complément, et afin que cette charge ne grève pas leurs finances et n’entraîne pas de nouvelles contraintes techniques, deux mesures sont proposées aux collectivités concernées (communes et intercommunalités) : - d’une part, une baisse des cotisations du SDIS équivalente au plus au coût du contrôle annuel des poteaux (mise en place en 2019) ;

- d’autre part, la mise en place d’un groupement de commandes en vue de conclure des accords- cadres par lots, sur les 5 territoires de Moselle, afin d’optimiser et de réduire le coût de ces contrôles.

En effet, la mise en place d’un premier groupement de commandes a eu lieu en 2018, à travers un accord-cadre à bons de commande d’une durée de 3 ans, pour chaque territoire, soit jusqu’au 01/08/2021. En sachant que les derniers bons de commandes s’exécuteront jusqu’au 31/12/2021. La démarche s’étant avérée concluante, ce nouveau groupement vise à renouveler ce dispositif pour les années à venir, à compter du 01/01/2022 et couvrant les années 2022, 2023 et 2024.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT précise que le nouveau groupement de commandes, qui sera mis en place pour le 01/01/2022, n’engendrera aucun frais pour les membres. En effet, le Département de la Moselle, tant au titre de la solidarité territoriale, qu’en qualité de propriétaire de poteaux d’incendie, prendra en charge à la fois les études, la constitution du cahier des charges pour les consultations des entreprises, les mesures de publicité qui y sont liées, ainsi que le suivi de la bonne exécution du marché par Moselle Agence Technique, en qualité d’assistant à maîtrise d’ouvrage.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT informe l’assemblée que le Département de la Moselle (coordonnateur) a mandaté son assistant Moselle Agence Technique pour créer un groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT précise que la Commission d’Appel d’Offres sera celle du coordonnateur (Département de la Moselle) et que le début des prestations sera fixé après la clôture du contrat actuel.

Monsieur le Maire, à la fin de son exposé, sollicite les conseillers municipaux sur ce dossier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1414-3-II ; Vu le code de la commande publique ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes ci-jointe en annexe ;Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

L’exposé de Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT, entendu,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• AUTORISE l’adhésion de la commune de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX au groupement de commandes coordonné par le Département de la Moselle, pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ;

• APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie (jointe en annexe) ; •AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants : poteaux et bouches d'incendie ; • AUTORISE le lancement de la (des) consultation(s) et la passation des contrats correspondants, ainsi que la signature de toutes pièces nécessaires à l’exécution de ces contrats ; • AUTORISE le représentant du coordonnateur à signer les accords-cadres, les marchés, les annexes éventuelles, ainsi que toutes pièces s’y rapportant ; issus du groupement de commandes pour le contrôle du parc d'hydrants et pour le compte des membres du groupement ; et ce, sans distinction de procédures ou de montants.

• PRECISE que les dépenses inhérentes au contrôle du parc d'hydrants seront inscrites aux budgets correspondants.

6- Revalorisation du taux de la taxe d’aménagement (TA).

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable). Elle s'applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT indique que pour financer les équipements publics de la commune, il est nécessaire de percevoir la taxe d’aménagement. Elle était aussi destinée à remplacer, au 1er janvier 2015, les participations telles que, notamment, la participation pour voirie et réseaux (PVR), la participation pour raccordement à l’égout (PRE).Toutefois les PVR existantes avant cette date, celle-ci continueront à produire leurs effets.

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-2 et suivants ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE d’instituer sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 4 %. La présente délibération en date du 08 mars 2021 sera reconduite de plein droit annuellement, sauf adoption d’une nouvelle délibération modifiant ce taux.

Elle sera transmise au service de l’État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

7. Majoration de la valeur locative cadastral des terrains constructibles.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT de SAINT-FRANÇOIS-LACROIX expose les dispositions de l’article 1396 du code général des impôts permettant au conseil municipal de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines ou à urbaniser, lorsque les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie de la zone à urbaniser ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme, un document d’urbanisme en tenant lieu ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, d'une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré pour le calcul de la part de taxe foncière sur les propriétés non bâties revenant à la commune et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre dont elle est membre.Département de la Moselle

Commune de Saint-François-Lacroix

Séance du lundi 08 mars 2021.

La superficie retenue pour le calcul de la majoration est réduite de 200 mètres carrés. Cette réduction s'applique à l'ensemble des parcelles contiguës constructibles détenues par un même propriétaire.

Cette majoration ne peut excéder 3 % d’une valeur forfaitaire moyenne au mètre carré définie par l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er octobre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Vu l’article 1396 du code général des impôts,

Vu l’article 321 H de l’annexe III au code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité,

Décide de majorer la valeur locative cadastrale des terrains constructibles. Fixe la majoration par mètre carré à 3 € sous réserve de l’application d’un plafond calculé par l’administration en fonction des valeurs forfaitaires moyennes par zone indexées chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac tel qu’il est estimé dans le rapport économique, social et financier présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année. Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

8 – Election d’un délégué titulaire au syndicat forestier suite à démission.

Monsieur le Maire Jean-Claude HAUBERT informe que suite à la démission de M.TINTANET- DANGLA Alain il est nécessaire de nommer un nouveau délégué titulaire au sein du syndicat intercommunal forestier de Monneren.

Se porte candidat pour être délégué titulaire du syndicat forestier : M.ZIMMER Christophe

Le Conseil Syndical, après délibération et à l'unanimité,

- ACCEPTE la candidature de M. ZIMMER Christophe

- DESIGNE M.ZIMMER Christophe délégué titulaire au sein du conseil syndical de Monneren.

9 – DEMANDE DE SUBVENTION.

Une association a sollicitée la commune afin d’obtenir une aide financière. - Les restaurants du cœur.

Le Conseil Syndical, après délibération et à l'unanimité,

Le conseil municipal décide d’attribuer 50 € aux restaurants du cœur.

10- DIVERS.