Déliberation - PVCM 12 12 2023

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Déliberation - PVCM 12 12 2023 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 12 12 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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COMMUNE DE DOMME

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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le procès-verbal est approuvé le :

Le procès-verbal est affiché le :

L’an deux mil vingt-trois, le 12 décembre à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle de la Rode, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Date de la convocation : 05 décembre 2023

Etaient présents : Mesdames et Messieurs BONY - CASSAGNOLE – CAMINADE – GERMAIN – HUSSON – LAMBERT – LARIVIERE - CHAULE – COUSIN – SCHERER – TROUBADY – RAKOWSKI - PELLETIER.

Etaient absents : Madame DUFOUR (procuration à M. COUSIN), M. ARMAGNAT (procuration à M. GERMAIN).

Considérant que le quorum est atteint, la séance a débuté à 18h35,

Ordre du jour

- Désignation d'un secrétaire de séance.

- Adoption du PV de la réunion du 09/10/2023.

Personnel Communal

- Renouvellement du contrat d'assurance statutaire du personnel communal pour l'année 2024. - Attribution de la prime de pouvoir d'achat au personnel communal.

Urbanisme, voirie et questions foncières

- Adhésion au service instructeur unifié « Droit des sols, publicité ».

- Adoption de la convention pour le développement de l'habitat et des commerces en centre-bourg entre la commune de Domme et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine. - Modification des horaires d'allumage et d'extinction de l'éclairage public. - Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement.

Conseillers en exercice : 15

Conseillers présents : 13

Conseiller absent : 2

Conseillers votants : 14 dont 3 par procuration.

Votants : 15DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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- Vente d'une concession reprise au Cimetière de Domme

Tourisme - Commerces

- Renouvellement de la convention pour inciter les commerces de Domme à ouvrir l'hiver.

Social - Solidarité - Culture

- Proposition de partenariat avec CASSIOPEA sur la prise en charge de la téléassistance - Vote d'une participation financière de la commune de la commune à un spectacle de fin d'année pour les enfants.

Finances

- Décisions modificatives des budgets 2023 des Sites Touristiques de Domme, de la commune et de la Gendarmerie.

- Attribution d'une subvention à l'association RAID WINE.

- Logement communal rue Taillefer : proposition de remise du loyer pour la période du 16 au 30 novembre 2023.

Opérations d'investissement

- Création d'un lotissement au Pradal : choix d'un maître d'œuvre et d'un géomètre. - Musée de Domme : adoption du PV général de récolement des collections. - Gendarmerie : adoption de l'avenant n° 3 au lot n° 13 (électricité), adoption d'un devis pour travaux de ventilation.

- Salle du Pradal : adoption d'un parti-pris d'aménagement.

- Mise en place de la vidéoprotection dans Domme : adoption des devis de la société

BESTOFTECHNOLOGIES

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Hervé CAMINADE.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 09 octobre 2023 est adopté.

Renouvellement du contrat d’assurance statutaire du personnel communal pour l’année 2024

Le Maire indique que les contrats d’assurance statutaire permettent à la collectivité employeur de s’assurer contre les risques demeurant à sa charge (maladie, accident, etc).

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer le ou les contrats CNP Assurances pour l’année 2024.

Attribution de la prime de pouvoir d’achat au personnel communal.

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».

Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.

Vu l’avis du Comité Social Territorial (placé auprès du CDG 24) en date du 01/12/2023,

BÉNÉFICIAIRES

Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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- Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ;

- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Sont exclus du bénéfice de la prime :

- Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;

- Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.

MONTANT

Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :

Rémunération brute perçue au

titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant brut maximum de la

prime de pouvoir d’achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 550 € (max 800 €)

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 €

450 € (max 700 €)

Supérieure à 33 600 € et

inférieure ou égale à 39 000 €

200 € (max 300 €)

La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.

MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOI

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la commune au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.

L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire de Domme.

VERSEMENT ET CUMULS

La prime sera versée en une fraction avant le 30 juin 2024.

La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire de Domme dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

CONSIDÉRANT

- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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ADOPTE

- à l’unanimité le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,

PRECISE

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

Adhésion au service instructeur unifié « Droit des sols, publicité ».

Aux termes d’une réflexion engagée depuis 2021, et par délibérations conjointes en date du 25 octobre et du 8 novembre 2023, les communautés de communes Domme-Villefranche-du-Périgord, et Vallée Dordogne Forêt Bessède, ont validé le projet de convention pour la création d’un service instructeur unifié chargé du droit des sols et de la publicité, avec pour ambition une opérationnalité du service au 1er juin 2024.

Ce nouveau service à destination de l’ensemble des communes membres des deux communautés sera porté par la communauté de communes Vallée Dordogne Forêt Bessède, et les agents instructeurs seront basés dans des locaux situés à Belvès.

Pour rappel, ce service sera chargé d’instruire les autorisations liées au droit des sols, mission accomplie actuellement par les services de l’Etat (DDT), et les autorisations liées à la publicité, dont le transfert de compétence de l’Etat vers les EPCI (et dans un premier temps vers les communes) sera effectif courant 2024.

Les enjeux pour les territoires concernés sont nombreux et énumérés synthétiquement ci-dessous :

Des difficultés répétées des services de l’Etat dans l’accomplissement de la mission confiée par les communes, qui mettent le maire, signataire final, en prise aux incompréhensions de ses administrés (non instruction, règle du tacite, retrait d’autorisation),

Une opportunité temporelle pour les deux communautés engagées toutes les deux dans l’élaboration de leurs PLUi :

Une période de forte pression des autorisations du droit des sols en phase d’élaboration, qui nécessiterait un suivi et une connaissance fine des autorisations pour garantir l’efficacité de l’action de planifier.

Une fois les nouveaux documents d’urbanisme approuvés, un service utile pour appliquer finement les choix effectués dans le PLUI (Orientation d’Aménagement et de Programmation-OAP, …) et assurer une gestion dynamique de ces mêmes documents (modification, révision).

Un service réel et complet garant de l’application du droit des sols et de la publicité, avec un rôle de conseil aux administrés et élus,

Un service de proximité, avec une connaissance précise et fine des documents d’urbanisme en application, et une parfaite connaissance du terrain,

Une mutualisation à deux communautés qui permet d’amoindrir et de maîtriser le coût supporté par les bénéficiaires du service.

En matière du droit des sols, la création du service instructeur unifié ne s’accompagne d’aucun transfert de compétence de la part de la commune, le maire restant le signataire de tous les documents créateurs de droit.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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En matière de publicité, enseignes et pré-enseignes, à compter du 1er janvier 2024, l’Etat n’assurera plus l’instruction des déclarations et autorisations, ni le pouvoir de police correspondant. Cette compétence sera transférée de droit aux communautés compétentes en matière de PLUi, au terme :

- d’une période de 6 mois dont disposent les communes pour s’opposer au transfert de cette compétence « police de publicité », soit jusqu’au 1er juillet 2024 ;

- d’une période d’1 mois supplémentaire dont dispose le Président de chaque communauté pour renoncer à la compétence sur tout ou partie du territoire en cas d’opposition de l’une des communes, soit jusqu’au 1er août 2024.

Dans ce laps de temps nécessaire pour acter le transfert de la compétence de l’Etat aux communautés de communes, les communes seront chargées de l’application de la police de publicité et des instructions correspondantes.

Le projet de convention tripartite proposé, annexé à la présente délibération, organise la mise à disposition de ce service instructeur unifié pour les deux communautés et leurs communes membres, et définit des modalités de travail en commun entre le Maire (ou le Président), autorités compétentes, et le service instructeur, qui :

- respectent les responsabilités de chacun d'entre eux ;

- assurent la protection des intérêts communaux et intercommunaux ;

- garantissent le respect des droits des administrés.

Le projet de convention détaille notamment :

- l’objet de la convention, son champ d’application,

- les modalités d’adhésion au service,

- les relations entre les parties,

- la situation des agents,

- les modalités de suivi et d’exécution,

- les dispositions financières, c’est-à-dire la détermination du coût du service commun mis à disposition, la répartition du coût entre les parties, et les modalités de paiement,

- les modalités de classement – l’archivage – la production de statistiques – la transmission des éléments relatifs aux taxes,

- les modalités de gestion informatique,

- la délégation de signature,

- la gestion des contentieux,

- les responsabilités des parties,

- les modalités de prise d’effet, de modification, de résiliation, de litiges.

Les deux communautés de communes ayant délibéré, il est désormais demandé à chaque commune de le faire pour acter ou non son adhésion au service instructeur unifié. La campagne d’adhésion sera close le 31 décembre 2023.

Il est donc demandé à la commune :

- de valider ou non le projet de convention

- d’autoriser ou non le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié, - dans tous les cas, de se prononcer d’ores et déjà sur l’opposition ou la non-opposition au transfert de la compétence « Police de la publicité » à l’EPCI afin de paramétrer le champ d’action du futur service instructeur unifié.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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NB : Il est possible d’adhérer à la convention de service unifié et de s’opposer au transfert de compétence « Police de publicité », auquel cas, l’instruction des actes de publicité par le service unifié sera mise à la charge de la commune.

- en cas d’adhésion au service unifié, d’indiquer si la commune souhaite mener ou continuer à mener l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (dits « CUa), tous les autres actes relatifs au droit des sols étant confiés au service unifié,

- en cas d’adhésion au service unifié, de désigner parmi l’équipe municipale une personne pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours, - en cas d’adhésion au service unifié, de dénoncer la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol au moment de l’effectivité du service unifié,

- en cas d’adhésion au service unifié, de prévoir l’inscription des crédits au budget 2024 et suivants, - en cas d’adhésion au service unifié, d’être assuré en responsabilité pour l’instruction et la délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols, et le cas échéant, au titre de la compétence Police de publicité si elle s’oppose au transfert de compétence à l’EPCI et souhaite tout de même confier l’instruction de ces actes au service unifié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- VALIDE le projet de convention ;

- AUTORISE le maire à signer la convention pour la création d’un service instructeur unifié ; - NE S’OPPOSE PAS au transfert de compétence « Police de Publicité » à la communauté de communes, et DIT confier l’instruction des actes de publicité au service instructeur unifié ; - DIT ne pas confier l’instruction des Certificats d’Urbanisme informatifs (CUa) au service instructeur unifié ;

- DESIGNE parmi l’équipe municipale, M. Alain Germain, Maire-adjoint, pour siéger au Comité de Suivi du service instructeur unifié, pour la durée du mandat en cours ;

- DIT que la convention signée avec l’Etat pour la mise à disposition de ses services pour l’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sera dénoncée au moment de l’effectivité du service instructeur unifié ;

- DIT que les crédits seront prévus au budget 2024 et suivants ;

- DIT que la commune est ou sera assurée en responsabilité civile au titre de la compétence en matière d’instruction et de délivrance des actes et autorisations d’occupation des sols, et le cas échéant, au titre de la compétence Police de publicité si elle s’oppose au transfert de compétence à l’EPCI et souhaite tout de même confier l’instruction de ces actes au service unifié.

Adoption de la convention pour le développement de l’habitat et des commerces en centre-bourg entre la commune de Domme et l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine.

Le Maire indique que l’Etablissement Public Foncier de Nouvelle Aquitaine (EPFNA), a pour vocation d’accompagner et préparer les projets des collectivités publiques par une action foncière en amont ainsi que par la mise à disposition de toutes expertises et conseils utiles en matière foncière. Il est un acteur permettant la mise en œuvre d’une politique foncière volontariste via l’acquisition de terrains nus ou bâtis destinés aux projets d‘aménagement des collectivités.

L’EPFNA est habilité à réaliser des acquisitions foncières et des opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l'aménagement ultérieur des terrains par les collectivités ou les opérateurs qu'elles auront désignés. Il peut également procéder à la réalisation des études et travaux nécessaires à l’accomplissement de ces missions. L’EPFNA intervient au titre de son décret de création et du code de l’urbanisme pour :

- des projets de logements,

- le développement économique,DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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- la revitalisation urbaine et commerciale des centres-bourgs et centres-villes, - la lutte contre les risques et de protection de l’environnement.

Conformément au Plan national Biodiversité dévoilé le 4 juillet 2018, l’EPFNA contribue par son action à atteindre l’objectif de Zéro Artificialisation Nette édicté par le Gouvernement. Au sein d’un modèle de développement économe en foncier, l’Etablissement s’inscrira pleinement dans la volonté de réduction de la consommation d’espace et d’équilibre des territoires prônées par le SRADDET de Nouvelle Aquitaine. De manière générale, les interventions foncières au bénéfice de projets économes en espace et traduisant une ambition particulière de recyclage du foncier, de densification au sein du tissu urbain constitué ou, de retraitement du bâti ancien, seront prioritairement accompagnées.

Au titre de son PPI 2023-2027, les interventions de l’EPFNA, au service de l’égalité des territoires, doivent permettre :

- d’accompagner les territoires dans la définition précise de leurs besoins, à déterminer les gisements fonciers et immobiliers stratégiques mutables en posant les bases d’une gestion foncière prospective et d’une pédagogie d’utilisation ;

- de guider les territoires dans la requalification opérationnelle des espaces existants, à toutes les échelles et de toutes natures (résidentiel, commercial, patrimonial d’activité) ; - d’optimiser l’utilisation foncière où les économies réalisées par les collectivités grâce à l’anticipation pourraient couvrir une part de leurs dépenses au titre du programme et, par conséquent, en favoriser la réalisation.

Le Maire présente la convention qui permettra à la commune d’enrichir les projets qui lui sont soumis pour faire émerger des opérations remarquables et exemplaires répondant aux enjeux du territoire et aux objectifs définis dans le PPI.

Cette convention :

- définit les objectifs partagés par la commune, l’intercommunalité et l’EPFNA ; - définit les engagements et obligations que prennent la commune et l’EPFNA en vue de sécuriser une éventuelle intervention foncière future à travers la réalisation des études déterminées au sein de la présente convention ;

- définit les conditions dans lesquelles les biens acquis par l’EPFNA seront revendus à un opérateur désigné par la commune ;

- précise les modalités techniques et financières d’interventions de l’EPFNA et de la commune, et notamment les conditions financières de réalisation des études.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cette convention et autorise le Maire à la signer.

Modification des horaires d’allumage et d’extinction de l’éclairage public.

Après débat, le vote de ce projet de délibération est reporté à une séance ultérieure.

Renouvellement de la convention relative à la mise en œuvre du Forfait Post-Stationnement.

Le Maire présente une convention ayant pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post- stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Cette convention a enfin pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cette convention et autorise le Maire à la signer.

Vente d’une concession reprise au Cimetière de Domme

Vu la délibération n° 104/2022 du 15 septembre 2022 et l’arrêté du Maire du 22 octobre 2022 relatifs à la reprise de concessions en état d’abandon ;

Vu la délibération n° 158/2022 du 13 décembre 2022 fixant les tarifs des concessions au cimetière ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de vendre les concessions suivantes et leurs monuments funéraires comme suit et autorise le Maire à signer les actes relatifs à ces ventes.

Vente à M. Bruno Jouclas de la concession A-39 :

- Concession (surface de 5,80 m²) = 870,00 €

- Monument = 7.000,00 €

- Durée : 50 ans.

Vente à M. Jean-Pierre Bessard et Mme Eliane Troubady de la concession G-8 :

- Concession (surface de 4,12 m²) = 618,00 €

- Monument = 2.000,00 €

- Durée : 50 ans.

Mme Eliane Troubady n’a pris part ni au débat ni au vote

Renouvellement de la convention pour inciter les commerces de Domme à ouvrir l’hiver.

Le Maire rappelle que la quasi-totalité des commerces de Domme sont fermés hors période touristique, y compris des commerces de proximité.

Pour inciter les commerces à rester ouverts en dehors de la période touristique, il rappelle qu’il présente tous les ans au Conseil Municipal un projet de convention à signer avec chaque établissement intéressé. Cette convention prévoit, pour les commerces qui ne resteront pas fermés plus de 35 jours par an :DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Pour ceux qui occupent le domaine public à titre commercial : une exonération de 50 % des droits d’occupation du domaine public.

Pour ceux qui n’occupent pas le domaine public à titre commercial : un emplacement publicitaire gratuit dans chaque parution du journal municipal.

Le Maire présente au Conseil Municipal l’ensemble des dispositions de cette convention et propose au Conseil Municipal de les adopter.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise le Maire à la signer avec tous les commerces de Domme qui souhaitent en bénéficier.

Proposition de partenariat avec CASSIOPEA sur la prise en charge de la téléassistance

Le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de partenariat entre la commune de Domme et CASSIOPEA sur la prise en charge de la téléassistance.

Il précise qu’il s’agit d’apporter un soutien aux habitants de la commune en favorisant la sécurité, la prévention et le lutte contre l’isolement par l’accessibilité au service de la téléassistance de CASSIOPEA.

La proposition d’aide financière est la suivante.

- CASSIOPEA prend les 2 premiers mois d’adhésion à sa charge (dont le mois d’installation) : 2 mois x 28,50 €.

- Le CIAS de Domme-Villefranche du Périgord prend en charge un mois (3ème mois) : 1 x 28,50 €. - La Commune de Domme prend en charge un mois (4ème mois) : 1 x 28,50 €.

Soit une aide financière totale pour un adhérent de 144 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte la prise en charge proposée pour ce qui concerne la commune de Domme et autorise le Maire à signer la convention relative à cette participation.

Vote d’une participation financière de la commune à un spectacle de fin d’année pour les enfants.

Le Maire indique que dans le cadre du marché de Noël du 28 décembre 2023, l’Office de la Culture de Domme propose d’offrir aux enfants de la commune un spectacle intitulé « Au bout du Monde » qui sera interprété par la Compagnie « La Chaudronnerie des Arts ».

Le coût de ce spectacle est de 650 € tous frais compris.

L’Office de la Culture de Domme a demandé à la commune de Domme de participer au financement de ce spectacle à hauteur de 50 %.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette proposition, décide de verser à l’Office de la Culture de Domme une somme d’un montant de 325 € correspondant à 50 % du coût du spectacle, autorise le Maire à émettre et signer le mandat relatif à cette dépense.

Décisions modificatives des budgets 2023 de la commune et de la Gendarmerie.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Commune de Domme pour l’exercice 2023 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Commune

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Commune de Domme pour l’exercice 2023 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

Intitulé Chapitre

et article

Crédits supplémentaires à

voter en recette

Crédits supplémentaires à voter

en dépense

Autre personnel

extérieur

6218 15.000,00 €

Personnel non

titulaire

64131 15.000,00 €

Redevance de

stationnement

70383 32.000,00 €

Titres annulés 673 2.000,00 € TOTAL 32.000,00 € 32.000,00 €

Intitulé Chapitre

et article

Crédits

supplémentaires

à voter en

recette

Crédits supplémentaires

à voter en dépense

Immobilisations corporelles 042-722 35.000 €

Virement à la section

d’investissement

023 35.000 €

Virement de la section de

fonctionnement

021 35.000 €

Construction 040-2313 23.000 € Installations, matériel et

outillage techniques

040-2315 12.000 €

TOTAL 70.000 € 70.000 €DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Gendarmerie

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Gendarmerie pour l’exercice 2023 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Intitulé Chapitre

et article

Crédits

supplémentaires à

voter en recette

Crédits

supplémentaires à

voter en dépense

Fourniture de petit

équipement

60632 7.600,00 €

Prise en charge du déficit du

budget annexe à caractère

administratif par le budget

principal

75822 7.600,00 €

TOTAL 7.600,00 € 7.600,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° 131/2023 du 09 octobre 2023.

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts à certains articles du budget de la Gendarmerie pour l’exercice 2023 sont insuffisants et qu’il convient de voter les crédits supplémentaires ci-après :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité vote en dépense les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiqué ci-dessus.

Attribution d’une subvention à l’association RAID WINE.

Le Maire présente l’association « Raid Wine » qui a pour mission de promouvoir l'adaptation au changement climatique dans l'industrie viticole et de sensibiliser la société à ces enjeux. Cette année, l’association prévoit d'envoyer une équipe d'étudiants originaire de l'Institut Agro Montpellier et AgroParisTech au Chili, en Argentine et en Australie, pour étudier et recenser les innovations qui permettent de faire face à la pénurie d'eau croissante.

Le Maire indique qu’un étudiant dommois participe à ce projet passionnant et novateur et que celui-ci sollicite le soutien de la commune de Domme pour financer cette initiative.

Le Maire propose d’attribuer une subvention d’un montant de 150 € au titre de l’année 2023 à l’association « Raid Wine » pour financer le projet auquel participera un étudiant dommois. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte le versement d’une subvention d’un montant de 150 € au titre de l’année 2023 à l’association « Raid Wine ».

Intitulé Chapitre

et article

Crédits

supplémentaires à

voter en recette

Crédits

supplémentaires à

voter en dépense

Immobilisations

corporelles

042-722 5.000 €

Virement à la section

d’investissement

023 5.000 €

Virement de la section de

fonctionnement

021 5.000 €

Construction 040-2313 5.000 € TOTAL 10.000 € 10.000 €DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Logement communal rue Taillefer :

proposition de remise du loyer pour la période du 16 au 30 novembre 2023.

Le Maire rappelle que par délibération du 09 octobre 2023, le Conseil Municipal l’a autorisé à louer le logement sis au n° 1 de la rue Taillefer à compter du 16 novembre 2023.

Il indique qu’en raison de la réalisation de travaux de réfections, les locataires ont occupé le logement avec 3 jours de retard.

Pour les remercier de leur patience, il propose au Conseil Municipal de consentir aux locataires une remise de loyer pour la période du 16 au 30 novembre 2023 inclus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la remise de loyer proposée ci-dessus et autorise le Maire à procéder aux opérations comptables correspondantes.

Création d’un lotissement au Pradal : choix d’un maître d’œuvre et d’un géomètre.

Le Maire évoque un projet de création de lotissement au Pradal sur les parcelles cadastrées en section D sous les n° 795 et 3224. Ces parcelles ont une contenance de 13.520 m² pour la parcelle D-795 et de et de 1.426 m² pour la parcelle 3224.

Il indique que ces parcelles conviendraient afin d’y créer des lots à bâtir.

Pour créer ce lotissement, il convient de :

- Procéder au relevé topographique des parcelles et à leur bornage en lots ; - De désigner un maître d’œuvre en vue de déposer une demande d’autorisation d’urbanisme et conduire les travaux.

Le Maire présente les différentes propositions.

Mission Foncière :

- Devis d’AGEFAUR : 5.200 € HT.

- Devis de SOTECPLANS : 8.855 € HT.

Mission de maîtrise d’œuvre :

- Proposition du groupement ING&MO (mandataire), Coq & Lefrancq (1er cotraitant), AGEFAUR (2ème Cotraitant) : 17.700 € HT.

- Proposition du groupement Jacques Ségui (Mandataire), HECA (Cotraitant) : 21.000 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de choisir les prestataires suivants et autorise le Maire à signer tous les documents se rapportant à leurs missions :

Mission Foncière : devis d’AGEFAUR : 5.200 € HT.

Mission de maîtrise d’œuvre : proposition du groupement ING&MO (mandataire), Coq & Lefrancq (1er cotraitant), AGEFAUR (2ème Cotraitant) : 17.700 € HT.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Musée de Domme : adoption du PV général de récolement des collections.

Le Maire informe le Conseil Municipal de l’obligation législative et réglementaire d’effectuer périodiquement (tous les 10 ans) le récolement des collections du Musée de Domme, classé « Musée de France ». La présente délibération vise à présenter et approuver le bilan du récolement de la campagne n° 1/2023 opéré par l’assistante de conservation, Mme Emeline Moulinier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France codifié par l’ordonnance n°2004-178 du 20 février 2004, Code du Patrimoine (Livre4) ;

Vu l’arrêté du 25 avril 2004 fixant les normes techniques relatives à la tenue de l’inventaire du registre des biens déposés dans un Musée de France et au récolement (notamment ses articles 11 à 14).

Cette opération permet de contrôler la localisation des bien inventoriés, leur état, ainsi que l’exactitude des informations figurant dans l’inventaire.

Cette opération est donc essentielle à la bonne connaissance des collections ainsi qu’à leur suivi administratif, juridique et scientifique.

A la présente délibération est annexé le procès-verbal général du 1er récolement 2023 du Musée de Domme lequel contient des informations précises sur les collections du Musée, les objets pour lesquels une demande de radiation est sollicitée (objets trop abimés) ainsi que les objets indus (inscrits à tort) ou manquants depuis les inventaires précédents (1966 et 1984).

Après avoir pris connaissance du procès-verbal annexé à la présente délibération et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité adopte le procès-verbal général du 1er récolement 2023 du Musée de Domme et autorise le Maire à le signer.

Gendarmerie : adoption de l’avenant n° 3 au lot n° 13 (électricité)

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un avenant n° 3 au lot n° 13 (Electricité) dont le titulaire est l’entreprise SL Elec. Cet avenant comprend des travaux en plus-value :

- Fourniture et pose d’un connecteur : 378,00 € HT ;

- Fourniture et pose de hottes : 1.187,50 € HT.

Le montant total de cet avenant est de 1.565,50 € HT en plus-value.

Vu les articles R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte cet avenant et les devis correspondants et autorise le Maire à les signer.

Gendarmerie : adoption d’un devis pour travaux de ventilation.

Dans le cadre du marché de travaux de construction d’une Gendarmerie et de 5 logements de fonction, le Maire présente un devis de l’entreprise SARL BALSERA pour des travaux de création d’une ventilation basse et haute. Le devis s’élève à 398,50 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce devis et autorise le Maire à le signer.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Salle du Pradal : adoption d’un parti-pris d’aménagement.

Le Maire rappelle que la salle polyvalente du Pradal, sise sur la commune de Domme, est propriété de la Communauté de Communes de Domme-Villefranche.

La communauté de Communes souhaite réhabiliter cette salle et y effectuer des travaux afin qu’elle puisse répondre aux besoins des habitants, associations, … du territoire communautaire. Sachant que cette salle est située à Domme et que dans le cadre du projet de réhabilitation de celle-ci, une participation financière de la commune de Domme sera à envisager. Le Maire a souhaité que le Conseil Municipal de Domme se prononce sur la future destination de cette salle de manière à en faire part au Conseil Communautaire.

Une réunion du conseil municipal sur cette unique question s’est déroulée le 08 novembre 2023. Après échanges et débat, le Conseil Municipal, à l’issue de cette réunion, s’est prononcé en faveur de la réalisation d’une salle polyvalente à vocation sportive, culturelle, de foire et de congrès.

Le Maire propose de valider par voie délibérative la position que le Conseil Municipal de Domme a retenue le 8 novembre 2023.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité se prononce favorablement sur la future destination de la salle du Pradal comme salle polyvalente à vocation sportive, culturelle, de foire et de congrès.

Mise en place de la vidéoprotection dans Domme : adoption des devis de la société BESTOFTECHNOLOGIES.

Le Maire propose d’installer un système de vidéoprotection dans Domme et présente trois devis de la société BESTOFTECHNOLOGIES pour les secteurs suivants de la commune : les Ans, le Pradal, le Bourg (la Mairie, la Porte Del Bos, la Porte des Tours).

- Secteur des Ans : devis DE1416 d’un montant HT de 3.404,00 € ;

- Secteur du Pradal : devis DE1418 d’un montant HT de 2.668,00 € ;

- Secteur du Bourg : devis DE1417 d’un montant HT de 8.219,00 €.

Le Maire indique que la commune de Domme est subventionnée par l’Etat pour cette opération au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPD) relative au programme S, au titre de l’année 2023 (Arrêté préfectoral n° PREF24/DS-BSP/2023/10/01 du 13 octobre 2023).

Le plan de financement de l’opération est le suivant

Etat (FIPD) 24,29 % 3.471,28 €

Commune de Domme 75,71 % 11.819,72 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte les devis mentionnés ci-dessus de la société BESTOFTECHNOLOGIES, autorise le Maire à les signer, adopte le plan de financement figurant ci-dessus.

Musée : demande de subvention DRAC Nouvelle Aquitaine au titre de 2024

Le Maire rappelle le projet de réhabilitation, de mise aux normes et de valorisation des collections du Musée de Domme.

Il indique qu’un permis de construire a été déposé pour ce projet par la SARL Coq & Lefrancq. Il rappelle également que pour procéder au récolement des collections du Musée et pour la rédaction du programme scientifique et culturel, une assistante de conservation a été recrutée au 1er novembre 2022 pour une durée de 1 an renouvelable.DEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Le projet précité fait l’objet d’une opération inscrite en sections de fonctionnement et d’investissement du budget annexe des sites touristiques de Domme.

Il rappelle qu’au titre de l’exercice 2023, cette opération a bénéficié d’une subvention de l’Etat (DRAC Nouvelle Aquitaine) pour un montant de 35.300 € au titre des dépenses de fonctionnement (emploi d’assistante de conservation, matériel de bureau et informatique, traitement et rangement des collections avant récolement, etc…

En 2024, ce travail doit être poursuivi et complété par l’élaboration du 1er PV 2023 de récolement, la finalisation de l’aménagement du lieu de stockage des collections du Musée (rayonnage, etc), l’achèvement du programme scientifique et culturel, le parcours et la programmation muséographique qui vont induire des dépenses supplémentaires (audio, vidéo, cartels, panneaux d’exposition).

Le Maire présente un budget prévisionnel 2024 à adresser à la DRAC Nouvelle Aquitaine à l’appui d’une demande de subvention au titre de l’année 2024.

Il présente le plan de financement ci-dessous.

Section de Fonctionnement : 65.500 €

DRAC Nouvelle Aquitaine 53,89 % 35.300 €

Commune de Domme 46,11 % 30.200 €

Section d’investissement : 87.614 €

DRAC Nouvelle Aquitaine 40 % 35.045 €

Département 25 % 21.903 €

Commune de Domme 35 % 30.666 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité approuve le plan de financement ci-dessus et autorise le Maire à solliciter les crédits de la DRAC Nouvelle Aquitaine au titre de l’exercice budgétaire 2024 pour l’opération précitée.

Approbation de la convention territoriale globale

Le Maire informe le conseil municipal de la substitution du contrat-enfance jeunesse par la Convention Territoriale Globale (CTG). Cette convention partenariale vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination d’actions en direction des habitants du territoire.

Elle se formalise par la signature d’un accord, nommé CTG, entre la Caf, l’intercommunalité et les communes membres volontaires. Celle-ci s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires, mettant en avant les enjeux sociaux du territoire. Elle est complétée par un plan d’actions dictant le cadre et les moyens à allouer par l’intercommunalité et ses partenaires.

Ce nouveau dispositif national vise à développer un projet social de territoire adapté aux besoins des familles sur une durée de 3 ans, soit 2023/2026. Il peut couvrir un large champ de thématiques relevant de la branche famille de la Caf, à savoir : l’enfance et la jeunesse, le logement, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, l’animation de la vie sociale et de la parentalité.

Sur le territoire de la CCDV, il est proposé d’articuler ce dispositif autour d’une stratégie reposant sur 4 axes d’intervention :

Axe 1 : Faciliter la vie des familles.

Objectif 1.1 : Renforcer et adapter les services enfances-jeunesses

Objectif 1.2 : Soutenir les parents

Objectif 1.3 : Renforcer la stratégie enfance-jeunesse de l’intercommunalitéDEPARTEMENT DE LA DODOGNE

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Axe 2 : Assurer un accès aux services à tous et promouvoir l’existant.

Objectif 2.1 : Promouvoir la proximité des services et des équipements

Objectif 2.2 : Lutter contre les phénomènes d’exclusion.

Axe 3 : Accompagner les parcours de vie : enfants, jeunes et séniors.

Objectif 3.1 : Aider les jeunes à devenir citoyen

Objectif 3.2 : Soutenir l’emploi dans le secteur des services à la personne.

Objectif 3.3 : Soutenir les dispositifs en faveur de la pratique sportive.

Objectif 3.5 : Développer la mobilité partagée

Axe 4 : Améliorer la connaissance des acteurs et intensifier les interactions. Objectif 4.1 : Mieux connaitre les acteurs associatifs

Objectif 4.2 : Mieux connaitre et accompagner les dispositifs communaux.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf), Vu la Convention d’objectif et de gestion (Cog) 2023/2027 signée par l’Etat et la Caisse Nationale d’Allocation Familiale (CNAF) le 10 juillet 2023,

Vu le Plan d’Action Sanitaire et Sociale 2021-2025 de la MSA Dordogne, Lot et Garonne, Vu le Schéma Départemental de l’Enfance te de la Famille 2019-2023 du Conseil Départemental de la Dordogne, Vu le Schéma Départemental en faveur des Personnes Agées 2022-2026 du Conseil Départemental de la Dordogne,

Vu la signature par la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord et la commune de Villefranche-du-Périgord, de l’acte d’engagement le 27 septembre 2022,

Considérant le remplacement du Contrat Enfance-Jeunesse par la Convention Territoriale Globale qui concernera plus largement le territoire communautaire et des thématiques non exclusivement liées à l’enfance et à la jeunesse,

Considérant le projet de convention qui s’inscrit dans les orientations politiques et stratégiques du Projet de territoire,

Considérant la volonté, soumise à l’acceptation de leur conseil municipaux respectifs, de onze communes de signer cette CTG,

Considérant les enjeux ciblés par le diagnostic partagé et le plan d’action proposés,

Le Maire propose au conseil municipal d’approuver et de signer la CTG. Le conseil municipal décide à l’unanimité :

- D’approuver la Convention Territoriale Globale,

- Et charge le maire d’effectuer les démarches et de signer toutes les pièces se rapportant à l’affaire citée en objet.

Attribution d’une subvention au SIVOM de Domme-Cénac

Le Maire rappelle que le SIVOM de Domme-Cénac assure la compétence « Assainissement Collectif » sur le territoire des communes de Cénac et St Julien et de Domme.

Il indique que par délibération du 17 novembre 2023, le Comité Syndical du SIVOM de Domme-Cénac a décidé de faire l’acquisition d’une débroussailleuse autoportée pour l’entretien des stations d’épuration. Cet achat serait financé par le produit de la vente de matériel inutilisé appartenant au SIVOM de Domme-Cénac, par une participation du SIVOM de Domme-Cénac et une par une subvention des communes adhérentes fixée à 4.000 € par commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte d’attribuer au SIVOM de Domme-Cénac une subvention de 4.000 € pour participer à l’acquisition par celui-ci d’une débroussailleuse autoportée pour l’entretien de ses stations d’épuration.