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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°5 du 1 au 15 mars 2015
Document publié le Dimanche 15 mars 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n°5 du 1 au 15 mars 2015)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
DU 01 AU 15 mars 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
Du 01 au 15 mars 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Abrogation d’arrêtés de 2014 et autorisation d’un système de vidéoprotection en 2015 pour les enseignes suivantes :
2015/557 04/03/2015 - SDA- AEROPORT ORLY SUD - LOM 7 BUY PARIS DUTY FREE à Orly 8
2015/558 04/03/2015 - SDA- BUY PARIS COLLECTION- AEROPORT ORLY OUEST – A002 à Orly 10
2015/559 04/03/2015 - BAR RESTAURANT EXKI HALL 1 ELIOR ORLY OUEST à Orly 12
2015/560 04/03/2015 - MONOP DAILY ARRIVEE ELIOR OUEST à Orly 14
2015/561 04/03/2015 - BAR RESTAURANT RED HYPO ELIOR ORLY OUEST à Orly 16
2015/562 04/03/2015 - BAR RESTAURANT EXKI HALL 2 ORLY OUEST à Orly 18
2015/563 04/03/2015 - BAR RESTAURANT ILLY H3 ELIOR ORLY OUEST à Orly 20
2015/564 04/03/2015 - PAUL HALL2 ELIOR ORLY OUEST à Orly 22
2015/565 04/03/2015 - PAUL H3 ELIOR ORLY OUEST à Orly 24
2015/566 04/03/2015 - MUSIC RAILWAY SNC- RELAY FRANCE à Orly 26
2015/567 04/03/2015 - MAGASIN DE LUNETTES SOLAIRES SOLARIS à Orly 28
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/511 27/02/2015 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « Pascal LAMI-Pompes Funèbres et Marbrerie du Val-de-Marne ».
30
2015/512 27/02/2015 Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire « Transport Oumma » à Ivry-sur-Seine.
32
Inter
préfectoral
2015/571
05/03/2015 Portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse enthalpie sur les commune de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la- Reine (92).
- une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages, présentées par la société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL).
34
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/433 19/02/2015 Elections départementales des 22 et 29 mars 2015 : fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin.
38
2015/664 12/03/2015 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs. Enquête parcellaire relative aux gares et ouvrages annexes sur les communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers- sur-Marne et Vitry-sur-Seine.
52
2015/672 13/03/2015 Commune de Champigny-sur-Marne. Déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le secteur des Courtilles. 59
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/658 11/03/2015 Portant désignation des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val de Marne.
61
Arrêté Date INTITULÉ Page
Extrait de
Décision
2014/6
11/03/2015 Réunion de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne accordant à la S.N.C. LIDL l’autorisation de procéder à la création d’un magasin « LIDL » à Bonneuil sur Marne.
63
2015-540 04/03/2015 Portant délégation de signature à Madame TEYSSIER D’ORFEUIL, administratrice civile hors classe sous-directrice en charge de la Direction Nationale d’Intervention Domaniales (DNID).
64
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/208 26/02/2015 Portant habilitation dans le domaine funéraire de « La Marbrerie de Paris » à Thiais. 66
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
tarifaire
n°27
27/02/2015 Portant fixation pour l’année 2015 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de Les Jours Heureux pour les établissements et les services suivants Maison d’accueil spécialisée (MAS)- MAISON D’ACCUEIL SPECIALISEE à Noiseau.
68
2015/18 05/03/2015 Modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice. 71
2015/DT94/
19
10/03/2015 Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril à septembre 2015
73
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/5 05/03/2015 Portant attribution de l’agrément « SPORT » pour l’Association Sportive de Tennis de Table de Boissy-Saint-Léger à Boissy-Saint-Léger.
74
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
2015/01
04/03/2015 Relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination de responsable d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans l’unité de contrôle départementale n°4.
75
Arrêté Date INTITULÉ Page
DRIEE
201/028
09/03/2015 Portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées et détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et de repos et des nids .
78
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/597 02/03/2015 Instaurant un périmètre d’études sur le site délimité par le boulevard du Colonel Fabien, les rues Jean Mazet / Maurice Gunsbourg et le futur cours (îlot « Le Monde »). 81
2015/05 02/03/2015 Portant retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (CER JEAN MERMOZ à Chevilly-Larue).
84
2015/06 04/03/2015 Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (Auto-école de la mairie à Orly)
86
2015/07 04/03/2015 Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. (Auto-école 2R à Ivry-sur-Seine) 88
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories :
IdF
2015/1/252
04/03/2015 - Quai Marcel Boyer - RD19- et boulevard Paul Vaillant Couturier - RD 19B- entre la rue Victor Hugo - RD 150 –et la rue Vanzuppe, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine – rue Victor Hugo – RD150 – entre la rue Jean-Jacques Rousseau et le quai Marcel Boyer – RD 19- dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-Seine.
90
IdF
2015/1/253
04/03/2015 - au droit du numéro 90 avenue de Paris - RD7- à Villejuif. 94
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2015/1/254
04/03/2015 - sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A), l’avenue du Général Leclerc (RD 19A/RD19 et RD19B), la rue de l’Echat (RD 19B), dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et Maisons-Alfort.
98
IdF
2015/1/280
11/03/2015 - sur une section de quai H.Pourchasse et quai A. Deshaies - RD152A –sous l’ouvrage d’art du pont d’Ivry à Ivry-sur-Seine.
104
IdF
2015/1/260
06/03/2015 Portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6a sens Province-Paris du PR 3+900 au Boulevard Périphérique Intérieur, et A6a sens Paris-Province du PR 2+000 au PR 3+000 dans le cadre des travaux préalables à la mise en œuvre d’une voie dédiée au bus et taxis.
108
IdF
2015/1/276
10/03/2015 Portant modification permanente de la limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur deux sections de la RD111, d’une part entre le carrefour de Pince-Vent (RD4) et la rue Danielle Casanova et d’autre part entre l’avenue Maurice Schumann (RD 233) et la rue du Centre, dans les deux sens de circulation sur la commune d’Ormesson-sur-Marne.
113
IdF
2015/1/278
11/03/2015 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des véhicules au droit du n°17 avenue de Paris - RD120- à Vincennes.
115
IdF
2015/1/287
12/03/2015 Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories pour permettre une intervention d’urgence ERDF face au 2-4 avenue de Paris, entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux -RD120 sur la commune de Vincennes.
119
IdF
2015/1/295
13/03/2015 Réglementant provisoirement les conditions de circulation pour la neutralisation totale et ponctuelle de l’avenue de Versailles ( RD86) dans les deux sens entre la rue Victor Hugo et la halle des sports sise au 81 avenue de Versailles pour le défilé du Carnaval de Thiais.
122
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/528 27/02/2015 Modifiant l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable.
126
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/196 27/02/2015 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la police judiciaire à M. Christian SAINTE, directeur des services actifs de la police. 130
Arrêté Date INTITULÉ Page
Décision
15000741
05/03/2015 Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est : Décision d’implantation d’un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Joinville-le-Pont (94340)
132
Hôpitaux de Saint –Maurice :
Avis de
Concours
09/03/2015 Concours interne de cadres de santé paramédicaux filière infirmière et filière puéricultrice, candidatures à adresser le cachet de la poste faisant foi dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution du présent avis.
133
Avis de
Concours
09/03/2015 Concours professionnel sur titres ouvrant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la FPH filière rééducation, candidatures à adresser le cachet de la poste faisant foi dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution du présent avis.
134
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 62 99
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/557
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7996 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection SDA - AEROPORT ORLY SUD – LOM 7 BUY PARIS DUTY FREE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 17 octobre 2014 de Monsieur Eric THOMAS, Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma – 92982 PARIS LA DEFENSE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement BUY PARIS DUTY FREE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud – LOM7 - 94390 ORLY (récépissé n°2014/0960) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7996 du 31 décembre 2014 autorisant le Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma - 92982 PARIS LA DEFENSE, à installer au sein de l’établissement BUY PARIS DUTY FREE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud – LOM7 94390 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7996 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1: L‘arrêté préfectoral n°2014/7996 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : Le Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma 92982 PARIS LA DEFENSE, est autorisé à installer au sein de l’établissement BUY PARIS DUTY FREE situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Sud – LOM7 - 94390 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de SDA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 62 99
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/558
abrogeant l’arrêté n°2014/7995 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection SDA – BUY PARIS COLLECTION – AEROPORT ORLY OUEST – A002 à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 17 octobre 2014 de Monsieur Eric THOMAS, Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma – 92982 PARIS LA DEFENSE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement BUY PARIS COLLECTION situé Aéroport d’Orly – Orly Ouest – A002 – 94390 ORLY (récépissé n° 2014/0959) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7995 du 31 décembre 2014 autorisant le Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma - 92982 PARIS LA DEFENSE, à installer au sein de l’établissement BUY PARIS COLLECTION situé Aéroport d’Orly – Orly Ouest – A002 94390 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7995 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1: L‘arrêté préfectoral n°2014/7995 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : Le Responsable maintenance de la société SDA, 4-6, avenue d’Alsace – Tour Prisma 92982 PARIS LA DEFENSE, est autorisé à installer au sein de l’établissement BUY PARIS COLLECTION situé Aéroport d’Orly – Orly Ouest – A002 – 94390 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au responsable maintenance de SDA, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police aux Frontières e l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/559
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7991 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection BAR RESTAURANT EXKI HALL 1 ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 1 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0966) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7991 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, à installer au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 1 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7991 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1: L‘arrêté préfectoral n°2014/7991 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 1 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/560
abrogeant l‘arrêté préfectoral n°2014/7992 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection MONOP DAILY ARRIVEE ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement MONOP DAILY ARRIVEE ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0965) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7992 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, à installer au sein de l’établissement MONOP DAILY ARRIVEE ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7992 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1: L‘arrêté préfectoral n°2014/7992 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 945646 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’établissement MONOP DAILY ARRIVEE ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/561
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT RED HYPO ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly – BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du BAR RESTAURANT RED HYPO ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0964) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly – BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, à installer au sein du BAR RESTAURANT RED HYPO ELIOR OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly – BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein du BAR RESTAURANT RED HYPO ELIOR OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/562
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7990 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection BAR RESTAURANT EXKI HALL 2 ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 2 ORLY OUEST situé à l’Aéroport d’Orly, BP 404 - Orly Ouest – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX (récépissé n°2014/0967) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7990 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 2 ORLY OUEST situé à l’Aéroport dOrly, BP 404 - Orly Ouest 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1: L‘arrêté préfectoral n°2014/7990 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein du BAR RESTAURANT EXKI HALL 2 ORLY OUEST situé à l’Aéroport dOrly, BP 404 - Orly Ouest – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/563
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7989 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection BAR RESTAURANT ILLY H3 ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du BAR RESTAURANT ILLY H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0969) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7989 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, à installer au sein du BAR RESTAURANT ILLY H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7993 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté préfectoral n°2014/7989 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein du BAR RESTAURANT ILLY H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/564
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7988 du 31 décembre 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection PAUL HALL2 ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet l’établissement PAUL HALL 2 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0968) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7988 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’établissement PAUL HALL 2 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7988 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté préfectoral n°2014/7988 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’établissement PAUL HALL 2 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/565
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7987 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection PAUL H3 ELIOR ORLY OUEST à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 24 octobre 2014 de Madame Delphine MAINGUY , Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’établissement PAUL H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse (récépissé n°2014/0970) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7987 du 31 décembre 2014 autorisant la Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’établissement PAUL H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7987 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté préfectoral n°2014/7987 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Directrice générale Aéroport Elior, Aéroport d’Orly, BP 404 – 94546 ORLY AEROGARE CEDEX, est autorisée à installer au sein de l’établissement PAUL H3 ELIOR ORLY OUEST situé à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du site, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
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abrogeant l’arrêté préfectoral n°2014/7982 du 31 décembre 2014 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection MUSIC RAILWAY SNC - RELAY FRANCE à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 13 novembre 2014 de Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, Responsable juridique de MUSIC RAILWAY SNC, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du point de vente RELAY FRANCE n°280040 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest – 94310 ORLY (récépissé n°2014/0989) ;
VU l’avis émis le 12 décembre 2014 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/7982 du 31 décembre 2014 autorisant la Responsable juridique de MUSIC RAILWAY SNC, 55, rue Deguingand - 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n°280040 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2014/7982 du 31 décembre 2014 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté préfectoral n°2014/7982 du 31 décembre 2014 est abrogé.
Article 2 : La Responsable juridique de MUSIC RAILWAY SNC, 55, rue Deguingand 92300 LEVALLOIS-PERRET, est autorisée à installer au sein du point de vente RELAY FRANCE n°280040 situé à l’Aéroport d’Orly – Orly Ouest – 94310 ORLY, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice du magasin, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/567
abrogeant l’arrêté préfectoral n°2015/411 du 18 février 2015 et portant autorisation d’un système de vidéoprotection MAGASIN DE LUNETTES SOLAIRES SOLARIS à ORLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 30 décembre 2014 de Monsieur Maarten DORHOUT MEES, Directeur général de SOLARIS, 1, rue Jean-Pierre Timbaud – 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN DE LUNETTES SOLAIRES SOLARIS situé à l’Aéroport de Paris Orly – Terminal Sud Niveau Départ – Cellule 1153 – 94396 ORLY AEROGARE CEDEX (récépissé n°2015/0018) ;
VU l’avis émis le 6 février 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015/411 du 18 février 2015 autorisant le Directeur général de SOLARIS, 1, rue Jean-Pierre Timbaud - 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE LUNETTES SOLAIRES SOLARIS situé à l’Aéroport de Paris Orly – Terminal Sud Niveau Départ – Cellule 1153 - 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral n°2015/411 du 18 février 2015 susvisé comporte une erreur matérielle et que dès lors il convient de l’abroger ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : L‘arrêté préfectoral n°2015/411 du 18 février 2015 est abrogé.
Article 2 : Le Directeur général de SOLARIS, 1, rue Jean-Pierre Timbaud 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX, est autorisé à installer au sein du MAGASIN DE LUNETTES SOLAIRES SOLARIS situé à l’Aéroport de Paris Orly – Terminal Sud – Niveau Départ – Cellule 1153 94396 ORLY AEROGARE CEDEX, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service des Ressources Humaines de SOLARIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur de la Police de l’Air aux Frontières de l’Aéroport de Paris-Orly sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
Créteil, le 27 février 2015
ARRETE n° 2015/511
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
« Pascal LAMI- Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne » Route de Crosnes. Cimetière Intercommunal
94460 VALENTON
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires » et R 2223-56 à 65 (§ 2 – habilitation);
VU l’arrêté préfectoral n° 2008/5221 du 16 décembre 2008, portant renouvellement de l’habilitation sous le n° 08.94.189 dans le domaine funéraire, de l’établissement dénommé « Pascal LAMI- Pompes Funèbres et Marbrerie du Val–de-Marne » Route de Crosnes, Cimetière Intercommunal 94460 VALENTON ;
VU la demande déposée le 18 décembre 2014 complétée le 9 février 2015, par M. Pascal LAMI, exploitant d’entreprise, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation de l’établissement susvisé ;
VU l’extrait KBis d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés du 10 novembre 2014 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : l’établissement dénommé « Pascal LAMI- Pompes Funèbres et Marbrerie du Val– de-Marne», exploité par M. Pascal LAMI, est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance), - organisation des obsèques
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 15.94.189
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 93
: 01 49 56 64 08 2
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée de 6 ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Monsieur Pascal LAMI, Responsable de l’établissement et à Monsieur le Maire de Valenton, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
…/…
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
A R R E T E N° 2015/512
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
« Transports Oumma »
20 Avenue Maurice Thorez
94200 IVRY SUR SEINE
-----
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à 39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à 65, (§ 2 – habilitation);
VU la demande déposée le 22 septembre 2014 par M. Abde Samade ACHELHI, gérant de la Société « TRANSPORTS OUMMA » sise 20 avenue Maurice Thorez à Ivry sur Seine (94), tendant à obtenir l’habilitation en matière funéraire de son établissement ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : la Société TRANSPORTS OUMMA » 20 avenue Maurice Thorez à Ivry sur Seine (94), exploitée par M. Abde Samade ACHELHI, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Transport de corps et après mise en bière,
Organisation des obsèques,
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires,
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 15-94-257
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 61 66
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 27 février 2015 2
Article 3 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, celle-ci sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Abde Samade ACHELHI, gérant de la Société TRANSPORTS OUMMA » et à Monsieur le Maire d’Ivry sur Seine, pour information.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE INTERPREFECTORAL N° 2015 / 571 du 5 mars 2015
portant ouverture d’une enquête publique relative à :
- une demande d’autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse enthalpie sur les communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92)
- une demande d’autorisation d’ouverture de travaux de forages, présentées par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d’honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code minier nouveau et notamment ses articles L. 124-4 à L 124-9, L 164-1 et L 164-2 ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 à L123-19, R 122-9, R123-1 à R123-27 ;
VU le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de M. Thierry LELEU, en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 26 juillet 2014 portant nomination de M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission auprès du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/7435 du 19 novembre 2014 complétant l’arrêté préfectoral n°2014/6634 du 28 août 2014 portant délégation de signature à M. Denis DECLERCK, Sous-Préfet chargé de mission, Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M. Yann JOUNOT, en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
VU le décret du 9 septembre 2013 portant nomination de M. Christian POUGET, Sous-Préfet, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU l’arrêté MCI n°2013-76 du 11 novembre 2013 portant délégation de signature à M. Christian POUGET, Secrétaire Général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
VU la demande du 11 septembre 2012 par laquelle la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL), 23 rue Amédée Picard – 94230 CACHAN a sollicité d’une part une autorisation de recherche d’un gîte géothermique à basse température et d’autre part, une autorisation d’ouverture de travaux de forages (réalisation d’un nouveau doublet géothermique) ;
VU le dossier produit à l’appui de la demande, comportant une étude d’impact ; …/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT
SECTION ENVIRONNEMENT 2
VU le rapport du service en charge de la police des mines de la Direction régionale et interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France – Service Eau, Sous-sol, du 23 décembre 2014, déclarant techniquement recevable le dossier et proposant un périmètre d’enquête comprenant les communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, l’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ;
VU l’avis de l’autorité environnementale daté du 29 décembre 2014 et mis en ligne sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne ;
VU la décision N° E15000006 / 94 du Tribunal Administratif de Melun du 27 janvier 2015 désignant Monsieur Bernard SCHAEFER, ingénieur urbaniste en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police en retraite, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
CONSIDERANT le dossier suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition des Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine ;
ARRETENT
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article R 123-9 du code de l’environnement, il sera procédé à une enquête publique pendant 36 jours consécutifs, du 1 er avril 2015 au 6 mai 2015 inclus, sur le territoire des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) suite à la demande présentée par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL) portant sur une autorisation de recherche de gîte géothermique à basse enthalpie ainsi que sur une autorisation d’ouverture de travaux miniers. Cette demande a pour objet la réalisation d’un nouveau doublet de géothermie à Cachan.
ARTICLE 2 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Cachan (Maison des services publics, 3 rue Camille Desmoulins - 94230 CACHAN).
ARTICLE 3 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans les départements du Val-de-Marne et des Hauts-de- Seine.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur leur site internet.
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins des maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val- de-Marne et par les maires concernés à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 4 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête aux jours et heures d’ouverture habituelle des bureaux dans les mairies de Cachan, Villejuif, Arcueil, L’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92).
Une synthèse du dossier, l’étude d’impact et l’avis de l’autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/Enquetes-et- consultations-publiques-Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-et- Environnement/Environnement-Enquetes-publiques 3
Le public pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur les registres d’enquête, établis sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur dans les mairies d’Arcueil, Cachan, l’Haÿ- les-Roses, Villejuif (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) aux jours et heures d’ouverture habituelle des services.
Il pourra également les adresser par correspondance, avant la clôture de l’enquête, à la mairie de Cachan, siège de l’enquête, à l’attention du commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de l’enquête dans les meilleurs délais.
Toute information relative au projet de forage pourra être demandée auprès de la société SOCACHAL, 23 rue Amédée Picard - 94230 CACHAN – tel : 01 46 64 53 43 / fax : 01 46 63 36 24.
ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur, Monsieur Bernard SCHAEFER, ingénieur urbaniste en retraite, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier :
Maison des services publics, 3 rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN
aux jours et heures suivants :
- mercredi 1 er avril 2015 de 9h00 à 12h00
- samedi 11 avril 2015 de 9h00 à 12h00
- jeudi 16 avril 2015 de 14h00 à 17h00
- mardi 28 avril 2015 de 14h00 à 17h00
- mercredi 6 mai 2015 de 14h00 à 17h00
En cas d’empêchement, Monsieur Bernard SCHAEFER sera suppléé par Monsieur André GOUTAL, commissaire divisionnaire de police en retraite .
ARTICLE 6 : A l’expiration du délai de l’enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera dans la huitaine le responsable du projet (la SOCACHAL) et lui communiquera les informations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Celle-ci disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné des registres et des pièces annexées ainsi que son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, au Préfet du Val- de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement).
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la présidente du Tribunal Administratif de Melun.
ARTICLE 7 : Le Préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet, aux maires des communes concernées ainsi qu’au préfet des Hauts-de-Seine pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 4 pendant la même durée.
ARTICLE 8 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet. 4
ARTICLE 9 : Les maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la- Reine (92) seront appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dans un délai d’un mois à compter de la clôture de l’enquête. Ils transmettront leur avis au Préfet du Val-de-Marne (Direction des Affaires Générales et de l’Environnement – Bureau des Installations Classées et de la Protection de l’Environnement – Section Environnement).
ARTICLE 10 : Les oppositions à la demande d’autorisation de recherche de gîte géothermique seront adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne ou lui seront notifiées par acte extra judiciaire avant la fin de l’enquête pour être versées au dossier.
Les demandes en concurrence à la demande d’autorisation de recherche de gîte géothermique seront formées devant Monsieur le Préfet du Val-de-Marne au plus tard quinze jours suivant la fin de l’enquête.
Les oppositions et demandes en concurrence seront notifiées par leurs auteurs à la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL) et aux mairies concernées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cet avis sera également adressé à Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour être joint au dossier d’enquête
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, les Préfets du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine prendront, par arrêté interpréfectoral, une décision d’autorisation ou de refus des demandes présentées par la Société Cachanaise de Chaleur (SOCACHAL).
ARTICLE 12 : Les Secrétaires Généraux des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine, les maires des communes de Cachan, Villejuif, Arcueil, L’Haÿ-les-Roses (94), Bagneux, Bourg-la-Reine (92) ainsi que le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et mis en ligne sur leurs sites internet respectifs.
Fait à Créteil, le 5 mars 2015
Le Préfet du Val-de-Marne, Le Préfet des Hauts-de-Seine,
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général Adjoint, Le Secrétaire Général,
SIGNE SIGNE
Denis DECLERCK Christian POUGET PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES DES 22 ET 29 MARS 2015
A R R Ê T É N° 2015 / 433
fixant la liste des candidats pour le 1er tour de scrutin
----
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code électoral,
Vu le décret n°2014-171 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2014-1424 du 28 novembre 2014 portant convocation des collèges électoraux pour procéder au renouvellement général des conseillers départementaux ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015/208 du 27 janvier 2015 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures et les dates et lieux de dépôt de la propagande électorale des candidats ;
Vu les procès-verbaux du tirage au sort effectué le lundi 16 février 2015 par le représentant de l’Etat en vue de l’attribution des panneaux d’affichage pour chacun des 25 cantons du département du Val-de-Marne ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 210-1, R. 28 et R. 109-1 du code électoral appliqués à l’organisation du premier tour des élections départementales des 22 et 29 mars 2015, ont été enregistrées par canton, assorties des numéros de panneaux d’affichage précisés ci-après, les déclarations de candidature des binômes de candidats dont les noms suivent :
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET
DES ASSOCIATIONS 2
Canton N°1 (Alfortville)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
BILLARD Geneviève LAURENT David
1
Remplaçants : BRICQUEBEC Marguerite MAIGA Eric
CHIKOUCHE Mohamed SANTIAGO Isabelle
2
Remplaçants : HOUBRON Damien SACKO Mina
LOUIS Pascale SCHNAPP Joël
3
Remplaçants : BIELSA Caroline NOURI Henri
TANGUY François ZABOUNIAN Déborah
4
Remplaçants : CRENN Matthieu DECLERQ Eléonore
BLOT Françoise FOUCHARD Pierre
5
Remplaçants : PICHOT Jeannine TOURNE Christian
Canton N°2 (Cachan)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
GANNE-LEVY Sarah TROUILLAS Sébastien
1
Remplaçants : TRÉHOU Isabelle OSPITAL Alain
DE SAINT JUST D'AUTINGUES
Manon TRUFFAUT Denis 2
Remplaçants : JEANNE Evelyne FELD Michel
DELAHAIE Carine PLAN Claude
3
Remplaçants : JANNOT Marianne SIMONOT Michel
BREUILLER Daniel DE COMARMOND Hélène
4
Remplaçants : METAIRIE Christian AMAROUCHE Djouher
LANOË Dominique LEGOURD ROCHETEAU Maryvonne
5
Remplaçants : GIRY Thomas THURA Margaux 3
Canton N°3 (Champigny sur Marne-1)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
HOTZE Anne-Marie ROUGIER Jean-Marie
1
Remplaçants : CHAMOUARD Gabrielle DURU Alain
FAVIER Christian LE LAGADEC Jeannick
2
Remplaçants : SUDRE Philippe CAPORAL Chrysis
LUKSEMBURG-DELACOUR Aline NELLO Patrick
3
Remplaçants : ROUY Sibille LEMERCIER Frédéric
JEANNE Laurent THIROUX Aurore
4
Remplaçants : CHEVALIER Alain THEOPHILE Céline
Canton N°4 (Champigny sur Marne-2)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
BARNAUD Jean-Pierre DE AMORIN Isilda
1
Remplaçants : TROUDART Michel STUDER Caroline
AUDHÉON Alain KENNEDY Marie
2
Remplaçants : BARGES Walter KASSOU Zohra
DEVIGE Thierry RECHER Virginie
3
Remplaçants : INTROINI Christophe SMARANDI Nina
ADOMO Caroline DJEBARA Jean
4
Remplaçants : JUMEAUX Nicole BECKET Yahne
BORDUY Carine HAEMMERLÉ Bernard
5
Remplaçants : HUSSON Caroline LEVASSEUR Patrice 4
Canton N°5 (Charenton-le-Pont)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
BERTRAND Emilie NICOLAS Claude
1
Remplaçants : FARLEY Tiffany MOSSO Henri
CLAIR Jean François UDDIN Alison
2
Remplaçants : YETTOU Malik AZERAD Jeannie
ABDELKADER Warda LEONZI Frédéric
3
Remplaçants : MEUNIER Anne MESTRE Alain
MERCIER Sylvie VIMAL Thierry
4
Remplaçants : LASFARGUES Colette DREYER Alain
DURAND Chantal GICQUEL Hervé
5
Remplaçants : LEHOUT-POSMANTIER Chantal SEMO Igor
GOMEZ-PARDO Maria PINLOCHE Edmond
6
Remplaçants : GOMEZ Nadine CONCLOIS Alain
Canton N°6 (Choisy-le-Roi)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
LYFOUNG Elise THIAM Moustapha
1
Remplaçants : DOMINGUEZ Elisa DJENANE Sofiane
METAHRI Chloé PANETTA Tonino
2
Remplaçants : CHEININE Annie LAM Soc
GILLET Michelle GOUGOUGNAN-ZADIGUE Emmanuelly
3
Remplaçants : DIARRA Fanta LEYMARIE Gilles
GAYE Marema TISLER Vincent
4
Remplaçants : RIFFAUD Isabelle CAMARA Aboubacar
DINNER Nathalie GUILLAUME Didier
5
Remplaçants : RAVIENDRANATHAN Kalaiyarasi AOUMMIS Hassan
DOS SANTOS Lucie JOLY Dominique
6
Remplaçants : LAVOCAT Jocelyne ESPINAR Gaby
BENKAHLA Malika BIYIK Birol
7
Remplaçants : CATOIRE Marion HASHANI Pâris 5
Canton N°7 (Créteil-1)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
DE LUCA Catherine HOUEL Frédéric
1
Remplaçants : BOUIFROU Linda MONTAGNE Jean-François
AUGER Maryse MARZO Gaétan
2
Remplaçants : LE FLEM Annick CARDON Maxime
SMANIOTTO GRUSKA Sylvie THEZARD Sylvain
3
Remplaçants : DIDI Déborah PUEL Sylvain
HENRY Méhédi TESANOVIC Tatjana
4
Remplaçants : COMAK Diyar COMUSHIAN Anouchka
JOHNSON Abraham SOL Josette
5
Remplaçants : DUKAN Alain BELLOIS Marie-France
Canton N°8 (Créteil-2)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
AMAR Jean IRATNI-GASMI Ouarda
1
Remplaçants : HERICHER Jean-Louis CHAMPSEIX Marie-Claude
AMAR Michel BOULC'H Marianne
2
Remplaçants : NIVAT Dominique CALMET REBÉRIOUX Catherine
HOUCK Marie-Agnès QUINART Raphaël
3
Remplaçants : TURCHET Annick SERIGNAT Bruno
CADOT Ange HEBBRECHT Thierry
4
Remplaçants : LACROZE Dominique KERISIT Bruno
HELIN Bruno JEANVOINE Brigitte
5
Remplaçants : VOLLOT Thomas HACHMI Frédérique 6
Canton N°9 (Fontenay-sous-Bois)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
HERBERT Laure JAMES Florian
1
Remplaçants : BOUDRAÏ MIHOUBI Nadia LEANDRI Noam
NIAKHATE Sokona SAINT-GAL Gilles
2
Remplaçants : FENASSE Delphine TERRA-JORGE Daniel
MATHIEU Christophe MICHON Murielle
3
Remplaçants : GRANGEREAU Pascal LEBON Christine
HUMEAU Jeanne PARMENTIER Gilles
4
Remplaçants : REMY Xenia PEIXOTO Georges
BRUNET Marc SADOUDI Ourdia
5
Remplaçants : VIÉNOT Pierre HAUCHEMAILLE Muriel
CHAMBRE-MARTIN Brigitte LECOQ Gildas
6
Remplaçants : MARTIN Céline DIARRA Mamedi
Canton N°10 (L'Haÿ-les-Roses)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
ABESSOLO MVÉ Constant LECLERC-BRUANT Marie
1
Remplaçants : BOURGEOIS Marc-Henri CHOCHEPRAT Anta
DENOLLE Jean-Claude VIAUD Jeannine
2
Remplaçants : BONNET Lucien CHAPUT Liliane
HEILBRONN Fabienne VAFIADÈS Philippe
3
Remplaçants : KHATIM Khedija BATHILY Abdoulaye
COLONEAUX Stéphane TIRONNEAU Brigitte
4
Remplaçants : PIVERT Christian MENDY Emilie
GILLET Mireille RONDELET Rémi
5
Remplaçants : STAUDRE Julie MARLATS Jean-Louis
JEANBRUN Vincent PRADIER Frédérique
6
Remplaçants : BERSON Fernand DUBARRY-BARBE Camille 7
Canton N°11 (Ivry-sur-Seine)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
AÏT AMARA Tariq SEBAIHI Sabrina
1
Remplaçants : ZAVALLONE Romain PAGEOT Julie
BAILLON Sigrid DEVOUCOUX Simon
2
Remplaçants : COUPPIÉ Marie AGNEZ Victor
AUBRY Valentin LEFEVRE Julie
3
Remplaçants : JOMIE Clément PHILIPPE Aurélie
BRÉMONT Lydie BRUMENT Alex
4
Remplaçants : MASUIN Jeanne UHART François
ALEXANDRE COLMADO Maria COUJARD Dominique
5
Remplaçants : OUZIT MEZIAN Schéhérazad DERUETTE Gautier
KIROUANI Lamya SAVOLDELLI Pascal
6
Remplaçants : PIERON Marie KETTOU Akli
Canton N°12 (Le Kremlin-Bicêtre)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
CHAPPELLIER Bernard HERRATI Nadine
1
Remplaçants : LAHRIM Soufiane BENDISARI Libéa
HADJIDJ Laïd POMPIGNAC Barbara
2
Remplaçants : MAMOUNI M'Hamed HADJIDJ Aïcha
AGGOUNE Fatiha DESMAREST Alain
3
Remplaçants : TORDJMAN Patricia TRAORE Ibrahima
ROMENSKY Alexandre VUILLARD Elisabeth
4
Remplaçants : TINGAULT Joseph MICHEL Solange
BENBELKACEM Sarah GIBLIN Jérôme
5
Remplaçants : ACHOUR Christine PIARD Estéban
CHIBOUB Nadia CRESPIN Benoît
6
Remplaçants : BACON Marie-Laurence GRENIER Brice 8
Canton N°13 (Maisons-Alfort)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
COHARD Xavier GALLAIS Sophie
1
Remplaçants : LEGRIS Olivier VITSE Isabelle
CASTRE Gérard HONQUERT Paulette
2
Remplaçants : GABER Stéphane GROS Isabelle
BOUCHÉ Bernard PERDUCAT Catherine
3
Remplaçants : TARJUS Gilles BEAU Zoé
CAPITANIO Olivier PARRAIN Marie France
4
Remplaçants : BARNOYER Thierry PRIMEVERT Catherine
BERTHELOT Alain TIPHAGNE Marie
5
Remplaçants : PENSIER Guillaume DURAND Sylvie
CUSSAC Isabelle MONFORT Franck
6
Remplaçants : BENABDMEZIEM Linda RICHARD Damien
Canton N°14 (Nogent-sur-Marne)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
ARAZI Marc BRASSET Lysiane
1
Remplaçants : DUPUIT Jean-Marc COUDERC Yvonne
GYSEL Fabienne MOUGE Patrick
2
Remplaçants : DELAUNAY Monique LEBLANC Nicolas
LÉDION Claude LEPEUVE Marie
3
Remplaçants : MARTIN David VAUGARNY Magali
LAHMER Annie TERRIBILE Joseph
4
Remplaçants : SERRE Véronique CLEMENT Pascal
BAZIN Paul MÜNZER Déborah
5
Remplaçants : BERRUEZO Thomas MARTINEAU Pascale
LAFON Caroline PIGLIONE Alain
6
Remplaçants : WITTMANN Françoise CLERC Jean-Christophe 9
Canton N°15 (Orly)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
GUERIN Daniel JANODET Christine
1
Remplaçants : BOSSARD Bruno BESNIET Nathalie
PISSARRA Claudio RIESEMANN Marie
2
Remplaçants : VALLOGNES Patrice BRUANDET Monique
DURU BERREBI Nicole GONZALES Didier
3
Remplaçants : LEDUC Jeannine GRILLON Eric
Canton N°16 (Plateau-briard)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
DURAND Corinne ZAIDANE Zakaria
1
Remplaçants : ZOÉ Nicole LEVERRIER Jean-Marc
BASTIER Karine GRAVELLE Pierre-Jean
2
Remplaçants : DE SOUSA Claire FOGEL Christophe
AUBRY Martine CHRETIEN Philippe
3
Remplaçants : CHARLES Corinne NORMAND Ludovic
CHAGNY Jean SERVIN Julie
4
Remplaçants : ALIMI Ezechiel HERNAULT-ROISSET Christelle
BABOU Nadejda GASNIER Daniel
5
Remplaçants : FRICHE Hélène TRANNET Claude
KLIMCZAK Christian MARQUANT Béatrice
6
Remplaçants : BORONAD Marc JARDIN Monique 10
Canton N°17 (Saint-Maur-des-Fossés-1)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
COCQUELIN Jacques VILLAUMIÉ Danielle
1
Remplaçants : DAWIDOWICZ Ghislain GRASLAND-DESLOT Sylvie
AUVRIGNON Anne LEROY Jacques
2
Remplaçants : MADAR Karine STAB Nicolas
BOUFFARD-SAVARY Elisabeth ELDIN Lucas
3
Remplaçants : MAÏSSA Muriel BARTHELEMY Jean-Louis
ELKIK Antoun HUGUENIN-RICHARD Isabelle
4
Remplaçants : CASSOU Jean-Pierre GLEIZAL Madeleine
COULON Laurence LE HELLOCO Jean-François
5
Remplaçants : LERAITRE Hélène COHEN Marc
GIARDELLI Claire HAVRE Laurent
6
Remplaçants : BILLON-EDDAOUE Cathy DELOCHE Guy
Canton N°18 (Saint-Maur-des-Fossés-2)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
MOREAU Christine OUSEDDIK Smaine
1
Remplaçants : SULEJMANI Dashmire BELLON Patrick
GERVOIS Valérie PALLARES Alexandre
2
Remplaçants : ORIBES Josette ORIBES Philippe
AMSLER Jean-Daniel SEGUI Marie-Christine
3
Remplaçants : COMBE Jean-Philippe DELAVAQUERIE Gaëlle
DOUET Patrick GERVELAS Micheline
4
Remplaçants : KORTMANN Roland TARTIVEL Laurette
GRANGE Jean-Paul LAFORGE Linda
5
Remplaçants : LEDUC Philippe MONIÉ Catherine 11
Canton N°19 (Thiais)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
GERVAIS Marie-Thérèse PLAINCHANT Francis
1
Remplaçants : HAROUTUNIAN Josephe PHILIPPE-CIMBAR Maurice
DELL'AGNOLA Richard KORCHEF-LAMBERT Patricia
2
Remplaçants : TRYZNA Nicolas ZEHIA Beverly
HERVY Christian LE SOUFFACHÉ Laurence
3
Remplaçants : PERCHERON Frédéric TCHENQUÉLA Nathalie
TRAN Bruno ZERBIB Sylvie
4
Remplaçants : MAXIMILIEN Christophe BURTEAUX Nathalie
JONNET Patricia LADJICI Yacine
5
Remplaçants : BAKIDI Ntsonge PATRY Philippe
Canton N°20 (Villejuif)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
KACIMI Malika MOHAMED Nassufdine
1
Remplaçants : TAILLÉ-POLIAN Sophie GIRARD Dominique
GABORIT Alexandre LAUZZA Juliette
2
Remplaçants : BARRET Donatien SIREUIL Alison
BADEL Marc JURY Laurence
3
Remplaçants : SMAANI Rabah LAWSON Delphine
LIPIETZ Alain STAGNETTO ONANA Alice
4
Remplaçants : BACHELIER Simon HÉRÉ Isabelle
GARZON Pierre MUNCK Flore
5
Remplaçants : OUAHRANI Jugurtha CONTANT Brigitte
AREND Elisabeth ARROUCHE Djamel
6
Remplaçants : DHERBECOURT Christiane LABAT François
DUCELLIER Annie JESSET Thierry
7
Remplaçants : ESCLANGON Christel ANREP Axel 12
Canton N°21 (Villeneuve-Saint-Georges)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
BENALI Mohamed NSOGA Cécile
1
Remplaçants : TRILLES Xavier MAURAY Amélie
MARIE DE FICQUELMONT Anastasia MAZURIÉ Lionel
2
Remplaçants : RATOVONONY Andrée LEBERT Jean-Christophe
LECOUFLE Françoise YAVUZ Metin
3
Remplaçants : SORBA Martine DJELLAL Kamel
COULEARD Muriel LANDON Arthur
4
Remplaçants : CORDELIER Paulette DOS SANTOS Daniel
HENRY Daniel SIMON Claude
5
Remplaçants : PERICHON Laurent SOUFI Fadela
AÏT-HAMMA Larbi BRUNI Thiaba
6
Remplaçants : CARRÉ Christophe VALETTE Sabrina
Canton N°22 (Villiers-sur-Marne)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
LEMAIRE Nathalie NORGUEZ Marc
1
Remplaçants : CHAUVEL Corinne BOITEL Alain
GRENIER Jacques SAUVAGE Josette
2
Remplaçants : DIETRICH Christophe MENDES-ARMAND Virginia
GILLES DE LA LONDE Emmanuel PATOUX Sabine
3
Remplaçants : BOUKARAOUN Nassim PETIT Maud
DUCHESNE France LÉVÊQUE Jean-Philippe
4
Remplaçants : COLLAS Christiane AUVRAY Jérome
MASSOT Frédéric TESTUZ Dominique
5
Remplaçants : ANKRI Johan ERMENAULT Tiffany 13
Canton N°23 (Vincennes)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
SOUIH Yassia TOLLARI Christian
1
Remplaçants : DRUART Andrée PAVELEK Franck
MAHÉROU Michel POMMIER Charlotte
2
Remplaçants : BONNET Alain MEYER Nathalie
LE BIDEAU Dominique WEIL Julien
3
Remplaçants : SEGURET Odile BENSOUSSAN Eric
CADET Hugo GUIGUET Patricia
4
Remplaçants : GOUFFIER-CHA Guillaume PROVINI Sandra
PERNOT Karelle RIBET Christophe
5
Remplaçants : LAMAZE Mathilde JOURDAN Pierre
BALLE Hervé PERRU Marie-Odile
6
Remplaçants : GARNIER Gilles MARC Sophie
Canton N°24 (Vitry-sur-Seine-1)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
BAYARD Philippe EBODE ONDOBO Bernadette
1
Remplaçants : DUPONT Daniel DUBOUCHET Michèle
BOURDON Frédéric LACHAUD Martine
2
Remplaçants : IBRAHIM MAHAZI Fakihi BEN AMOR Soukayna
TOMBARI Rached ZIDANE Nadia
3
Remplaçants : SOFI Abdelkader CHERID Yasmina
BARRE Corinne BELL-LLOCH Pierre
4
Remplaçants : LEPRETRE-MARTIN Marion JULES-ROSETTE Marie-Albert
LACHAUME Angélique LEFEBVRE Rémi
5
Remplaçants : LEPEZ Sylvie BOURDET Frédéric
AFFLATET Alain PAULET Anne-Laure
6
Remplaçants : PROBST Laurent BONHOMME Michèle 14
Canton N°25 (Vitry-sur-Seine-2)
N°
panneau
d’affichage
Noms et prénoms
PAQUIOM Valérie RAMASSAMY Rémy
1
Remplaçants : LARONCIE Yolene MANGATA Jean-Paul
RABARDEL Evelyne TMIMI Hocine
2
Remplaçants : KONATE Fatmata PORPIGLIA Francesco
HERAULT Bernadette NJOH Emmanuel
3
Remplaçants : OUATTARA Sofiane MEYER Gabriel
ACKIANA Lionel TAILLEBOIS Sarah
4
Remplaçants : LABERTIT Guy DEGOUVE Karen
DEXAVARY Laurence PERREUX Jacques
5
Remplaçants : JUEZ Maria SALLEM Riadh
PARADOL François PATRY Thérèse
6
Remplaçants : LICHTY Laurent VITTI Pia
Article 2 – Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 – Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux maires ainsi qu’à la présidente de la commission de propagande et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 19 février 2015
signé
Thierry LELEU PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 VENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2015/664
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Enquête parcellaire relative aux gares et ouvrages annexes
sur les communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1,
R. 131-3 et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-5
et L. 2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Créteil, le 12 mars 2015
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R 131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 25 novembre 2014 pour
l’année 2015 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la commission
d’enquête ;
- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-
Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15
Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU la lettre en date du 18 février 2015 du président du directoire de la société du Grand Paris,
adressée au préfet du Val-de-Marne, et lui demandant l’ouverture de l’enquête parcellaire sur
le territoire du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers
concernant les gares et ouvrages annexes sur les communes de Cachan, Champigny-sur-
Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine pour la ligne rouge 15
sud ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne :
A R R E T E :
Article 1 er : Il sera procédé du lundi 13 avril 2015 au lundi 4 mai 2015 inclus, soit pendant 22
jours, dans les communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-
Marne et Vitry-sur-Seine, à une enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels
immobiliers à exproprier dans le cadre du projet de réalisation de la ligne rouge 15 sud du réseau de
transport public du Grand Paris entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs, et plus précisément 3
concernant les gares et ouvrages annexes. Le responsable du projet est la Société du Grand Paris
(SGP), direction de la valorisation et du patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers
93 200 Saint-Denis.
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée
par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-
Claude Guyomarch, membre suppléant.
Article 3 : Des observations peuvent être adressées par écrit aux maires des communes
concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté. Ces observations seront annexées aux
registres d’enquête. Des observations pourront également être adressées par écrit au président de
la commission d’enquête, au siège de la commission d’enquête fixé à la préfecture du Val de Marne,
DRCT/3, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil.
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Société du Grand
Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches (format A2) ou, éventuellement,
par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, dans les mairies des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif,
Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine. Cet affichage s’effectuera sous la responsabilité du maire de
chacune des communes concernées. 4
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera affiché
sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1er du présent arrêté, dans
le département du Val-de-Marne.
Ces formalités d’affichage seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté ministériel
susvisé du 24 avril 2012.
Article 5 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis
par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics.
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 6 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est
à dire :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège
social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile
de leur(s) représentant(s),
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listé pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés,
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts. 5
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 7 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux.
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Cachan
direction du développement urbain
maison des services publics
3 rue Camille Desmoulins 2 ème étage
94 230 CACHAN
Champigny-sur-Marne
direction générale de l’aménagement et de l’urbanisme
15 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Maisons-Alfort Hôtel de ville 118 avenue du général de Gaulle 94 700 MAISONS-ALFORT
Villejuif
Hôtel de ville – pôle développement territorial et renouvellement urbain service urbanisme - esplanade Pierre-Yves Cosnier
94 807 VILLEJUIF
Villiers-sur-Marne Centre municipal administratif et technique – 10 chemin des Ponceaux - 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE
Vitry-sur-Seine
Hôtel de ville-service foncier
zone verte- niveau -1 - porte 11
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les
emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres
de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs
observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 8 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes dates horaires lieux de permanences
Cachan jeudi 23 avril 2015 lundi 27 avril 2015 9h à 12h 14h à 17h
direction du développement urbain-
maison des services publics
3 rue Camille Desmoulins
2ème étage
94230 CACHAN
Champigny-sur-
Marne
mardi 21 avril 2015
samedi 25 avril 2015
14h à 17h
9h à 12h
direction générale de
l’aménagement et de l’urbanisme
15 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE 6
Maisons-Alfort jeudi 30 avril 2015 9h à 12h
Hôtel de ville
118 avenue du général de Gaulle
94 700 MAISONS-ALFORT
Villejuif mercredi 29 avril 2015 14h à 17h
Hôtel de ville
pole développement territorial et
renouvellement urbain
service urbanisme
Salle des commissions
esplanade Pierre-Yves Cosnier
94 807 VILLEJUIF
Villiers-sur-Marne mercredi 15 avril 2015 9h à 12h
Centre municipal administratif et
technique
10 chemin des Ponceaux
94 350 VILLIERS SUR MARNE
Vitry-sur-Seine vendredi 17 avril 2015 lundi 4 mai 2015 9h à 12h 14h à 17h
Hôtel de ville Zone verte
niveau -1 porte 11
2 avenue Youri Gagarine
94 400 VITRY-SUR-SEINE
Article 9 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires, et tenu à sa disposition
dans les lieux où est déposé un dossier, et mentionnés à l’article 7 du présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de l’enquête,
selon les modalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté.
En outre, les observations écrites et orales du public pourront être communiquées à un membre de la
commission d’enquête aux lieux et jours fixés à l’article 8 du présent arrêté.
Article 10 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-
sur-Seine et transmis à la préfecture du Val-de-Marne.
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête. La
commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des membres de la
commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivés de la commission d’enquête.
Article 12 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques 7
Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, les sous-préfets de l’Haÿ-les-
Roses et de Nogent-sur-Marne, les maires des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne,
Maisons-Alfort, Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine, le président et les membres de la
commission d’enquête et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Arrêté n° 2015/672
Commune de Champigny-sur-Marne
Arrêté déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le secteur des Courtilles
Le préfet du Val-de-Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur,
chevalier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code de l’expropriation, et notamment ses articles L.132-1 et suivants et R.132-1 et suivants ;
- VU la délibération en date du 18 décembre 2013 du conseil municipal de Champigny-sur-Marne
demandant au Préfet du Val-de-Marne de déclarer d’utilité publique le projet de réalisation d’un
groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le secteur des Courtilles à Champigny-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral 2014/5446 du 12 mai 2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, concernant le projet de réalisation d’un
groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le secteur des Courtilles à Champigny-sur-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/6897 du 25 septembre 2014 modifié par l’arrêté n°2014/7901 du 23
décembre 2014 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation d’un groupe scolaire et d’un
centre de loisirs sur le secteur des Courtilles à Champigny-sur-Marne et emportant retrait des
emprises expropriées de la copropriété initiale cadastrée U 117, et ce conformément à
l’emplacement de la ligne divisoire ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté d’ouverture de l’enquête et l’avis concernant le présent projet
ont été affichés dans la commune concernée et que ledit avis a été publié dans deux journaux
diffusés dans le département ;
Créteil, le 13 mars 2015 PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME ET
DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU toutes les pièces de l’enquête unique à laquelle le projet a été soumis du 10 juin 2014 au
12 juillet 2014 inclus ;
- VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 12 août 2014 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs le 4 février 2013 ;
- VU la lettre du maire de Champigny-sur-Marne reçue le 5 mars 2015, sollicitant du préfet la prise
d’un arrêté de cessibilité relatif à ce projet d’expropriation ;
- VU le plan et l’état parcellaire établis en application de l’article R.132-1 du code de l’expropriation ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles pour cause d’utilité publique au profit de la
commune de Champigny-sur-Marne, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation
d’un groupe scolaire et d’un centre de loisirs sur le secteur des Courtilles, et désignés sur le plan et l’état
parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de sa notification. Durant ce délai, un recours
gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3: Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
et le maire de la commune de Champigny-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la commune de Champigny-sur-Marne, publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme
sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du
tribunal de grande instance de Créteil.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 88-123 du 4 février 1988 modifié relatif à la création de comités d’hygiène et de sécurité des services de préfecture ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l’arrêté préfectoral n°88-4735 du 3 novembre 1988 portant création du CHS de la préfecture du Val-de-Marne modifié par l’arrêté n°2011-4231 du 20 décembre 2011 transformant le CHS en CHSCT ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
Vu l’avis émis par le comité technique de la préfecture du Val de Marne en date du 4 novembre 2014
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7611 du 28 novembre 2014 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-7798 en date du 15 décembre 2014 portant composition du comité technique de la préfecture du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-321 en date du 9 février 2015 fixant la composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne ;
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES AFFAIRES FINANCIERES ET IMMOBILIERES
BUREAU DE L’ACTION SOCIALE
Arrêté n° 2015 / 658 du 11 mars 2015
Portant désignation des membres du comité
d’hygiène, de sécurité et des conditions de
travail de la préfecture du Val de Marne Vu les décisions des organisations syndicales composant le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne désignant leurs représentants conformément à l’arrêté précité ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E
Article 1er : Sont nommés représentants de l’Administration au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne :
Président Le Préfet du Val-de-Marne ou son
représentant
Responsable ayant autorité en matière de
ressources humaines
Le Secrétaire général ou son représentant
Article 2 : Sont désignés représentants du personnel au sein du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture du Val-de-Marne :
Syndicats Nombre
de sièges
Titulaires Suppléants
Syndicat National Unitaire
FSU-INTERIEUR
3 Dominique BARBIER
Marie-Laure PAUMARD
Claude PECORELLA
Eric BERTON
Christian COMTESSE
Arsène HU-YEN-TACK
Syndicat INTERCO CFDT
Du Val-de-Marne
2 Laurent CHELAY
Valérie FAUVRE
Martine LE CORRE
Philippe CIROU
FO PREFECTURES
FSMI FO
1 Nathalie PREVOTAT Stéphane SELLY
SAPACMI 1 Cynthia RAMPERSAN Sylvie CORBIERE
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET
DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
EXTRAIT DE DECISION
N° 2014/6
Réunie le 12 décembre 2014, la Commission Départementale
d’Aménagement Commercial du Val de Marne a accordé à la S.N.C. LIDL, l’autorisation de procéder à la création d’un magasin « LIDL » de 1 396 m², ZAC Bonneuil Sud- Rond point Henri Dunant à BONNEUIL SUR MARNE.
Conformément à l’article R 752-25 du Code de Commerce, la décision a été affichée pendant un mois à la mairie de BONNEUIL SUR MARNE.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 11 mars 2015
Signé, Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ARRETE n° 2015/540
Portant délégation de signature à Madame TEYSSIER D’ORFEUIL, administratrice civile hors classe
sous-directrice en charge de la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID)
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du Domaine de l’Etat ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 92-604 du 1 er juillet 1992, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du Président de la République en date du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne;
VU l’arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales ;
VU l’arrêté du 4 février 2015, du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, nommant Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile hors classe, sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, pour une durée de trois ans.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne; ARRETE :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil,sous-directrice en charge de la direction nationale d'interventions domaniales, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédures, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1. Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation et de cessions des biens domaniaux ;
2. Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l’Etat.
Article 2 - En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par l’article 3 du décret n° 2008-158 du 22 février 2008, Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, sous-directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs sous la forme d’un arrêté pris au nom du préfet. Cet arrêté devra faire l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et la sous-directrice en charge de la direction nationale d’interventions domaniales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 4 mars 2015
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
2 AVENUE LARROUMES-94246 L’HAY-LES-ROSES CEDEX - 01 49 56 65 00 - FAX 01 49.56.65.71
ARRETE N°2015/208
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE SOUS-PREFET DE L’HAY-LES-ROSES
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2223-23 ; L2223-24 ; L2573-10 ; R2223-56 ; R2223-57 ;
- Vu l’article 2 paragraphe II de l’ordonnance ministérielle N°2005-855 du 28 juillet 2005 supprimant l’alinéa 5 de l’article L.2573-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif au service public extérieur des pompes funèbres ;
- Vu l'arrêté N°2014/4322 du 18 février 2014 portant délégation de signature à M. Ivan BOUCHIER, Sous-Préfet de l’Hay-Les-Roses,
- Vu l’arrêté N°2009/219 du 29 avril 2009 portant habilitation de l’entreprise de marbrerie funéraire « LA MARBRERIE DE PARIS » sise 3 et 4, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS pour une durée de six ans,
- Vu la demande en date du 12 février 2015 formulée par Mme Catherine DUMAS-BRUNI gérante, pour le renouvellement de l’habilitation de son entreprise funéraire ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses,
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’entreprise de marbrerie funéraire « LA MARBRERIE DE PARIS » sise 3 et 4, esplanade Auguste Perret 94320 THIAIS représentée par Mme Catherine DUMAS-BRUNI est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires
intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
SOUS-PREFECTURE DE L’HAY LES ROSES ARTICLE 2: Le numéro de l’habilitation est 15.94.146
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS du 29 avril 2015 au 28 avril 2021 pour l’ensemble des activités
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à L’HAY-LES-ROSES, LE 26 FEVRIER 2015
Pour le Sous-Préfet,
Le secrétaire général,
Emmanuel MIGEON Ile‐de‐France
Arrêté n°2015 ‐ 18
Arrêté modifiant la composition du conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint‐ Maurice
LE DIRECTEUR DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE‐DE‐FRANCE
Vu la loi n° 2009‐879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143‐5, L. 6143‐6, R. 6143‐1 à R. 6143‐4 et R. 6143‐12 ;
Vu le décret n° 2010‐336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010‐361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n°2012‐104 du 06 avril 2012 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Île‐de‐ France fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier « les hôpitaux de Saint Maurice »
Vu l'arrêté n°DS‐2014/289 du 8 décembre 2014 du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Île‐de‐France portant délégation de signature au Délégué Territorial ;
Vu le courrier en date du 23 janvier 2015 de Monsieur Denis FRECHOU, Directeur des Hôpitaux de Saint‐Maurice informant de la désignation de Mme le Dr Pauline MUFFANG et M. le Dr Renaud PEQUIGNOT comme représentants de la CME au Conseil de surveillance de l’établissement ;
Vu le courrier en date du 16 février 2015 de Monsieur Denis FRECHOU, Directeur des Hôpitaux de Saint‐Maurice informant de la désignation des représentants du personnel non médical par les organisations syndicales représentatives, Mme Nelly DERABOURS pour le syndicat CGT et M David FRANCOIS pour le syndicat CGT pour siéger au conseil de surveillance de l’établissement.
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Le Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint Maurice » est un établissement public de
santé de ressort départemental dont le conseil de surveillance est composé de 15 membres. Ile‐de‐France
ARTICLE 2 : L’article 2 de l’arrêté n°2014 DT 56 du 12/06/2014 modifiant la composition du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier « les Hôpitaux de Saint Maurice « est modifié comme suit :
1° en qualité de représentants des collectivités territoriales
- M. Christian CAMBON, maire de la commune de SAINT‐MAURICE ;
- Mme Marie‐Béatrice BERTRAND et Mme Krystina BEHETRE, représentants de
l’établissement public de coopération intercommunale de la Communauté de Communes
Charenton‐le‐Pont – Saint‐Maurice ;
- M. Pierre BELL‐LLOCH et Mme Liliane PIERRE, représentants du conseil général du
département du Val‐de‐Marne ;
2° en qualité de représentants du personnel médical et non médical
- Mme Corinne D’AUZAC, représentante de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico‐techniques ;
- Mme le Dr Pauline MUFFANG et M. le Dr Renaud PEQUIGNOT, représentants de la
commission médicale d’établissement ;
- Mme Nelly DERABOURS (SUD SANTE) et M. David FRANCOIS (CGT), représentants
désignés par les organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalités qualifiées
- M. Pierre GAILHAC et M. le Dr François CAROLI, personnalités qualifiées désignées par le
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
- Mme Hélyette LEFEVRE, M. Jean‐Marie PLATET et Mme Catherine PROCACCIA,
personnalités qualifiées désignées par le Préfet du Val‐de‐Marne.
ARTICLE 3 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143‐12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val‐de‐Marne.
ARTICLE 5 : Le Directeur de l'Agence Régionale de Santé d’Ile‐de‐France, le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint‐Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs des actes administratifs du Val‐de‐Marne.
Fait à Créteil, le 05/03/2015
Le Délégué Territorial du Val‐de‐Marne
Eric VECHARD Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2015 - DT94 - 19
Portant organisation du service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire pour les mois d’avril à septembre 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
Vu le Code de la Santé Publique, articles L6311-1 à L6314-1 et R6312-18 à R6312-23;
Vu le décret n°2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu la circulaire DHOS-01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU l’arrêté préfectoral n°2003-5036 du 31 décembre 2003 portant organisation du service de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu l’arrêté n° DS 2014-197 du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France en date du 25 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, délégué territorial du Val de Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le service de la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le Val de Marne est organisé à compter du 1 er avril 2015 jusqu’au 30 septembre 2015, conformément aux tableaux de garde prévisionnels des trois secteurs, annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Région Ile-de-France.
Fait à Créteil, le 10 mars 2015
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Par délégation,
Pour le délégué territorial du Val de Marne
Le responsable du département ambulatoire
Et services aux professionnels de santé
Eric BONGRAND PRÉFET DU VAL DE MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Politiques sportives
Arrêté N° 2015 / 5
Portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/3852 du 7 janvier 2014 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, Monsieur Bernard Zahra ;
Vu la demande formulée par l’association ASSOCIATION SPORTIVE DE TENNIS DE TABLE DE BOISSY SAINT LEGER en date du 03 mars 2015 ;
ARRETE
Article 1 er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
ASSOCIATION SPORTIVE DE TENNIS DE TABLE DE BOISSY SAINT LEGER dont le siège social est situé :
4 rue de la Terrasse – 94 470 BOISSY SAINT LEGER
Sous le n° 94 – S – 222
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 05/03/2015
Pour le directeur départemental
et par délégation
Le chef du service
des politiques sportives
Pierre CAMPOCASSO 1-3
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE TERRITORIALE DU VAL DE MARNE
DECISION N°2015-01 DU 4 MARS 2015
RELATIVE A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DE RESPONSABLE D’UNITE DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS L’UNITE DE CONTROLE DEPARTEMENTALE N° 4
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision du n°2014-49 du 5 novembre 2014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France donnant délégation au responsable de l’unité territoriale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2015-35 du 4 mars 2015 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité territoriale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er:
Madame Sandra EMSELLEM directrice adjointe du travail est nommée comme responsable de l’unité de contrôle n°4 de l’unité territoriale du Val de Marne.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, elle exerce une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal à la section de l’unité dont elle a la responsabilité en propre.
Article 2 :
Sont affectés dans l’unité de contrôle n° 4 de l’unité territoriale du Val de Marne, les agents suivants : 2-3
Section 4-1 : Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail.
Madame Claude DELSOL Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus à l’exception de l’établissement siège de la société ORANGE situé à ARCUEIL. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Mme Sandra EMSELLEM responsable de l’unité de contrôle est chargée du contrôle de l’établissement siège de la société ORANGE situé à ARCUEIL. Elle est par ailleurs habilitée à prendre dans cet établissement les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Section 4-2 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Claude DELSOL Inspectrice du travail qui est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Monsieur Thierry MASSON Contrôleur du travail est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA Contrôleure du travail.
Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-4 : Monsieur David BLOYS Contrôleur du travail.
Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail qui est chargée du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Monsieur David BLOYS est chargé du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA Contrôleure du travail.
Madame Sandra EMSELLEM Inspectrice du travail Responsable de l’unité de contrôle est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT SI Inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL inspectrice du travail.
Section 4-9 : Madame Sophie TAN Contrôleure du travail. 3-3
Madame Claude DELSOL inspectrice du travail est habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10: Madame Sandra EMSELLEM directrice adjointe du travail Responsable de l’unité de contrôle.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement du responsable de l’unité de contrôle, l’intérim sera assuré par l’un ou l’autre des autres responsables d’unité de contrôle.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle au sein de l’unité de contrôle et lorsque les circonstances le nécessitent, par un agent de contrôle affecté sur l’une des quatre autres unités de contrôle.
Article 4
Conformément aux dispositions de l’article 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 1 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité territoriale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5
La présente décision prend effet dès sa publication au recueil des actes administratifs
Article 6
La décision n°2014-01 du 10 décembre 2014 relative à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du val de marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogée.
Article 7
Le Directeur Régional Adjoint, Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à CRETEIL, le 4 mars 2015
Le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité territoriale du Val de Marne
Joel COGAN PREFET DE L’ESSONNE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
ARRETE n° DRIEE-2015-028
Portant dérogation à l'interdiction de capturer, transporter, relâcher, détruire et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées et détruire, altérer et dégrader des sites de reproduction et de repos et des nids
Le Préfet de l’Essonne, Chevalier de la Légion d’Honneur,
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU Le code de l’environnement et notamment les articles L.411-1 et L.411-2 ;
VU L’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU L’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU La demande présentée en date du 1er décembre 2014 par l'aéroport de Paris-Orly ;
VU L’avis favorable sous conditions du Conseil national de la protection de la nature, daté du 27 janvier 2015 ;
VU L’arrêté préfectoral 2013-PREF-MC071 du 2 septembre 2013portant délégation de signature à M Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;
VU L’arrêté n° 2013 DRIEE IdF 81 du 12 novembre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de l’Île-de-France, à ses collaborateurs ;
VU L’arrêté préfectoral n° 2013/2812 du 24 septembre 2013 donnant délégation de signature à M. Alain VALLET, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de- France ;
VU L’arrêté n° 2013 DRIEE IdF 88 du 23 octobre 2013 portant subdélégation de signature de M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de l’Île-de-France, à ses collaborateurs ;
Considérant les enjeux de sécurité publique ; Considérant qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
ARRÊTENT
ARTICLE PREMIER
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à détruire les spécimens vivants et œufs, dégrader et altérer les sites de reproduction, les aires de repos et les nids des espèces protégées ci-dessous :
Ardea cinerea (10 individus)
Cygnus olor (5 individus)
Phalacrocorax carbo (10 individus)
Larus ridibundus (sans quota)
Larus argentatus (sans quota)
Larus michahelis (cachinnans) (sans quota)
ARTICLE 2
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à capturer, transporter, relâcher les espèces protégées ci-dessous :
Buteo buteo (sans quota)
Falco tinnunculus (sans quota)
Aucune intervention ne sera effectuée sur Asio flammeus en raison de la rareté de ce rapace nocturne.
ARTICLE 3
L'aéroport de Paris-Orly est autorisé, sur son territoire, à effaroucher les spécimens des espèces protégées visées aux articles 1er et 2 sans limite de nombre.
ARTICLE 4
Ces opérations seront encadrées par Didier VELU.
ARTICLE 5
Cette autorisation est valable pour la période s’étalant du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2015. ARTICLE 6
L'aéroport de Paris-Orly fournira, à la DRIEE Île-de-France , un rapport annuel qui précisera, en particulier, les espèces et le nombre des spécimens détruits.
ARTICLE 7
La mise en œuvre des dispositions des articles 1, 2 et 3 peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement. Ces infractions sont punies de 15000 euros d'amende au plus ou un an d'emprisonnement au plus. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l'article R.411-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 8
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux aux fins d'annulation devant le tribunal administratif d’Évry ou celui de Melun dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative. Elle peut également faire l'objet d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique dans le même délai de deux mois. L'absence de réponse au recours administratif, au terme du délai de deux mois, vaut rejet implicite de celui-ci.
ARTICLE 9
Le préfet de l’Essonne, le préfet du Val-de-Marne et le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et de la préfecture du Val-de-Marne
Paris, le 09/03/2015
Pour le Préfet de l’Essonne, et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
La chargée de mission espèces protégées
I. OUBRIER
Pour le préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le directeur régional et interdépartemental de
l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France
La chargée de mission espèces protégées
I. OUBRIER 21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Île-de-France
Unité Territoriale du Val-de-Marne
Service de la Planification et de l'aménagement durable
A r r ê t é n ° 2 0 1 5 - 5 9 7
Commune d'Ivry-sur-Seine
I n s t a u r a n t u n p é r i m è t r e d ’ é t u d e s s u r l e s i t e
d é l i m i t é p a r l e b o u l e v a r d d u C o l o n e l F a b i e n ,
l e s r u e s J e a n M a z e t / M a u r i c e G u n s b o u r g
e t l e f u t u r c o u r s ( î l o t « L e M o n d e » )
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 111-7, L. 111-8, L. 111-10 et R. 111-47 ;
VU le décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant le périmètre de l’Opération d’Intérêt National Orly-Rungis-Seine-Amont,
VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 19 décembre 2013 approuvant le plan local d’urbanisme d’Ivry-sur-Seine,
VU la délibération du conseil municipal d’Ivry-sur-Seine du 20 novembre 2014 demandant la sollicitation de l’État pour l’instauration d’un périmètre d’études au titre de l’article L111-10 du code de l’urbanisme,
Considérant l’arrêt annoncé de l’activité productive du site « Le Monde » à Ivry-sur-Seine,
Considérant la dimension et la position de ce site comme ayant un caractère stratégique au cœur de la mutation engagée sur le quartier Ivry-Port,
Considérant que le devenir de ce site doit faire l’objet d’une réflexion urbaine en lien avec les projets existants du quartier Ivry-Port,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ; 21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE- 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E
Article 1er : Un périmètre d’études est instauré sur le site délimité par le boulevard du Colonel Fabien, les rues Jean Mazet / Maurice Gunsbourg et le futur cours (îlot « Le Monde ») à Ivry- sur-Seine, tel que délimité sur le plan annexé au présent arrêté, et au sein duquel un sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d’autorisation d’urbanisme concernant des travaux, constructions ou installations susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation de futures opérations d’aménagement.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile de France et le maire de la commune d'Ivry-sur- Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 2 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation
le Sous-préfet chargé de mission,
SIGNÉ
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 2 mars 2015
ARRETE n°2015/05
Portant retrait de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(CER JEAN MERMOZ à Chevilly-Larue)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2008/4515 du 13 février 2009 portant agrément n° E 08 194 4009 0 d’exploitation de Monsieur Dominique SORIN pour l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER JEAN MERMOZ » situé 125 Boulevard Jean Mermoz à Chevilly-Larue (94550);
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Considérant que l’agrément E 08 094 4009 0 a été délivré à M. Dominique SORIN en qualité de gérant de la SARL CER ARCUEIL qui n’a pas procédé au renouvellement de son agrément n° E 08 094 4009 0, conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel n° 0100026A précité ;
Considérant que l’activité du « CER JEAN MERMOZ » est illégale depuis le 13 février 2014 ;
Considérant que la société INEO HOLDING est devenue détentrice des parts sociales de la société CER ARCUEIL ; et que de ce fait une des conditions de délivrance de l’agrément a cessé ;
Considérant tout ce qui précède, une procédure de retrait a été notifiée à M. Dominique SORIN le 19 janvier 2015 conformément à l’article 14 de l’arrêté ministériel n° 0100026A, et qu’elle est restée sans réponse ; le préfet doit par conséquent retirer l’agrément d’exploitation n°E 08 094 4009 0 conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel n° 0100026A ;
A R R E T E
Article 1 – L’arrêté préfectoral n°2008/4515 du 13 février 2009 autorisant Monsieur Dominique SORIN à exploiter sous le numéro E 08 094 4009 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER JEAN MERMOZ » situé 125 Boulevard Jean Mermoz à Chevilly-Larue (94550) est retiré.
…/… Article 2 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
.../...
PRÉFET DU VAL DE MARNE Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE 2015/06
Créteil, le 4 mars 2015
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école de la mairie à Orly)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/6180 du 3 août 2010 autorisant Monsieur Hakim DEMMOUCHE, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école de la mairie » situé 2 avenue de l’aérodrome à Orly – 94310;
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/7905 du 23 décembre 2010 portant modification de l’arrêté n°2010/6180 précité ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 17 décembre 2014 par Monsieur Hakim DEMMOUCHE aux fins de dispenser les catégories AM, A, A1 et A2 ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ; il convient donc de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Hakim DEMMOUCHE, agissant en qualité de gérant de la SARL Auto-école de la mairie est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 10 094 4039 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école de la mairie » situé 2 avenue de l'aérodrome à Orly – 94310.
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 3 août 2010.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – A1 – A2 – B et AAC.
Article 4_ Il est délivré à Monsieur Hakim DEMMOUCHE, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « Auto-école de la mairie » situé 2 avenue de l'aérodrome à Orly – 94310.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Hakim DEMMOUCHE, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011. Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.
Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 49 personnes.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – Les arrêtés préfectoraux n°2010/6180 du 3 août 2010 et le n°2010/7905 du 23 décembre 2010 sont abrogés.
Article 11_ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 4 mars 2015
ARRETE n°2015/07
Portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
(Auto-école 2R à Ivry-sur-Seine)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014/47 du 30 septembre 2014 autorisant Monsieur Rafek BOUBEGTITEN à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école 2R » situé 75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200) sous le n° E 14 094 0013 0 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 5 février 2015 par Monsieur Rafek BOUBEGTITEN aux fins de dispenser la catégorie A ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Rafek BOUBEGTITEN est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 14 094 0013 0 un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école 2R » situé 75 avenue Georges Gosnat à Ivry-sur-Seine (94200).
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 septembre 2014.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
…/… Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes :
A, B et AAC
Article 4 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de responsable pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenue d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 19 personnes.
Article 8 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – L’arrêté préfectoral n°2014/47 du 30 septembre 2014 est abrogé.
Article 10 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-252
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories : Quai Marcel Boyer - RD19 - et boulevard Paul Vaillant Couturier - RD19B - entre la rue Victor Hugo - RD150 - et la rue Vanzuppe, dans les deux sens de circulation à Ivry-sur-Seine - rue Victor Hugo - RD150 - entre la rue Jean-Jacques Rousseau et le quai Marcel Boyer - RD 19 - dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles 2
LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux :
- Quai Marcel Boyer - RD19 - et boulevard Paul Vaillant Couturier - RD19B - entre la rue Victor Hugo - RD150 - et la rue Vanzuppe, dans les deux sens de circulation ,à Ivry-sur- Seine.
Également - rue Victor Hugo - RD150 - entre la rue Jean-Jacques Rousseau et le quai Marcel Boyer, dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-seine, afin de permettre la réalisation de travaux de dévoiement de réseau par VEOLIA et ERDF.
L’ensemble des travaux étant réalisé dans le cadre du projet de requalification de la RD19.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
À compter du lundi 16 mars 2015 jusqu’au vendredi 24 avril 2015, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur :
- le quai Marcel Boyer - RD19 - et boulevard Paul Vaillant Couturier - RD19B - entre la rue Victor Hugo - RD150 - et la rue Vanzuppe , dans le sens Paris/Province- à Ivry-sur- Seine. 3
- l’avenue Victor Hugo (RD150), entre la rue Jean-Jacques Rousseau et le quai Marcel Boyer (RD19), dans les deux sens de circulation, à Ivry-sur-seine, afin de permettre la réalisation de travaux de dévoiement de réseau par VEOLIA et ERDF.
ARTICLE 2 :
Phase 1 du 16 mars 2015 au 3 avril 2015 :
Implantation du nouveau réseau VEOLIA et renforcement des traversées ERDF, dans les deux sens.
- Neutralisation successive des voies au droit et à l’avancée des travaux en maintenant au moins une voie de circulation de 3,10 mètres linéaires par sens, entre 09H30 et 16H30.
- Puis fermeture de la rue Victor Hugo - RD150 - en direction des quais de Seine à partir de la rue Jean-Jacques Rousseau et mise en place d’une déviation par la rue François Mitterand, la rue Bruneseau et le quai Marcel Boyer du 16 au 20 mars entre 9H30 et 16H30.
Phase 2 du 7 avril 2015 au 24 avril 2015 :
Raccordement et remblais de fouilles ERDF et VEOLIA, dans le sens Paris-Province.
Réalisation de trois fouilles sur chaussée de manière successive, à raison d’une semaine par fouille.
1ère fouille : située sur la - RD19 - au débouché de la rue Victor Hugo,
2 ème fouille située sur la - RD 19 - au droit des n° 33/34 quai Marcel Boyer,
3 ème fouille située sur la RD 19B au droit des n° 4 et 6 boulevard Paul Vaillant Couturier.
- Neutralisation de la voie de droite au droit de chaque fouille, sur 20 mètres linéaires environ, de jour comme de nuit.
- Neutralisation de la file de droite quai Marcel Boyer et du boulevard Paul Vaillant Couturier mais maintien du mouvement de tourne à droite en direction de la rue Vanzuppe pour la fouille située sur le boulevard Paul Vaillant Couturier.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- Neutralisation partielle du trottoir en maintenant un cheminement piéton d’1 mètre 40 minimum, en permanence au droit des travaux ;
- Accès riverains maintenus en permanence ;
- Maintien de la circulation sur la piste cyclable ;
- Accès du chantier gérés par des hommes trafics pendant les horaires de travail. ; - Neutralisation du stationnement au droit des travaux ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le gestionnaire de voirie s’assurera qu’il n’y aura pas d’interaction entre les deux modes d’exploitation, du 16 mars au 24 avril 2015 de jour comme de nuit.
Une information des riverains situés sur le tronçon de la rue Victor Hugo compris entre la rue François Mitterand et le quai Marcel Boyer est mise en place.
ARTICLE 5 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée dans les deux sens de circulation. 4
ARTICLE 6:
Les travaux sont réalisés par les entreprises : VEOLIA EAU D’ILE –DE-FRANCE 87 bis avenue du Général de Gaulle 92140 , GH2E 31 rue Dagobert 91200 ATHIS-MONS et TPSM 70 avenue Blaise Pascal Za du Château 77554 MOISSY CRAMAYEL.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 8:
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 9:
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 4 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-253
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD7 - à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit du numéro 90 avenue de Paris, dans le sens Paris/Province – RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements et d’un local d’activité.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 16 mars 2015, et ce jusqu’au 16 décembre 2016, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée au droit du numéro 90 avenue de Paris – RD 7 - à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements et d’un local d’activité.
ARTICLE 2 :
Afin de procéder à l’installation d’une buse pour le maintien d’une ligne électrique provisoire :
- neutralisation d’une place de stationnement pendant la durée des travaux au droit du numéro 64 avenue de Paris.
- Pour la réalisation des travaux de construction, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à leur exécution sont maintenues de jour comme de nuit au droit du chantier situé au 90 avenue de Paris.
- Neutralisation de la partie du trottoir réservée aux piétons dans le sens Paris/Province. Les piétons circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet et les cyclistes ont pour obligation de cheminer pieds à terre. Le passage piéton présent au droit du chantier est conservé.
- Les accès au chantier sont gérés par homme trafic pendant les horaires de travail.
- Aucun camion en attente n’est toléré sur la chaussée.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence. 3
- Pour le montage d’une grue durant deux jours au cours du mois de mai, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- La voie de circulation de droite est neutralisée sur 25 mètres linéaires, de 09h30 à 16h30, au droit du numéro 90 avenue de Paris, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable est neutralisée et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise MTR BATIMENT, 9 rue René Cassin 77173 Chevry- Cossigny.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2. 4
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de VILLEJUIF,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 04 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E N° DRIEA IdF 2015-1-254
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD 19A), l’avenue du Général Leclerc (RD 19A / RD 19 et RD 19B), la rue de l’Echat (RD 19B), dans les deux sens de circulation, sur les communes de CRETEIL et MAISONS-ALFORT.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de CRETEIL ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens (RATP),
Vu l’avis de la DIRIF ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur la RD 19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et avenue du Général Leclerc), la RD 19 (avenue du Général Leclerc) et la RD 19B (avenue du Général Leclerc et rue de l’Echat), entre l’avenue Laferrière et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de circulation, sur les communes de CRETEIL et MAISONS-ALFORT.
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur les sections précitées de la RD19A / RD 19 / RD 19B, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. 3
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
À compter de la date de signature et jusqu’au 29 janvier 2016, soit sur une période de 11 mois, les entreprises EIFFAGE TP RESEAUX (16, rue Pasteur 94450 Limeil-Brévannes), EIFFAGE TP (5, rue du Bois Cardon 94460 Valenton), VTMTP (26 avenue de Valenton 94450 Limeil-Brévannes), CULLIER / BEYNIER (43 rue du Moulin Bateau 94380 Bonneuil sur Marne), ZEBRA APPLICATIONS (29 bd du Général Delambre 95870 Bezons), CITEOS (39/45 quai de Bonneuil 94100 ST Maur des Fossés), COFELY INEO (19 avenue J Jaurès 94200 Ivry), RBMR (127 rue René Legros 91600 Savigny sur Orge), LACHAUX PAYSAGE (rue des Etangs 77410 Villevaudé), SIGNATURE (ZA des Luats 8 rue de la Fraternité 94354 Villiers sur Marne), SES (70 rue Ambroise Croizat 93207 Saint Denis cedex), VPS (11 avenue des Frères Lumières 93370 Montfermeil), et leurs sous-traitants, réalisent des travaux d’aménagement d’un itinéraire cyclable et d’amélioration de la sécurité routière sur la RD 19A / RD 19 / RD 19B entre l’avenue Laferrière et la rue du 18 juin 1940, dans les deux sens de la circulation, à CRETEIL et MAISONS-ALFORT.
Ces travaux sont réalisés pour le compte du Conseil Général du Val de Marne / DTVD (STE et SCESR) et la DEVP.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en 6 phases, balisage de jour comme de nuit, et nécessitent les restrictions de la circulation suivantes :
Phase 1 : travaux préparatoires sur 1 mois (jusqu’au 31 mars), RD 19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny / avenue du Général Leclerc) entre la rue Viet et le n°273 avenue du Général Leclerc sens de circulation province vers Paris.
Retrait de quatre portiques sur 3 nuits (5 / 10 et 12 mars) de 21h30 à 05h00 : - neutralisation successive des voies de circulation au droit de chaque portique ; - Neutralisation du trottoir au droit du portique levé ;
- Arrêt de la circulation (environ 10 minutes maximum) des véhicules et des piétons par homme trafic pendant le levage des portiques.
Démolition de l’îlot central :
- Neutralisation d’une voie de circulation de part et d’autre de l’îlot central ; - Maintien de la traversée piétonne sécurisée.
Démolition de l’îlot au droit de la bretelle d’accès A86 :
- Neutralisation de la voie de droite au droit de l’îlot ;
- Réduction côté gauche de la largeur de la bretelle d’accès A86 au droit de l’îlot en maintenant 4 mètres circulables ;
- Déport de la traversée piétonne d’environ 3-4 mètres dans la bretelle.
Abattage des arbres entre la rue Laferrière et la bretelle d’accès A86 (9h30 / 16h30) :
- Neutralisation de la voie de droite ;
- Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons. La continuité des mentions de signalisation directionnelle est assurée pour les usagers. 4
¤ Les phases 2 et 5 sont réalisées conjointement sur 4 mois (du 1 avril au 31 juillet) :
Phase 2 : RD19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) entre le n°68 et la bretelle d’accès A86 sens province vers Paris :
- Neutralisation de la voie de droite et du tourne à droite, maintien de deux voies de circulation (3 mètres chacune) et du mouvement de tourne à droite ;
- Neutralisation du stationnement.
- Réduction à une voie de circulation après entrée de la bretelle.
Phase 5 : RD19A et RD19 (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny / avenue du Général Leclerc) entre l’ouvrage d’art et le n°237 avenue du Général Leclerc sens province vers Paris :
- Neutralisation de la voie de droite, maintien d’une voie de circulation (3 mètres 50). - Réduction de la largeur de la bretelle de sortie A86 en maintenant 4 mètres circulables. - Pose de feux tricolores provisoires avec cycle conservé sur la RD19A à la sortie de la bretelle A86 intérieur.
- Neutralisation du stationnement.
¤ Les Phases 3 et 6 sont réalisées conjointement sur 4 mois (du 3 août au 30 novembre) :
Phase 3 : RD19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny / avenue du Général Leclerc) sens province / Paris et RD19B (rue de l’Echat) sens Paris / province, entre le n°66 avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny et la rue du Buisson Joyeux.
- Neutralisation d’une voie de circulation de part et d’autre de l’îlot au droit de la traversée piétonnes (neutralisée) traversant la RD 19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) et la RD 19B (rue de l’Echat) en maintenant trois voies sur la RD 19A sens province vers Paris et une voie (3 mètres 50) sur la RD 19B sens Paris vers province ;
- Déviation des piétons sur les traversées existantes ;
- Neutralisation de la voie de gauche de la RD19A, sens province vers Paris, entre la rue Neuve et la bretelle collectrice accès A86/RD1/RD19B en maintenant deux voies de circulation (3 mètres chacune) ;
- Réduction de la largeur de la bretelle d’accès A86 en laissant 5 mètres circulables ; - Réduction de la largeur de la bretelle collectrice de sortie A86 en laissant 4 mètres circulables ;
- Neutralisation de la voie gauche de retournement de la RD19B (rue de l’Echat) sens de circulation Paris vers la province en maintenant deux voies de circulation (3 mètres chacune).
Phase 6 : RD19A (avenue du Général Leclerc) sens province vers Paris et RD19B (avenue du Général Leclerc) sens Paris vers province ente la bretelle de sortie A86 jusqu’à la rue du 18 juin 1940 :
- Réduction de la largeur du tourne à gauche de la RD19A donnant accès
A86/RD1/RD19B en maintenant 3 mètres circulables ;
- Neutralisation de la voie de gauche et du tourne à gauche de la RD19A, maintien du mouvement de tourne à gauche donnant rue du 18 juin 1940 ; 5
- Neutralisation successive des voies de la RD19B entre la rue du 18 juin 1940 et la rue Louis Pergaud sur environ 100 mètres, maintien de l’accès à la rue Louis Pergaud.
Réalisation d’un plateau surélevé sur la RD19B (avenue du Général Leclerc) sens Paris vers la province, 50 mètres avant l’ouvrage d’art sur 2 nuits
(21h00/06h00) :
- Fermeture au droit du carrefour du 18 juin 1940 ;
- Déviation par la rue du 18 juin 1940, la rue Victor Hugo et la rue de l’Echat ; - Une signalisation temporaire est mise en place pour prévenir de la priorité des arrivants de l’A86.
Phase 4 : travaux sur 2 mois (du 1 décembre au 29 janvier), RD19A (avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny) sens province vers Paris sur l’ouvrage d’art : - Neutralisation de la voie de droite ;
- Réduction de la largeur de la bretelle d’accès A86 en maintenant 4 mètres circulables ; - Une signalisation horizontale temporaire est mise en oeuvre pour la zone de
bifurcation.
La réalisation de la modification de la signalisation horizontale s’effectue de jour ou de nuit en fonction des phases en neutralisant successivement les voies de circulation au droit et à l’avancement des travaux.
Pendant toute la durée des travaux, les accès aux véhicules de chantier sont gérés par homme trafic, le cheminement des piétons est maintenu sur le trottoir aménagé et sécurisé, les traversées piétonnes sont sécurisées ou déplacées et les accès riverains sont maintenus.
Les arrêts bus RATP peuvent être déplacés ou reportés et la Signalisation Lumineuse Tricolore peut être modifiée en fonction des phases.
A la fin des 6 phases, des travaux d’enrobés sur l’ouvrage d’art de la RD 19A sont réalisés de nuit (21h00 / 06h00), sur environ 2 semaines, en neutralisant successivement les voies de circulation au droit et à l’avancement des travaux.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, des fermetures, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE TP RESEAUX et leurs sous-traitants sous le contrôle du CG94 / STE (tel : 01.45.17.69.70) / (astreinte CG94 : 06.12.49.03.05), qui doivent, en outre 6
prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
Les services du CG94 informeront ceux de la DIRIF une semaine avant la mise en place de chaque phase de travaux impactant les bretelles autoroutières.
L’ensemble des éléments de signalisation à placer sur les bretelles ou en fin de bretelles de l’A86, doivent être mis en place sous la protection de la DIRIF.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 8 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de MAISONS-ALFORT,
Monsieur le Maire de CRETEIL,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 04 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E N°DRIEA IdF 2015-1-280
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de quai H. Pourchasse et quai A. Deshaies - RD152A - sous l’ouvrage d’art du pont d’Ivry à Ivry -sur-Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; 2
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT : que l’entreprise CPCU domiciliée au 185, rue de Bercy – 75012 PARIS, doit réaliser des travaux de recherche et réparation de fuite sur leur réseau de quai H. Pourchasse et quai A. Deshaies – RD152A - sous l’ouvrage d’art du pont d’Ivry à Ivry-sur- Seine.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France. 3
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
À compter du 16 mars jusqu’au 15 mai 2015, l’entreprise CPCU réalise des travaux de recherche et réparation de fuite – Quai H. Pourchasse et quai A. Deshaies sous l’ouvrage d’art du Pont d’Ivry à Ivry-sur-Seine - RD152A - sens Province/Paris.
ARTICLE 2 :
Ces travaux nécessitent de jour comme de nuit les dispositions suivantes :
- Neutralisation totale du trottoir au droit des travaux et déviation du cheminement des piétons qui sont déviés :
- Dans le sens Province/Paris, par les rues M. Gunsbourg, boulevard du Colonel Fabien - RD19 - traversée au passage piéton formée par la rue J. Mazet angle du boulevard Colonel Fabien, quai A. Deshaies - RD152A ;
- Dans le sens Paris/Province, quai A. Deshaies, boulevard du Colonel Fabien - RD19 - traversée piétonne du boulevard Colonel Fabien angle rue J. Mazet, rue J. Mazet, quai H. Pourchasse - RD152A ;
- Dans ces deux déviations, les piétons empruntent le trottoir de la bretelle reliant le quai Auguste Deshaies au boulevard du Colonel Fabien ;
- Neutralisation partielle de la chaussée (côté gauche) en maintenant en permanence une voie de 3 mètres de large minimum, pour la circulation des véhicules au droit des travaux ;
- Les entrées et sorties de chantier sont gérées par hommes trafic.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise CPCU, sous le contrôle du CG94/STE, qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. 4
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-Sur-Seine,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 11 mars 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2015-1-260
Portant restriction de la circulation sur l’autoroute A6a sens Province-Paris du PR 3+900 au Boulevard Périphérique Intérieur, et A6a sens Paris-Province du PR 2+000 au PR 3+000 dans le cadre des travaux préalables à la mise en œuvre d’une voie dédiée aux bus et taxis.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ;
1 1 Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Commandant de la CRS Autoroutière Sud Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d’Île-de-France et du CRICR ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin-Bicêtre ;
Vu l'avis de la Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris ;
CONSIDERANT que pour réaliser sur A6a les travaux nécessaires à la création d’une voie dédiée aux bus et taxis entre le secteur d’Orly et Paris ;
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A6a sens Province-Paris, entre le PR 3+900 et le boulevard périphérique intérieur ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté 2015-1-54.
OBJET DES TRAVAUX
Les travaux nécessaires à la création sur A6a d’une voie dédiée aux bus et taxis entre le secteur d’Orly et l’entrée de Paris sont les suivants :
Mise en place d’ensembles directionnels (panneau à prismes et panneau à volets), de panneaux d’information, d’ensembles dynamiques, de caméras vidéos, de caméras de contrôle sanction et d’un panneau à message variable. Ces travaux comprennent la pose de massifs préfabriqués en rive à droite ainsi que la réalisation de deux massifs coulés en place, l'un en rive à droite et l'autre en terre-plein central au PR 2+830 pour la pose du Panneau à message variable ;
Création de deux refuges, au PR 0+900 et PR 1+800 ;
Mise en place des réseaux d’alimentation et de transmission des ensembles dynamiques ;
2 2 Fermeture de la bretelle d’accès au boulevard périphérique extérieur par la pose d'une barrière, l'implantation de balises K5d, la mise en place de dispositifs de retenue et le remplacement du marquage par un marquage jaune.
ARTICLE 2 :
NUITS DE FERMETURE DE L'A6A SENS PROVINCE/PARIS
Afin de réaliser les travaux listés ci-dessus, la circulation est interdite sur l’autoroute A6a dans le sens province-Paris entre le PR 3+900 et le boulevard périphérique intérieur entre 22h45 et 04h30, les nuits suivantes :
Semaine 11 : du mercredi 11 au jeudi 12 et du jeudi 12 au vendredi 13 mars 2015 ; Semaine 12 : du mercredi 18 au jeudi 19 et du jeudi 19 au vendredi 20 mars 2015 ; Semaine 13 : du lundi 23 au mardi 24, du mardi 24 au mercredi 25, du mercredi 25 au jeudi 26 et du jeudi 26 au vendredi 27 mars 2015 ;
Semaine 14 : du lundi 30 au mardi 31 mars 2015, du mardi 31 mars au mercredi 1 er avril 2015, du mercredi 1 er au jeudi 2 et du jeudi 2 au vendredi 3 avril 2015 ;
Semaine 15 : du mercredi 8 au jeudi 9, du jeudi 9 au vendredi 10 avril 2015 ;
La bretelle d’entrée d’A6b sur A6a et la bretelle d’accès d’A6a au boulevard périphérique extérieur sont également fermées.
Les usagers sont déviés sur l’autoroute A6b jusqu’à la sortie 2, porte d’Italie, où ils rejoignent la RD126 et font demi-tour pour reprendre le Boulevard Périphérique intérieur à la Porte d'Italie.
Ces fermetures doivent, sur certaines nuits, être complétées par d'autres balisages explicités aux articles 3 et 4.
ARTICLE 3 :
BALISAGES CONJOINTS DE LA VOIE RAPIDE D'A6A SENS PARIS/PROVINCE
Les travaux en Terre plein central de l'A6a (réalisation du massif et pose de la structure du panneau à messages variable du PR 2+830, pose du panneau d'information C') nécessitent, en complément des fermetures de l'A6a explicités dans l'article 2 :
la neutralisation de la voie rapide d'A6a sens Paris-province entre les PR 2 et le PR 3 entre 22h45 et 04h30, laissant les deux voies de droite ouvertes à la circulation ;
la fermeture du tunnel de Gentilly entre 22h45 et 04h30.
Ces dispositions pourront être prises pendant les nuits suivantes :
Semaine 11 : du mercredi 11 au jeudi 12 mars 2015 ;
Semaine 15 : du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2015 ;
Semaine 16 : du mardi 14 ou mercredi 15 avril 2015.
Les usagers venant du boulevard périphérique sont déviés sur le boulevard périphérique jusqu'à la sortie Porte d'Orléans où ils peuvent faire demi-tour pour rejoindre l'A6a par le boulevard périphérique extérieur.
Les usagers venant de la voirie locale sont déviés par la - RD50 - puis par la - RD920 - pour atteindre la porte d'Orléans et rejoindre l'A6a par le boulevard périphérique extérieur.
3 3 ARTICLE 4 :
FERMETURES CONJOINTES DU BOULEVARD PERIPHERIQUE INTÉRIEUR
La réalisation des raccordements en alimentation et en transmission de l’ensemble F et de la caméra de contrôle sanction n°2, travaux sur le secteur de la Ville de Paris, nécessitent, en complément des fermetures de l'A6a explicités dans l'article 2, que :
la circulation soit interdite sur le boulevard périphérique intérieur au droit de l’autoroute A6a entre 22h45 et 04h30, entre les portes Lilas et Brancion ou entre les portes Gentilly et Dauphine.
Ces dispositions sont prises pendant les nuits suivantes :
Semaine 11 : du mercredi 11 au jeudi 12 mars 2015 ;
Semaine 12 : du mercredi 18 au jeudi 19 mars 2015 ;
Semaine 15 : du mercredi 8 au jeudi 9 avril 2015.
ARTICLE 5 :
BALISAGE PERMANENT DE LA BANDE D'ARRÊT D'URGENCE
Afin de réaliser les deux refuges, celui du PR 0+900 et celui du PR 1+800, la BAU est neutralisée sur une longueur d’environ 200 mètres au droit de chacun à l’aide de séparateurs lourds de type BT4 du 20 janvier au 17 avril 2015.
ARTICLE 6 :
L'AGER Sud (UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue) de la DRIEA/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées. La Ville de Paris, Section des Tunnels et Berges du Périphérique de Paris, assure la mise en place et la surveillance des fermetures sur le boulevard périphérique et autres bretelles associées. La mise en place et l'entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux, SPIE, et/ou ses sous-traitants sous la responsabilité du Département d'Ingénierie Sud Est qui assure la Maîtrise d'Oeuvre. Le contrôle est assuré par l'AGER Sud (UER de Chevilly-Larue/CEI de Chevilly-Larue).
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
4 4 ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Sud Île-de-
France,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-
de-France,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 mars 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE
5 5 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-276
Portant modification permanente de la limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur deux sections de la RD111, d’une part entre le carrefour de Pince-Vent (RD4) et la rue Danielle Casanova et d’autre part entre l’avenue Maurice Schumann (RD 233) et la rue du Centre, dans les deux sens de circulation sur la commune d'Ormesson-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Madame le Maire d’Ormesson-sur-Marne ;
CONSIDERANT que pour répondre aux enjeux de sécurité routière sur la traversée d'Ormesson-sur-Marne, il est nécessaire de modifier la vitesse des véhicules sur les deux sections de la RD111 précisées dans l'article 1;
1 SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
À compter d’un jour franc après la date de publication du présent arrêté, la limitation de vitesse est modifiée et réglementée à 30 km/h pour les véhicules de toutes catégories sur deux sections de la RD111, d’une part entre le carrefour de Pince-Vent (RD4) et la rue Danielle Casanova et d’autre part entre l’avenue Maurice Schumann (RD 233) et la rue du Centre, dans les deux sens de circulation sur la commune d'Ormesson-sur-Marne.
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions.
ARTICLE 2 :
La signalisation permanente est mise en place et entretenue par les services techniques du Conseil général du Val de Marne qui devront en outre prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation sont réalisés selon les prescriptions du livre I, première partie de l'Instruction Interministérielle relative à la signalisation routière.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil Général du Val de Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 5 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Madame le Maire d’Ormesson-sur-Marne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 10 mars 2015
Le Préfet du Val-de-Marne
Monsieur Thierry LELEU
2 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-278
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des véhicules au droit du n° 17 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
Vu la demande par laquelle l’entreprise Corvisier-Cogam sollicite une occupation du domaine public relative à un déménagement effectué par l’entreprise elle-même au droit du 17 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes ;
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Le 21 mars 2015, l’entreprise Corvisier-Cogam, est autorisée à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du 17 avenue de Paris – RD120 - à Vincennes de 09h00 à 17h00 pour stationner un camion et un monte-meubles pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles. Le pétitionnaire doit en conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé. 3
ARTICLE 2
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
Le pétitionnaire doit s’assurer la protection des piétons par la mise en place d’un périmètre de sécurité au droit du n°17, avenue de Paris – RD120 - à Vincennes, avec neutralisation partielle du trottoir.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Corvisier-Cogam sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vincennes,
L’entreprise « Corvisier-Cogam ». 4
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 11 mars 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF N° 2015-1-287
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories pour permettre une intervention d’urgence ERDF face au 2-4 avenue de Paris, entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux - RD 120 sur la commune de Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers »;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
CONSIDERANT que la société ERDF doit intervenir d’urgence suite à un « claquage » de câble face au 2/4, avenue de Paris entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux sur la commune de Vincennes ;
CONSIDERANT que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de l’avenue de Paris afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
À compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 20 mars 2015, 24h00 su 24h00, les conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sont réglementées face au 2/4, avenue de Paris entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2
Pour permettre à la société ERDF d’intervenir d’urgence suite à un « claquage » de câble avenue de Paris entre l’avenue du Château et le cours des Maréchaux, la voie bus est neutralisée sur 50 mètres linéaires dans le sens Paris vers la Province.
ARTICLE 3
- La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h aux abords de la zone de chantier.
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par la société ERDF sous contrôle du Conseil général (STE), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur. 3
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de police et seront transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du livre I du Code de la Route et notamment son article 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Vincennes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 mars 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2015-1-295
Réglementant provisoirement les conditions de circulation pour la neutralisation totale et ponctuelle de l’avenue de Versailles (RD86) dans les deux sens entre rue Victor Hugo et la halle des sports sise au 81 avenue de Versailles pour le défilé du Carnaval de Thiais.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 29 décembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Thiais ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer temporairement la circulation des véhicules de toutes catégories et de procéder, pour des raisons de sécurité, à la neutralisation totale et ponctuelle des voies de circulation de l’avenue de Versailles (RD86) dans les deux sens entre rue Victor Hugo et la halle des sports sise au 81 avenue de Versailles pour le défilé du Carnaval de Thiais ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le dimanche 15 mars 2015, entre 16h00 et 18h00, la circulation des véhicules de toutes catégories est interdite sur l’avenue de Versailles (RD86) entre rue Victor Hugo et la halle des sports sise au 81 avenue de Versailles dans les deux sens de circulation.
La traversée du défilé se fait par intermittence d'une durée ne dépassant pas 5 minutes. Les piétons empruntent obligatoirement les passages protégés existants situés à hauteur du n°84 avec l'encadrement de la Police Municipale
La traversée des chars de fait normalement, sans encadrement, et observe une réglementation routière normale. 3
ARTICLE 2 :
Afin que se déroule le défilé du Carnaval de Thiais, un barrage temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories est nécessaire dans les deux sens de circulation, entre rue Victor Hugo et la halle des sports sise au 81 avenue de Versailles.
ARTICLE 3 :
La sécurité du cortège est assurée par les organisateurs et la police municipale.
ARTICLE 4 :
Une signalisation adéquate et réglementaire est mise en place par les responsables de la Ville de Thiais pour informer tous les usagers de ces dispositions pendant toute la durée du défilé.
ARTICLE 5 :
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation. A défaut d’arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai. 4
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 13 mars2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1/4
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
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PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N°2015/528
Modifiant l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié portant composition de la commission départementale de médiation
prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi n° 2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale;
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 relative à la mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
VU le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l’attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l’habitation ;
VU le décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 relatif au droit au relogement opposable ;
VU le décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable ;
VU le décret n°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU, Préfet du Val-de- Marne;
VU l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 portant création de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable;
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
POUR L’HEBERGEMENT ET LE LOGEMENT
DRIHL DU VAL DE MARNE
Créteil, le 27 février 2015 2/4
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
www.val-de-marne.gouv.fr
VU les arrêtés n° 2008/131 du 10 janvier 2008, n° 2008/678 du 12 février 2008, n°2008/5402 du 24 décembre 2008, n° 2009/244 du 26 janvier 2009, n° 2009/4312 bis du 10 novembre 2009, n°2009/10 846 du 28 décembre 2009, n° 2010/7273 du 3 novembre 2010, n°2011/019 du 6 janvier 2011, n° 2011/4051 du 8 décembre 2011, n°2012/36 du 6 janvier 2012, n° n°2012/2075 du 22 juin 2012, n°2013-89 du 9 janvier 2013, n°2013-1547 du 15 mai 2013, n°2013-1804 du 4 juin 2013, n°2014-3900 du 14 janvier 2014,n°2014-6399 du 30 juillet 2014,n°2014-7318 du 29 octobre 2014, n°2015- 177 du 23 janvier 2015 portant modification de la composition de la commission départementale de médiation ;
CONSIDERANT les propositions faites pour la désignation des membres suppléants par :
Le directeur territorial ADOMA du Val-de-Marne
La délégation AORIF du Val-de-Marne
ARRETE
ARTICLE 1 er : L’annexe de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié est ainsi modifiée :
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
Madame Sandrine URGIN HYPPOLITE est nommée comme suppléante jusqu’au 14 janvier 2017, en remplacement de Madame Nathalie GILET. Monsieur Patrick PICHOT est nommé comme suppléant jusqu’au 5 janvier 2017, en remplacement de Madame Valérie TERRASSE.
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré :
Madame Anne-Marie FEKETE est nommée comme suppléante jusqu’au 26 décembre 2016, en remplacement de Madame Marie-Line DA SILVA.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Sous-préfet chargé de mission
Signé
Denis DECLERCK 3/4
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
www.val-de-marne.gouv.fr
Renouvellement de la composition de la commission départementale de médiation prévue par la loi instituant le droit au logement opposable
suite à l’arrêté n° 2015/ 528 du 27 février 2015
portant modification de l’arrêté n° 2007/5092 du 26 décembre 2007 modifié
La commission de médiation prévue par l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi composée pour le Val de Marne :
Président de la commission : Monsieur Francis OZIOL
Pour les services de l’Etat :
- Titulaires :
Madame Claire ROSTAN (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Françoise FABRE (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Sylvie ARNOULD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
- Suppléants :
Madame Eliane LE COQ-BERCARU (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique HATTERMANN (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Karima HALLAL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Marie-Laure AYUSTE-PELAGE (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Dominique-Andrée LAVAL (Direction Régionale et
interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne) Madame Véronique GHOUL (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Madame Louise SABARD (Direction Régionale et interdépartementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne)
Pour le Conseil Général :
- Titulaire :
Madame Simonne ABRAHAM-THISSE, conseillère générale
- Suppléants :
Monsieur Pierre BELL - LLOCH, conseiller général
Monsieur Didier GUILLAUME, conseiller général
Pour les communes
- Titulaires
Madame Michèle LE GAUYER, maire adjointe à Fontenay-sous-Bois Monsieur Joël MOREL, maire adjoint à Sucy-en-Brie
- Suppléants :
Monsieur Philippe BOUYSSOU, maire d’ IVRY-SUR-SEINE
Monsieur Pascal BRAND, maire adjoint à GENTILLY
Monsieur Christian DE BARROS, conseiller municipal à ORLY
Mme Monique FACCHINI, maire adjointe à VILLIERS-SUR-MARNE
Pour les organismes d’habitations à loyer modéré
- Titulaire : 4/4
12-14 RUE DES ARCHIVES- 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 80 21 00
www.val-de-marne.gouv.fr
Monsieur Salah LOUNICI, directeur territorial ICF La Sablière
- Suppléants :
Monsieur Jean-Jacques GRANDCOIN, responsable du service Attributions, IDF Habitat
Madame Isabelle REYNAUD, responsable du service Développement Clientèle, I3F
Madame Dominique DERROUCH, Directrice générale, Créteil Habitat OPH Monsieur Rezak SAIDANI, directeur général, Joinville-le-Pont Habitat OPH Madame Valérie MARINUTTI, responsable Gestion locative et Copropriété , Joinville-le-Pont Habitat OPH
Madame Anne-Marie FEKETE, directrice du développement social et de la communication Valophis Habitat
Pour les organismes intervenant pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d’ouvrage ou des activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
- Titulaire :
Monsieur Yves LE SOUDEER, Directeur du PACT de l’Est parisien
Pour les organismes chargés de la gestion de structures d’hébergement, d’établissements ou de logements de transition, de logements foyers ou de résidences hôtelières à vocation sociale :
- Titulaire :
Monsieur Donatien KIVOUVOU, directeur territorial du Val de Marne ADOMA - Suppléants :
Madame Sandrine URGIN HYPPOLITE, Directrice territoriale adjointe ADOMA du Val de Marne
Monsieur Patrick PICHOT, Directeur de CADA, ADOMA
Monsieur Philippe TREPTEL, Directeur du Village de l’Espoir
Pour les associations de locataires :
- Titulaire :
Monsieur Alain GAULON, président de la fédération CNL du Val-de-Marne - Suppléants :
Madame Josiane DE LA FONCHAIS, présidente de l’union départementale de la CGL du Val de Marne
Madame Nassera HELALI, fédération CNL du Val de Marne
Madame Marion PLATEEL, fédération CNL du Val de Marne
Pour les associations agréées :
- Titulaires :
Madame Sandrine CARDOSO, Croix Rouge Française
En cours de désignation
- Suppléants :
Monsieur Frédéric BAUDIER, directeur adjoint de l’Aide d’Urgence du Val de Marne
Madame Nicole FROMENTIN, Secours catholique
Monsieur Henri ESPES, Association Pour le Logement des Jeunes Mères Madame Hélène HARY, Solidarités Nouvelles pour le logement
Monsieur Jean Michel DAVID, Directeur du CLLAJ Val de Bièvre
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Avis
de concours interne de cadres de santé paramédicaux
filière infirmière et filière puéricultrice
Un concours sur titres interne est ouvert aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val de Marne), en application du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2 012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
2 postes de cadres de santé paramédicaux
1 filière infirmière et 1 filière puériculture
Peuvent concourir les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets du 30 septembre 1988, du 29 septembre 2010, et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans ce corps.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le directeur des ressources humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution du présent avis.
Le dossier sera constitué en 7 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formatio n, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Le présent avis fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Saint-Maurice, le 9 mars 2015
Par délégation du Directeur
des Hôpitaux de Saint-Maurice,
le Directeur adjoint chargé, par intérim,
des ressources humaines,
G. TAESCH Hôpitaux de Saint Maurice - 14 rue du Val d’Osne - 94410 Saint-Maurice Tél. : 01 43 96 63 63 - www.hopitaux-st-maurice.fr
Avis
CONCOURS PROFESSIONNEL SUR TITRES OUVRANT L ’ ACCES AU GRADE DE CADRE SUPERIEUR DE
SANTE PARAMEDICAL DE LA FPH FILIERE REEDUCATION
Un concours professionnel sur titres interne est ouvert aux Hôpitaux de Saint-Maurice (Val de Marne), en application du décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir :
1 poste de cadres supérieur de santé paramédical filière Rééducation
Peuvent faire acte de candidature
Les cadres de santé des établissements mentionnés à l’article 3° de l’article 69 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée comportant au moins 3 ans de services effectifs dans ce grade au 1er janvier de l’année du concours.
Les candidatures doivent être adressées par écrit, le cachet de la poste faisant foi, à Monsieur le directeur des ressources humaines des Hôpitaux de Saint-Maurice, 14, rue du Val d’Osne 94410 SAINT-MAURICE, dans un délai de 1 mois à compter de la date de parution du présent avis.
Le dossier sera constitué en 7 exemplaires :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier l ibre ;
3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;
4° Le diplôme de cadre de santé, titres de formatio n, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents.
Le présent avis fera l’objet d’une parution au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Fait à Saint-Maurice, le 9 mars 2015
Par délégation du Directeur
des Hôpitaux de Saint-Maurice,
le Directeur adjoint chargé, par intérim,
des ressources humaines,
G. TAESCH RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD