Déliberation - PVCM 24 01 2023

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Déliberation - PVCM 24 01 2023 Document publié le Samedi 14 janvier 2023 par la commune de Domme. Lien du pdf (Déliberation - PVCM 24 01 2023)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Cybersécurité, Page 1 sur 12

DEPARTEMENT DE LA DODOGNE - ARRONDISSEMENT DE SARLAT -CANTON DE SAINT CYPRIEN

COMMUNE DE DOMME

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-trois, le 24 janvier à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la commune de Domme est réuni en séance ordinaire salle de la Rode, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude Cassagnole, Maire.

Etaient présents : Mesdames et Messieurs ARMAGNAT – BONY - CASSAGNOLE – CAMINADE – GERMAIN – HUSSON – LAMBERT – LARIVIERE - CHAULE – COUSIN – SCHERER – TROUBADY – RAKOWSKI - PELLETIER.

Etait absente : Madame DUFOUR (procuration à M. COUSIN).

Nombre de Conseillers en exercice : 15.

Nombre de présents : 14.

Nombre de votants : 15.

Le Secrétariat de séance était assuré par : M. Patrick PELLETIER.

La convocation du Conseil Municipal avait été faite le 14 janvier 2023.

Le Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 13 décembre 2022 est adopté.

Création d’une brigade mobile de Gendarmerie à Domme

Le Maire indique qu’une réunion s’est tenue à Mazeyrolles le 16 novembre 2022, en présence de M. le Colonel Jean-Philippe DEMANGE, commandant du Groupement de Gendarmerie de la Dordogne, de M. le Préfet de la Dordogne et des services départementaux de gendarmerie.

Lors de cette réunion, a été évoqué le projet du Gouvernement de lancer la création de 200 brigades de gendarmerie sur l'ensemble du territoire national. Le département de la Dordogne (qui est un des plus grands en terme de superficie) pourrait (selon les indications fournies par le M. le Préfet), recevoir deux à trois brigades.

Le territoire qui concerne les secteurs de Belvès, Monpazier, Villefranche du Périgord et Domme est à considérer pour recevoir éventuellement une Brigade Mobile de Gendarmerie. La réunion du 16 novembre 2022 avait pour objet d'informer les élus locaux de cette décision et de les inviter à réfléchir au plus vite afin de savoir si leur commune serait en capacité d'accueillir une brigade mobile composée de 10 gendarmes afin de proposer un projet aux services de l’Etat. Le Maire rappelle la création d’une nouvelle Gendarmerie au Pradal, laquelle doit accueillir les bureaux et logements des gendarmes lorsque ceux existant rue Pontcarral auront été transférés. Une fois ce déménagement réalisé, l’ensemble immobilier de l’actuelle Gendarmerie, sis rue Pontcarral, répondant aux critères visés ci-dessus, serait disponible pour accueillir une BMG, sous réserve d’y effectuer des travaux de réhabilitation et d’aménagement.

Le Maire propose donc de présenter la candidature de la commune de Domme à l’accueil d’une brigade mobile de Gendarmerie, sur le site de l’actuelle Gendarmerie, rue Pontcarral à Domme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité accepte cette candidature, donne mandat au Maire pour en préparer le dossier et signer tous documents s’y rapportant.

Nouvelle Gendarmerie : avenants au marché de travaux

Le Maire présente deux avenants en plus-value au marché de travaux de création d’une nouvelle gendarmerie à Domme.Page 2 sur 12

- Avenant n° 1 au lot n° 1 (VRD) : réalisation de travaux préalables au raccordement téléphonique de la Gendarmerie avec tranchée en traversée de voirie « traditionnelle », pose de gaine PVC et filet avertisseur, remblaiement et finition bicouche : 4.550,00 € HT.

- Avenant n° 2 au lot n° 13 (électricité) : modification de la prestation de contrôle d’accès pour mise en conformité avec le référentiel des gendarmeries nationales : 16.549,16 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ces avenants et autorise le Maire à les signer à signer les devis correspondants.

Nouvelle gendarmerie : sollicitation d’une subvention au titre de la DETR 2023 pour financer les travaux supplémentaires

Le Maire présente une estimation établie par l’Agence d’architecte WHa ! qui assure une mission de maîtrise d’œuvre pour les travaux de construction d’une nouvelle Gendarmerie à Domme. Le montant HT de cette estimation s’élève à 595.086 € et comprend :

- Demandes de l’Architecte des Bâtiments de France, du Groupement de la Gendarmerie, du SDE 24 : 284.692,00 € HT ;

- Auvent pour les voitures : 69.886,00 € HT ;

- City-Stade : 118.887,00 € HT ;

- Surcoûts ou révision notoire des prix : 121.622,00 € HT.

Soit un total HT de : 595.086,00 €.

Le Maire propose de solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2023 suivant le plan de financement ci-dessous.

Etat (DETR 2023) 35 % : 208.280,00 €

Commune de Domme 65 % : 386.806,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’estimation visée ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2023 ; - adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Vidéoprotection : adoption du projet et sollicitation de subventions de l’Etat au titre de la DETR 2023, du FIPDR et du Département

Le Maire présente une proposition établie par l’entreprise BESTOFTECHNOLOGIES visant à installer un système de vidéoprotection à Domme. Le montant global HT de cette proposition s’élève à 24.702,00 € et comprend :

- Porte Delbos (protection de la Porte Delbos, classée Monument Historique, des véhicules qui passent en dessous) ;

- Porte des Tours (protection de la Porte des Tours, classée Monument Historique, des véhicules qui passent en dessous) ;

- Les Ans (surveillance des points d’apports volontaires des ordures ménagères) ; - Le Pradal (surveillance des points d’apports volontaires des ordures ménagères). Le Maire propose de solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2023 et du FIPDR 2023 (Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance et du Radicalisme), et du Département suivant le plan de financement ci-dessous.

Etat (DETR 2023) 30 % : 7.410,60 €Page 3 sur 12

Etat (FIPDR 2023) 25 % : 6.175,50 €

Département 25 % : 6.175,50 €

Commune de Domme 20 % : 4.940,40 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- adopte l’estimation visée ci-dessus ;

- autorise le Maire à solliciter des subventions de l’Etat au titre de la DETR 2023 et du FIPDR 2023; - adopte le plan de financement qui vient de lui être présenté ;

- autorise le Maire à signer les dossiers et toutes pièces se rapportant aux demandes de subventions précitées.

Stabilisation des vestiges du Château du Roy : choix d’un coordonnateur SPS

Le Maire rappelle l’opération de stabilisation des vestiges du Château du Roy, classé Monument Historique, pour laquelle la société Architecture Patrimoine & Paysages Dodeman SARL assure une mission de maîtrise d’œuvre et dont les travaux ont été confiés à la SASU SGRP.

Il indique que dans le cadre de cette opération il est nécessaire de désigner un coordonnateur SPS et présente les propositions reçues dans le cadre d’une consultation engagée entre le 05 et le 19 décembre 2022. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de retenir la proposition de la société CSPS.D-P.24 pour un montant TTC de 2.080 € et autorise le Maire à signer le contrat et tout autre document relatifs à cette proposition.

Location d’un petit logement à « La Croix des Prés ».

Le Maire rappelle le sinistre dont a été récemment victime un Dommois âgé, le logement qu’il occupait sis « Moulin de Caudon » ayant entièrement brûlé.

Il propose de reloger cette personne dans un petit logement communal sis à « La Croix des Prés », logement qui n’était plus utilisé depuis le départ du précédent locataire.

Il indique que le loyer mensuel versé par le dernier locataire avait été fixé par délibération du 28 janvier 2010 à 250 €, charges non comprises.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte de louer à compter du 01/03/2023 à la personne précitée un petit logement communal sis à « La Croix des Prés » à Domme ;

- Décide de fixer à 250 € le loyer mensuel de ce logement (charges non comprises) ; - Autorise le Maire à signer le contrat de bail correspondant.

Renouvellement de la convention de fourrière pour l’année 2023

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité autorise le Maire à signer la convention de fourrière qui lie, pour l’année 2023, la commune de Domme à « Sauvegarde et Protection des Animaux de la Dordogne et du Sud-Ouest », convention relative à la mise à disposition des communes conventionnées de locaux pour l’accueil des animaux en errance ou en difficulté.

Cimetière de Domme : opération de réduction de corps suite à la procédure de reprise de concessions en état d’abandon

Hervé Caminade, Conseiller Municipal chargé des affaires funéraires, rappelle la clôture de la procédure de reprise de concessions en état d’abandon et indique la nécessité de procéder à une opération de réduction de corps afin que les concessions reprises soient libres de toutes sépultures.

Il présente des devis afin de procéder à cette opération, sachant que les corps réduits seront versés dans des ossuaires individuels qui seront ensuite placés dans l’Ossuaire Communal du Cimetière de Domme. Il précise que les corps réduits seront placés dans des reliquaires en bois qu’il fabrique lui-même pour que la commune en économise l’achat et que ces reliquaires seront ensuite placés dans l’ossuaire communal. En fonction du nombre des reliquaires, la création d’un 2ème ossuaire communal pourrait s’avérer nécessaire.Page 4 sur 12

Le Conseil Municipal remercie Hervé Caminade pour son implication dans ce dossier et plus particulièrement pour la fabrication des reliquaires et après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le devis de Pompes Funèbres Garrigou Daniel SARL d’un montant de 33.200,00 € HT et autorise le Maire à le signer.

Cimetière de Domme : reprise du devis relatif à la 4ème tranche de travaux d’aménagement de l’allée centrale

Hervé Caminade, Conseiller Municipal chargé des affaires funéraires, rappelle que par délibération du 15 septembre 2021, le Conseil Municipal a adopté le devis de la SARL Montet Maçonnerie, d’un montant HT de 16.956,96 €, relatif à la 4ème tranche de travaux d’aménagement de l’allée centrale du cimetière de Domme. Les travaux n’ayant pas pu être réalisés dans le courant de l’année 2022, les prix des matériaux ayant augmenté, il convient de délibérer à nouveau sur cette opération.

Il présente un nouveau devis de la même entreprise d’un montant HT de 19.748,02 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce nouveau devis et autorise le Maire à le signer.

La présente délibération annule et remplace la délibération 15 septembre 2021 ayant le même objet.

Cimetière de Domme : adoption d’une 5ème tranche de travaux d’aménagement de l’allée centrale

Hervé Caminade, Conseiller Municipal chargé des affaires funéraires, présente un devis de de la SARL Montet Maçonnerie, d’un montant HT de 18.542,84 €, relatif à la 5ème tranche de travaux d’aménagement de l’allée centrale du cimetière de Domme.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte ce devis et autorise le Maire à le signer.

Mise en place du Télétravail dans la collectivité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 430-1,

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Vu l’arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application du décret précité,

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 20 janvier 2023,

Considérant que :

Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ;

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;Page 5 sur 12

L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail. Aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail.

Aucun emploi ne peut conditionner un agent à ne pas procéder à une demande d’exercice des fonctions en télétravail.

Monsieur le Maire propose le règlement de télétravail suivant :

I – Les activités éligibles au télétravail

Le télétravail est ouvert aux activités suivantes :

- instructions, études, recherches ou gestion de dossier ;

- rédaction de rapports, notes, compte-rendu et tous travaux sur systèmes d’information ;

Ne sont cependant pas éligibles au télétravail les activités :

- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;

- se déroulant par nature sur le terrain, notamment l’entretien, la maintenance et l’exploitation des équipements, bâtiments, voirie et espaces publics ;

- qui exigent un travail d’équipe régulier ;

Toutefois, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l’agent, elles ne s’opposent pas à la possibilité pour l’agent d’accéder au télétravail dès lors qu’un volume suffisant d’activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

II – Le lieu mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile de l’agent.

Le domicile s’entend comme un lieu de résidence habituelle, sous la responsabilité pleine et entière du télétravailleur. Le lieu du domicile est obligatoirement confirmé à l’autorité territoriale dont dépend son service par l’agent au moment de son entrée en télétravail. Le candidat doit alors disposer d’un lieu identifié à son domicile lui permettant de travailler dans des conditions satisfaisantes, d’une connexion internet haut débit personnelle et d’une couverture au service de téléphonie mobile (GSM) au domicile.

L’accord individuel précise le ou les lieux où l’agent exerce ses fonctions en télétravail.

III – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

Seul l'agent visé par l'accord individuel autorisant le télétravail peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.Page 6 sur 12

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité.

Par ailleurs, la sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

- la disponibilité : le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;

- l'intégrité : les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ; - la confidentialité : seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché.

Le télétravailleur s’engage donc à respecter les règles et usages en vigueur dans la collectivité, en particulier les règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers, et, le cas échéant la Charte informatique.

Également il s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

IV – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d’une part, sous forme de télétravail et d’autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l’agent ainsi que les plages horaires durant lesquelles l’agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’accord individuel autorisant le télétravail.

L’accord individuel autorisant le télétravail définit également le volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an que l’agent peut demander à utiliser.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents télétravailleurs sont également couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine du travail dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.Page 7 sur 12

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service.

Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques.

Dans le cas où la demande de télétravail est formulée par un agent en situation de handicap, le chef de service ou l’autorité territoriale doit mettre en œuvre sur le lieu de télétravail de l’agent les aménagements de poste nécessaires.

V - Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Dans le cadre de la survenance d’un accident du travail au domicile de l’agent qui nécessiterait une enquête conformément au décret du 10 juin 1985 modifié, une délégation du CST ou de la Formation Spécialisée en matière de santé peut se rendre sur le lieu de télétravail. S’il s’agit du domicile de l’agent, ces visites sont subordonnées à l’accord écrit de ce dernier. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation de télétravail retirée ou non renouvelée. Ces visites concernent exclusivement le lieu de l’accident, l’espace de travail dédié aux activités professionnelles de l’agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférent.

VI – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto- déclarations.

L’agent et son responsable hiérarchique devront donc veiller à ce que la durée quotidienne de travail durant les jours en télétravail ne dépasse pas le temps de travail théorique.

VII – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- téléphone portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

- le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail ; Etc…

La collectivité fournit et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d’entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d’impossibilité de sa part.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou une autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site, la collectivité peut autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel.

A l’issue de la durée d’autorisation d’exercice des fonctions en télétravail ou en cas de départ, l’agent restitue à l’administration les matériels qui lui ont été confiés.Page 8 sur 12

VIII – Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une action de formation correspondante.

IX – Les modalités de versement de l’allocation forfaitaire de télétravail

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient du versement d’une allocation forfaitaire, également dénommée « forfait télétravail ».

Le montant journalier de l’allocation forfaitaire est fixé par arrêté ministériel. Le dernier arrêté en vigueur étant celui du 23 novembre 2022.

L’allocation forfaitaire est versée semestriellement sur la base du nombre de jours de télétravail effectué.

X – Les modalités pratiques et la durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités d’organisation souhaitée (jours fixes ou flottants, quotités hebdomadaires ou mensuelles, etc).

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail.

En dehors de la période d’adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative du Maire ou de l’agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.

Dans le cas où il est mis fin à l’autorisation de télétravail à l’initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée. Pendant, la période d’adaptation ce délai est ramené à un mois.

L'autorisation est accordée pour une durée d’un an et peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine, du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à deux jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut être inférieur à trois jours par semaine.

Il peut être dérogé à ce principe à la demande des agents dont l’état de santé, le handicap ou l’état de grossesse le justifient et après avis du médecin de prévention et ce pour 6 mois maximum. Cette dérogation est renouvelable une fois par période d’autorisation du télétravail après avis du médecin du travail.

L’agent en télétravail peut également demander une autorisation temporaire de télétravail en raison d’une situation exceptionnelle perturbant l’accès au service ou le travail sur site.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail , ainsi que la nature des équipements mis à disposition par la collectivitéPage 9 sur 12

et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture d'un service d'appui technique.

De plus, il doit lui être communiqué toutes les dispositions contenues dans la présente délibération.

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail :

- fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - fournit une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés. Il peut faire l’objet d’une saisine de la CAP ou de la CCP.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- L’adoption du règlement de télétravail défini ci-dessus ;

- L'instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 01/02/2023 ; - La validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus ;

- L’inscription au budget des crédits correspondants

Travaux de Génie Civil pour le passage de la fibre numérique à Turnac

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité adopte le devis d’ALLEZ & Cie d’un montant TTC de 2.645,88 € pour la réalisation de travaux de Génie Civil pour le passage de la fibre numérique à Turnac et autorise le Maire à le signer.

Révision des loyers des logements sociaux

Logements Rue de l’Evêque et rue Paul Reclus

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de maintenir les montants actuels des loyers mensuels des logements sociaux communaux de la rue Paul Reclus et de la rue de l’Evêque et de ne pas appliquer au 1er janvier 2023 la révision des loyers mensuels dus par les locataires sur la base de l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre de 2022 d’une valeur de 136,27, laquelle fixerait ces loyers aux montants suivants :

- Logement rue Paul Reclus : 327,19 €.

- Logement rue de l’Evêque : 327,84 €.

Logement au n° 1 rue Taillefer

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de maintenir le montant actuel du loyer mensuel du logement social communal sis au n° 1 de la rue Taillefer et de ne pas appliquer au 1er janvier 2023 la révision du loyer mensuel du par les locataires sur la base de l’indice de référence des loyers du 3ème trimestre de 2022 d’une valeur de 136,27, laquelle fixerait ce loyer mensuel à 746,95 €.Page 10 sur 12

Communications

Equipe Municipale

Le Maire rappelle qu’un certain nombre de projets vont être lancés pour 2023 et 2024. L’aboutissement de ces projets nécessite une grande implication et une grande solidarité des élus. Les Commissions auront à se réunir plus souvent. Le Maire compte donc sur l’équipe municipale toute entière pour s’associer à la réalisation de ces projets.

Parmi les différents projets, il évoque à nouveau celui de la Salle du Pradal, pour lequel il a sollicité une réflexion des élus de manière à soumettre un projet à la Communauté de Communes. Sachant que des activités sportives y sont actuellement pratiquées, Maryline Chaule évoque la possibilité de création d’une salle de cinéma voire de congrès.

Terrains à la Virole

Le Maire indique avoir renoncer à l’exercice du droit de préemption de la commune sur des terrains sis à « La Virole ».

Fermeture du Pont de Grolejac

Le Pont de Grolejac va être fermé prochainement en vue de sa démolition et de sa reconstruction. La circulation des véhicules pourrait être déviée par la route départementale n° 50 passant par Caudon, appelant la réalisation de travaux de réfections de virages par les services de la voirie du Département.

Agent de Surveillance de la Voie Publique

Ayant assisté M. Pascal Milhac l’an passé dans ses fonctions d’ASVP, M. Patrick Cochet sollicite son recrutement pour 2023 dans le cadre d’un contrat d’une durée de 6 mois. Ce recrutement sera mis à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal. Si M. Cochet est recruté pour une durée de 6 mois, il sera certainement appelé à exécuter d’autres tâches que celles relevant d’un ASVP.

Parcelle D-490 à la Porte des Tours

Cette parcelle appartient à la famille Meyssonnie qui ne veut pas la vendre mais l’échanger contre des places de stationnement. Le Maire indique qu’il n’est pas favorable à cet échange de nature à créer un précédent. En outre, l’étude effectuée par le service juridique de la Chambre des Notaires déconseillait ce type d’échange. Le Conseil Municipal décide de ne pas poursuivre les négociations avec les propriétaires.

Remparts de Domme

Un courrier sera adressé à plusieurs propriétaires riverains des remparts pour leur demander de dégager les arbres leur appartenant et de nature à en menacer leur stabilité. La commune ne saurait supporter les conséquences de reconstruction du bâti des remparts suite à la chute d’arbres plantés sur une propriété privée.

Stabilisation des vestiges du Château du Roy

L’entreprise SGRP a démarré l’opération. Elle a hissé ce jour, à l’aide d’une grue basée sur la RD 49, les matériaux et équipements nécessaires au chantier. L’entreprise se plaint de problèmes de communication avec le maître d’œuvre.

Route Départementale 49

Des travaux vont être réalisés, consistant à dévoyer la route sur la parcelle située face à l’éboulement. Un bassin de rétention des eaux pluviales sera réalisé sous la chaussée. La durée des travaux est estimée à 4 mois.Page 11 sur 12

Hôpital de Domme

Des travaux sont programmés à l’intérieur du bâtiment afin d’y aménager un 2ème espace pour les soins de beauté des résidants. Dans le cadre de ces travaux, la commune financera l’achat de la peinture.

Salle de la Rode

Le Maire rappelle qu’au cours de la représentation théâtrale du 21/01/2023 organisée par l’OCD, les spectateurs ont eu froid en raison d’un dysfonctionnement du chauffage. Il semble que son fonctionnement soit redevenu normal les jours suivants. Le Maire souhaite néanmoins que le système de chauffage et de climatisation de la salle soit revu. Jean-Jacques Rakowski a d’ores et déjà sollicité des devis en ce sens. De même, les toilettes homme de la salle sont toujours hors-service ; demande est faite à l’adjoint en charge des bâtiments de faire effectuer les travaux rapidement.

Evènements dommois de l’année 2023

- Assemblée Générale de l’Association des Plus Beaux Villages de France : elle se déroulera les 30, 31 mars et le 1er avril 2023. La préparation de son organisation se poursuit.

- Odyssée Dordonha : le Maire indique que la gabarre sera mise à l’eau le 08 avril à Argentat et accostera au Port de Domme le 10 avril 2023.

- La Rustine (randonnée VTT sur les 23 communes du territoire communautaire) se déroulera les 01 et 02/07/2023.

- Le trail « Croisade en Périgord Noir » sera reconduit en octobre 2023. - Une journée multisports destinée aux enfants de 8 à 13 ans sera organisée le 09/02/2023 salle du Pradal. Elle sera financée par les communes de Cénac et de Domme à hauteur de 50 % pour les enfants de leurs communes.

- Une réception sera organisée le 2 mars 2023 pour la parution de la brochure « Naissance d’une bastide » en présence de M. Capdessus, donateur de la copie originale du texte sur la base duquel cette brochure a été réalisée. Sylvie Husson souligne la grande implication de Marilyne Chaule et de l’Imprimeur, M. Delluc, dans la réalisation de cette brochure.

- La commune accueillera en octobre la caravane du Conseil Départemental « Terre de Jeux Dordogne- Périgord ».

- Le Comité des Fêtes n’organisera pas la Fête de la St Clair ni la Fête de la Musique. Celles-ci seront remplacées le 17 juin par « La Fête de l’Eté » avec des animations musicales et un show pyrotechnique.

- Une réunion publique avec les administrés de la commune sera organisée le 23 mars 2023 à 20h00.

Plan Communal de Sauvegarde

Le Maire demande que celui-ci soit réactualisé et intègre la mise en place du plan iode en cas de risque nucléaire.

Accueil de familles nouvelles sur la commune

Le Maire indique qu’il souhaite pouvoir proposer des solutions de logements pour accueillir des familles nouvelles à Domme soit dans le cadre d’un projet de lotissement ou de logements sociaux. Des acquisitions de terrains à bâtir seront à étudier le moment venu.

APAM

L’Assemblée Général de l’Association Périgourdine des Amis des Moulins (APAM) se tiendra le 25/02/2023 à Ste Nathalène. Francis Cousin indique qu’il s’y rendra s’il le peut. Maryline Chaule s’interroge sur la pertinence d’une adhésion de la commune à cette association sachant que la plupart des membres sont des propriétaires privés de moulins à eau. Eliane Troubady rappelle que la manifestation organisée tous les ans par la commune est référencée par l’association dans le guide qu’elle fait paraître à cette occasion.Page 12 sur 12

Le Maire indique que cette association peut apporter beaucoup et donne l’exemple de l’association nationale des propriétaires de grottes et cavités à laquelle Domme adhère. Il indique également qu’il existe un moulin à eau sur la commune de Domme, au Moulin de Caudon.

Accueil de réfugiés ukrainiens

Un compte de 100 €/mois avait été ouvert au VIVAL pour les familles de réfugiés ukrainiens. Compte-tenu du départ de Domme de ces familles, le Maire propose de clôturer ces comptes au 01/02/2023.

Pompe de relevage au Blanquet

Une pompe de relevage d’assainissement collectif a été installée il y a de nombreuses années en bordure de la route départementale RD 46E3 au Blanquet.

Les services du Département demandent le dépôt d’une permission de voirie et précise qu’en fonction du type d’ouvrage, ils demanderont au propriétaire le paiement d’une redevance. Le Maire contacte les services du Département.