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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1 au 15 mai 2015
Document publié le Vendredi 15 mai 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 1 au 15 mai 2015)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
DU 1er AU 15 mai 2015 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 9
Du 1er au 15 mai 2015
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection :
2015/90 13/01/2015 - Association culturelle Beth Chalom à Fontenay-sous-Bois 9
2015/173 23/01/2015 - Synagogue Beth Habad Ami à Saint-Mandé 11
2015/499 27/02/2015 - Ecole Ozar Hatorah Créteil Saint-Simon à Créteil 13
2015/500 27/02/2015 - Ecole Ozar Hatorah Créteil Echat à Créteil 15
2015/667 13/03/2015 - Union des Associations Musulmanes de Créteil (UAMC) Mosquée de Créteil à Créteil
17
2015/739 24/03/2015 - Synagogue Daat Torah à Bonneuil-sur-Marne 19
Portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection :
2015/1074 28/04/2015 - Ville du Plessis-Trévise- voie publique et bâtiment public au Plessis-Trévise 21
2015/1075 28/04/2015 - Ville du Perreux-sur-Marne- voie publique au Perreux-sur-Marne 23
2015/1076 28/04/2015 - Voie publique et réseau à Saint-Maur-des-Fossés 25
2015/1091 28/04/2015 - Supermarché LIDL à Fontenay-sous-Bois 27
2015/1092 28/04/2015 - Hôtel « Ibis Budget » à Saint-Maurice 29
2015/1093 28/04/2015 - Bar -Tabac Le Monaco à Gentilly 31
2015/1094 28/04/2015 - Bar –Tabac « Tabac de la Gare » à Villeneuve-Saint-Georges 33
2015/1095 28/04/2015 - Office Dépôt France à Créteil 35
2015/1120 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Fontenay-sous-Bois 37
2015/1121 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Gentilly 39
2015/1122 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Chevilly-Larue 41
2015/1123 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au centre commercial Créteil Soleil à Créteil 43
2015/1124 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Ivry-sur-Seine 45
2015/1125 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Villejuif 47
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection :
2015/1096 28/04/2015 - Hôtel Daumesnil Vincennes à Vincennes 49
2015/1097 28/04/2015 - Bar -Tabac au Petit Robinson à L’Hay-les-Roses 51
2015/1098 28/04/2015 - Hypermarché Auchan Okabe au Kremlin-Bicêtre 53
2015/1126 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Cachan 55
2015/1127 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au Kremlin-Bicêtre 57
2015/1128 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Arcueil 59
2015/1129 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au Perreux-sur-Marne 61
2015/1130 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Thiais 63
2015/1131 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à L’Hay-les-Roses 65
2015/1132 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Rungis MIN 67
2015/1133 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Villejuif 69
2015/1134 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Vincennes 71
2015/1135 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au 1 impasse des Cascades à Créteil 73
2015/1136 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Fresnes 75
2015/1137 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Vitry-sur-Seine 77
Portant autorisation d’un système de vidéoprotection :
2015/1077 28/04/2015 - Tabac Presse Loto T-V Tang à Créteil 79
2015/1078 28/04/2015 - Bar Tabac Le Parmentier à Ivry-sur-Seine 81
2015/1079 28/04/2015 - Bar Brasserie Restaurant PMU Les Goélands à Créteil 83
2015/1080 28/04/2015 - Bar Restaurant Deep and Smoke à Maisons-Alfort 85
2015/1081 28/04/2015 - Hôtel Kyriad à Ivry-sur-Seine 87
2015/1082 28/04/2015 - Franprix à Vincennes 89
2015/1083 28/04/2015 - Synagogue Daat Torah à Bonneuil-sur-Marne 91
2015/1084 28/04/2015 - Pharmacie Romain Gary à Thiais 93
2015/1085 28/04/2015 - Pharmacie Maleine à Villiers-sur-Marne 95
2015/1086 28/04/2015 - Ville de Vincennes - Maison des Associations de Vincennes à Vincennes 97
2015/1087 28/04/2015 - Total Marketing et Services, Station Service Total Relais de la Fourchette à Champigny-sur-Marne
99
2015/1088 28/04/2015 - Maintenance Informatique DECI DEVELOPPEMENT au Plessis -Trévise 101
2015/1089 28/04/2015 - SAS SPODIS – Magasin JD SPORTS à Thiais 103
2015/1090 28/04/2015 - SAS SPODIS – Magasin JD SPORTS à Créteil 105
CABINET (suite) Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1113 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Saint-Mandé 107
2015/1114 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Thiais 109
2015/1115 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Charenton-le-Pont 111
2015/1116 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au 117 rue Chéret à Créteil 113
2015/1117 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais au 111 rue du Général Leclerc à Créteil 115
2015/1118 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Maisons-Alfort 117
2015/1119 29/04/2015 - Agence Bancaire Le Crédit Lyonnais à Saint-Maurice 119
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1161 04/05/2015 Portant fermeture d’activité d’abattage à la société MGDP Investissement pour ses Installations Classées pour la Protection de l’Environnement situées au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne (94350).
121
2015/1184 06/05/2015 Modifiant l’arrêté n°2015/1061 du 27 avril 2015 portant composition de la commission d’ouverture des plis ayant pour objet la passation de conventions de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne.
124
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1188 06/05/2015 Réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud- tronçon Pont de Sèvres / Noisy-Champs. Enquête parcellaire relative aux tréfonds sur les communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne.
126
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1148 29/04/2015 Modifiant l’arrêté 2014/3851 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne.
133
2015/1234 13/05/2015 Elections municipale et communautaire partielles des 31 mai et 7 juin 2015 : fixant la liste des candidats pour le 1 er tour de scrutin dans la commune de Chennevières-sur- Marne.
136
CABINET (suite)
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTRES SERVICES DE L’ETAT
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2015/1162 04/05/2015 - BOUAOUAJA ZAINEB au Kremlin-Bicêtre 141
2015/1163 04/05/2015 - Daniel Gyula FULEKI à Champigny-sur-Marne 143
2015/1164 04/05/2015 - SIDY BODIAN TOURE à Villeneuve-Saint-Georges 145
2015/1165 04/05/2015 - La Régie Méditerranéenne des Services à Alfortville 147
Récépissé de déclaration modificative d’un organisme de services à la personne :
2015/1166 04/05/2015 - Adonis Palacios à Gentilly 149
2015/1167 04/05/2015 -Myfamily Services à Vincennes 151
2015/1168 04/05/2015 Modifiant l’agrément d’un organisme de service à la personne pour Myfamily Services à Vincennes.
153
Arrêté Date INTITULÉ Page
Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles au titre du contrôle des structures :
2015/14 12/05/2015 - à l’association VAL BIO Ile-de-France. 155
2015/15 12/05/2015 - à Madame Sylvie DECAMP représentant le Haras des Bordes. 157
Arrêté Date INTITULÉ Page
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2015/9 28/04/2015 - Alpha conduite à Marolle-en-Brie 159
2015/10 04/04/2015 - Abripoints Permis à Créteil 161
2015/1/506 28/04/2015 Arrêté permanent fixant les vitesses maximales autorisées sur les autoroutes A6a, A6b, et A106.
163
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET D’ILE DE FRANCE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes
catégories :
IdF
2015/1/546
05/05/2015 - sur l’avenue de Verdun (RD229), l’avenue Gabriel Péri (RD 205) et la rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes pour le cortège de la cérémonie du 8 mai 1945. 169
IdF
2015/1/547
05/05/2015 - rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, dans les deux de circulation successivement.
172
IdF
2015/1/559
06/05/2015 - rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco et Vanzetti , dans les deux sens de circulation.
175
IdF
2015/1/573
11/05/2015 - sur une section de l’avenue du Président Salvador Allende (RD 148) entre la rue Edith Cavell et le quai Jules Guesde (RD 152) à Vitry-sur-Seine.
178
IdF
2015/1/561
07/05/2015 Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD4 Pont de Joinville ( entre le Carrefour de la Résistance et la Place de Verdun ) à Joinville-le-Pont dans les deux sens de circulation.
182
Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage :
IdF
2015/1/564
07/05/2015 - d’un échafaudage au droit du numéro 3 Grande rue Charles de Gaulle (RD 120) à Nogent-sur-Marne.
186
IdF
2015/1/566
07/05/2015 - d’une bulle de vente provisoire au droit du numéro 180 rue du Général Leclerc - RD 19- à Créteil.
190
IdF
2015/1/567
07/05/2015 Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n°124, Boulevard de Strasbourg (RD 86) à Nogent-sur-Marne.
194
IdF
2015/1/576
12/05/2015 Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories de la rue Condorcet aux numéros 9,11 et 13 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif. 198
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/1233 13/05/2015 Prononçant la réquisition de locaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue à l’article L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, voir annexe.
201
Arrêté Date INTITULÉ Page
2015/365 04/05/2015 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l’ordre public et de la circulation à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police. 204
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PREFECTURE DE POLICE Arrêté Date INTITULÉ Page
Hôpitaux de Saint Maurice :
Décision
2015/1bis
29/04/2015 Relative à l’organisation des astreintes de direction : délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
208
Décision
2015/9bis
29/04/2015 Direction des affaires financières :
Délégation de signature concernant Madame Pascale MOCAËR, Monsieur Eric OUALLET et Mesdames Laurence AUTE et Véronique BACLE.
210
Centre Pénitentiaire de Fresnes :
2015/2 05/05/2015 Portant délégation de signature, voir liste et annexe 212
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/90
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 4 décembre 2014, de Monsieur Luis VASQUEZ-BRONFMAN, Responsable sécurité de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM, située 79, boulevard de Verdun 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, complétée le 9 janvier 2015, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site ;
CONSIDERANT l’attentat sanglant perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat sanglant perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM située 79, boulevard de Verdun 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS est exposée à un risque réel d’exposition à des actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable sécurité de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM, située 79, boulevard de Verdun - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra extérieure et 3 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’association cultuelle et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 20 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable sécurité de l’ASSOCIATION CULTUELLE BETH CHALOM, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 13 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/173
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection SYNAGOGUE BETH HABAD AMI à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 22 janvier 2015, de Monsieur Haïm ELEZAM, Chargé des relations publiques de l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL, 20, rue de Paix – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située au 1, avenue Alphand – 94160 SAINT-MANDE ;
CONSIDERANT l’attentat sanglant perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat sanglant perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située au 1, avenue Alphand 94160 SAINT-MANDE, est exposée à un risque réel d’exposition à des actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Chargé des relations publiques de l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL, 20, rue de Paix – 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE BETH HABAD AMI située au 1, avenue Alphand – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméra intérieures, 2 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’association cultuelle et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chargé des relations publiques de l’ASSOCIATION MAHANE ISRAEL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 23 janvier 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/499
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL SAINT-SIMON à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 20 février 2015, de Monsieur Daniel LEVY , Responsable Gestion du Patrimoine pour OZAR HATORAH, 31, rue des Cordelières – 75013 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL SAINT-SIMON située 64, rue Saint-Simon - 94000 CRETEIL ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL SAINT-SIMON située 64, rue Saint-Simon 94000 CRETEIL est exposée à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion du Patrimoine pour OZAR HATORAH, 31, rue des Cordelières 75013 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL SAINT-SIMON située 64, rue Saint-Simon - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 14 caméras extérieures.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 25 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du secondaire au sein de l’établissement scolaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 27 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2015/500
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL ECHAT à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 20 février 2015, complétée le 23 février 2015, de Monsieur Daniel LEVY , Responsable Gestion du Patrimoine pour OZAR HATORAH, 31, rue des Cordelières – 75013 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL ECHAT située 2, Voie Félix Eboué 94000 CRETEIL ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL ECHAT située 2, Voie Félix Eboué 94000 CRETEIL est exposée à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Gestion du Patrimoine pour OZAR HATORAH, 31, rue des Cordelières 75013 PARIS, est autorisé à installer au sein de l’ECOLE OZAR HATORAH CRETEIL ECHAT située 2, Voie Félix Eboué - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur du secondaire au sein de l’établissement scolaire, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 27 février 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N° 2015/667
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) MOSQUEE DE CRETEIL à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande reçue le 6 mars 2015, complétée le 10 mars 2015, de Monsieur Karim BENAISSA, Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC), 4, rue Jean Gabin – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que la MOSQUEE DE CRETEIL située 4, rue Jean Gabin - 94000 CRETEIL, est exposée à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC), 4, rue Jean Gabin – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de la MOSQUEE DE CRETEIL située à la même adresse, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 11 caméras extérieures et une caméra visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Secrétariat de la mosquée, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 13 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N° 2015/739
portant autorisation provisoire d’un système de vidéoprotection SYNAGOGUE DAAT TORAH à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 mars 2015, complétée le 19 mars 2015, de Monsieur Yoël MONSONEGO, Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, 9 bis, rue du Regard 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au journal Charlie Hebdo à PARIS (75011) le mercredi 7 janvier 2015 ;
CONSIDERANT l’attentat perpétré au magasin HYPER CACHER à PARIS (75020) le vendredi 9 janvier 2015 ;
CONSIDERANT que la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy à BONNEUIL-SUR-MARNE est exposée à un risque d’actes de terrorisme ;
CONSIDERANT l’urgence et l’impossibilité de réunir la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection dans les délais impartis ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
VU l’urgence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, 9 bis, rue du Regard 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy – 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 7 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 8 : Le Président de la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection est avisé sans délai de la présente décision qui sera soumise à ladite Commission lors de sa prochaine réunion.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 24 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2015/1074
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DU PLESSIS-TREVISE - VOIE PUBLIQUE ET BATIMENT PUBLIC au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/2154 du 29 juin 2011 autorisant le Sénateur-maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, à installer dans sa commune un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 22 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 12 mars 2015 de Monsieur Didier DOUSSET, Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé au sein de la voie publique et d’un bâtiment public dans sa commune ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 juin 2011 sont abrogées.
Article 2 : Le Maire du Plessis-Trévise, Hôtel de Ville – 36, avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à installer un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 49 caméras visionnant la voie publique dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais une caméra intérieure et 49 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Chef du Service de Police Municipale du Plessis-Trévise, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01.49.56.64.29
A R R E T E N°2015/1075
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection VILLE DU PERREUX-SUR-MARNE - VOIE PUBLIQUE au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1077 du 29 mars 2013 autorisant le Député-maire du Perreux-sur-Marne, Hôtel de Ville – Place de la Libération – 94171 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX, à installer sur la voie publique au PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 19 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 18 mars 2015 de Monsieur Gilles CARREZ, Député-maire du Perreux-sur-Marne, Hôtel de Ville – Place de la Libération – 94171 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection installé sur la voie publique dans sa commune ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 29 mars 2013 sont abrogées.
Article 2 : Le Député-maire du Perreux-sur-Marne, Hôtel de Ville – Place de la Libération 94171 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX, est autorisé à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique dans sa commune aux emplacements indiqués dans l’annexe jointe au présent arrêté.
Le système compte désormais 25 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur dces immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale du Perreux-sur-Marne, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Le Préfet
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
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Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1076
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection voie publique en réseau à SAINT MAUR DES FOSSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014/8026 du 31 décembre 2014 autorisant le député-maire de Saint-Maur-des-Fossés à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique comportant 83 caméras visionnant la voie publique ;
VU la demande en date du 11 mars 2015 de Monsieur Sylvain BERRIOS, député-maire de Saint-Maur- des-Fossés, Hôtel de ville – Place Charles de Gaulle – 94100 SAINT-MAUR-DES-FOSSES aux fins d’obtenir l’autorisation d’étendre le système de vidéoprotection en réseau sur la voie publique ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté préfectoral n° 2014/8026 du 31 décembre 2014 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014/8026 du 31 décembre 2014 autorisant le député-maire de Saint-Maur-des-Fossés à installer un système de vidéoprotection sur la voie publique comportant 83 caméras visionnant la voie publique, sont abrogées.
Article 2 : Le député-maire de Saint-Maur-des-Fossés est autorisé à installer, un système de vidéoprotection en réseau dans sa commune aux emplacements indiqués dans les annexes jointes au présent arrêté.
Le système compte désormais 112 caméras visionnant la voie publique.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni l’intérieur des immeubles d’habitation ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Service de Police Municipale de Saint-Maur-des-Fossés, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Le Préfet
Thierry LELEU SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56,62.99
Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1091
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection SUPERMARCHE LIDL à FONTENAY-SOUS-BOIS
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/1112 du 29 mars 2013 autorisant le Directeur régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit - 60810 BARBERY à installer au sein du supermarché LIDL situé 4, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures ;
VU la demande en date du 8 avril 2015 de Monsieur Jaime TEIXEIRA, Directeur régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit - 60810 BARBERY, sollicitant l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du supermarché LIDL situé 4, rue Roger Salengro 94120 FONTENAY SOUS BOIS ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2013/1112 du 29 mars 2013 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2013/1112 du 29 mars 2013 autorisant le Directeur régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit - 60810 BARBERY à installer au sein du supermarché LIDL situé 4, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, un système de vidéoprotection comportant 12 caméras intérieures et 3 caméras extérieures , sont abrogées.
Article 2 :Le Directeur régional de LIDL, Route de Montepilloy – Lieu-dit - 60810 BARBERY, est autorisé à installer au sein du supermarché LIDL situé 4, rue Roger Salengro - 94120 FONTENAY SOUS BOIS, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures et une caméra extérieure. Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable administratif de LIDL, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1092
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Hôtel « IBIS BUDGET » à SAINT MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/5839 du 12 juillet 2010 autorisant la directrice de l’hôtel « ETAP HOTEL » situé 252 , rue du Maréchal Leclerc - ZAC Vivendi - 94410 SAINT MAURICE à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 13 mars 2015 de Madame Céline PALOT, nouvelle directrice de l’Hôtel Ibis Budget situé au 252 rue du Maréchal Leclerc - ZAC Vivendi - 94410 SAINT MAURICE aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/5839 du 12 juillet 2010 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010/5839 du 12 juillet 2010 autorisant la directrice de l’hôtel « ETAP HOTEL » situé 252 , rue du Maréchal Leclerc - ZAC Vivendi
94410 SAINT MAURICE, à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 13 caméras intérieures, sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : La Directrice de l’hôtel IBIS BUDGET situé 252, rue du Maréchal Leclerc - ZAC Vivendi - 94410 SAINT MAURICE est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la direction de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 62 99
Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1093
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection BAR-TABAC LE MONACO à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011/4107 du 12 décembre 2011 autorisant la gérante du BAR-TABAC LE MONACO, 65 bis avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 30 mars 2015 de Monsieur Arnaud MELET, nouveau gérant du BAR-TABAC LE MONACO situé 65 bis avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2011/4107 du 12 décembre 2011 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de n° 2011/4107 du 12 décembre 2011 autorisant la gérante du BAR-TABAC LE MONACO, 65 bis avenue Paul Vaillant Couturier - 94250 GENTILLY à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR-TABAC LE MONACO situé 65 bis avenue Paul Vaillant Couturier 94250 GENTILLY est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 10 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01.49.56. 62.99
Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1094
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection Bar-Tabac "TABAC DE LA GARE" à VILLENEUVE SAINT GEORGES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010/8091 du 30 décembre 2010 autorisant le gérant du bar-tabac "TABAC DE LA GARE" situé 82 rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à installer au sein de cet établisdement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 18 janvier 2015, de Monsieur Yier LAI, gérant du bar-tabac "TABAC DE LA GARE" situé 82 rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système autorisé par arrêté n° 2010/8091 du 30 décembre 2010 ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n° 2010/8091 du 30 décembre 2010 autorisant le gérant du bar-tabac "TABAC DE LA GARE" situé 82 rue de Paris - 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : Le gérant du bar-tabac "TABAC DE LA GARE" situé 82 rue de Paris 94190 VILLENEUVE-SAINT-GEORGES est autorisé à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures 2 caméras extérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de cet établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 62 99
FAX : 01.49.56.60.45 OU 62.99
Créteil, le 28 avril 2015
A R R E T E N° 2015/1095
portant autorisation de modification d’un système de vidéo-protection OFFICE DEPOT FRANCE à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013/581 du 18 février 2013 autorisant le Directeur Prévention Europe d’OFFICE DEPOT FRANCE, 22, avenue des Nations Paris Nord 2 – Immeuble Le Rostand 93420 VILLEPINTE chemin de Pompadour – 94000 CRETEIL à installer un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande en date du 24 juillet 2014 de Madame Thifaine COLLOS, Junior Risk Manager d’OFFICE DEPOT FRANCE, dont le nouveau siège social est situé 18 place des Nymphéas – Le Tropical – 93420 VILLEPINTE, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein du MAGASIN OFFICE DEPOT situé Chemin de Pompadour 94000 CRETEIL
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté 2013/581 du 18 février 2013 autorisant le directeur Prévention Europe d’OFFICE DEPOT FRANCE, 22, avenue des Nations Paris Nord 2 – Immeuble Le Rostand 93420 VILLEPINTE, à installer au sein du MAGASIN OFFICE DEPOT situé Chemin de Pompadour – ZAC des Côteaux du Sud – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures, sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr Article 2 : Madame Thifaine COLLOS, Junior Risk Manager d’OFFICE DEPOT FRANCE,dont le nouveau siège social est situé 18 place des Nymphéas – Le Tropical – 93420 VILLEPINTE, est autorisée à installer au sein du magasin OFFICE DEPOT situé Chemin de Pompadour 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Prévention d’OFFICE DEPOT FRANCE, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1120
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à FONTENAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6044 du 27 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Val-de-Fontenay - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 30 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située Avenue du Maréchal Joffre - Centre Commercial Val-de-Fontenay - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située Avenue du Maréchal Joffre Centre Commercial Val-de-Fontenay – 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1121
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à GENTILLY
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5985 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4528 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 11, avenue Jean Jaurès 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 11, avenue Jean Jaurès - 94250 GENTILLY ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5985 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4528 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 11, avenue Jean Jaurès – 94250 GENTILLY, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1122
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CHEVILLY-LARUE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5978 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4529 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 30, rue Edith Piaf ZAC Petite Bretagne - 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 27 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 30, rue Edith Piaf - ZAC Petite Bretagne - 94550 CHEVILLY-LARUE ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5978 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4529 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 30, rue Edith Piaf - ZAC Petite Bretagne - 94550 CHEVILLY-LARUE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
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BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1123
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5988 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4521 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
VU la demande du 27 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5988 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4521 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Créteil Soleil – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
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Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1124
portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5994 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4703 du 13 décembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Jeanne Hachette – 95, avenue Georges Gosnat - 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures ;
VU la demande du 25 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Jeanne Hachette - 95, avenue Georges Gosnat - 94200 IVRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5994 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4703 du 13 décembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Jeanne Hachette - 95, avenue Georges Gosnat - 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 7 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant autorisation de modifier un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5984 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4522 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 20, avenue de Stalingrad - 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation de modifier le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 20, avenue de Stalingrad - 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que la demande susvisée emporte modification substantielle du système initialement autorisé ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5984 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4522 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 20, avenue de Stalingrad – 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et une caméra extérieure.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1096
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection HOTEL DAUMESNIL VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5838 du 12 juillet 2010 autorisant le Président directeur général de l’HOTEL DAUMESNIL VINCENNES situé 50, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 2 caméras intérieures ;
VU la demande reçue le 16 mars 2015, de Monsieur Jean-Michel BONNET, Président directeur général de l’HOTEL DAUMESNIL VINCENNES situé 50, avenue de Paris – 94300 VINCENNES, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Président directeur général de l’HOTEL DAUMESNIL VINCENNES situé 50, avenue de Paris 94300 VINCENNES, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, et comportant 2 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 28 avril 2015 2
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président directeur général de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1097
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection BAR TABAC AU PETIT ROBINSON à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/7659 du 3 décembre 2010 autorisant le gérant du CAFE TABAC LOTO AU PETIT ROBINSON situé 1, avenue Henri Barbusse – 94240 L’HAY-LES-ROSES, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande reçue le 11 mars 2015, de Monsieur Henri TANG, gérant du BAR TABAC AU PETIT ROBINSON situé 1, avenue Henri Barbusse – 94240 L’HAY-LES-ROSES, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de son établissement ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 3 décembre 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le gérant du BAR TABAC AU PETIT ROBINSON situé 1, avenue Henri Barbusse 94240 L’HAY-LES-ROSES, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de son établissement, et comportant 4 caméras intérieures.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 28 avril 2015 2
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1098
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection HYPERMARCHE AUCHAN OKABE au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5836 du 12 juillet 2010 autorisant le Responsable Sécurité de l’HYPERMARCHE AUCHAN OKABE situé 15, rue Edmond Michelet
942710 LE KREMLIN-BICETRE, à installer au sein de cet établissement un système de vidéoprotection, dans les limites du périmètre suivant :
- 15, rue Edmond Michelet – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
VU la demande reçue le 26 mars 2015, de Monsieur Eric MUNTANER, nouveau Responsable Sécurité de l’HYPERMARCHE AUCHAN OKABE situé 15, rue Edmond Michelet – 94270 LE KREMLIN- BICETRE, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, dans les limites du périmètre suivant :
- 15, rue Edmond Michelet – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sécurité de l’HYPERMARCHE AUCHAN OKABE situé 15, rue Edmond Michelet – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de cet établissement, dans les limites du périmètre suivant :
- 15, rue Edmond Michelet – 94270 LE KREMLIN-BICETRE.
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Créteil, le 28 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sécurité de l’hypermarché, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1126
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CACHAN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5993 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4702 du 13 décembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5993 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4702 du 13 décembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, rue Camille Desmoulins – 94230 CACHAN, et comportant 4 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1127
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS au KREMLIN-BICETRE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5995 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4525 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 58, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures ;
VU la demande du 25 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 58, avenue de Fontainebleau – 94270 LE KREMLIN-BICETRE ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5995 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4525 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 58, avenue de Fontainebleau 94270 LE KREMLIN-BICETRE, et comportant 5 caméras intérieures.
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: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1128
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à ARCUEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5981 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4527 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 31, avenue Laplace 94110 ARCUEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 31, avenue Laplace – 94110 ARCUEIL ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5981 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4527 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 31, avenue Laplace - 94110 ARCUEIL, et comportant 3 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1129
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS au PERREUX-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6032 du 27 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 226, avenue Pierre Brossolette – 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 30 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 226, avenue Pierre Brossolette 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 226, avenue Pierre Brossolette - 94170 LE PERREUX-SUR-MARNE, et comportant 4 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1130
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5986 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4524 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 15, rue de Maurepas 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 15, rue de Maurepas – 94320 THIAIS ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5986 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4524 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 15, rue de Maurepas – 94320 THIAIS, et comportant 3 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à L’HAY-LES-ROSES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5982 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4526 du 30 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 19, avenue Jean Jaurès 94240 L’HAY-LES-ROSES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 19, avenue Jean Jaurès – 94240 L’HAY-LES-ROSES ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5982 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4526 du 30 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 19, avenue Jean Jaurès 94240 L’HAY-LES-ROSES, et comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1132
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à RUNGIS MIN
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5983 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4530 du 29 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 26 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5983 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4530 du 29 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, et comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1133
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à VILLEJUIF
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5841 du 12 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 32-26, avenue de Paris - Immeuble Loire - 94800 VILLEJUIF, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 13 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 32-36, avenue de Paris – Immeuble Loire – 94800 VILLEJUIF ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 32-26, avenue de Paris – Immeuble Loire 94800 VILLEJUIF, et comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1134
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5842 du 12 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 5, avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 13 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 5, avenue des Murs du Parc 94300 VINCENNES ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 5, avenue des Murs du Parc – 94300 VINCENNES, et comportant 4 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5840 du 12 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, Impasse des Cascades – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 13 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, Impasse des Cascades – 94000 CRETEIL ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 12 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 1, Impasse des Cascades – 94000 CRETEIL, et comportant 3 caméras intérieures.
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ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1136
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à FRESNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/6030 du 27 juillet 2010 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 40, boulevard Pasteur – La Peupleraie - 94260 FRESNES, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures ;
VU la demande du 30 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 40, boulevard Pasteur – La Peupleraie – 94260 FRESNES ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial du 27 juillet 2010 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 40, boulevard Pasteur – La Peupleraie 94260 FRESNES, et comportant 3 caméras intérieures.
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: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
A R R E T E N° 2015 / 1137
portant renouvellement d’autorisation d’un système de vidéoprotection AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à VITRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n°2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/5996 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté préfectoral n°2004/4417 du 22 novembre 2004 autorisant LE CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94154 RUNGIS CEDEX, à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 6, avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures ;
VU la demande du 25 mars 2015, du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, sollicitant le renouvellement de l’autorisation d’exploiter le système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 6, avenue Henri Barbusse – 94400 VITRY-SUR-SEINE ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT qu’aucune modification substantielle n’a été effectuée sur le système de vidéoprotection existant ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté initial n°2010/5996 du 23 juillet 2010 modifiant l’arrêté n°2004/4417 du 22 novembre 2004 sont abrogées.
Article 2 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de l’AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS située 6, avenue Henri Barbusse 94400 VITRY-SUR-SEINE, et comportant 4 caméras intérieures.
SERVICES DU CABINET
BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
: 01 49 56 60.45
: 01 49 56 64 29
Créteil, le 29 avril 2015 2
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le tribunal administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1077
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
TABAC PRESSE LOTO T-V TANG à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 22 décembre 2014 de Monsieur The Vinh TANG, gérant du TABAC PRESSE LOTO T-V TANG situé 11, avenue du Général Pierre Billotte – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0216) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du TABAC PRESSE LOTO T-V TANG situé 11, avenue du Général Pierre Billotte 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2015/1078
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR TABAC LE PARMENTIER à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 3 décembre 2014 de Madame Danny KIM, gérante du BAR TABAC LE PARMENTIER situé 1, Place Parmentier – 94200 IVRY-SUR-SEINE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0213) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR TABAC LE PARMENTIER situé 1, Place Parmentier 94200 IVRY-SUR-SEINE, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 14 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2015/1079
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR BRASSERIE RESTAURANT PMU LES GOELANDS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 1 er avril 2015 de Monsieur Ali BOUHARATI, gérant du BAR BRASSERIE RESTAURANT PMU LES GOELANDS situé 1, avenue du Général Pierre Billotte – 94000 CRETEIL, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0223) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant du BAR BRASSERIE RESTAURANT PMU LES GOELANDS situé 1, avenue du Général Pierre Billotte – 94000 CRETEIL, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
BAR RESTAURANT DEEP AND SMOKE à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 27 mars 2015 de Madame Alysson RAY , gérante du BAR RESTAURANT DEEP AND SMOKE situé 15, avenue du Général Leclerc – 94700 MAISONS-ALFORT, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0190) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La gérante du BAR RESTAURANT DEEP AND SMOKE situé 15, avenue du Général Leclerc 94700 MAISONS-ALFORT, est autorisée à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la gérante de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
HOTEL KYRIAD à IVRY-SUR-SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 18 février 2015 de Madame Farida ABBOU, Directrice générale de HGR SAS, 38, rue de Berry – 75008 PARIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’HOTEL KYRIAD situé 1 à 11, rue René Villars 94200 IVRY-SUR-SEINE (récépissé n°2015/0219) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La Directrice générale de HGR SAS, 38, rue de Berry – 75008 PARIS, est autorisée à installer au sein de l’HOTEL KYRIAD situé 1 à 11, rue René Villars - 94200 IVRY-SUR-SEINE, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la directrice de l’hôtel, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1082
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
FRANPRIX à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 14 mars 2015 de Monsieur Stéphane DAHAN, gérant de FRANPRIX situé 12, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de cet établissement (récépissé n°2015/0186) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le gérant de FRANPRIX situé 12, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de cet établissement, un système de vidéoprotection comportant 17 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au gérant de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2015/1083
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SYNAGOGUE DAAT TORAH à BONNEUIL-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande du 2 mars 2015, complétée le 19 mars 2015, de Monsieur Yoël MONSONEGO, Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, 9 bis, rue du Regard 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT que suite aux attentats perpétrés au Journal Charlie Hebdo et dans le Magasin Hyper Cacher à PARIS les mercredi 7 et vendredi 9 janvier 2015, en application de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure, il convenait de mettre en place, dans l’urgence, le système de vidéoprotection sollicité ;
CONSIDERANT qu’au regard de ces circonstances, la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, a obtenu par arrêté préfectoral n°2015/739 l’autorisation provisoire d’installer le système de vidéoprotection demandé, à compter du 24 mars 2015, conformément aux dispositions de l’article L.223-4 du Code de la Sécurité Intérieure ;
CONSIDERANT que l’article L.223-4 susmentionné dispose que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection doit toutefois rendre son avis sur le maintien de la mise en œuvre du système de vidéoprotection autorisé provisoirement avant le délai d’expiration de ladite autorisation (4 mois) ;
CONSIDERANT que la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection, réunie le 17 avril 2015, a émis un avis favorable sur le maintien, pour une durée de 5 ans, de la mise en œuvre du système de vidéoprotection installé provisoirement au sein de la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy - 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Les dispositions de l’arrêté n°2015/739 du 24 mars 2015 précité sont abrogées.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 2 : Le Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, 9 bis, rue du Regard 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, est autorisé à poursuivre l’exploitation du système de vidéoprotection installé au sein de la SYNAGOGUE DAAT TORAH située 64 bis, avenue de Choisy 94380 BONNEUIL-SUR-MARNE, et comportant 2 caméras intérieures, 3 caméras extérieures et 2 caméras visionnant la voie publique.
Article 3 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 4 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’établissement scolaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 5 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 6 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 7 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 9 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Président de l’Association cultuelle et culturelle DAAT TORAH, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 12 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 13 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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A R R E T E N°2015/1084
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE ROMAIN GARY à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 8 avril 2015 de Madame Isabelle DOURIEZ, titulaire de la PHARMACIE ROMAIN GARY située 1, rue Marcel Cerdan – 94320 THIAIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine (récépissé n°2015/0192) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : La titulaire de la PHARMACIE ROMAIN GARY située 1, rue Marcel Cerdan – 94320 THIAIS, est autorisée à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 15 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
PHARMACIE MALEINE à VILLIERS-SUR-MARNE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 27 mars 2015 de Monsieur Bruno MALEINE, titulaire de la PHARMACIE MALEINE située 28, avenue de la Chênaie – 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de son officine (récépissé n°2015/0189) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le titulaire de la PHARMACIE MALEINE située 28, avenue de la Chênaie 94350 VILLIERS-SUR-MARNE, est autorisé à installer au sein de son officine, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au titulaire de la pharmacie, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
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TÉL : 01 49 56 60 45
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A R R E T E N°2015/1086
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
VILLE DE VINCENNES - MAISON DES ASSOCIATIONS DE VINCENNES à VINCENNES
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 2 avril 2015 de Monsieur Laurent LAFON, Maire de Vincennes, Hôtel de Ville 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la MAISON DES ASSOCIATIONS DE VINCENNES située 41/43, rue Raymond du Temple – 94300 VINCENNES (récépissé n°2015/0221) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Maire de Vincennes, Hôtel de Ville 53 bis, rue de Fontenay – 94300 VINCENNES, est autorisé à installer au sein de la MAISON DES ASSOCIATIONS DE VINCENNES située 41/43, rue Raymond du Temple – 94300 VINCENNES, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 7 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser à la Directrice de la Maison des Associations, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
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Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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portant autorisation d’un système de vidéoprotection
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STATION SERVICE TOTAL RELAIS DE LA FOURCHETTE à CHAMPIGNY-SUR-MARNE
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Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 16 mars 2015 de Monsieur Jamal BOUNOUA, Pilote Contrat Télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile 92029 NANTERRE CEDEX, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de la STATION SERVICE TOTAL RELAIS DE LA FOURCHETTE située 141, rue du Maréchal Leclerc – 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE (récépissé n°2015/0227) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Pilote Contrat Télésurveillance de TOTAL MARKETING ET SERVICES, 562, avenue du Parc de l’Ile - 92029 NANTERRE CEDEX, est autorisé à installer au sein de la STATION SERVICE TOTAL RELAIS DE LA FOURCHETTE située 141, rue du Maréchal Leclerc 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 21 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable de la station service, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1088
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
MAINTENANCE INFORMATIQUE DECI DEVELOPPEMENT au PLESSIS-TREVISE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 20 mars 2015 de Monsieur Olivier THEBAULT , Directeur général de l’établissement de MAINTENANCE INFORMATIQUE DECI DEVELOPPEMENT situé 4, Allée Louis Blériot – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de ce site (récépissé n°2015/0214) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Directeur général de l’établissement de MAINTENANCE INFORMATIQUE DECI DEVELOPPEMENT situé 4, Allée Louis Blériot – 94420 LE PLESSIS-TREVISE, est autorisé à installer au sein de ce site, un système de vidéoprotection comportant une caméra intérieure et 6 caméras extérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Directeur général de l’établissement, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1089
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS SPODIS – MAGASIN JD SPORTS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne
VU la demande en date du 25 mars 2015 de Monsieur Othmane KHELOUANI, France Loss Control Manager de SAS SPODIS, 96, rue du Pont Rompu – BP 40108 – 59332 TOURCOING, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Belle Epine – Unité 9/RDC - Avenue de Fontainebleau 94320 THIAIS (récépissé n°2015/0188) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le France Loss Control Manager de SAS SPODIS, 96, rue du Pont Rompu – BP 40108 59332 TOURCOING, est autorisé à installer au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Belle Epine – Unité 9/RDC - Avenue de Fontainebleau - 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 11 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au France Loss Control Manager de SAS SPODIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1090
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
SAS SPODIS – MAGASIN JD SPORTS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 mars 2015 de Monsieur Othmane KHELOUANI, France Loss Control Manager de SAS SPODIS, 96, rue du Pont Rompu – BP 40108 – 59332 TOURCOING, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL (récépissé n°2015/0187) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le France Loss Control Manager de SAS SPODIS, 96, rue du Pont Rompu – BP 40108 59332 TOURCOING, est autorisé à installer au sein du MAGASIN JD SPORTS situé au Centre Commercial Créteil Soleil – Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 6 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser ni la voie publique ni les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au France Loss Control Manager de SAS SPODIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 28 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1113
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à SAINT-MANDE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 25 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt 93200 SAINT-DENIS, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 5, Place du Général Leclerc 94160 SAINT-MANDE (récépissé n°2015/0199) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, Immeuble Spallis – Bâtiment D – 4ème Etage – 10, rue James Watt - 93200 SAINT-DENIS, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 5, Place du Général Leclerc – 94160 SAINT-MANDE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1114
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à THIAIS
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 26 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS (récépissé n°2015/0201) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située au Centre Commercial Belle Epine – 94320 THIAIS, un système de vidéoprotection comportant 4 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1115
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CHARENTON-LE-PONT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 26 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 135 bis, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT (récépissé n°2015/0203) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 135 bis, rue de Paris – 94220 CHARENTON-LE-PONT, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
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BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1116
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 26 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 117, rue Chéret – 94000 CRETEIL (récépissé n°2015/0205) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 117, rue Chéret – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1117
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à CRETEIL
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 27 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 111, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL (récépissé n°2015/0207) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 111, rue du Général Leclerc – 94000 CRETEIL, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1118
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à MAISONS-ALFORT
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 27 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 11, rue Eugène Renault – 94700 MAISONS-ALFORT (récépissé n°2015/0209) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 11, rue Eugène Renault – 94700 MAISONS-ALFORT, un système de vidéoprotection comportant 5 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAUX DES POLICES ADMINISTRATIVES
ET DU CONTENTIEUX
TÉL : 01 49 56 60 45
FAX : 01 49 56 64 29
A R R E T E N°2015/1119
portant autorisation d’un système de vidéoprotection
AGENCE BANCAIRE LE CREDIT LYONNAIS à SAINT-MAURICE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 255-1, L. 613-13, R.223-2, R.251-7 à R.251-12, R.252-2 à R.252-12 et R.253-1 à R.253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 paru au Journal Officiel du 21 août 2007, portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l’arrêté n° 2014/3861 du 9 janvier 2014 du Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature à M. Thomas MICHAUD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
VU la demande en date du 27 mars 2015 du Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour – 94150 RUNGIS MIN, aux fins d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 8, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE (récépissé n°2015/0211) ;
VU l’avis émis le 17 avril 2015 par la Commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;
CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi, qu’il ne porte pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, qu’il présente un intérêt en termes de sécurité ou d’ordre public et que des dispositions ont été prises pour assurer l’information du public sur son existence ;
SUR la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1 : Le Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, 68, rue de la Tour 94150 RUNGIS MIN, est autorisé à installer au sein de l’AGENCE BANCAIRE CREDIT LYONNAIS située 8, rue Paul Verlaine – 94410 SAINT-MAURICE, un système de vidéoprotection comportant 3 caméras intérieures.
Article 2 : L’exploitation de ce dispositif de vidéoprotection répond aux finalités indiquées par le demandeur dans son dossier de demande d’autorisation.
Article 3 : Les caméras installées ne doivent visualiser que les abords de l’agence bancaire et ne doivent pas visualiser les bâtiments appartenant à des tiers ou sont dotées, le cas échéant, d’un système de « floutage ».
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation tient un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr 2
Article 5 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai de (30 jours maximum) : 30 jours.
Le titulaire de la présente autorisation doit donner, par ailleurs, aux personnes susceptibles d’exploiter et de visionner les images, une habilitation spécifique assortie de consignes précises sur la confidentialité qu’il convient de respecter.
Article 6 : L’autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. A l’expiration de cette période, sa validité pourra être prorogée pour une durée égale, si l’intéressé remplit toujours les conditions exigées par la réglementation en vigueur.
Article 7 : Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable.
Article 8 : Toute personne intéressée peut s’adresser au Responsable Sûreté Sécurité Territorial du CREDIT LYONNAIS, afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu.
Article 9 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration.
Article 10 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après mise en demeure de son titulaire de présenter ses observations, être retirée :
- en cas de manquement aux dispositions prévues par les articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 et R.252-11 du Code de la sécurité intérieure ;
- en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 11 : La présente décision est susceptible d’être déférée devant le Tribunal Administratif de MELUN :
- par le pétitionnaire, dans un délai de deux mois, à compter de la date à laquelle l’arrêté lui aura été notifié ;
- par les tiers, auxquels cette décision est susceptible de faire grief, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 12 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du VAL DE MARNE.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Thomas MICHAUD P R É F E T D U V A L - D E - M A R N E
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
SECTION INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
DOSSIER N° : 2011/0760 94.10.051
COMMUNE : VILLIERS-SUR-MARNE
Arrêté n° 2015/ 1161 du 4 mai 2015
portant fermeture d’activité d’abattage
à la Société MGDP Investissement
pour ses Installations Classées pour la Protection de l’Environnement
situées au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne (94350).
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L511-1 et L.514-5,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l’annexe A de l’article R.511-9 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement,
Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 5 mars 2014 transmis à l’exploitant par courrier en date du 26 mai 2014 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement et mentionnant une activité d’abattage en poids d’animaux exprimés en carcasses de plus de 10 tonnes par jour en activité de pointe,
Vu l’arrêté n°2014/6078 du 3 juillet 2014 portant mise en demeure à l’encontre de la société MGDP Investissement de déposer un dossier d’autorisation au titre de la rubrique 2210 de la nomenclature des installations classées pour ses installations exploitées au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne,
Vu le dossier de demande d’autorisation au titre de l’article R.512-3 du code de l’environnement reçu le 14 octobre 2014,
Vu le courrier du 29 janvier 2015 notifiant la non recevabilité sur la forme de la demande d’autorisation au titre de l’article R.512.3 du code de l’environnement pour l’exploitation, sous la rubrique 2210-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, d’installation d’abattage située au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne déposée par la société DIVIAL, et invitant l'exploitante de l’établissement MGDP Investissement à régulariser le dossier de demande reçu le 14 octobre 2014,
Vu le courrier du 25 mars 2015, adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à l’exploitante de MGDP Investissements et non réclamée par elle, l’informant de l'intention de fermeture de l’activité d’abattage exercée au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne,
…/... Considérant que depuis 2008 la production d’un poids d’animaux exprimé en carcasses supérieur à 5 tonnes par jour en activité de pointe fait relever l’activité d’abattage des installations de la société MGDP Investissement situées au 38, rue Jean Jaurès à Villiers-sur-Marne (94350) du régime de l’autorisation mentionné à l’article L.512-1 du code de l’environnement,
Considérant que l'installation d'abattage de la société MGDP Investissement est exploitée sans l’autorisation et qu’à la date d'édition du présent arrêté la mise en demeure de régulariser issue de l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2014 susvisé n’est pas satisfaite,
Considérant que le silence de la société MGDP Investissement à la demande de régulariser sur la forme le dossier de demande d'autorisation déposé le 14 octobre 2014 ne permet pas de régulariser la situation administrative de l'installation,
Considérant que la poursuite de l’activité de la société MGDP Investissement en situation irrégulière est susceptible de porter de graves atteintes aux intérêts à protéger mentionnés à l’article L.511-1 du code de l’environnement, et notamment aux personnes présentes dans les bureaux n’appartenant pas à la société MGDP et situés au-dessus des installations classées et aux personnes présentes dans les habitations mitoyennes de par leur exposition aux effets thermiques en cas d’incendie,
Considérant que face à l’exploitation irrégulière de l'installation d’abattage de la société MGDP Investissement et eu égard à la gravité des risques d’atteintes aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L.171-7 du même code en fermant l’activité d’abattage des installations visées par la mise en demeure issue de l’arrêté préfectoral en date du 3 juillet 2014, en attente de la régularisation complète de l'installation d'abattage d'animaux,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne,
ARRETE
Article 1 er
L’exploitation de l'installation classée d’abattage d’animaux pour la protection de l’environnement, visée à l’article 1 er de l’arrêté préfectoral de mise en demeure n°2014/6078 du 3 juillet 2014, est fermée à compter de la date de notification du présent arrêté.
La société MGDP Investissement prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement durant la période de fermeture et notamment le gardiennage et la sécurité de l’installation.
Conformément à l’article L.179-9 du code de l’environnement, l’exploitant est tenu d’assurer à son personnel, pendant toute la durée de cette fermeture, le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels ils avaient droits jusqu’alors.
Article 2
Dans le cas où la fermeture prévue à l’article 1er du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l’article L.171-10 du code de l’environnement.
Article 3
L’abrogation du présent arrêté est subordonnée à la régularisation de la situation administrative de l’installation.
…/... Article 4
Conformément aux articles L.171-11 et L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de MELUN, dans les délais prévus à l’article R.514-3-1 de ce même code :
1°- Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir le jour où ledit arrêté a été notifié.
2°- Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit arrêté.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Nogent-sur-Marne, le maire de Villiers-sur-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à la Société MGDP Investissement, représentée par Madame Patricia DUCLA, présidente, et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Créteil, le 4 mai 2015
Le Préfet,
SIGNÉ
Thierry LELEU
Ampliation est adressée à :
Monsieur le sous préfet de Nogent-sur-Marne,
Monsieur le Maire de la Commune de Villiers-sur-Marne,
Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 6 mai 2015
ARRETE N°2015/1184
Modifiant l’arrêté N°2015/1061 du 27 avril 2015 portant composition de la commission d’ouverture des plis ayant pour objet la passation de conventions de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 modifiée, (articles 38 à 41 chapitre IV) relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ;
VU la loi n° 95-127 du 8 février 1995 modifiée, relative aux marchés publics et aux délégations de service public ;
VU le décret n° 93-471 du 24 mars 1993 modifié, portant application de l’article 38 de la loi du 29 janvier 1993 relatif à la publicité des délégations de service public;
VU le décret n° 95-225 du 1 er mars 1995 concernant les modalités de publicité des délégations de service public;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015-742 du 25 mars 2015 portant approbation du cahier des charges relatif à la mise en fourrière des véhicules en infraction sur le réseau routier, au placement à titre conservatoire des véhicules volés dans un lieu de garde, aux conditions de conservation des scellés ;
VU l’arrêté N°2015/1061 du 27 avril 2015 portant composition de la commission d’ouverture des plis ayant pour objet la passation de conventions de délégation de service public des fourrières automobiles dans le Val-de-Marne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION
GENERALE
: 01 49 56 63 04 A R R E T E :
Article 1 er : L’article 2 de l’arrêté N°2015/1061 est modifié ainsi qu’il suit :
« article 2 : sont désignés en qualité de membres de la commission d’ouverture des plis instituée par le présent arrêté les membres suivants :
Membres à voix délibérative :
- le Secrétaire Général de la préfecture ou son représentant, qui en assure la présidence ; - le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ou son représentant ; - le Directeur Départemental de la Police aux Frontières de l’aéroport d’Orly ou son représentant ;
Membres à voix consultative :
- Le Directeur régional des finances publiques-Ile de France et Paris- ou son représentant - le Responsable de l’Unité Territoriale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement du Val-de-Marne ou son représentant ; - le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Val-de-Marne ou son représentant ;
Le bureau de la réglementation générale de la préfecture du Val-de-Marne assure le secrétariat de la commission d’ouverture des plis, instituée par le présent arrêté ».
Article 2: Le reste de l’arrêté est inchangé.
Article 3: Le Secrétaire général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chaque membre de ladite commission.
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet chargé de mission
Denis DECLERCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
21-29 VENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2015/1188
Réseau de transport public du Grand Paris
Ligne rouge 15 sud - tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
Enquête parcellaire relative aux tréfonds
sur les communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’environnement ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.131-1,
R. 131-3 et suivants ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 2123-5
et L. 2123-6 ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 210-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Créteil, le 6 mai 2015
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES
D’UTILITE PUBLIQUE 2
- VU le décret du 17 janvier 2013 nommant Monsieur Thierry LELEU préfet du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs du 4 février 2013 ;
- VU l’arrêté n°2015/1069 du 28 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Denis
DECLERCK, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil
des actes administratifs du 16 au 30 avril 2015 ;
- VU l’arrêté du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement du
24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête
publique mentionné à l’article R 123-11 du code de l’environnement ;
- VU les plans et les états parcellaires établis en application de l’article R 131-3 du code de
l’expropriation ;
- VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur arrêtée le 25 novembre 2014 pour
l’année 2015 dans le département du Val-de-Marne par la commission prévue à cet effet ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2014/5898 du 16 juin 2014 désignant les membres de la commission
d’enquête ;
- VU le décret n° 2014-1607 du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et urgents les travaux
nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-
Sèvres et Noisy-Champs du réseau de transport public du Grand Paris (dite « ligne rouge - 15
Sud »), dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis
et du Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort, Malakoff,
Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des-Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU la lettre en date du 16 avril 2015 du président du directoire de la société du Grand Paris,
adressée au préfet du Val-de-Marne, et lui demandant l’ouverture de l’enquête parcellaire sur
le territoire du Val-de-Marne afin de déterminer les parcelles ou les droits réels immobiliers
concernant les tréfonds sur les communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et
Villiers-sur-Marne pour la ligne rouge 15 sud ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne : 3
A R R E T E :
Article 1 er : Il sera procédé du lundi 8 juin 2015 au lundi 6 juillet 2015 inclus, soit pendant 29
jours, dans les communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne, à une
enquête parcellaire en vue de déterminer les parcelles ou droits réels immobiliers à exproprier dans
le cadre du projet de réalisation de la ligne rouge 15 sud du réseau de transport public du Grand
Paris entre Pont de Sèvres et Noisy-Champs, et plus précisément concernant les tréfonds.
Le responsable du projet est la Société du Grand Paris (SGP), direction de la valorisation et du
patrimoine, immeuble « le Cézanne », 30 avenue des fruitiers 93 200 Saint-Denis.
Article 2 : Cette enquête sera conduite par la commission d’enquête nommée par le préfet du
Val-de-Marne, et composée des membres suivants :
Président : Monsieur Bernard Panet, ingénieur en urbanisme et aménagement en retraite,
Membres titulaires :
1. Madame Brigitte Bourdoncle, attachée principale d’administration de la ville de
Paris en retraite,
2. Monsieur André Dumont, colonel de gendarmerie en retraite,
3. Monsieur Jacky Hazan, ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite,
4. Madame Sylvie Combeau, assistante sociale en retraite.
Membre suppléant : Madame Marie-Claude Guyomarch, directrice d’un service urbanisme en retraite.
En cas d’empêchement de Monsieur Bernard Panet, la présidence de la commission sera assurée
par Monsieur André Dumont, membre titulaire.
En cas d’empêchement d’un des membres titulaires, celui-ci sera remplacé par Madame Marie-
Claude Guyomarch, membre suppléant.
Article 3 : Des observations peuvent être adressées par écrit aux maires des communes
concernées, mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté. Ces observations seront annexées aux
registres d’enquête. Des observations pourront également être adressées par écrit au président de
la commission d’enquête, au siège de la commission d’enquête fixé à la préfecture du Val-de-Marne,
DRCT/3, 21-29 avenue du Général de Gaulle – 94 038 Créteil. 4
Article 4 : Un avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera publié en caractères apparents huit jours au
moins avant le début de l’enquête publique, et dans les huit premiers jours suivant le début de celle-
ci, dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne, aux frais de la Société du Grand
Paris.
En outre, l’avis d’ouverture d’enquête sera publié par voie d’affiches (format A2) ou, éventuellement,
par tout autre procédé, huit jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de
celle-ci, dans les mairies des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-
Marne. Cet affichage s’effectuera sous la responsabilité du maire de chacune des communes
concernées.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, l’avis d’ouverture d’enquête parcellaire sera affiché
sur les lieux situés au voisinage des ouvrages ou travaux cités à l’article 1er du présent arrêté, dans
le département du Val-de-Marne.
Ces formalités d’affichage seront effectuées par les soins et aux frais de la Société du Grand Paris.
Les affiches seront visibles et lisibles depuis la voie publique, et conformes à l’arrêté ministériel
susvisé du 24 avril 2012.
Article 5 : Deux réunions d'information et d'échanges avec le public seront organisées dans les lieux,
aux dates et horaires indiqués ci-dessous :
à Champigny-sur-Marne le lundi 8 juin 2015 à 19 heures - Hôtel de ville - salle du conseil
municipal - 14 rue Louis Talamoni
à Villiers-sur-Marne le mardi 9 juin 2015 à 19 heures – foyer Emilie Carles – rue du Bois
Saint Denis.
A l’issue de chacune de ces réunions, un compte rendu sera établi par le président de la commission
d’enquête. Les comptes rendus seront annexés au procès-verbal et à l’avis de la commission
d’enquête.
Article 6 : La notification individuelle du dépôt du dossier dans les mairies des communes
mentionnées à l’article 1 er du présent arrêté sera faite par la Société du Grand Paris, sous pli
recommandé avec demande d’avis de réception à chacun des ayants droit figurant sur les états
parcellaires soumis à l’enquête lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis
par l’expropriant (la Société du Grand Paris) ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou
syndics. 5
Les envois devront être faits au moins quinze jours avant la date d’ouverture de l’enquête publique
parcellaire, pour tenir compte du délai de retrait des plis recommandés.
En cas de non distribution, la notification sera faite en double copie au maire de la commune
concernée, qui en fera afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 7 : Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées
aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, c'est
à dire :
en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur conjoint
avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
en ce qui concerne les personnes morales :
o pour toutes les personnes morales, leur dénomination, leur forme juridique, leur siège
social et la date de leur constitution définitive, ainsi que les nom, prénoms et domicile
de leur(s) représentant(s),
o pour les sociétés commerciales, en plus des documents listé pour toutes les
personnes morales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce et des
sociétés,
o pour les associations, en plus des documents listés pour toutes les personnes
morales, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
o pour les syndicats, en plus des documents listés pour toutes les personnes morales,
leur siège, la date et le lieu de dépôt de leurs statuts.
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est faite seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Article 8 : Le public pourra consulter le dossier d'enquête et présenter ses observations sur le
registre ouvert à cet effet dans les lieux mentionnés ci-dessous, aux jours et heures habituelles
d'ouverture au public de ces lieux. 6
communes lieux d’enquête (consultation du dossier et du registre)
Champigny-sur-Marne
Direction du développement urbain et social
15 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Joinville-le-Pont
Hôtel de ville -salle du conseil municipal
23 rue de Paris
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Villiers-sur-Marne Centre municipal administratif et technique – 10 chemin des Ponceaux - 94 350 VILLIERS-SUR-MARNE
Dans chaque commune, ne sera consultable que le dossier d’enquête parcellaire concernant les
emprises situées dans ladite commune.
Les chambres d’Agriculture, les chambres de Commerce et d’Industrie territoriales et les chambres
de Métiers et de l’artisanat de région pourront prendre connaissance du dossier et présenter leurs
observations dans les mêmes conditions que le public.
Article 9 : Un membre de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir
ses observations aux lieux, jours et heures suivants :
communes Dates horaires lieux de permanences
Champigny-sur-
Marne
lundi 8 juin 2015
jeudi 18 juin 2015
mercredi 24 juin 2015
samedi 4 juillet 2015
lundi 6 juillet 2015
de 9h à 12h
de 9h à 12h
de 14h à 17h
de 9h à 12h
de 14h à 17h
Direction du développement
urbain et social
15 rue Louis Talamoni
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
Joinville-le-Pont
lundi 8 juin 2015
vendredi 19 juin 2015
vendredi 26 juin 2015
vendredi 3 juillet 2015
de 9h à 12h
de 14h à 17h
de 14h à 17h
de 14h à 17h
Hôtel de ville
salle du conseil municipal
23 rue de Paris
94340 JOINVILLE-LE-PONT
Villiers-sur-Marne
mercredi 10 juin 2015
samedi 20 juin 2015
jeudi 25 juin 2015
lundi 6 juillet 2015
de 9h à 12h
de 9h à 12h
de 14h à 17h
de 9h à 12h
Centre municipal administratif et
technique
10 chemin des Ponceaux
94 350 VILLIERS SUR MARNE
Article 10 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre
d’enquête, établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par les maires, et tenu à sa disposition
dans les lieux où est déposé un dossier, et mentionnés à l’article 8 du présent arrêté.
Les observations pourront également être adressées par écrit pendant toute la durée de l’enquête,
selon les modalités indiquées à l’article 3 du présent arrêté.
En outre, les observations écrites et orales du public pourront être communiquées à un membre de la
commission d’enquête aux lieux et jours fixés à l’article 9 du présent arrêté. 7
Article 11 : A l’issue de l’enquête parcellaire, un certificat d’affichage sera établi par les maires des
communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne et transmis à la
préfecture du Val-de-Marne.
Article 12 : A l’issue de l’enquête parcellaire, les registres d’enquête seront clos et signés par les
maires et transmis dans les vingt-quatre heures au président de la commission d’enquête. La
commission dressera le procès-verbal de l’opération après avoir entendu toutes les personnes
susceptibles de l’éclairer. Pour cette audition, le président pourra déléguer l’un des membres de la
commission.
Le président de la commission transmettra au préfet du Val-de-Marne dans un délai d’un mois à
compter de la clôture de l’enquête, le dossier accompagné des registres précités et des pièces
annexées, ainsi que le procès verbal et l’avis motivé de la commission d’enquête.
Article 13 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne. Il sera également consultable sur le portail internet des services de l’Etat dans le
Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne, les maires des communes de Champigny-sur-Marne, Joinville-le-Pont et Villiers-sur-Marne, le
président et les membres de la commission d’enquête et le président du directoire de la Société du
Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général adjoint,
Denis DECLERCK PREFET DU VAL DE MARNE
4 AVENUE DE LATTRE DE TASSIGNY – 94736 NOGENT-SUR-MARNE CEDEX - : 01 49 56 66 00 – FAX 01 49 56 66 60 www.val-de-marne.gouv.fr
PREFECTURE DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION COORDINATION INTERMINISTERIELLE
A R R E T E N° 2015/1148
modifiant l’arrêté 2014/3851 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret du 30 décembre 1966 créant l’arrondissement de Nogent-sur-Marne ;
VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;
VU les articles R 221-1, R 221-2 et R 322-1 et suivants du code de la route ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;
VU le décret du 17 janvier 2013 nommant M. Thierry LELEU, Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret du 13 décembre 2013, nommant M. Michel MOSIMANN, administrateur général, en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/2341 du 23 juin 2006 portant organisation de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne modifié par l’arrêté n° 2008/4303 du 24 octobre 2008 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014/3851 du 6 janvier 2014 portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, sous-préfet de Nogent-sur-Marne, modifié par l’arrêté préfectoral N° 2014/4323 du 18 février 2014 et par l’arrêté préfectoral N°2014/6140 du 7 juillet 2014,
Vu la décision d’affectation du 22 avril 2015 de M. David DUBOST, attaché principal d’administration de l’Etat, en qualité de chef du bureau de la citoyenneté et de la circulation routière à compter du 1 er avril 2015,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
A R R E T E : 2
ARTICLE 1 er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral 2014/3851 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN sous-préfet de Nogent-sur-Marne est modifié comme suit :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à l’effet de signer dans leur domaine de compétence, toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 1 er ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décisions à :
- M. Jean-Luc PIERRE, Attaché, chef du bureau de la sécurité et des libertés publiques et, en son absence ou en cas d’empêchement de celui-ci à :
Mme Marie-France BIHOUEE, Secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du bureau ;
- M. David DUBOST, Attaché principal, chef du bureau de la Citoyenneté et de la Circulation Routière, et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
Mme Anne KAMP, Secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau et, en cas d’absence ou d’empêchement de celle-ci à Mme Sylvie LAURENT, Secrétaire administrative, chef de la section des naturalisations ;
- Mme Catherine LAMBERT-HERAUD, Attachée, Chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :
Mme Sandrine IMBER, attachée, adjointe au chef de bureau ;
- Mme Martine DESSAGNES, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière d’eau, infrastructures de l’Etat, environnement, affaires sanitaires et cadre de vie, tourisme ;
- M. Eric BERTON, Attaché principal, chargé de coordination territoriale en matière d’emploi, formation, développement et mutations économiques, connaissance des risques et gestion des crises ;
- Mme Paulette REGLAIT, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de politique de la ville, prévention de la délinquance, logement social ;
- Mme Sylvie CORBIERE, Attachée, chargée de coordination territoriale en matière de relations Etat-collectivités territoriales, expertise juridique, intercommunalité, urbanisme et expropriations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Laurence LAVAL-BACONNIER, Secrétaire Générale de la sous-préfecture, les chefs de bureau, désignés ci-après, respectivement M. David DUBOST, M. Jean-luc PIERRE et Mme LAMBERT-HERAUD sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :
Les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, cartes nationales d’identité, titres de séjour étrangers ;
Les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ; Les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;
Les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;
La délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n°2014/3851 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN Sous-préfet de Nogent-sur-Marne restent inchangées. 3
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 29 avril 2015
Thierry LELEU PREFET DU VAL DE MARNE
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne cedex
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ELECTIONS MUNICIPALE ET COMMUNAUTAIRE PARTIELLES
des 31 mai et 7 juin 2015
A R R Ê T É N° 2015 / 1234
fixant la liste des candidats pour le 1 er tour de scrutin
dans la commune de CHENNEVIERES-SUR-MARNE
----
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Vu le Code électoral,
Vu l’arrêté du sous-préfet de Nogent-sur-Marne n° 2015/943 du 10 avril 2015 portant convocation des électeurs et fixant les dates d’ouverture et de clôture de la campagne électorale ;
Vu l’arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2015/1112 du 28 avril 2015 fixant les dates d’ouverture et de clôture du délai de dépôt des candidatures ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015/1143 du 30 avril 2015 instituant la commission de propagande, modifié par l’arrêté 2015/ 1192 du 7 mai 2015 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort effectué le mercredi 13 mai 2015 à 15H par le représentant de l’Etat dans l’arrondissement de Nogent-sur-Marne en vue de l’attribution des panneaux d’affichage ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 - Conformément aux dispositions des articles L. 263 à L. 267 et R. 127-2 à R. 128-3 du code électoral, ont été enregistrées, précédées du numéro de panneau tiré au sort, les déclarations de candidature des listes dont le titre et le nom de la tête de liste figurent ci- après :
Panneau 1 :
Nom de la liste : Canavérois, ensemble, pensons notre futur
Tête de liste : Bernard HAEMMERLÉ
Panneau 2 :
Nom de la liste : ensemble pour Chennevières, passionnément
Tête de liste : Jean-Pierre BARNAUD
SOUS-PREFECTURE DE NOGENT SUR MARNE 2
Panneau 3 :
Nom de la liste : liste pour une ville solidaire, écologique et démocratique
Tête de liste : Alain AUDHÉON
Panneau 4 :
Nom de la liste : ensemble, aimons Chennevières
Tête de liste : Claire LEMEUNIER
Panneau 5 :
Nom de la liste : union des Canavérois
Tête de liste :Jean DJEBARA
Article 2-L’état nominatif de chacun des candidats composant ces listes est annexé au présent arrêté.
Article 3-Un recours contre cette décision peut être formé auprès du tribunal administratif de Melun dans les deux mois à compter de la date d’accomplissement de la dernière mesure de publicité. Elle peut faire l’objet au préalable, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4-La secrétaire générale de la sous-préfecture de Nogent-sur-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au président de la délégation spéciale de la commune de Chennevières-sur-Marne ainsi qu’à la présidente de la commission de propagande pour les élections municipale et communautaire partielles de Chennevières-sur- Marne, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nogent, le 13 mai 2015
Michel MOSIMANN 3
Listes détaillées
Candidat
au conseil
Communautaire
CANAVEROIS, ENSEMBLE, PENSONS NOTRE FUTUR
1 M. HAEMMERLÉ Bernard Oui
2 Mme BORDUY Carine Oui
3 M. PUPPO Emmanuel Oui
4 Mme PARREIRA Peggy Oui
5 M. DEHAUT Bernard Oui
6 Mme MAGGI Ana Oui
7 M. CORTEZ David Oui
8 Mme HUSSON Caroline Oui
9 M. BENSAAD Hacene
10 Mme GONZALEZ Françoise
11 M. GABORIT Michel
12 Mme SOUÊTRE Hélène
13 M. HEITZ Patrick Oui
14 Mme LARGERON Andree
15 M. PARREIRA Manuel (nationalité portugaise)
16 Mme LHERMITTE Isabelle
17 M. POURRAT Alain
18 Mme CHANUT Florence
19 M. GEVAUDAN Claude
20 Mme ARBANE Fatiha
21 M. REUBEN Jean-Jacques
22 Mme NEIVA PIRES MARQUES Christine
23 M. MORICE Gerard
24 Mme DUBOIS Christine
25 M. KAELIN François
26 Mme MARIETTE Stessy
27 M. AVERLANT Jean-Claude
28 Mme LALY Christine
29 M. DUHAMEL Bernard
30 Mme TORQUATO Françoise
31 M. LAMADON Dominique
32 Mme PAYS Josette
33 M. RADI Pierre
ENSEMBLE POUR CHENNEVIERES, PASSIONNEMENT
1 M. BARNAUD Jean-Pierre Oui
2 Mme DIRRINGER Marie-Christine Oui
3 M. GROUZELLE Dany Oui
4 Mme REILHE Marie-Claude Oui
5 M. RAPTI Jean
6 Mme ROSSETTO Marylène
7 M. POUJOL Jean-Louis
8 Mme PELLET-SCHIFFRINE Annie
9 M. DRIESCH Jacques
10 Mme TROUVILLE Françoise
11 M. TROUDART Michel
12 Mme BOUDEVILLAIN Annie
13 M. DUPRÉ Roger Oui
14 Mme BONNIN Dominique Oui
15 M. STHOREZ Didier Oui
16 Mme COURTOIS Christine Oui
17 M. DELLA MUSSIA Richard Oui
18 Mme CORNU Christiane
19 M. CARVALHO Claude
20 Mme BARBIER Eliane
21 M. SECK Ousseynou 4
22 Mme VIALATOUX Anne-Marie
23 M. ORÉAL Serge
24 Mme LOUAIL Orianne
25 M. LE TARNEC Jean-Jacques
26 Mme PASCAL Josette
27 M. DRIESCH Jonathan
28 Mme BOISNE-NOC Felicia
29 M. TREMOUREUX Didier
30 Mme NOTTON Claudine
31 M. OUKIDOUN Michel
32 Mme SOUCHET Chantal
33 M. DUBOIS Stephane
Liste pour une ville solidaire, écologique et démocratique
1 M. AUDHÉON Alain Oui
2 Mme BASLÉ-MIDY Irène Oui
3 M. BARGES Walter Oui
4 Mme HADID Corinne Oui
5 M. COLOMBATTO Adrien Oui
6 Mme GESTEL Mallaury Oui
7 M. BOISSEAU Bernard Oui
8 Mme CHORON Véronique Oui
9 M. COTTIN Emmanuel Oui
10 Mme BALDUCCI Dominique
11 M. PINGAULT Gérard
12 Mme HOUËLCHE Françoise
13 M. BETHEGNIES Gérard
14 Mme BERARDIER Anita
15 M. MOUNTASSER Nassim
16 Mme CAMAPO Mamuna
17 M. COSTES Charles
18 Mme LAMOUR Odette
19 M. BRISSET Gérard
20 Mme BOQUILLON Catherine
21 M. LECOFFRE Denis
22 Mme MOKHTARI Soraya
23 M. DEHGANE Abdelkader
24 Mme LAMY Laurence
25 M. PETRAUD Gilbert
26 Mme PORTE Marilyn
27 M. DE PINHO CRISTÒVÃO Custodio (nationalité portugaise)
28 Mme FAYE Aminatou
29 M. TOURÉ Oussy
30 Mme BOISSET Éliane
31 M. ABELLI Lucien
32 Mme CHAUMEIL Claude
33 M. ROZENBAUM Willy
ENSEMBLE, AIMONS CHENNEVIÈRES
1 Mme LEMEUNIER Claire Oui
2 M. BETAILLE Guy Oui
3 Mme GRANDJEAN Laurence Oui
4 M. MINEO Alexandre Oui
5 Mme BINAGHI Fabiola
6 M. SANTOS Daniel
7 Mme VASU Adriana Oui
8 M. TERDJMAN Gabriel Oui
9 Mme TAYMONT Stéphanie
10 M. ES Christian
11 Mme HANAFY Aurélie Oui
12 M. AURIOL Max
13 Mme GRANDJEAN Sylviane
14 M. LAZZINI Richard Oui
15 Mme PIAT Annick Oui
16 M. FONTELO Manuel
17 Mme BOISSARIE Hélène
18 M. COSTABILE Jean-Pierre
19 Mme BERNAL Susana
20 M. DJOUTI Bachir 5
21 Mme JOUAN Viviane
22 M. SARTOUX Olivier
23 Mme GIRAND Bénédicte
24 M. N’SOUNGA Michel
25 Mme MORALES Annie
26 M. COMBESCURE Henri
27 Mme KADA Patricia
28 M. BENBIDA Kamel
29 Mme RENARD Arlette
30 M. ARNAUD Henri
31 Mme FAURE Patricia
32 M. DUGUET Bernard
33 Mme MARTINEZ Violette
UNION DES CANAVEROIS
1 M. DJEBARA Jean Oui
2 Mme LOPES Laura Oui
3 M. ROUX Jean-Claude Oui
4 Mme JUMEAUX Nicole Oui
5 M. BECKET Yanhe Oui
6 Mme PERRU Marie-Odile Oui
7 M. TEISSIER Jean-francois
8 Mme HAMADOUCHE Nora
9 M. ELMAHROUG Abdelkader
10 Mme KENTRA Nora
11 M. BRAHIMI Abdelkader Oui
12 Mme MARQUANT Claudine
13 M. FONGA Hubert
14 Mme CHKIR Nora Oui
15 M. ZIMMER Cedric
16 Mme ATTAR Fatima
17 M. ADEL Rayane
18 Mme MENDES Patricia
19 M. HEMARID Habib Oui
20 Mme LHOMMET Catherine
21 M. CHASTAGNER Philippe
22 Mme VALLOBRA Catherine
23 M. SMAALI Lotfi
24 Mme PERRU Paulette
25 M. ROUVET Claude
26 Mme DUFOUR Severine
27 M. JUMEAUX Andre
28 Mme DOUCOURE Fatiha
29 M. DJEBARA-LHOMMET Jonathan
30 Mme MASSIAS Roxane
31 M. BAPTISTA Serge (nationalité portugaise)
32 Mme LETABI Aurelie
33 M. BRESSET Roger Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 /1162 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP809067226
N° SIRET : 80906722600013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 29 avril 2015 par Madame ZAINEB BOUAOUAJA en qualité de responsable, pour l'organisme BOUAOUAJA ZAINEB dont le siège social est situé 27 rue pierre Sémard 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP809067226 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 1163 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP797781317
N° SIRET : 79778131700012
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 29 avril 2015 par Monsieur Daniel Gyula FULEKI en qualité de responsable, pour l'organisme Daniel Gyula FULEKI dont le siège social est situé 127 av du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP797781317 pour les activités suivantes :
• Assistance informatique à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément. Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 29 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 1164 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP803267491
N° SIRET : 80326749100014
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 20 avril 2015 par Monsieur SIDY BODIAN TOURE en qualité de responsable, pour l'organisme SIDY BODIAN TOURE dont le siège social est situé 12 rue Henri sellier 94190 VILLENEUVE ST GEORGES et enregistré sous le N° SAP803267491 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 20 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 1165 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP810292441
N° SIRET : 81029244100013
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 20 avril 2015 par Madame DJAOUIDA LAHOUAZI en qualité de responsable, pour l'organisme LA REGIE MEDITERRANEENNE DES SERVICES dont le siège social est situé 9 square Vaillant 94140 ALFORTVILLE et enregistré sous le N° SAP810292441 pour les activités suivantes :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Intermédiation
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Soutien scolaire à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 20 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015 / 1166 de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP802158626
N° SIRET : 80215862600019
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 23 avril 2015 par Monsieur ADONIS PALACIOS en qualité de responsable, pour l'organisme ADONIS PALACIOS dont le siège social est situé 21 rue du docteur Ténine 94250 GENTILLY et enregistré sous le N° SAP802158626 pour les activités suivantes :
• Cours particuliers à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 23 avril 2015, sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER Direction Régionale
des Entreprises,
de la Concurrence,
de la Consommation,
du Travail, et
de l'Emploi Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
DIRECCTE Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
Récépissé n° 2015/1167 de déclaration
modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP804046308
N° SIRET : 80404630800016
et formulée conformément à l'article L. 7232-
1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de Val-de-Marne
Constate
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne le 13 février 2015 par Monsieur Nabil ZOUAOUI en qualité de Gérant, pour l'organisme MYFAMILY SERVICES dont le siège social est situé 1, rue Jean MOULIN 94300 VINCENNES et enregistré sous le N° SAP804046308 pour les activités suivantes :
• Accomp./déplacement enfants +3 ans
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison de linge repassé
• Commissions et préparation de repas
• Coordination et mise en relation
• Cours particuliers à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde animaux (personnes dépendantes)
• Garde enfant +3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance de résidence
• Petits travaux de jardinage
• Soins esthétiques (personnes dépendantes)
• Soutien scolaire à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Travaux de petit bricolage
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Val-de-Marne (94)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER DIRECCTE de la région Ile-de-France
unité territoriale de Val-de-Marne
arrêté n° 2015/1168 modifiant l'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP804046308
Le préfet de Val-de-Marne
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233-1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu la demande de modification d'agrément présentée le 13 février 2015, par Monsieur Nabil ZOUAOUI en qualité de Gérant,
Vu l'avis émis le 9 avril 2015 par le président du conseil général de Paris
Arrête :
Article 1 L'agrément de l'organisme MYFAMILY SERVICES, dont le siège social est situé 1, rue Jean MOULIN 94300 VINCENNES, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 30 janvier 2015 porte également sur les activités et les départements suivants, à compter du 27 avril 2015 :
• Accompagnement hors domicile PA et/ou PH - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Accompagnement/déplacement enfants -3 ans - Paris (75), Val-de-Marne (94) • Aide mobilité et transport de personnes - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Aide/Accomp. Fam. Fragilisées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes âgées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Assistance aux personnes handicapées - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Conduite du véhicule personnel - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde enfant -3 ans à domicile - Paris (75), Val-de-Marne (94)
• Garde-malade, sauf soins - Paris (75), Val-de-Marne (94)
L'échéance de l'agrément reste inchangée.
Article 2 Les activités mentionnées à l'article 1 seront effectuées en qualité de prestataire.
Article 3 Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité Territoriale.
Article 4 Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité territoriale de Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 04 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation du Directeur
régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi
d'Ile-de-France,
Le responsable de l'Unité Territoriale du Val-de-
Marne,
Par empêchement, la responsable du service
Mutations Economiques et Développement de
l'Emploi
Régine CHEVALIER PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agricultur e
et de la forêt d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2015-014
Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles au titre du contrôle des structures
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêche maritime,
VU l’arrêté préfectoral n°2007/2857 du 20 juillet 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles pour le département du Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2013/455 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Madame Marion ZALAY, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative,
VU l'arrêté préfectoral n°2014035-0006 du 4 avril 2014 fixant la composition de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture,
VU la demande présentée le 1er novembre 2014 par l’association VAL BIO Ile-de-France représentée par son président Monsieur Bruno LECOQ, demeurant au 2 rue Robert PEARY- -94600 CHOISY-LE-ROI,
CONSIDERANT l’absence de candidature concurrente dans le délai de 4 mois à compter du 1 er novembre 2014, date d’enregistrement de la demande d’autorisation d’exploiter du demandeur,
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département du Val-de-Marne,
ARRÊTE
Article 1 er
L’association VAL BIO Ile-de-France représentée par son président Monsieur Bruno LECOQ, demeurant au 2 rue Robert PEARY- -94600 CHOISY-LE-ROI, est autorisé à exploiter 8 ha 77a situés sur la commune de Chennevières-sur-Marne (département du Val-de-Marne). Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et le maire de Chennevières-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 12 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Marion ZALAY
P/O Le Directeur régional et interdépartemental adjoint,
Bertrand MANTEROLA
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun. PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l'alimentation, de l'agricultur e
et de la forêt d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° 2015-015
Accordant l’autorisation d’exploiter des parcelles agricoles au titre du contrôle des structures
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU les articles L.331-1 à L.331-11, R.312-1, R.313-1 à R.313-12 et R.331-1 à R.331-12 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU, préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté ministériel du 20 novembre 2012 nommant Madame Marion ZALAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2007/2857 du 20 juillet 2007 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles pour le département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n°2013/455 du 11 février 2013 portant délégation de signature à Madame Marion ZALAY, directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France, en matière administrative ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014035-0006 du 4 avril 2014 fixant la composition de la commission interdépartementale d'orientation de l'agriculture ;
VU la demande présentée le 26 novembre 2014 par Madame Sylvie DECAMP représentant le Haras des Bordes, demeurant au 1 rue des Artisans – 91480 QUINCY SOUS SENART ;
CONSIDERANT l’absence de candidature concurrente dans le délai de 4 mois à compter du 1 er novembre 2014, date d’enregistrement de la demande d’autorisation d’exploiter du demandeur ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles du département du Val-de-Marne ;
Page 1/2 ARRÊTE
Article 1 er
Madame Sylvie DECAMP représentant le Haras des Bordes, demeurant au 1 rue des Artisans - 91480 CHOISY-LE-ROI, est autorisée à exploiter 10ha 92a situés sur la commune de Chennevières-sur-Marne (département du Val-de-Marne).
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt d’Ile-de-France et le maire de Chennevières-sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Cachan, le 12 mai 2015
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale et interdépartementale
de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
d’Ile-de-France,
Marion ZALAY
P/O Le Directeur régional et interdépartemental adjoint
Bertrand MANTEROLA
Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture, - soit un recours contentieux devant le tribunal administratif,
Dans le cas d’un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours) vous disposez d’un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
Page 2/2 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
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PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE 2015/09
Créteil, le 28 avril 2015
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Alpha conduite à Marolle-en-Brie)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n°1240130A du 17 janvier 2013 relatif à la formation de la catégorie B mention 96 (B96) ;
Vu l’arrêté 2013/26 du 30 avril 2013 autorisant Monsieur Gilles BUONANNO agissant en sa qualité de gérant de la SARL Alpha conduite, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Alpha conduite » situé 6 place des quatre saisons à Marolle-en-Brie (94440);
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée le 20 mars 2015 par Monsieur Gilles BUONANNO aux fins de dispenser la formation B mention 96 ;
Considérant que la demande est conforme, il convient donc de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Gilles BUONANNO est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n° E 13 094 0010 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Alpha conduite », situé 6 place des quatre saisons à Marolle-en-Brie – 94440.
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 30 avril 2013.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : B – AAC. Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Gilles BUONANNO, un agrément valable pour la catégorie B mention 96 au sein de l’établissement dénommé « Alpha conduite », situé 6 place des quatre saisons à Marolle-en-Brie -94440.
Article 5 _ La durée de validité de l’agrément pour la formation B96 est liée à la durée de validité de l’agrément principal.
Article 6 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 7 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 8 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 9 _ Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant est fixé à 15 personnes.
Article 10 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 11 – Le présent arrêté abroge l’arrêté 2013/26 du 30 avril 2013.
Article 12 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU 21 à 29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE – 94038 CRETEIL CEDEX – 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr .../...
PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de
l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Unité Territoriale du Val de Marne
ARRETE 2015/10
Créteil, le 4 avril 2015
Arrêté récapitulatif portant agrément d’exploitation
d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Abripoints Permis à Créteil)
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;
Vu l’arrêté n°20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l’arrêté n°2012/40 du 5 octobre 2012 autorisant Monsieur Kamel AMARA agissant en sa qualité de gérant de la SARL Kformation, à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Abripoints Permis » situé 2/3 Place Mendes à Créteil – 94000;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2014-1-1189 du 10 septembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Daniel MORLON, Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l’article 4 de la décision n° 2014-1-1189 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain MAHUTEAU, Chef du SESR ;
Vu la demande de Monsieur Kamel AMARA aux fins de dispenser la formation aux catégories A, A1 et AM ;
Considérant que la demande est conforme à la réglementation; il convient de prendre un arrêté récapitulatif de l’ensemble des droits accordés et d’abroger l’arrêté n°2012/40 du 5 octobre 2012.
A R R E T E
Article 1er _ Monsieur Kamel AMARA est autorisé à exploiter, sous le numéro d’agrément n°E 12 094 4082 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Abripoints Permis », situé 2/3 Place Mendes à Créteil – 94000.
Article 2 _ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 5 octobre 2012.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises. Article 3 _ L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, et des justificatifs de propriété ou location des véhicules, à dispenser les formations pour les catégories de permis de conduire suivantes : A – A1 – AM – B – AAC.
Article 4 _ Il est délivré à Monsieur Kamel AMARA, un agrément valable pour la formation pratique du « AM » correspondant à la catégorie brevet de sécurité routière (option cyclomoteur) au sein de l’établissement dénommé « Abripoints Permis», situé 2/3 Place Mendes à Créteil – 94000.
La durée de validité de l’agrément est liée à la durée de validité de l’agrément principal, conformément aux dispositions du dixième alinéa de l’article 3 de l’arrêté ministériel n° 1239010A du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire. Au moins deux mois avant la fin de validité de l’agrément, Monsieur Kamel AMARA, devra adresser auprès du service en charge de la délivrance des agréments d’exploitation d’un établissement d’enseignement, une demande de renouvellement accompagnée des pièces énumérées à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 8 novembre 2011. Le programme et l’organisation de la formation doivent être conformes aux dispositions de l’article 4 de cet arrêté.Tout enseignement simultané de la conduite des cyclomoteurs et d’une autre catégorie de véhicule est interdite.
Le titulaire de l’agrément délivre, à l’issue de la formation pratique, une attestation de suivi, option cyclomoteur dans les conditions prévues par l’article 6 de l’arrêté ministériel précité. La transmission à l’autorité compétente et la conservation des informations sont effectuées conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de cet article 6.
L’agrément sera retiré après qu’ait été mise en œuvre la procédure contradictoire, « si une des conditions mises à sa délivrance cesse d’être remplie ou si les dispositions réglementaires applicables ne sont pas respectées ».
Article 5 _ Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 6 _ Pour tout changement de local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploitation devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 7 _ Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 _ L’établissement dispose d’une capacité d’accueil maximale de 19 personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant.
Article 9 _ L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 – L’arrêté n°2012/40 du 5 octobre 2012 est abrogé.
Article 11 _ Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne, le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de- Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale de
l’Équipement et de l'Aménagement du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT N°2015-1-506
Fixant les vitesses maximales autorisées sur les autoroutes A6a, A6b, et A106
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L252-1 te L252-2 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°55-435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la loi n°64-707 du 10 juillet 1964 modifiée portant réorganisation de la Région Parisienne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
1 VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Sud Île-de-France ;
CONSIDERANT l’achèvement des récents travaux d’aménagement de l’autoroute A6a dans le sens province-Paris à partir du PR 4+100 et la nécessité d’harmoniser les vitesses sur ces aménagements ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°97-997 bis du 25 mars 1997 portant réglementation de la vitesse sur autoroutes, routes nationales et voies express.
ARTICLE 2
À compter de la date de signature du présent arrêté, la vitesse est limitée sur les autoroutes A6a, A6b et A106 de la manière suivante :
sens de circulation Province-Paris – Section courante :
A6a
- de la limite départementale avec le département de l’Essonne point repère 7+920 à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+400
110 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+400 au point repère 3+300 90 km/h
- du point repère 3+300 à la bifurcation des bretelles de raccordement au boulevard périphérique intérieur de Paris et au boulevard périphérique extérieur de Paris point repère 0+600
70 km/h
2 - du point repère 0+600 à la fin de la bretelle de raccordement au boulevard périphérique intérieur de Paris
50 km/h
A6b
- de la limite départementale avec le département de l’Essonne point repère 7+930 à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+400
110 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+400 au point repère 2+400 90 km/h
- du point repère 2+400 au point repère 0+100 70 km/h
- du point repère 0+100 à la fin de la bretelle en souterrain de raccordement au boulevard périphérique extérieur de Paris
50 km/h
A106
- de la limite départementale avec le département de l’Essonne point repère 8+685 à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+100
110 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 6+100 aux raccordements avec les autoroutes A6a et A6b
90 km/h
sens de circulation Province-Paris – Bretelles d’entrée et de sortie :
A6a
- sur la bretelle de raccordement vers l’autoroute A6b 90 km/h
- sur la bretelle de raccordement vers le boulevard périphérique extérieur de Paris 50 km/h
A6b
- sur les bretelles de sorties de l’autoroute A6b vers la route nationale 186 extérieur
de l’origine de la bretelle au point repère 7+500 90 km/h
à partir du point repère 7+400 70 km/h
- sur la bretelle de sortie de l’autoroute A6b vers la route nationale 186 intérieur
de l’origine de la bretelle au point repère 7+000 90 km/h
à partir du point repère 6+900 70 km/h
à partir du point repère 6+800 50 km/h
- sur la bretelle de raccordement vers l’autoroute A6a
de l’origine de la bretelle au point repère 0-320 90 km/h
3 à partir du point repère 0-320 70 km/h
- sur la bretelle de sortie de l’autoroute vers la porte d’Italie et la poterne des Peupliers, depuis l’origine de la bretelle
50 km/h
A106
- sur la bretelle de sortie vers le marché d’intérêt national de Rungis
de l’origine de la bretelle au point repère 8+100 90 km/h
à partir du point repère 8+000 70 km/h
à partir du point repère 7+800 50 km/h
sens de circulation Paris-Province – Section courante :
A6a
- sur les bretelles d’accès à l’autoroute A6a depuis le boulevard périphérique de Paris (trémies et sections souterraines), du point repère 0-215 à la jonction des bretelles point repère 0+500
50 km/h
- de la jonction des bretelles d’accès à l’autoroute A6a depuis le boulevard
périphérique de Paris point repère 0+500 au point repère 0+700
70 km/h
- du point repère 0+700 à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+600 90 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+600 à la limite départementale avec le département de l’Essonne point repère 7+910
110 km/h
A6b
- sur la bretelle d’accès en souterrain à l’autoroute A6b depuis le boulevard périphérique intérieur de Paris et la porte d’Italie
de l’origine de la bretelle jusqu’au point repère 0+200 50 km/h
à partir de l’entrée de la trémie point repère 2+400 70 km/h
- du point repère 2+400 à l’échangeur de Chavilly-Larue point repère 5+700 90 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+700 à la limite départementale avec le département de l’Essonne point repère 7+900
110km/h
A106
- depuis les entrées en provenance des autoroutes A6a et A6b jusqu’à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+600
90 km/h
- de l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+600 à la limite départementale 110 km/h
4 avec le département de l’Essonne point repère 8+685
sens de circulation Paris-Province – Bretelles d’entrée et sortie :
A6a
- sur la bretelle « voie lente » de raccordement depuis l’autoroute A6a jusqu’à l’échangeur de Chevilly-Larue point repère 5+600
90 km/h
- dans la traversée de l’échangeur de Chevilly-Larue, sur la bretelle de sortie vers le marché d’intérêt national de Rungis
depuis l’origine de la bretelle jusqu’au point repère 5+700 90 km/h
du point repère 5+700 au point repère 6+000 70 km/h
au-delà du point repère 6+000 50 km/h
A6b
- dans la traversée de l’échangeur de Chevilly-Larue
sur la bretelle de raccordement depuis l’autoroute A6b vers l’autoroute A6a 90 km/h
sur la bretelle de sortie vers les marché d’intérêt national de Rungis
depuis l’origine de la bretelle jusqu’au point repère 5+700 90 km/h
du point repère 5+700 au point repère 6+000 70 km/h
au-delà du point repère 6+000 50 km/h
- sur la bretelle d’entrée depuis A86 extérieur vers l’autoroute A6b direction province
depuis l’origine de la bretelle jusqu’à la jonction avec la bretelle arrivant du carrefour Roosevelt-RN486, point repère 7+300
50 km/h
du point repère 7+300 au point repère 7+400 70 km/h
au-delà du point repère 7+400 90 km/h
- sur la bretelle arrivant du carrefour Roosevelt-RN186 sur la bretelle A86-A6b 50km/h
ARTICLE 3
Les autoroutes A6a, A6b et A106 sont prioritaires en section courante.
Les bretelles d’entrée et de sortie et les bretelles de raccordement entre les autoroutes ne sont pas prioritaires.
Au niveau du raccordement des bretelles d’entrée du boulevard périphérique de Paris sur l’autoroute A6a, point repère 0+300, la bretelle venant du boulevard périphérique extérieur est prioritaire sur la bretelle venant du boulevard périphérique intérieur.
ARTICLE 4
5 Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
– Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
– Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France ;
– Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Sud Île-de-France ;
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État.
Fait à Paris, le 28avril 2015
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET
6 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2015-1-546
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Verdun (RD229), l’avenue Gabriel Péri (RD 205) et la rue Henri Barbusse à Limeil-Brévannes pour le cortège de la cérémonie du 8 mai 1945.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Limeil-Brévannes,
Vu l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT qu’il est organisé une cérémonie commémorative du 8 mai 1945 dont l’itinéraire emprunte l’avenue de Verdun (RD229), l’avenue Gabriel Péri (RD 205) et la rue Henri Barbusse sur la commune de Limeil-Brévannes ;
CONSIDERANT la nécessité d’interrompre provisoirement la circulation sur l’avenue de Verdun, l’avenue Gabriel Péri et la rue Hernri Barbusse pour le passage du cortège sur ces avenues ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
Le vendredi 08 mai 2015 de 11h00 à 12h00 le cortège de la commémoration du 8 mai 1945 passe par l’avenue de Verdun entre la place Jean Jaurès et le rond point de l’hôpital Emile Roux pour rejoindre l’avenue Gabriel Péri puis la rue Henri Barbusse jusqu’au monument aux morts situé à l’angle de l’avenue Gabriel Péri et de la rue Henri Barbusse.
Afin de sécuriser le passage du cortège sur l’avenue de Verdun et l’avenue Gabriel Péri, la circulation est ralentie, par la police municipale, en direction de Bonneuil. En cas de nécessité, si le flot de véhicules est trop important, un alternat manuel géré par la police municipale sera mis en place à l’avancement du cortège et un véhicule sera placé à l’avant et à l’arrière pour encadrer le défilé. Il est également mis en place des effectifs aux intersections avec la rue Pierre et Angèle Le Hen, la rue Jean Mermoz et l’Avenue des Deux clochers au fur et à mesure de la progression du cortège.
Arrivé au monument aux morts le public se place dans la rue Henri Barbusse qui est interdite à la circulation durant la cérémonie.
ARTICLE 2
Les accès à l’hôpital Emile Roux sont garantis en toute circonstance. 3
Lorsque le cortège reste dans la rue Henri Barbusse, la circulation est déviée par l’avenue Gabriel Péri. Les automobilistes empruntent l’avenue Gabriel Péri pour reprendre la rue Henri Barbusse.
ARTICLE 3
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants à la cérémonie.
La pose de signalisations, de protections, et le balisage du défilé sont assurés par les services techniques de la commune.
La sécurité du défilé est assurée par les services de la mairie et par la Police Municipale.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux de contravention dressés soit par les personnels de police, soit par les agents assermentés de la Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements du Conseil Départemental du Val de Marne et transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, la manifestation pourra être arrêtée sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est du Conseil Départemental) ou des services de police.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7
- Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne,
-Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie,
- Monsieur le maire de Limeil-Brévannes,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, 5 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R E T E DRIEA IdF n° 2015-1-547
Portant modification de conditions de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, dans les deux sens de circulation successivement.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de réaliser le décapage des zones pavées, rue Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, par l’entreprise, VIATECH domicilié 4 rue Alfred Deshors 19100 Brive, pour le compte, de la Mairie de Valenton.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 15 juin au 19 juin 2015 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et l’avenue Guy Moquet, dans les deux sens de circulation successivement :
- Le trottoir est neutralisé à l’avancement des travaux et la circulation piétonne est déviée sur le trottoir opposé au moyen des passages piétons protégés situés en Amont et en aval de la zone de chantier.
- L’accès riverain et au commerce est maintenu en permanence.
- La vitesse est limitée à 30km/h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise VIATECH domicilié 4 rue Alfred Deshors 19100 Brive.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par l’entreprise VIATECH qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur. 3
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité sont compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 5 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-559
Portant modification de condition de circulation, aux véhicules de toutes catégories rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco et Vanzetti, dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT : Qu’il y a lieu de changer 8 tampons rue du colonel fabien entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco et Vanzetti, les interventions se feront par demi-chaussées par l’entreprise VALENTIN environnement et travaux publics, domicilié 6 Chemin de Villeneuve 94140 ALFORVILLE, pour le compte du Conseil Général du Val de Marne.
CONSIDERANT : Qu’il est nécessaire pour cela de modifier les conditions de circulation rue du Colonel Fabien à Valenton voie classée à grande circulation, dans les deux sens de circulation.
CONSIDERANT : La nécessité d’apporter des mesures de restrictions de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Du 22 juin au 02 juillet 2015 inclus, les mesures et restrictions suivantes sont appliquées. Rue du Colonel Fabien à Valenton, sur la section comprise entre la rue Gabriel Péri et la rue Sacco Vanzetti dans les deux sens de circulation.
- Le stationnement pourra être neutralisé au droit et à l’avancement des travaux suivant les nécessités du chantier, les riverains seront avertis par un affichage mis en place par l’entreprise 48h00 avant l’interdiction.
- Mise en place d’un alternat manuel, géré par hommes trafic au droit et à l’avancement des travaux.
- Des protections de sécurité sont posées aux endroits nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers des automobilistes et des usagers du domaine public.
- La vitesse est limitée à 30km /h aux abords du chantier.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise, VALENTIN situé, 6 Chemin de Villeneuve 94140 ALFORVILLE, pour le compte du Conseil Départemental du Val de Marne.
ARTICLE 3 :
Une signalisation adaptée sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée et contrôlée par 3
l’entreprise VALENTIN qui doit, en outre, prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4 :
Les horaires d’activité seront compris entre 9h30 et 16h30.
ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêté sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Madame le Maire de Valenton,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne .
Fait à Paris, 6 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
A R R Ê T E DRIEA IdF n° 2015-1-573
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Président Salvador Allende (RD 148) entre la rue Edith Cavell et le quai Jules Guesde (RD 152) à Vitry-sur-Seine.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT : que les entreprises SNTPP 2, rue de la Corneille B.P 65- 94120 Fontenay-sous- Bois / EJL 20, rue E. Cavell - 9400 Vitry-sur-Seine / SIGNATURE 8, rue de la Fraternité - 94350 Villiers-sur-Seine / CITEOS 39, quai de Bonneuil – 94100 Saint-Maur-des-Fossés / JC. DECAUX 16, rue E. Zola - 93100 Montreuil / BOUYGUES ENERGIES 87, av du Maréchal Foch – 94046 Créteil Cedex doivent réaliser des travaux de requalification de voirie, création d’un couloir de bus, création d’une piste cyclable, rénovation de l’éclairage public, de la signalisation horizontale, verticale et tricolore sur l’avenue du Président Salvador Allende (RD148) entre la rue Edith Cavell et le quai Jules Guesde (RD 152) et dans l’emprise du giratoire situé sur la RD 152 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine, au niveau de la tête de pont du Port à l’Anglais, que ces travaux impactent la circulation dans les 2 sens sur chacune des Routes Départementales 148 et 152.
CONSIDERANT : que pour y parvenir, il est nécessaire d’imposer des restrictions de circulation sur la chaussée de ces voies afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux.
Sur proposition : de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 er :
A compter du 15 juin au 31 décembre 2015, les entreprises SNTPP – EJL – SIGNATURE – CITEOS – JC. DECAUX – BOUYGUES ENERGIES doivent réaliser des travaux de requalification de voirie, création d’un couloir de bus, création d’une piste cyclable, rénovation de l’éclairage public, de la signalisation horizontale, verticale et tricolore sur l’avenue du Président Salvador Allende (RD148) entre la rue Edith Cavell et le quai Jules Guesde (RD 152) et dans l’emprise du giratoire de la tête de pont du Port à l’Anglais au débouché sur la RD 152 quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine.
ARTICLE 2 :
Ces travaux de requalification seront réalisés dans les deux sens de circulation, avec maintien du balisage de jour comme de nuit et nécessitent : 3
- La neutralisation successive des voies au droit et à l’avancée des travaux, en maintenant une voie de circulation de 3,50 mètres de largeur minimum par sens,
- La neutralisation partielle des trottoirs en maintenant un cheminement pour les piétons au droit des travaux, ou la neutralisation du trottoir sur la section traitée avec le basculement du cheminement des piétons sur le trottoir opposé à partir des passages protégés existants situés en amont et en aval de la zone de chantier.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux :
- La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier,
- Les arrêts de bus sont déplacés ou reportés en fonction des phases de travaux, - Le passage des convois exceptionnels est maintenu pendant toutes les phases du chantier, - Les modifications des installations de Signalisation Lumineuse Tricolore sont nécessaires en fonction des phases d’exécution des travaux,
- Les accès aux propriétés riveraines, commerces et Consulat sont maintenus, - Tous les mouvements de circulation sur le carrefour giratoire de la RD 152 - quai Jules Guesde et la RD 148 avenue du Président S. Allende sont maintenus (accès à toutes les voies).
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux de chantier sont assurés par l’entreprise SNTPP, sous le contrôle du CG94/STO, qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage de son chantier, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – Editions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés soit par les personnels de Police soit par les agents assermentés de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements du Conseil général du Val-de-Marne et sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre II du Code de la Route et notamment son titre 1.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. 4
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France,
Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 11 mai 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2015-1-561
Portant réglementation temporaire des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la RD4 Pont de Joinville (entre le Carrefour de la Résistance et la Place de Verdun) à Joinville-le-Pont dans les deux sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont ;
Vu l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT que les entreprises EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RESEAUX (16, Rue Pasteur – 94456 LIMEIL BREVANNES – 01.45.10.21.30), SATELEC ( 27, avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Châtillon CEDEX – tél 01.69.56.56.56), REFLEX et SBMR doivent mettre en œuvre des restrictions de circulation et de stationnement (RD 4) sur le Pont de Joinville (dans le cadre de la réhabilitation et la mise en sécurité du Pont) sur la commune de Joinville le Pont ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 18 mai 2015 au 30 septembre 2015, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés sur une section de la RD 4 sur le Pont de Joinville (entre le carrefour de la Résistance et la Place de Verdun) à Joinville-le-Pont, dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants.
ARTICLE 2
Le chantier se déroule en trois phases :
Les dispositions suivantes sont communes aux trois phases du chantier :
Maintien du balisage 24h/24h ;
Neutralisation de la piste cyclable avec basculement de la circulation des cyclistes dans la voie de circulation générale ;
Déplacement ou report des arrêtés bus ; 3
Neutralisation des places de stationnement en « zone bleue » sur le Pont de Joinville (sens province/Paris) ;
Maintien des accès à l’Ile Fanac et au Quai Polangis ;
Les dispositions suivantes sont applicables pour les phases 1 à 3 :
Phase 1 : travaux préparatoires et sur trottoirs (15 semaines environ à compter du 18 mai 2015)
Neutralisation des places de stationnement en « zone bleue » sur le Pont de Joinville ; Neutralisation des trottoirs et de la voie de droite (voie bus à certains horaires) à l’avancement du chantier avec basculement du cheminement des piétons sur les passages protégés existants en amont et en aval ;
Circulation des bus dans la circulation générale.
Phase 2 – Travaux sur chaussée (6 semaines environ à compter de la fin de la phase 1)
Neutralisation d’un sens de circulation et basculement de la circulation dans le sens opposé, alternativement par sens ;
Maintien d’une voie par sens d’une largeur minimale de 3,50 mètres.
Phase 3 – réfection définitive des trottoirs (2 semaines environ en fin de travaux)
Neutralisation des places de stationnement en « zone bleue » sur le Pont de Joinville ; Neutralisation des trottoirs et de la voie de droite (voie bus à certains horaires) à l’avancement du chantier avec basculement du cheminement des piétons sur les passages protégés existants en amont et en aval ;
Circulation des bus dans la circulation générale
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS RESEAUX (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. 4
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-564
Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’un échafaudage au droit du numéro 3 Grande rue Charles de Gaulle (RD 120) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle la société PRH sollicite l’autorisation d’installer, de maintenir et de démonter un échafaudage au droit du numéro 3 Grande rue Charles de Gaulle (RD 120) à Nogent- sur-Marne, à compter du 12 mai 2015 et ce jusqu’au 31 juillet 2016.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société PRH, est autorisé à procéder à l’installation, au maintien et au démontage d’un échafaudage d’une largeur de passage de 1,70 mètres et d’une longueur de 24,50 mètres pour permettre le ravalement d’une façade à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 31 juillet 2015 au droit du numéro 3 Grande rue Charles de Gaulle (RD 120) à Nogent-sur-Marne selon les prescriptions suivantes :
- Pour la pose le 11 mai 2015 et la dépose le 31 juillet 2015, le permissionnaire la société PRH, est autorisée à neutraliser la file de droite au droit des travaux dans le sens Province - Paris entre 9h30 et 16h00. Cette intervention n’excédera pas une heure.
- La libre circulation des piétons sous échafaudage doit être assurée en permanence.
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances ;
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2
- La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance. 3
- Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
- Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
- Le gestionnaire de voirie s’assure qu’il n’y a pas d’interraction avec d’autres arrêtés en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du 11 mai 2015 jusqu’au 31 juillet 2015.
ARTICLE 6 – PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le juge utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites.
ARTICLE 7- REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune. 4
ARTICLE 8 – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7– AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil Départemental;
- Monsieur le Maire de Créteil,
- La société PRH,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-566
Portant autorisation de l’installation, du maintien et du démontage d’une bulle de vente provisoire au droit du numéro 180 rue du Général Leclerc- RD19 - à Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France ; 2
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1671 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire du Créteil ;
Vu la demande en date du 27 avril 2015, par laquelle la société « TERRA DEVELOPPEMENT » sollicite l’autorisation d’installer, de maintenir et de démonter une bulle de vente sur 3 places de stationnement, au droit du numéro 180 rue du Général Leclerc- RD19 - à Créteil, dans le sens Paris//Province, à compter du 12 mai 2015 et ce jusqu’au 13 mai 2016.
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France.
A R R Ê T E
ARTICLE 1 – PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, la société « TERRA DEVELOPPEMENT », est autorisé à procéder à l’installation, au maintien et au démontage d’une bulle de vente, au droit du n°180 rue du Général Leclerc - RD 19 - à Créteil selon les prescriptions suivantes :
- La bulle de vente de 6 mètres linéaires sur 4,5 mètres de large est installée sur les 3 places de stationnement neutralisées à cet effet, de jour comme de nuit.
- Pour la pose le 12 mai 2015 et la dépose le 13 mai 2016, entre 07h00 et 08h00, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés ; les cyclistes et les piétons sont arrêtés et gérés par hommes trafic, le temps du grutage.
ARTICLE 2
- Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
- La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
- La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores, etc.) doit être 3
assurée en toutes circonstances.
- Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
- La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
- Les accès bateaux avoisinants sont libres de circulation.
- La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances.
- Le gestionnaire de voirie s’assure qu’il n’y a pas d’interraction avec d’autres arrêtés en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentanée des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITE
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l’exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui peuvent résulter de ses installations.
Il conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L’occupant est avisé qu’il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l’occupation du domaine public.
Le permissionnaire s’engage à souscrire une ou plusieurs polices d’assurance couvrant sa responsabilité relative à l’usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 – DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable à compter du 12 mai 2015 jusqu’au 13 mai 2016.
ARTICLE 6 – PRECARITE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le juge utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui sont prescrites. 4
ARTICLE 7- REDEVANCE
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 8 – RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7– AMPLIATION
Une ampliation du présent arrêté est adressée à :
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, - Monsieur le Président du Conseil Départemental;
- Monsieur le Maire de Créteil,
- La société TERRA DEVELOPPEMENT,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 mai 2015
Pour le Préfet et par délégation,
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité Éducation et Circulation Routières.
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2015-1-567
Portant modification temporaire du stationnement et de la circulation des piétons au droit du n° 124, Boulevard de Strasbourg (RD 86) à Nogent-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; 2
Vu l’arrêté du préfet de région n°2014080-003 et 2014080-004 du 21 mars 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2015-1-373 du 10 avril 2015 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2015 et le mois de janvier 2016 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne ;
Vu la demande par laquelle la société Corvisier sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°124, Boulevard de Strasbourg – RD86 - à Nogent-sur-Marne.
CONSIDERANT la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel de l’entreprise chargée du déménagement, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
Le 22 mai 2015 de 9h00 à 17h00 ; la société Corvisier, est autorisée à procéder à la neutralisation de trois places de stationnement au droit du n°124, Boulevard de Strasboug – (RD86) - à Nogent-sur-Marne pour stationner un camion et un monte-meubles pour un déménagement.
En cas d'utilisation d'un monte-meubles, il est rappelé que par mesure de sécurité, aucun piéton ne peut passer sous un monte-meubles ou une nacelle. Le pétitionnaire doit en 3
conséquence établir une déviation piétonne par un balisage sécurisé renvoyant sur les passages pétions amont et aval du chantier ou avoir recours à l'installation d'un passage protégé.
ARTICLE 2 :
La sécurité et le cheminement des piétons sont garantis en toute circonstance.
La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores, etc.) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’ils n’y a pas d’interactions avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3 :
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R 417-10 du code de la route.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise Corvisier sous le contrôle des services techniques du Conseil Général, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré- signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels de police et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles sont poursuivies conformément aux dispositions du livre II du code de la route et notamment de son article 1 er.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 7 :
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des 4
conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
La société Corvisier,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 7 mai 2015
Le Préfet et par délégation,
L’adjoint au chef du service sécurité des transports
Chef du Département Sécurité Education et Circulation Routières
Jean-Philippe LANET 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2015-1-576
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories de la rue Condorcet aux numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki (RD7) à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
Vu l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
Vu le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement n°2014-1-424 du 18 avril 2014 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IDF 2014-1-1244 du 23 septembre 2014 de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de 2
signature en matière administrative ;
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories au droit des numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki, dans le sens Province/Paris - RD 7 - à Villejuif afin de procéder à la construction d’un immeuble de logements ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
L’arrêté N° DREIA IdF 2015-1-405 est abrogé à compter du 18 mai 2015.
ARTICLE 2 :
À compter du 18 mai 2015, et ce jusqu’au 18 décembre 2016, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée de la rue Condorcet aux numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki (RD 7) à Villejuif, dans le cadre de la construction d’un immeuble de logements.
ARTICLE 3 :
Pour la réalisation des travaux de construction situés au droit des numéros 9, 11 et 13 boulevard Maxime Gorki, les conditions de circulation suivantes et les restrictions de circulation nécessaires à l’exécution des travaux sont maintenues 24h00 sur 24h00 au droit du chantier :
- Neutralisation de la partie du trottoir réservée aux piétons dans le sens
province/Paris. Les piétons circulent sur la piste cyclable aménagée à cet effet et les cyclistes ont pour obligation de cheminer pieds à terre. Les passages piétons présent au droit du chantier est conservé.
- Les accès au chantier sont gérés par homme trafic pendant les horaires de travail. - Aucun camion en attente ne sera toléré sur la chaussée.
- Les accès aux propriétés riveraines sont maintenus en permanence.
Pour l’installation du chantier, à compter du 18 mai 2015 et ce jusqu’au 29 mai 2015, avec réalisation d’une dalle de protection béton et installation d’une ligne électrique aérienne provisoire :
- Neutralisation du stationnement des véhicules depuis la rue Condorcet et ce, jusqu’aux numéros 9-11-13, boulevard Maxime Gorki.
- La circulation des piétons est maintenue avec mise en place de passages surélevés durant la réalisation de la dalle béton.
Pour le maintien des buses de la ligne électrique et de la bulle de vente :
- Neutralisation de la partie du trottoir depuis la rue Condorcet et ce, jusqu’aux numéros 9-11-13, boulevard Maxime Gorki, avec un libre passage de 1,40 mètre minimum pour les piétons.
- La piste cyclable n’est pas impactée.
ARTICLE 4 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique. 3
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 5 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise SEQUABAT, Impasse Adam Smith – ZAC de l’Aéroport – CS 41000 34473 PEROLS Cedex.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 7 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le même délai.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 mai 2015
Le Préfet et par délégation,
Le responsable du bureau de gestion régionale
et interdépartementale de l’éducation routière
Chef du bureau de la sécurité routière, par intérim
Jean-Pierre OLIVE PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE TERRITORIALE DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT DU VAL DE MARNE
Créteil le 13 mai 2015
ARRETE N° 2015/ 1233
Prononçant la réquisition de locaux dans le cadre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue à l’article L. 642-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment le chapitre II du titre IV du livre VI de la partie législative et le chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire ;
VU le courrier du préfet en date du 8 janvier 2015 reçu le 16 janvier 2015 par Cityweeks SA, titulaire du droit d’usage des locaux sis 74 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice dans le Val de Marne, l’informant de l’intention de procéder à une réquisition desdits locaux ;
VU le courrier en date du 5 mars 2015 par lequel Cityweeks SA fait connaître son intention de mettre fin à la vacance desdits locaux en mettant en vente ou à défaut en réalisant les travaux nécessaires ;
VU la convention d’attribution entre VALOPHIS Habitat – OPH du Val-de-Marne et l’État;
VU le procès-verbal des agents de l’État pris dans les conditions de l’article R.642-6 du code de la construction et de l’habitation, en date du 12 août 2014, sur la consistance et l’état des lieux des locaux susceptibles d’être réquisitionnés ;
VU l’avis favorable du maire de la commune de Saint-Maurice sur le projet de réquisition ;
CONSIDERANT que dans la commune de Saint-Maurice, il existe d’importants déséquilibres entre l’offre et la demande de logement au détriment de personnes à revenus modestes et de personnes défavorisées ;
CONSIDERANT la vacance et l’inoccupation depuis plus de douze mois des locaux composant l’immeuble sis 74 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice sur lesquels Cityweeks SA domiciliée L-244- Luxembourg 49 boulevard Royal, RCS LUXEMBOURG 72.255 est titulaire d’un doit réel conférant l’usage de ces locaux ;
CONSIDERANT que Cityweeks SA titulaire du droit d’usage sur les locaux, sis, 74 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice n’a pas mis fin à la vacance dans les trois mois au plus tard suivant la notification par l’État de procéder à la réquisition, contrairement à l’engagement pris par courrier du 5 mars 2015 ;
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 :
Les locaux sis 74 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice (Val de Marne), appartenant à Cityweeks SA domiciliée L-244- Luxembourg 49 boulevard Royal, RCS LUXEMBOURG 72.255 et désignés en annexe I du présent arrêté sont réquisitionnés.
Article 2 :
Les locaux désignés en annexe 1 du présent arrêté sont réquisitionnés pour une durée de douze ans étant donné l’importance des travaux de mise aux normes minimales de confort et d’habitabilité à réaliser par l’attributaire.
Article 3 :
Les locaux désignés en annexe 1 du présent arrêté sont attribués à VALOPHIS Habitat – OPH du Val-de-Marne.
Article 4 :
Le cadre de la mission de VALOPHIS Habitat – OPH du Val-de-Marne, attributaire des locaux désignés en annexe 1 du présent arrêté est précisé dans la convention d’attribution signée avec l’État.
Article 5 :
A compter de la prise de possession, VALOPHIS Habitat – OPH du Val-de-Marne versera mensuellement une indemnité à Cityweeks SA, selon les modalités prévues à l’article L.642- 15 du code de la construction et de l’habitation.
Article 6 :
A défaut d’accusé de réception par le titulaire du droit d’usage des locaux concernés de la notification du présent arrêté, l’arrêté sera affiché à la porte des locaux concernés. A l’expiration d’un délai de dix jours à compter de l’affichage, le préfet peut requérir la force publique pour entrer dans les lieux faute pour le titulaire du droit d’usage des locaux de lui avoir remis les clefs.
Article 7 :
Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa date de notification à Cityweeks, ou le cas échéant, à compter de son affichage à la porte des locaux sis 74 rue du Maréchal Leclerc à Saint-Maurice.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne, Madame la Directrice de l’Unité Territoriale de l’Hébergement et du Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié à Cityweeks SA titulaire du droit réel conférant l’usage de ces locaux, à VALOPHIS Habitat – OPH du Val-de-Marne l’attributaire désigné ci-dessus, ainsi qu’au maire de la commune de Saint-Maurice.
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Christian ROCK
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou le cas échéant à compter de son affichage à la porte des locaux, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr ANNEXE 1
Désignation des locaux
Commune : Saint-Maurice
Rue : du Maréchal Leclerc
N° : 74
Local 1
Étage : rez de chaussée
Surface : 71,1 m²
Nombre de pièces :3
Local 2
Étage : 1 er étage
Surface : 89,7 m²
Nombre de pièces : 4
Local 3
Étage : 1 er étage
Surface : 70,8 m²
Nombre de pièces : 3
Local 4
Étage : 2ème étage
Surface : 35,1 m²
Nombre de pièces : 1
Local 5
Étage : 2ème étage
Surface : 50,2 m²
Nombre de pièces : 2
Local 6
Étage : 2ème étage
Surface : 70,8m²
Nombre de pièces : 3
A VENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE – 94038 CRÉTEIL CEDEX – 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr 1/4
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2015-00365
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 97- 199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 238 ;
Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/4
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-00642 du 28 juillet 2014 relatif aux missions et à l'organisation de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret du 20 juin 2013 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013 ;
Vu le décret du 26 juillet 2011 par lequel M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, est nommé directeur de l’ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
arrête
Article 1er
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN, directeur des services actifs de police, directeur de l’ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a)- les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté n° 2014-00263 du 31 mars 2014 susvisé ;
b) - les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;
c)- les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures correspondantes ;
d)- les ordres de mission.
Article 2
Délégation est donnée à M. Alain GIBELIN à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées, à compter du 1er janvier 2008, aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l’intérieur et de l’Outre-mer ;
- les adjoints de sécurité affectés dans le département de Paris.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M Alain GIBELIN, la délégation qui lui est consentie aux articles 1er et 2 est exercée par M. Eric BELLEUT, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de l’ordre public et de la circulation, chef de l’état-major.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par : 3/4
- M. Laurent SIMONIN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Alexis MARSAN, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint ;
- M. Marc CHERREY, commissaire divisionnaire, chef d’état-major adjoint.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Dominique GUISEPPI, commissaire divisionnaire, sous-directeur de l’ordre public de l’agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. GUISEPPI, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Gérard DEUTSCHER, commissaire divisionnaire, chef du 2 ème district ;
- M. Dominique SERNICLAY, commissaire divisionnaire, chef du 1 er district ;
- M. Olivier BAGOUSSE, commissaire de police, chef de la division des unités opérationnelles d’ordre public.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Françoise HARDY, contrôleur général, sous-directrice régionale de la circulation et de la sécurité routières et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par M. Muriel RAULT, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Françoise HARDY et de M. Muriel RAULT, la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Sigrid CATTON, commissaire de police, chef de la division régionale motocycliste ;
- M. Pierre-Etienne HOURLIER, commissaire de police, chef de la division de prévention et de répression de la délinquance routière ;
- M. Alexis FAUX, commissaire de police, chef de la division régionale de circulation.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1er est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Marie GUTKNECHT, contrôleur général, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marie GUTKNECHT, la délégation qui lui est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Catherine MORELLE, commissaire de police, chef de la division de protection des institutions.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain GIBELIN et de M. Eric BELLEUT, la délégation qui leur est consentie aux articles 1er et 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Paul JALLOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur 4/4
de la gestion opérationnelle et, en cas d’absence et d’empêchement de ce dernier, par Mme Brigitte BOUDET, commissaire divisionnaire, adjointe au sous-directeur de la gestion opérationnelle, à l’exclusion des matières mentionnées à l’article 2.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 04 mai 2015
Bernard BOUCAULT Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2015-01 bis
relative à l’organisation des astreintes de direction
Objet : Délégation de signature particulière dans le cadre de l’astreinte de direction.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6141-1 et L. 6143-7 relatifs aux attributions des directeurs d’établissements publics de santé,
VU les articles D. 6143-33 et suivants du code de la santé publique relatifs à la délégation de signature des directeurs d’établissements publics de santé,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’organigramme de la direction, Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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D E C I D E :
Article 1 : La présente délégation concerne les administrateurs d’astreinte suivants :
Monsieur Guy CHIAMBARETTO, directeur adjoint,
Madame Lorraine FRANCOIS, directeur adjoint,
Monsieur Eric GIRARDIER, directeur adjoint,
Monsieur Abdelhamid MEKKAOUI, directeur adjoint,
Madame Pascale MOCAER, directeur adjoint,
Monsieur Gérard TAESCH, directeur adjoint,
Monsieur Henri-Jacques TOUZARD, directeur adjoint,
Monsieur Thierry JACQUEMIN, directeur adjoint,
Monsieur Matthieu GIRIER, directeur adjoint,
Madame Béryl WILSIUS, directeur des soins,
Monsieur Daniel MICHON, directeur des soins,
Madame Hélène VICREY, attachée d’administration hospitalière,
Madame Marie-Françoise SEITE, adjoint des cadres hospitaliers,
Monsieur Christophe TORRENS, ingénieur hospitalier.
Article 2 : Durant les périodes où il assure une astreinte de direction, délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer au nom du directeur, dans les cas où l’imprévu et l’urgence le justifient :
tous actes nécessaires à la continuité de la mission de service public, tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens ainsi qu’au maintien en fonctionnement des installations de l’établissement,
tous actes nécessaires à la prise en charge des malades,
les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice.
Article 3 : Une délégation est donnée à l’administrateur d’astreinte pour signer en lieu et place du directeur et dans le cadre des astreintes de direction, tous les documents relatifs à la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement sous forme d’hospitalisation complète ou sous forme de soins ambulatoires aux Hôpitaux de Saint-Maurice, en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, modifiée par la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013, ainsi que des textes subséquents.
Article 4 : L’administrateur d’astreinte rendra compte, immédiatement à l’issue de la période d’astreinte de direction, des actes et décisions pris à ce titre au directeur, ou en son absence, au cadre de direction assurant la continuité de la direction. Ces actes sont également consignés dans le rapport d’astreinte.
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 29 avril 2015
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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DECISION N° 2015-09 bis
relative à la direction des affaires financières
Objet : Délégation de signature concernant Madame Pascale MOCAËR, Monsieur Eric OUALLET et Mesdames Laurence AUTE et Véronique BACLE.
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
VU le décret n° 2005-921 du 5 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, modifié par :
le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007
le décret n° 2007-1927 du 26 décembre 2007
le décret n° 2010-259 du 11 mars 2010
le décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013
VU le décret n° 2005-926 du 2 août 2005 modifié relatif au classement indiciaire applicable aux personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée,
VU l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France en date du 23 décembre 2010 portant création des Hôpitaux de Saint-Maurice au 1er janvier 2011,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Monsieur Denis FRECHOU, directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’arrêté du centre national de gestion du 29 décembre 2010 nommant Madame Pascale MOCAËR, directrice adjointe aux Hôpitaux de Saint-Maurice,
VU l’organigramme de la direction,
D E C I D E :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Pascale MOCAËR, directrice adjointe chargée des affaires financières par intérim, à l’effet de signer au nom du directeur :
tout acte, correspondance, document comptable, bordereaux de mandats et titres à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement et des documents ayant trait à la rémunération des personnels, se rapportant à l’exécution budgétaire et aux procédures d’admissions et de facturation des Hôpitaux de Saint-Maurice, y compris les conventions de tiers payant avec les mutuelles.
Sont exclus de cette délégation les contrats d’emprunts.
Cette délégation exclut les notes de service ou tout document à portée générale autres que ceux concernant l’organisation interne de la direction des affaires financières. Direction des Hôpitaux de Saint-Maurice
12 -14 rue du Val d'Osne - 94410 SAINT MAURICE
01 43 96 63 63
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Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les décisions collectives et courriers externes destinés aux administrations de tutelle, administrations centrales et élus engageant la politique générale de l’établissement.
Article 3 : En l’absence ou empêchement de Madame Pascale MOCAËR, délégation de signature est donnée à Monsieur Eric OUALLET et Madame Véronique BACLE, attachés d’administration hospitalière à la direction des affaires financières, à l’effet de signer les actes de gestion administrative suivants :
les titres et les mandats d’un montant inférieur à 5000 euros, à l’exclusion des bordereaux relatifs à des opérations d’investissement, et documents administratifs relevant de sa direction, à l’exception des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 4: En l’absence ou empêchement de Madame Pascale MOCAËR, délégation de signature est donnée à Madame Laurence AUTE, attachée principale d’administration hospitalière à la direction des affaires financières pour les actes suivants :
toute correspondance et actes administratifs et d’état-civil ayant trait aux admissions (secteurs admission et facturation, frais de séjour intra hospitalier, frais de séjour extra hospitalier, frais de séjour maternité, …), à l’exclusion des courriers destinés aux partenaires institutionnels (notamment ARS, délégations territoriales, Conseil Général, Conseil Régional, …).
Article 5 : Cette décision de délégation prend effet à partir de sa date de signature et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 6 : La présente décision sera notifiée pour information à :
Monsieur le Directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France Monsieur le Président du Conseil de surveillance des Hôpitaux de Saint-Maurice Madame la Trésorière des Hôpitaux de Saint-Maurice
Aux personnes qu’elle vise expressément
Et publiée au recueil des actes administratifs du Val-de-Marne.
A Saint-Maurice, le 29 avril 2015
Le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice,
Denis FRECHOU DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PÉNITENTIAIRE DE FRESNES
Arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature
Stéphane SCOTTO, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
Vu le code de procédure pénale notamment son article R. 57-6-24 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’article 24 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'arrêté de la garde des Sceaux Ministre de la Justice du 20 février 2015 portant renouvellement de M. Stéphane SCOTTO en qualité de directeur fonctionnel des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
arrête :
Article 1er : Délégation permanente est donnée aux personnes listées ci-dessous, à l'effet de signer, au nom du chef d'établissement, les décisions administratives individuelles visées dans le tableau en annexe
Prénom – NOM Fonctions Grade n° colonne
Direction
Mme Laure MORETTI Adjointe au chef d'établissement Directrice des services pénitentiaires 1
Mme Catherine MOREAU-
BONNAMICH Directrice de ressources humaines Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Paloma CASADO-
TORRES Directrice de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Daniel LEGRAND Directeur de division Directrice des services pénitentiaires 2
M. Khalid EL-KHAL Directeur de division Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Claire MAIRAND Directrice des pratiques professionnelles pénitentiaires Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Cécile MARTRENCHAR Directrice du centre national d'évaluation Directrice des services pénitentiaires 2
Mme Nathalie BARREAU Adjointe à la directrice du centre national d'évaluation Directrice pénitentiaire d'insertion et de probation 3 M. Jean-Michel DEJENNE Directeur du quartier pour peines aménagées Directeur des services pénitentiaires 2
Mme Mirella SITOT Directrice du quartier maison d'arrêt pour femmes Directrice des services pénitentiaires 2
M. Thierry DELOGEAU Chef des détentions Commandant pénitentiaire 2
M. Ilyes BOUKHARI Responsable des affaires générales et du contrôle de gestion Attaché d'administration de l'État 4
Quartier maison d'arrêt pour hommes
M. Jean-Louis ZITTEL Officier responsable de la sécurité Capitaine pénitentiaire 5
M. Olivier PERRIN Gradé renseignement Lieutenant pénitentiaire 5
M. Jérôme PATOUILLARD Officier Responsable du Greffe Lieutenant pénitentiaire 5
M. Bruno BOURJAL Adjoint au responsable du greffe Lieutenant pénitentiaire 5
M. Valéry WALDRON Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Arthur OLINGOU Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Jacques M'WEMBA Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Dominique MALACQUIS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Ronan MELCUS Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Frédéric NKOUOSSA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Laury HOAREAU Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Vincent NOEL Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Ismaël BENAICHA Officier de détention Lieutenant pénitentiaire 5
M. Fabrice POULLIN Officier contrôle Lieutenant pénitentiaire 5
M. Pascal FISCHER Officier contrôle Lieutenant pénitentiaire 5
M. Frédéric DUBRULLE Gradé de détention Major pénitentiaire 6
M. Jean-noël TINTAR Gradé de détention Major pénitentiaire 6
M. André ROUSSEAU Responsable local de formation professionnelle Major pénitentiaire 6
M. Philippe BENOIST Gradé du service sécurité/parloirs Major pénitentiaire 6
Mme Zita FIARI épouse
WALDRON Gradé du service du fichier Major pénitentiaire 6
M. Frédéric VORIN Gradé infrastructure / parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Nordine AMARA Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Isabelle DESVARIEUX Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Moussilimou HALIDI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Harry HAUTERVILLE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Franck HORTH Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Franck JEAN-BAPTISTE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cécile RADEGONDE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Olivier RUFFINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Fadellah MANSRI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Christelle DUBERGEY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Aurélien PRUVOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7 M. Stéphane LORDELOT Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Stéphane FONTAINE Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Rachid ENNADIFI Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Claude MARNY Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Tony TRICART Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Valérie POMMIER Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Nadia BAHIR Gradé de détention 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Franck PEMBA Gradé du quartier disciplinaire 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Georges ABIDOS Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Sandra BINGUE Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Alain DECEBALE Gradé des parloirs 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Nicolas BRASIER Armurier 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Stéphane MOREAU Gradé au service de la formation professionnelle 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Akoki AEMBE Responsable de l'unité d'accueil 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Cynthia NIRENNOLD Responsable du service des agents 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Yasmine BOUDOUMA Gradé du greffe 1er surveillant pénitentiaire 7
Mme Aime AURELIE Assistante de prévention 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier unité hospitalières, centre national d'évaluation et quartier spécialement aménagé
M. Paul Émile MANIJEAN Responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Capitaine pénitentiaire 12
M. Daniel ROPERT Responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Capitaine pénitentiaire 12
M. Christophe ROUVIERE Adjoint au responsable de l'unité hospitalière spécialement aménagée Major pénitentiaire 13
M. David BONNENFANT Adjoint au responsable de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale Lieutenant pénitentiaire 12
M. Dominique SABY Gradé du centre national d'évaluation Major pénitentiaire 13
M. Patrice GOULET Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 15
M. Bruno HABRAN Gradé du centre national d'évaluation 1er surveillant pénitentiaire 15
M. Kevin BOUCAUD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
Mme Valérie LEPORCQ Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Charly NOEL Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Stéphane REBILLARD Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14 M. Steve HULIC-MENCLE Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Olivier CHAMBRE Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Olivier CAMALET Gradé de l'unité hospitalière sécurisée interrégionale 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Christian BAIRTRAN Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
Mme Peggy KREUTZ Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Joseph OUEDRAOGO-
JABELY
Gradé de l'unité hospitalière spécialement
aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Jean-Michel LANDELLE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Thierry ZANDRONIS Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
M. David DELAVERNE Gradé de l'unité hospitalière spécialement aménagée 1er surveillant pénitentiaire 14
Mme Freda BLONBOU Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 14
M. Christian LAGARRIGUE Gradé du quartier spécialement aménagé 1er surveillant pénitentiaire 14
Quartier pour peines aménagées
M. Jean-Paul NYOB Adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées Capitaine pénitentiaire 8
M. Goerges PROVENIER Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 9
M. Hery-Rolhy
RAJAOARISOA Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. Alexandre THEODON Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
M. José SOLMONT Gradé du quartier pour peines aménagées 1er surveillant pénitentiaire 7
Quartier maison d'arrêt pour femmes
M. Xavier PATRAULT Chef de détention Lieutenant pénitentiaire 10
Mme. Cynthia CASSUBIE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
M. Joël LEVEQUE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
Mme Sandra XAVIER ép
FLORENTIN
Gradé du quartier maison d'arrêt pour
femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
Mme Brigitte FABRE Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
M. Mathurin GASCHET Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
M. Frédéric ZAWALICH Gradé du quartier maison d'arrêt pour femmes 1er surveillant pénitentiaire 11
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne. Article 3 : Le responsable des affaires générales et du contrôle de gestion est chargé de la mise en œuvre de ce présent arrêté.
Les directeurs et responsables d'unités sont chargés de son affichage conformément à la réglementation en vigueur.
Fresnes, LE 5 MAI 2015 Le chef d’établissement,
Stéphane SCOTTO
Signé Annexe de l'arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature du 05/05/2015
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Organisation de l'établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 X
Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire X
Détermination des modalités d'organisation du service des agents D. 276 X X X X X X
Vie en détention
Désignation des membres de la CPU D.90 X
Présidence de la CPU D.90 X X X X X X X X
Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 X X X X X X X X X X X X X X X
Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 X X X X X X X X X X X X X X X
D. 370 X X X X X X X X X X X X X X X
Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446 X X X X X X X
Art 46 du RI X X X X X X X
Art 34 du RI X X X X
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
D. 266 X X X
Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267 X
Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code de procédure pénale (R.57-6-24 ; R.57-7-5) et à la mise en œuvre du décret du 13 mai 2014 aux personnes désignées :
Délégataires possibles :
1 : adjointe au chef d'établissement
2 : directeurs des services pénitentiaires et chef des détentions
3 : directrice pénitentiaire d'insertion et de probation du centre national d'évaluation 4 : attaché d'administration
5 : officiers
6 : majors
7 : premiers surveillants
8 : adjoint au directeur du quartier pour peines aménagées
9 : officier du quartier pour peines aménagées
10 : officier du quartier maison d'arrêt pour femmes
11 : premiers surveillants du quartier maison d'arrêt pour femmes
12 : officiers d'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé 13 : majors d'unité hospitalière et du centre national d'évaluation et du quartier spécialement aménagé 14 : premiers surveillants d'unité hospitalière et du quartier spécialement aménagé 15 : premiers surveillants du centre national d'évaluation
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article 57-6-18 du code de procédure pénale
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-24 ;
D. 277
Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à
proximité de l’Unité sanitaire
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue
dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de
libération
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou
plaintes
Appel aux forces de l'ordre pour assurer le maintien de l'ordre et de la
sécurité Annexe de l'arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature du 05/05/2015
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Sources : code
de procédure
pénale
X X X X X X X X X
Art 20 du RI X X X X X X X X X
Retenue d'équipement informatique X X X X X X X X X
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues X X X X X X X X X
R. 57-7-82 X X X
Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X X
Art 7-III du RI X X X X X X X X X X X X X
D.308 X X X X X X X X X X X X
Discipline
R.57-7-18 X X X X X X X X X X
Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 X X X X
Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 X X X
Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 X X X
Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X
D.250 X
Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X
Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 X X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire X X X
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 X
R.57-7-25 X X X X X X X X
Isolement
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement X
X
R. 57-7-65 X X X
X
Levée de la mesure d’isolement X
R.57-7-64 X X X X X X X X
R. 57-7-62 X X
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de
médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et
pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Art 5 et 14 du
RI
Interdiction à une personne détenue de participer aux activités sportives
pour des raisons d'ordre et de sécurité
Art 19-VII du
RI
R. 57-7-79
Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la
République
Emploi des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction
Constitution de l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un
transfert administratif
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de
confinement
Demande de retrait de l'habilitation d'un assesseurs de la commission de
discipline
R.57-7-54 à
R.57-7-59
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R. 57-7-64 ;
R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de
prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67 ;
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas
d’urgence
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier
renouvellement de la mesure
R. 57-7-66 ;
R. 57-7-70
R. 57-7-74
R. 57-7-72 ;
R. 57-7-76
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne
comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention
ordinaire Annexe de l'arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature du 05/05/2015
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-7-62 X X
R. 57-7-64 X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
D.122 X X X X X X X X
D. 330 X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X
Art 14-II du RI X X X X X X X X
Art 30 du RI X X X X X X X X X
D. 332 X X X
Art 30 du RI X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X
Art 24-3 du RI X X X X X X X X
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine D.344 X
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine Art 25 du RI X X X X X X X
Art 24-IV du RI X X X X X X X X
Art 24-IV du RI X
Relations avec les collaborateurs
D. 389 X X X X X
D. 390 X X X X
D. 390-1 X X X X
D. 388 X X X X
D. 446 X X
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer
à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement
Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la
procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des
personnes ou des établissements pénitentiaires
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté
ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à
détenir
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur
depuis la part disponible de leur compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des
sommes figurant sur leur part disponible
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une
somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d’un permis permanent de visite
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes
détenues en réparation de dommages matériels causés
Autorisation pour les personnes condamnées de recevoir des subsides en
vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier
Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les
détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire
Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue,
d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur
radiophonique ou un téléviseur individuel
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement
informatique
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels
hospitaliers non titulaires d’une habilitation
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes
intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en
charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit
licite ou illicite
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence
du chef d’établissement
Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des
activités pour les détenus Annexe de l'arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature du 05/05/2015
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Sources : code
de procédure
pénale
R. 57-6-14 X X X
R. 57-6-16 X X X X X X X
Fixation des jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison Art 33 du RI X X
D. 473 X X X X X X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux D. 57-9-5 X X X X
D. 57-9-6 X X X X
D. 57-9-7 X X X X X
D. 439-4 X X X X
Visites, correspondance, téléphone
R. 57-6-5 X X X X
X X X
R. 57-8-12 X X X X X X X X
Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X X X X X
R. 57-8-23 X X X X X X
Entrée et sortie d'objet
D.274 X X X X X X X X
Art 32-I du RI X X X X X X X
Art 32-II du RI X X X X X X X X
Art 19-III du RI X X X X X X X
R. 57-9-8 X X X X X X X X X
Activités
X X X X
Art 17 du RI X X X X X X X X
Instruction des demandes d'agrément en qualité de mandataire et
proposition à la DISP
Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire
agréé
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et
pour des motifs graves
Désignation d'un local permettant les entretiiens avec l'aumônier des
personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et
les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à
la sécurité et au bon ordre de l'établissement
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices
ou prêches
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas
que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l article R57-6-5
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés,
y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 57-8-10
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de
séparation
Autorisation- refus- suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les
personnes détenues condamnées
Autorisation d'entrée ou de sortie de sommes d'argent, correspondances
ou objets quelconques
Notification à l'expéditeur ou à la personne détenue du caractère non
autorisé de la reception ou de l'envoi d'un objet
Autorisation de recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à
l'établissement pénitentiaire
Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en
dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant
des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements
ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des
agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes
détenues
Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour
finalité la réinsertion
Art 27 de la loi
n° 2009-1436
du 24 novembre
2009
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux
organisés par l’éducation nationale Annexe de l'arrêté N° CPF 2015/2 portant délégation de signature du 05/05/2015
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Décisions administratives individuelles 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15
Sources : code
de procédure
pénale
D. 436-3 X X
R. 57-9-2 X X X X X X X X X X
D. 432-3 X X X
Déclassement ou suspension d'un emploi D. 432-4 X X X X X X X
R. 57-7 X X X X X X X X X X
Administratif
D. 154 X X X
Divers
D.124 X X X X X
X X X
D. 147-30-47 X X X
706-53-7 X
X X X
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 X X X X X X X X X X X X X X X
Fresnes, le 5 mai 2015 Le chef d'établissement,
Stéphane SCOTTO
Signé
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites
ou orales d’un examen organisé dans l’établissement
Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle
des personnes détenues
Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre
compte ou pour des associations
Suspension d'un emploi dans le cadre d'un acte constitutif d'une faute
disciplinaire dans le cadre du travail
Certification conforme de copies de pièces et pour la légalisation de
signature
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur
Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous
surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission
de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP
712-8,
D. 147-30
Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin
de peine et réintégration du condamné
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d'accéder au FIJAIS et
d'enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la
personne libérée
Placement des personnes détenues sous dotation de protection d'urgence
ou en cellule de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n² 156 du 30
novembre 2010 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD