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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5 du 1 au 15 mars 2017
Document publié le Mercredi 15 mars 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA n° 5 du 1 au 15 mars 2017)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
DU 01 AU 15 MARS 2017 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
DU 1 AU 15 MARS 2017
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/651 28/02/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2016/3451 du 7 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d’Orly
11
2017/657 01/03/2017 Modifiant l’arrêté N° 2017/217 du 23 janvier 2017 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017 (voir liste)
13
2017/782 13/03/2017 Modifiant l’arrêté N° 2017/217 du 23 janvier 2017 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
15
2017/783 13/03/2017 Modifiant l’arrêté N° 2017/217 du 23 janvier 2017 accordant la médaille d’honneur du Travail à l’occasion de la promotion du 1er janvier 2017
16
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :
2017/688 06/03/2017 - « Pompes funèbres SARL A.L.I. » 19, rue Demanieux 94600 Choisy-le-Roi 18
2017/689 06/03/2017 - SAS « Pompes funèbres LOIC » 23 Bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny 94000 Créteil
20
2017/715 07/03/2017 Modifiant l’arrêté n° 2016/2106 modifié du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre C’CONFORM pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
22
Portant agrément du docteur :
2017/717 07/03/2017 - Paul-Emile CHICHE, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
24
2017/718 07/03/2017 - Jean-Pierre BENAIS, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
26
2017/719 07/03/2017 - Corinne OUZIEL, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val- de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
28
2017/720 07/03/2017 - Eric WEINBERG, médecin généraliste, pour effectuer, dans le département du Val- de-Marne, le contrôle médical de l’Aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire
30
2017/769 09/03/2017 Portant transfert à titre onéreux de l’autorisation de stationnement de taxi n° 34 située sur l’aéroport d’Orly
32
2017/778 10/03/2017 Portant ouverture de l’enquête publique demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau Aménagement de la ZAC Seine Gare à Vitry-sur-Seine – Secteur Ardoines 34
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/685 03/03/2017 Portant modification de l’arrêté n° 2011/2642 du 3 août 2011 concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue
38
Déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de- Sèvres/Noisy-Champs) :
2017/684 03/03/2017 - Sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine 41
2017/712 06/03/2017 - Sur le territoire de la commune de Cachan 44
2017/730 07/03/2017 - Sur le territoire de la commune de Villejuif 47
2017/772 10/03/2017 Portant ouverture d’une enquête unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, concernant le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté « Gare des Ardoines » sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
50
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
27/01/2017 Portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne (organigramme en pièce jointe)
57
Arrêté Date INTITULÉ Page
2016/10 01/03/2017 Extrait de l’Avis favorable :
A la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à la Société BOUYGUES IMMOBILIER concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 3020 m2, situé 18 rue de l’Union / 85 rue Jean Jaurès à Champigny-sur- Marne
69
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture :
2017/DD94/
8
28/02/2017 - Section Initiale Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de fontainebleau 94400 Vitry-sur-Seine
70
2017/DD94/
9
28/02/2017 - Section Apprentissage Domaine départemental Adolphe CHERIOUX 4, route de fontainebleau 94400 Vitry-sur-Seine
72
2017/335 07/03/2017 Arrêté modifiant l’arrêté n° 2017/260 fixant la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne
74
2017/68 06/03/2017 Portant autorisation d’extension de capacité de 45 à 59 places à l’Institut Médico- Educatif « T’KITOI » sis 7 rue Mongenot – 94160 Saint-Mandé géré par l’Institut le Val-Mandé
77
2017/75 13/03/2017 Portant autorisation d’extension de capacité de 45 places à 52 places à l’établissement et service d’aide par le travail (ESAT) « L’ESPOIR » sis 7 bis rue Marie au Perreux- sur-Marne (94170) géré par la Fondation Franco-Britannique de Sillery
80
Décision
Tarifaire
N°1
09/03/2017 Portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de EHPAD LES PERES BLANCS à Bry-sur-Marne
83
2017/DD94/
10
09/03/2017 Portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC 86
2017/DD94/
11
10/03/2017 Portant nomination des membres du conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants du centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV)
89
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET
DES AFFAIRES FINANCIERES ET
IMMOBILIERES
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/662 02/03/2017 Modifiant l’arrêté 2016/752 pris le 11 mars 2016 portant validation du conseil citoyen de la Ville de St Maur (quartier prioritaire – Les Rives de la Marne QP N° 0940033) 92
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/626 27/02/2017 Portant renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne pour : Plus belle la vie à Bonneuil sur Marne
94
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne :
2017/627 27/02/2017 - Mazari Addad Karima à Villiers-sur-Marne 96
2017/628 27/02/2017 - Hubnanny à Cachan 98
2017/629 27/02/2017 - Benboudjema Houria à Fontenay-sous-Bois 100
2017/630 27/02/2017 - Fatima Zekkari au Kremlin-Bicêtre 102
2017/631 27/02/2017 - Hakima Boutaba à Choisy-le-Roi 104
2017/632 27/02/2017 - Silva Gonzalez Stéphanie à Ormesson sur Marne 106
2017/633 27/02/2017 - Yamina Djebbouri à Ivry sur Seine 108
2017/634 27/02/2017 - Tam Tam Kids à La Varenne St Hilaire 110
2017/635 27/02/2017 - Plus belle la vie à Bonneuil sur Marne 112
2017/636 27/02/2017 - Salimata Kamagate à Saint-Maur-des-Fossés 114
2017/637 27/02/2017 - Nathalie Ledoux à Champigny-sur-Marne 116
2017/638 27/02/2017 - Wassia Sery à Orly 118
2017/639 27/02/2017 - Seynabou Poulleau à Bonneuil sur Marne 120
2017/640 27/02/2017 - Mediecom à Thiais 122
2017/641 27/02/2017 - Akichi Akallet Lydia Georgette à Champigny-sur-Marne 124
2017/642 27/02/2017 - Lanssana Drame à Choisy-le-Roi 126
2017/643 27/02/2017 - Kaya Blanche Caroline à Créteil 128
2017/644 27/02/2017 - Fizazi Quentin à St-Mandé 130
2017/653 28/02/2017 - Lecomte Nadege Anne Sandrine à Vitry-sur-Seine 132
2017/652 28/02/2017 Relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unités de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales, abrogeant l’arrêté N° 2016/3650 du 25 novembre 2016
134
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/606 23/02/2017 Portant création et mise en service des travaux de réaménagements du quai Marcel Boyer RD19 entre la rue Bruneseau et la rue Jules Vanzuppe et du boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, de 40 mètres au nord de la rue Jules Vanzuppe à la rue Lénine à Ivry-sur-Seine
139
Portant réglementation provisoire des conditions de circulation :
Inter
Préfectoral
2017/168
03/02/2017 - Sur la RD920 à Cachan en raison de travaux de dépose de fibre optique pour le compte de l’Opérateur Orange
147
IdF
2017/280
03/03/2017 - Sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris centre, sur le territoire de la commune de Charenton, dans le cadre de la manifestation sportive du 25ème semi marathon de Paris 150
IdF
2017/281
03/03/2017 - Sur la RN6, sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton, au droit des arrêts de bus suivants (voir liste des arrêts)
153
IdF
2017/282
03/03/2017 - Sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais
158
IdF
2017/310
08/03/2017 - Sur le boulevard Maxime Gorki (RD7), entre la rue de la Commune et la rue du Moulin de Saquet, dans le sens Province/Paris, à Villejuif
162
Inter
préfectoral
N°2017/347
10/03/2017 - Sur la RD920 à Arcueil, Bagneux et Cachan en raison de travaux de réfection d’affaissements de chaussée
166
IdF
2017/363
13/03/2017 - Sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation , le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris
169
IdF
2017/295
06/03/2017 Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre l’avenue du 11 Novembre 1918 et 50 mètres en aval de l’avenue A. Thomas dans le sens Province/Paris, commune de Vitry-sur-Seine
173
IdF
2017/296
06/03/2017 Portant modification du stationnement rue du Colonel Fabien (voie communale classées à grande circulation), sur la section comprise entre la rue Monmousseau et la rue des Ecoles, à Valenton
177
IdF
2017/297
06/03/2017 Portant réglementation des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories rue Gabriel Péri (voie communale classée à grande circulation) sur la commune de Valenton, dans les deux sens de circulation
181
IdF
2017/299
06/03/2017 Portant réglementation permanente du régime de priorité au carrefour formé par la rue du Cirque d’Hiver (VC) et l’avenue de Boissy (RD19) dans la commune de Bonneuil- sur-Marne
185
IdF
2017/309
08/03/2017 Portant réglementation définitive des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur les voies départementales RD 4 – RD 86A et RD 86B sur la commune de Joinville-le-Pont
189
IdF
2017/313
08/03/2017 Abrogation de l’arrêté DRIEA IDF 2016/565 du 9 mai 2016 portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue Olivier d’Ormesson (RD 111), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Général Leclerc et la rue de Deux communes, pour permettre les travaux d’enfouissement des réseaux aériens et la rénovation des trottoirs et de l’éclairage public, sur les communes d’Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie
194
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
IdF
2017/343
09/03/2017 Prorogation de l’arrêté n° 2017/152 du 1er février 2017 et portant réglementation temporaire de conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre la rue Vel Durant et la rue Hippolyte Pinson, sur la commune de Joinville le Pont
197
Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val-de-Marne pour :
2017/669 03/03/2017 - L’association Accueil Fraternel 94 située 10 rue Danton au Kremlin-Bicêtre 201
2017/670 03/03/2017 - L’association Aide d’Urgence du Val-de-Marne (AUVM) située 26 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve-le-Roi
203
2017/671 03/03/2017 - L’association Croix Rouge Française située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil 205
2017/672 03/03/2017 - L’association Emmaüs située 32 rue des Bourdonnais à Paris 207
2017/673 03/03/2017 - L’association Entraide et Partage située 12 rue Monmory à Vincennes 209
2017/674 03/03/2017 - L’association La Halte Fontenaysienne située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay-sous-Bois
211
2017/675 03/03/2017 - L’association Joly située 12/14 boulevard de Créteil à Saint-Maur 213
2017/676
03/03/2017 - L’association Tremplin 94 SOS Femmes située 50 rue Carnot à Maisons-Alfort 215
2017/677 03/03/2017 - Du centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC situé 40 allée de la source – Villeneuve-Saint-Georges
217
2017/678 03/03/2017 - L’association Tout Azimut située 11 bis rue des Champs Elysées à Gentilly 219
2017/679 03/03/2017 - L’association Solidarité Internationale située 35 Ampère à Vitry-sur-Seine 221
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT (suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2017/159 01/03/2017 Portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, pour la formation aux premiers secours
223
2017/160 01/03/2017 Portant approbation de l’ordre de base interdépartemental des systèmes d’information et de communication
225
Accordant délégation de signature :
2017/167 02/03/2017 - Au directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly dans le Val-de-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
226
2017/171 02/03/2017 - Au sein du centre de services CHORUS de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
228
2017/174 02/03/2017 - Au sein du service des affaires immobilières 233
2017/201 14/03/2017 Fixant la liste annuelle du personnel apte à exercer dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts- de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l’année 2017
240
Arrêté Date INTITULÉ Page
DIRECTION RÉGIONALE DES DOUANES DE PARIS-EST :
Décision
N° 17000620
01/03/2017 Fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent dans la commune de Villejuif (94800)
250
DIRECTION GENERALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS D’ILE- DE-FRANCE :
Décision
N°1
08/03/2017 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
251
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD :
Décision
N° 2017/14
28/02/2017 Donnant délégation de signature à :
- Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints
253
Décision
N° 2017/15
28/02/2017 - Voir liste article 1 264
Décision
N° 2017/17
04/03/2017
GROUPE HOSPITALIER PAUL GUIRAUD :
Annule et remplace la décision n° 2017/16 du 22 février 2017 266
ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS :
Avis de recrutement sans concours Hôpitaux universitaire Paris-Sud (au titre de 2017). La date limite de candidature est fixée au plus tard le 9 avril 2017 exclusivement par envoi postal
- Agent d’Entretien Qualifié (7 postes) 268
- Agent de Service Hospitalier Qualifié de classe normale (7 postes) 270
- Adjoint Administratif (7 postes) 272
PREFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS Arrêté Date INTITULÉ Page
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG :
Décision
N° 2017/1
01/03/2017 Portant délégation de signature au sein de l’établissement de transfusion sanguine – Ile- de-France
274
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Arrêté 02/03/2017 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion au sein de la mission Outre-mer
278
ACTES DIVERS (suite) PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n°2017 / 651
portant modification de l’arrêté n°2016/3451 du 7 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d’Orly
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code des Transports ;
Vu le Code de l'Aviation Civile, notamment les articles R217-3 à R217-3-5 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration et notamment les articles L 121-1 à L 122-1 ;
Vu la loi n° 72-1090 du 8 décembre 1972 modifiant le code de l'aviation civile (première partie), abrogeant les textes repris par ce code et portant extension dudit code aux territoires d'outre-mer ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 74-77 du 1er février 1974 relatif à la police des aérodromes, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2002-24 du 03 janvier 2002 relatif à la police de l'exploitation des aérodromes et modifiant le code de l'aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2002-1026 du 31 juillet 2002 relatif à certaines mesures de sûreté et de sécurité du transport aérien et modifiant le code de l’aviation civile (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu le décret n° 2012-832 du 29 juin 2012 relatif à la sûreté de l’aviation civile ;
Vu l’arrêté du 1er février 1974 du ministre de l’Intérieur portant désignation des préfets chargés des pouvoirs de police sur certains aérodromes ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016/3451 du 7 novembre 2016 portant nomination des membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d’Orly;
Vu la demande de la Gendarmerie des Transports Aériens en date du 03 février 2017 ;
Vu la demande du Président de l’AOCP ORY en date du 07 novembre 2016 ;
Sur la proposition du Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
7 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94011 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
MISSION ORLY ARRÊTE
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 2016/3451 est modifié comme suit :
Sont nommés membres de la commission de sûreté de l’aérodrome d’Orly instituée en application des articles R 217-3 à R217-3-5 du Code de l’Aviation Civile :
…
Au titre des représentants de l'Etat :
Ä Pour la Compagnie de Paris-Orly de Gendarmerie des Transports Aériens :
- membre titulaire : M. Patrick BOUCHER, Capitaine, Commandant par intérim de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Paris-Orly,
…
Au titre des personnes autorisées à occuper ou à utiliser la zone de sûreté à accès réglementé de l'aérodrome :
…
- 2ème suppléant : Mme Aldjia LATRECHE-BOUCHOUAREB – Responsable sûreté Air Algérie
…
Article 2 : Les dispositions des autres articles restent inchangées
Article 3 :
Le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la Directrice de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, le Directeur de la Police aux Frontières pour l’Aéroport d’Orly, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie des Transports Aériens de Paris-Orly, le Directeur Régional des Douanes d’Orly, le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris, le Président Directeur Général d’AIR FRANCE, le Président Directeur Général de CORSAIR, le Président du SESA, le Directeur ICTS-Orly, le Secrétaire Général du SNPL, Secrétaire Général du SNPNC, le Secrétaire Général de l’UNAC, le Secrétaire Général de la CGT, le Secrétaire Général de la CFDT, le Secrétaire Général de FO, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché par le Président Directeur Général d’Aéroports de Paris aux emplacements réservés dans l’enceinte de l’aéroport. Le présent arrêté sera publié au RAA.
Créteil, le 28 février 2017
Le préfet,
Thierry LELEU
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2017/657
modifiant l’ARRETE N° 2017 – 217 du 23 janvier 2017
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1 er janvier 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du
12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Considérant les demandes formulées par Messieurs DIAKONOFF et PIOCH, et par Mesdames HENNEGUELLE, DJOUYAN, PORTEFAIX, CLEMENT et BATTIKH ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
A R R E T E
Article 1 : Est ajoutée à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail VERMEIL, figurant à l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Madame Pauline DJOUYAN demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS
Employée de Banque – Caisse d’Epargne Ile-de-France
- Madame Sylvie PORTEFAIX demeurant à SUCY-EN-BRIE
Assistante de Gestion – Conseil Supérieur du Notariat
Article 2 : Sont ajoutés à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail OR, figurant à l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Madame Pauline DJOUYAN demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS
Employée de Banque – Caisse d’Epargne Ile-de-France
- Madame Maryse CLEMENT demeurant à VINCENNES
Assistante de Direction - VIVENDI
- Monsieur Nicolas DIAKONOFF demeurant à VINCENNES
Cadre bancaire – Crédit Mutuel ARKEA Article 3 : Sont ajoutés à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail GRAND OR, figurant à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Monsieur Philippe PIOCH demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS
Encadrant tertiaire - Pôle Emploi Ile-de-France
- Madame Martine HENNEGUELLE demeurant à VINCENNES
Employée de Banque - Allianz Banque
- Madame Carméla BATTIKH
Chargée des Relations Sociales - Professionnel - Pôle Emploi Ile-de-France
Article 4 : La liste des autres récipiendaires demeure inchangée.
Article 5: Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 1 er mars 2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
2 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2017/782
modifiant l’ARRETE N° 2017 – 217 du 23 janvier 2017
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1 er janvier 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Considérant les demandes formulées par la Mutuelle Complémentaire de la Ville de Paris, de l’Assistance Publique et des Administrations annexes, au bénéfice de Monsieur Nicol MAZARIN et de Madame anne-Marie CHASSELOUP ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
A R R E T E
Article 1 : Est ajouté à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail « OR », figurant à l’article 3 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Madame Anne-Marie CHASSELOUP demeurant à VITRY-SUR-SEINE
Technicienne Protection Sociale
Article 2 : Est ajouté à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail « GRAND OR », figurant à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Monsieur Nicol MAZARIN demeurant à MAISONS-ALFORT
Agent Technique T1
Article 3 : La liste des autres récipiendaires demeure inchangée.
Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13/03/2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
SERVICES DU CABINET
BUREAU DU CABINET
ARRETE MODIFICATIF N° 2017/783
modifiant l’ARRETE N° 2017 – 217 du 23 janvier 2017
Accordant la médaille d’honneur du Travail
à l’occasion de la promotion du 1 er janvier 2017
Le Préfet du Val-de-Marne,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;
Vu le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007- 1746 du 12 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1984 portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l’attribution de la médaille d'honneur du travail ;
Considérant les demandes formulées par Mesdames RUIZ, EMPEIGNE, LIGNEUL et CAMONS ;
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
A R R E T E
Article 1 : Sont ajoutées à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail ARGENT, figurant à l’article 1 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Madame Estelle RUIZ demeurant à VINCENNES
Cadre – Assistante de Direction - ACOSS
- Madame Marie EMPEIGNE demeurant au PLESSIS-TREVISE
Technicienne Support Ventes B – NESTLE
- Madame Savandarine CAMONS demeurant à IVRY-SUR-SEINE
Assistante en ressources humaines - INNOTHERA
Article 2 : Est ajoutée à la liste des récipiendaires de la médaille d’honneur du travail VERMEIL, figurant à l’article 2 de l’arrêté du 23 janvier 2017 susvisé :
- Madame Sylvie LIGNEUL demeurant à RUNGIS
Assistante du Président - INNOTHERA
Article 3 : La liste des autres récipiendaires demeure inchangée. Article 4 : Monsieur le secrétaire général et Monsieur le directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté modificatif qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 13/03/2017
Pour le Préfet, par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Pierre MARCHAND-LACOUR
2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2017/688
Portant habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
« POMPES FUNEBRES SARL A.L.I. »
19, rue Demanieux
94600 CHOISY-LE-ROI
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU la demande adressée le 2 janvier 2017, complétée le 13 février 2017 par Madame Isabelle BLASCO épouse LAKHDHAR, gérante de la SARL « A.L.I. », tendant à obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement sis 19, rue Demanieux, 94600 Choisy-le-Roi ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 12 décembre 2016 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « A.L.I.» sise 19 rue Demanieux à Choisy-le-Roi, ayant comme enseigne « Pompes funèbres de Choisy », exploitée par Madame Isabelle BLASCO épouse LAKHDHAR, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Ø Organisation des obsèques,
Ø Soins de conservations,
Ø Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 17.94.268.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
Créteil, le 6 mars 2017
direction des affaires generales
et de l’environnement
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE
( : 01 49 56 62 66
* : 01 49 56 64 08 …/…
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Madame Isabelle BLASCO épouse LAKHDHAR, gérante de la SARL « A.L.I. » et à Monsieur le maire de Choisy-le-Roi, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL-DE-MARNE
A R R E T E N° 2017/689
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
dans le domaine funéraire
SAS « POMPES FUNEBRES LOIC»
23 Bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny
94000 CRETEIL
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 « section 2 : Opérations Funéraires », D 2223-34 à D 2229-39 (capacité et formation professionnelle) et R 2223-40 à R. 2223-65, (§ 2 – habilitation) ;
VU la demande déposée le 8 février 2017 complétée le 01/03/2017 par M. Loïc D’HEILLY, Président de la SAS « POMPES FUNEBRES LOIC», sise 23 bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil, tendant à obtenir le renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire d’un établissement secondaire ;
VU l’extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés de Créteil du 11 janvier 2017 ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « POMPES FUNEBRES LOIC», sise 23 bis, avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Créteil, exploitée par M. Loïc D’HEILLY, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
Ø Organisation des obsèques,
Ø Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires.
Ø Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
21/29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-gouv.fr
direction des affaires generales
et de l’environnement
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
GENERALE
( : 01 49 56 62 66
* : 01 49 56 64 08
Créteil, le 6 mars 2017 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est le n° 17.94.262.
Article 3 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les activités concernées et remplissent les conditions de capacité professionnelle requises.
Article 4 : Cette habilitation est délivrée pour une durée d’1 an jusqu’au 9 mars 2018. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant qu’elle n’arrive à échéance, ladite habilitation sera renouvelée si les conditions requises sont remplies.
Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à M. Loïc D’HEILLY, exploitant de la SAS « POMPES FUNEBRES LOIC» et à Monsieur le maire de Créteil, pour information.
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE n° 2017/715
modifiant l’arrêté n° 2016/2106 modifié du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre C’CONFORM pour la formation du personnel permanent
des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes
des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
*****
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l e code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles R 122-17 et R 123-11;
VU l e code du travail notamment les articles L.6351-1 à L.6355-24;
VU l’arrêté du ministre de l’intérieur NOR: INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur notamment son article 12;
VU la demande portant sur la modification de la liste des formateurs pour la formation du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) de niveaux 1, 2 et 3 de la société C CONFORM ;
VU l’arrêté n°2016/2106 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation C’CONFORM pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU l’arrêté n°2016/3899 du 22 décembre 2016 modifiant l’arrêté n°2016-2106 du 30 juin 2016 portant renouvellement de l’agrément du centre de formation C’CONFORM pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
CONSIDERANT l’avis favorable de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris du 30 janvier 2017 ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARRETE
Article 1 : L’article 3 de l’arrêté n° 2016/2106 modifié du 30 juin 2016 est modifié comme suit : « Les formateurs sont les suivants :
§ Monsieur DUPAS Stéphane (SSIAP 3)
§ Monsieur BRUNIER Claude (SSIAP 3)
§ Monsieur BRULE Stéphane, (SSIAP 3)
§ Monsieur YAICHE Layachi (SSIAP 3)
§ Monsieur BELLEGUIC Philippe (SSIAP 3)
21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49.56.60.00 www.val-de-marne.gouv.fr
Direction des Affaires Générales
et de l’Environnement
Bureau prévention incendie ERP-IGH § Monsieur JOYEN Mehdi (SSIAP 3)
§ Monsieur FERRANI Fabrice (SSIAP 3)
§ Monsieur MORIN Fabrice (SSIAP 3)
§ Monsieur Alexandre LOVATO (SSIAP 3)
§ Monsieur Sylvain ROCH (SSIAP 3).
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté précité restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au présent organisme et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CRETEIL, le 07 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Signé : Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2017/717
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR PAUL-EMILE CHICHE, MEDECIN GENERALISTE , POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL - DE- MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 13 juillet 2016 ;
Considérant que le Docteur PAUL-EMILE CHICHE, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10100848729, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 07 mars 2017 ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur PAUL-EMILE CHICHE, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour réaliser les contrôles médicaux en commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur PAUL-EMILE CHICHE s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2017/718
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR JEAN-PIERRE BENAIS, MEDECIN GENERALISTE , POUR
EFFECTUER, DANS LE DEPARTEMENT DU VAL - DE- MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA
CONDUITE DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur JEAN-PIERRE BENAIS en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 30 mars 2016 ;
Considérant que le Docteur JEAN-PIERRE BENAIS, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10001405694, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur JEAN-PIERRE BENAIS, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 07 mars 2017 des conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
· siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
· réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur JEAN-PIERRE BENAIS s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2017/719
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR CORINNE OUZIEL, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL - DE- MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur CORINNE OUZIEL en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du
Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 27 avril 2016 ;
Considérant que le Docteur CORINNE OUZIEL, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003734232, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur CORINNE OUZIEL, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L’ACCUEIL DU PUBLIC
ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES
Créteil, le 07 mars 2017 conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
· siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
· réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur CORINNE OUZIEL s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRÊTÉ N°2017/720
PORTANT AGREMENT DU DOCTEUR ERIC WEINBERG, MEDECIN GENERALISTE , POUR EFFECTUER,
DANS LE DEPARTEMENT DU VAL - DE- MARNE , LE CONTROLE MEDICAL DE L’APTITUDE A LA CONDUITE
DES CONDUCTEURS ET DES CANDIDATS AU PERMIS DE CONDUIRE
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la route, notamment ses articles R.226-1 à R.226-4 ;
VU l’arrêté interministériel du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée ;
VU l’arrêté interministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU l’arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3606 du 30 novembre 2016 portant agrément du Docteur ERIC WEINBERG en qualité de médecin pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU l’avis du Président du Conseil départemental de l’Ordre des Médecins du Val-de-Marne, rendu le 30 mars 2016 ;
Considérant que le Docteur ERIC WEINBERG, médecin généraliste inscrit sous le numéro ADELI 10003701694, a déposé un dossier de candidature en vue d’être agréé pour effectuer le contrôle médical de l’aptitude à la conduite dans le département du Val-de-Marne ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires requises pour être agréé ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Val de Marne,
…/…
ARRETE
ARTICLE 1ER : Le Docteur ERIC WEINBERG, médecin généraliste, est agréé pour effectuer, dans le département du Val-de-Marne, le contrôle médical de l’aptitude à la conduite des 21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
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Créteil, le 07 mars 2017 conducteurs et des candidats au permis de conduire tel que défini à l’article R.226-1 du code de la route.
L’agrément est accordé pour :
· siéger au sein de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude des conducteurs et des candidats au permis de
conduire, dans les cas prévus à l’article R.226-3 du code de la route ;
· réaliser les contrôles médicaux hors commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans les autres cas que ceux prévus à l’article R.226-3 du code de la route. »
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 3 : Le Docteur ERIC WEINBERG s’engage à réaliser les examens médicaux dans le respect des règles de la déontologie médicale fixées par le code de la santé publique et dans le respect des dispositions des textes susvisés, notamment celles de l’arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée.
ARTICLE 4 : Le titulaire de l’agrément est tenu de signaler tout changement dans sa situation personnelle qui pourrait remettre en cause les conditions de son agrément. Il est informé de ce que le Préfet peut retirer ledit agrément avant l’expiration du délai normal de validité, en cas de manquement aux obligations liées à cet agrément.
ARTICLE 5 : Un exemplaire de l’arrêté préfectoral n°2014/5219 du 18 avril 2014 portant reconstitution de la commission médicale départementale primaire chargée d’apprécier l’aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire sera remis à l’intéressé lors de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont un exemplaire sera adressé au Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne
Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE N° 2017/769
portant transfert à titre onéreux de l’autorisation
de stationnement de taxi n° 34
située sur l’aéroport d’Orly
__________________
Le PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code des transports et notamment les articles L3121-2 et L3121-4, R3121-6 et R3121-10 ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2000/4977 du 26 décembre 2000, réglementant la présence des taxis de banlieue sur l’aéroport d’Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2001/3376 du 18 septembre 2001 modifié réglementant la profession des taxis communaux dans dix-huit communes du Val-de-Marne et dans l'emprise de l'aéroport d'Orly ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004/189 du 23 janvier 2004 portant le transfert à titre onéreux de l’autorisation de stationnement de taxi n° 34 située sur l’aéroport d’Orly exploitée par Monsieur Bernard MARX, artisan taxi à Madame Nicole MARX ;
VU le courrier de Madame Nicole MARX du 8 décembre 2016 complété le 16 février 2017, titulaire de l’autorisation de stationnement n° 34 sur l’aéroport d’Orly, faisant part de son intention de cesser son activité de taxi sur cette autorisation et de présenter à titre onéreux Monsieur Mehdi MOHAMMED- SEGHIR en qualité de successeur ;
VU la promesse de vente signée le 1 er novembre 2016 entre Madame Nicole MARX et Monsieur Mehdi MOHAMMED-SEGHIR, artisan taxi sur l’aéroport d’Orly, domicilié 36 rue Appert à Massy (91300) ;
CONSIDERANT que la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise a été informée de la demande de transfert sollicitée ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET DE
L'ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
Créteil, le 9 mars 2017 …/…
ARRETE
Article 1er : L'autorisation de stationnement n° 34 située sur l'emprise de l’aéroport d'Orly, attribuée précédemment à Madame Nicole MARX, est transférée à titre onéreux à Monsieur Mehdi MOHAMMED-SEGHIR.
Article 2 : Monsieur Mehdi MOHAMMED-SEGHIR devra exploiter l’emplacement de taxi n° 34 dans le cadre d’un exercice régulier de la profession pendant au moins 10 mois par an et conformément à la réglementation des taxis communaux.
Article 3 : La transaction avec mention de son montant, est répertoriée dans un registre tenu par la Préfecture du Val-de-Marne.
Elle doit être déclarée ou enregistrée à la recette des impôts compétente, dans le délai d’un mois à compter de la date de sa conclusion.
Article 4 : L’exploitation de l’autorisation de stationnement prendra effet à compter de la notification du présent arrêté et sous réserve des clauses suspensives inscrites dans la promesse de vente conclue le 1er novembre 2016 entre les parties.
Article 5 : Toute cessation d'activité devra être signalée aux services de la préfecture.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont une copie certifiée conforme sera adressée à Madame Nicole MARX et Monsieur Mehdi MOHAMMED-SEGHIR.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Michel MOSIMANN
2 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017/ 778 du 10 mars 2017
portant ouverture de l’enquête publique
demande d’autorisation au titre de la loi sur l’eau
Aménagement de la ZAC Seine Gare à VITRY-SUR-SEINE – Secteur Ardoines
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.123-1 à L.123-18, L.214-1 et suivants, R.122-1 et suivants, R.123-1 à R.123-27, R.214-1 et suivants ;
VU la demande d’autorisation réceptionnée le 16 mars 2015, et complétée le 3 avril 2015, présentée au titre de la loi sur l’eau par l’établissement public d’aménagement Orly Rungis Seine Amont (EPA ORSA), dont le siège est situé 2 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi, pour l’aménagement de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Seine Gare sur la commune de Vitry-sur-Seine – secteur Ardoines ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2007/4410 du 12 novembre 2007 portant approbation de la révision du Plan de Prévention du Risque Inondation de la Seine et de la Marne dans le département du Val-de-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2016/3226 du 14 octobre 2016, complétant l’arrêté préfectoral n°2014/3851 du 6 janvier 2014 modifié portant délégation de signature à M. Michel MOSIMANN, Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne ;
VU la décision du 15 septembre 2015 de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE IDF) – Service police de l’eau (SPE) – Cellule Paris proche couronne – prorogeant le délai d’instruction ;
VU l’étude d’impact jointe à cette demande d’autorisation ;
VU l’avis favorable du 17 juin 2015 de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France, délégation territoriale du Val-de-Marne (ARS) ;
VU l’avis du 24 novembre 2016 de l’Autorité environnementale ;
VU l’avis du 21 décembre 2016 de la DRIEE IDF – Service police de l’eau (SPE) – Cellule Paris proche couronne, déclarant le dossier recevable et demandant l’ouverture d’une enquête publique ;
VU la décision n°E16000159/94 du 6 janvier 2017 du Tribunal administratif de Melun, portant désignation du commissaire enquêteur ;
…/…
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr
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ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES ET
DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT CONSIDERANT que le dossier est suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions des textes précités, il sera procédé pendant 32 jours consécutifs, du mardi 18 avril 2017 au vendredi 19 mai 2017 inclus, sur le territoire de la commune de
Vitry-sur-Seine, à une enquête publique concernant l’aménagement de la ZAC Seine Gare à Vitry-sur-Seine – secteur Ardoines.
Le responsable du projet est l’EPA ORSA, dont le siège est sis 2 avenue Jean Jaurès 94600 Choisy-le-Roi.
L’enquête portera sur l’autorisation, au titre de la loi sur l’eau, des opérations figurant au tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, selon les rubriques :
Rubrique Intitulé Projet Régime applicable
1.2.2.0.
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, dans un cours d'eau, sa nappe d'accompagnement ou un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe, lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle. Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, il n'y a lieu à autorisation que lorsque la capacité du prélèvement est supérieure à 80 m 3 /h (A).
Opérations de
rabattement de nappe
en cas de remontée de
nappe.
Autorisation
2.1.5.0.
Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant :
1º Supérieure ou égale à 20 ha (A) ;
Bassin versant
supérieur à 20 ha. Autorisation
3.2.2.0
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau :
1º Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m² (A) ;
Surface des remblais
supérieure à 10 000
m². Autorisation
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non : 2º Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D). Surface des plans
d’eau (noues) créés
inférieure à 3 ha.
Déclaration
3.2.4.0.
2º Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha, hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2º font l'objet d'une déclaration unique.
- Déclaration
ARTICLE 2 : L’enquête publique sera conduite par le commissaire enquêteur, Monsieur Claude TRUCHOT, Ingénieur Général honoraire du Génie rural, des Eaux et des Forêts, en retraite.
ARTICLE 3 : Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Vitry-sur-Seine – 2 avenue Youri Gagarine.
ARTICLE 4 : Le public sera informé par la publication d’un avis annonçant l’ouverture de l’enquête, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera publié par voie d’affiches dans les locaux de la Préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur son site internet :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
2 …/…
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d’affiches, et éventuellement par tout autre procédé, par les soins du maire de Vitry-sur-Seine ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être visibles et lisibles de la voie publique.
L’accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le préfet du Val-de-Marne et par le maire de Vitry-sur-Seine, à l’issue de l’enquête.
ARTICLE 5 : Pendant la durée de l’enquête, le public pourra consulter le dossier d’enquête et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la mairie de Vitry-sur-Seine, 2 avenue Youri Gagarine du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 12h00.
Le public pourra également adresser ses observations par correspondance, au siège de l’enquête, à l’attention de Monsieur Claude TRUCHOT, commissaire enquêteur.
Ces observations seront annexées au registre d’enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l’enquête.
Le public pourra également prendre connaissance du dossier d’enquête, sous format numérique, sur un poste informatique dédié ; et il pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, à la préfecture du Val-de-Marne, bureau 348, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le résumé non technique et l’avis de l’Autorité environnementale seront consultables sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des-risques/ICPE- Environnement-Enquetes-et-consultations-publiques/Environnement-Enquetes-publiques
Le dossier d’enquête publique sera consultable au format numérique à partir de la même adresse électronique.
Les remarques et propositions pourront être formulées par voie électronique à l’adresse suivante :
pref-environnement@val-de-marne.gouv.fr
Elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Val-de-Marne, à la même adresse que celle mentionnée au 5 ème alinéa du présent article.
Toute information relative au projet pourra être demandée auprès de :
l’EPA ORSA
2 avenue Jean Jaurès
94600 Choisy-le-Roi.
ARTICLE 6 : Le commissaire enquêteur, Monsieur Claude TRUCHOT, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales sur ce dossier à la mairie de Vitry-sur-Seine, aux jours et heures suivants :
mardi 18 avril 2017 de 8h30 à 12h
samedi 29 avril 2017 de 8h30 à 12h
mercredi 10 mai 2017 de 13h30 à 18h
vendredi 19 mai2017 de 13h30 à 18h
…/…
3 ARTICLE 7 : A l’expiration du délai d’enquête, le registre sera mis sans délai à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur adressera le dossier d’enquête accompagné du registre et des pièces annexées avec son rapport et ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables ou défavorables au Préfet du Val-de-Marne.
Ce délai pourra être prorogé sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun.
ARTICLE 8 : Le préfet du Val-de-Marne adressera, dès réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au responsable du projet et au maire de VITRY-SUR-SEINE pour y être tenue à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l’enquête.
Ces documents seront mis en ligne sur le site internet visé à l’article 5, pendant la même durée.
ARTICLE 9 : L’indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d’affichage et de publication sont à la charge du responsable du projet.
ARTICLE 10 : Le conseil municipal de la commune de Vitry-sur-Seine sera appelé à donner son avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête.
ARTICLE 11 : A l’issue de la procédure, le préfet du Val-de-Marne prendra, par arrêté préfectoral, une décision d’autorisation ou de refus de la demande présentée par l’EPA ORSA.
ARTICLE 12 : Le Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune de Vitry-sur-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-préfet de Nogent-sur-Marne
SIGNE : Michel MOSIMANN
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
ARRETE n° 2017/685
portant modification de l’arrêté n° 2011/2642 du 3 août 2011
concernant le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la Zone d’Aménagement Concerté Anatole France
sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-1 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.122-1 et L.122-7 ;
- VU le décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l’autorité administrative de l’Etat compétente en
matière d’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2009/990 du 20 mars 2009 portant création de la ZAC Anatole France à
Chevilly-Larue ;
- VU la délibération n° 2010-23 du conseil d’administration de l’Etablissement Public d’Aménagement
Orly-Rungis Seine-Amont (EPA-ORSA) en date du 15 octobre 2010 sollicitant l’ouverture d’une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique et emportant mise en compatibilité
du plan local d’urbanisme de la commune de Chevilly-Larue ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2011/1237 du 15 avril 2011 déclarant d’utilité publique la ZAC Anatole France
à Chevilly-Larue et emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de cette commune
;
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCÉDURES
D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, 3 mars 2017 VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à Monsieur
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des
actes administratifs le 4 février 2013 ;
- VU la délibération n° 2011/584 en date du 3 mai 2011 du conseil municipal de la commune de
Chevilly-Larue donnant un avis favorable au dossier de réalisation et au programme des
équipements publics de la ZAC Anatole France, initiée par l’EPA-ORSA ;
- VU la délibération n° 2011/09 du 20 mai 2011 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA approuvant
le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France et
demandant à l’Etat la mise en œuvre de la procédure nécessaire à sa réalisation ;
- VU la délibération n° 2015-49 du 4 décembre 2015 du conseil d’administration de l’EPA-ORSA
approuvant la modification du programme des équipements publics de la ZAC Anatole France ;
- VU la délibération n° 2016 DEL-DAD-15 du 9 février 2016 du conseil municipal de Chevilly-Larue
approuvant la modification du programme des équipements publics prévus dans la ZAC Anatole
France ;
- VU la lettre en date du 1 er février 2017 de l’EPA-ORSA demandant au préfet du Val-de-Marne la prise
d’un arrêté portant approbation de la modification du programme des équipements publics de la
ZAC Anatole France à Chevilly-Larue ;
Considérant que le programme des équipements publics de la ZAC Anatole France approuvé le 3 août
2011 par arrêté préfectoral prévoyait la réalisation d’une crèche départementale d’une capacité de 60
berceaux et d’une superficie de 1 000 m², financée et réalisée par le Conseil Départemental du
Val-de-Marne ;
Considérant que les modalités de réalisation des équipements publics ont depuis évolué et nécessitent
aujourd’hui la modification du programme des équipements publics de la ZAC, se traduisant par la
réalisation d’une crèche communale de 40 berceaux en substitution de la crèche départementale
initialement prévue et par la construction d’un foyer pour jeunes handicapés de 7 chambres ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ; A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n° 2011/2642 du 3 août 2011 portant approbation du dossier de
réalisation et du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté Anatole
France sur le territoire de la commune de Chevilly-Larue créée à l’initiative de l’EPA-ORSA est
modifié comme suit :
§ création d’une crèche communale de 40 berceaux ;
§ création d’un foyer pour jeunes handicapés de 7 chambres ;
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2011/2642 du 3 août 2011 demeurent inchangées.
Article 3 : Conformément aux dispositions combinées des articles R.311-5 et R.311-9 du code de
l’urbanisme, le présent arrêté fera l’objet :
§ d’un affichage pendant un mois en mairie de Chevilly-Larue ;
§ d’un affichage pendant un mois à l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis Seine
Amont (EPA-ORSA) – 2, avenue Jean Jaurès – 94 600 Choisy-le-Roi ;
§ d’une mention en caractères apparents dans l’un des journaux diffusés dans le département
du Val-de-Marne ;
§ d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et sur le
portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
En outre, cet arrêté, accompagné du dossier, sera tenu à la disposition du public :
§ en mairie de Chevilly-Larue ;
§ à la préfecture du Val-de-Marne (direction des relations avec les collectivités territoriales
-bureau du contrôle des actes d’urbanisme et des procédures d’utilité publique).
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un
recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur général de l’EPA-
ORSA et la maire de la commune de Chevilly-Larue sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 /684
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 3 mars 2017 - VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2314 du 28 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux ouvrages annexes et inter gares sur le territoire des communes de
Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à
M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 9 octobre
2015 au 30 octobre 2015 inclus ;
2 - VU le procès-verbal de synthèse en date du 30 novembre 2015 dressé par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête, au terme de l’enquête parcellaire ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 1 er juin 2016 par M. Bernard Panet, président de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 24 octobre 2016 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés,
Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine et désignés sur les plans
parcellaires et états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de
Vitry-sur-Seine et le président du directoire de la Société du Grand Paris sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté publié dans
le recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une
copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de l’expropriation visé à
l’article 1er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de grande instance de
Créteil.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 / 712
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Cachan
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
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Créteil, le 6 mars 2017 - VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2314 du 28 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux ouvrages annexes et inter gares sur le territoire des communes de
Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à
M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 9 octobre
2015 au 30 octobre 2015 inclus ;
2 - VU le procès-verbal de synthèse en date du 30 novembre 2015 dressé par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête, au terme de l’enquête parcellaire ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 1 er juin 2016 par M. Bernard Panet, président de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 24 octobre 2016 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés,
Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Cachan et désignés sur les plans parcellaires et
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Hay-
les-Roses, le député-maire de la commune de Cachan et le président du directoire
de la Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au
bénéficiaire de l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du
tribunal de grande instance de Créteil.
Pour Le Préfet,
et par délégation le secrétaire général
Christian ROCK
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
ARRETE PREFECTORAL n° 2017 /730
déclarant cessibles les parcelles nécessaires au projet d’aménagement du réseau de transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud (tronçon Pont-de-Sèvres / Noisy-Champs)
sur le territoire de la commune de Villejuif
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
chevalier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles R.132-1 à
R.132-4 ;
- VU le code des transports ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2123-3 à
L.2123-6 ;
- VU la loi 65-657 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles
bâtis ;
- VU la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 modifiée, relative au Grand Paris ;
- VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière ;
- VU le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié, relatif à la Société du Grand Paris ;
- VU le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d’ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
21-29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 WWW.VAL-DE-MARNE.PREF.GOUV.FR
PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTRÔLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE
Créteil, le 7 mars 2017 - VU l’arrêté n° 2013/213-0008 du préfet de la région Ile-de-France en date du 1 er août 2013,
prescrivant du 7 octobre au 18 novembre 2013 inclus, sur le territoire des communes
désignées dans l’annexe I dudit arrêté et relevant respectivement des départements des
Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne, de Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, une
enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du tronçon reliant les gares de
Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) dans le cadre du schéma
d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, et relative à la mise en
compatibilité des documents d’urbanisme des communes citées en annexe II du même
arrêté ;
- VU le décret n° 2014/1607 en date du 24 décembre 2014 déclarant d’utilité publique et
urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique reliant
les gares de Pont-de-Sèvres à Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport
public du Grand Paris, et valant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des
communes d’Alfortville, Bagneux, Boulogne-Billancourt, Cachan, Champigny-sur-Marne,
Champs-sur-Marne, Châtillon, Clamart, Créteil, Issy-les-Moulineaux, Maisons-Alfort,
Malakoff, Noisy-le-Grand, Saint-Maur-des Fossés, Sèvres et Vanves ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2014/5898 du 16 juin 2014 portant désignation des membres de la
commission d’enquête relative aux enquêtes parcellaires de la ligne 15 sud du métro du
Grand Paris (Noisy-Champs– Pont-de-Sèvres) compétente sur le territoire du département
du Val-de-Marne ;
- VU l’arrêté préfectoral n° 2015/2314 du 28 juillet 2015 portant ouverture d’une enquête
parcellaire relative aux ouvrages annexes et inter gares sur le territoire des communes de
Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Villejuif, Villiers-sur-Marne et
Vitry-sur-Seine ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à
M. Christian Rock, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié le même
jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ;
- VU les pièces constatant que l’arrêté et l’avis d’ouverture de l’enquête concernant le présent
projet ont été publiés et affichés dans les communes concernées et que l’avis d’enquête a
été inséré dans un journal diffusé dans le département du Val-de-Marne ;
- VU toutes les pièces de l’enquête parcellaire à laquelle le projet a été soumis du 9 octobre
2015 au 30 octobre 2015 inclus ;
2 - VU le procès-verbal de synthèse en date du 30 novembre 2015 dressé par M. Bernard Panet,
président de la commission d’enquête, au terme de l’enquête parcellaire ;
- VU le rapport et les conclusions rendus le 1 er juin 2016 par M. Bernard Panet, président de la
commission d’enquête parcellaire ;
- VU le courrier en date du 24 octobre 2016 de la Société du Grand Paris demandant au préfet
du Val-de-Marne la prise d’un arrêté de cessibilité relatif à l’acquisition des immeubles et
droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation du projet d’aménagement du réseau de
transport public du Grand Paris Ligne rouge 15 sud-tronçon Pont de Sèvres/Noisy-Champs
sur le territoire des communes de Cachan, Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés,
Villejuif, Villiers-sur-Marne et Vitry-sur-Seine ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne,
A R R E T E :
- Article 1 er : Sont déclarés immédiatement cessibles, pour cause d’utilité publique au profit de la
Société du Grand Paris, les parcelles et droits réels immobiliers nécessaires à la
réalisation du tronçon de métro automatique reliant les gares de Pont-de-Sèvres à
Noisy-Champs (ligne rouge 15 sud) du réseau de transport public du Grand Paris
sur le territoire de la commune de Villejuif et désignés sur les plans parcellaires et
états parcellaires annexés au présent arrêté ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Durant
ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale ;
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de l’Hay-
les-Roses, le maire de la commune de Villejuif et le président du directoire de la
Société du Grand Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture du
Val-de-Marne et dont une copie certifiée conforme sera notifiée au bénéficiaire de
l’expropriation visé à l’article 1 er ainsi qu’au juge de l’expropriation du tribunal de
grande instance de Créteil.
Pour Le Préfet, et par délégation
Le secrétaire général
Christian ROCK
3 PREFET DU VAL DE MARNE
Préfecture du Val-de-Marne
Arrêté n° 2017/772
portant ouverture d’une enquête unique,
préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire,
concernant le projet d’aménagement
de la Zone d’Aménagement Concerté « Gare des Ardoines »
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine
Le préfet du Val de Marne,
chevalier de la Légion d’Honneur
officier de l’Ordre National du Mérite
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2123-5 et
L.2123-6 ;
- VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment ses articles L.110-1,
L.121-1 et suivants, L.131-1, R.111-1, R.111-2, R.112-1 et suivants, R.121-1 et suivants, R.131-
1 et suivants ;
- VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
- VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 10 mars 2017
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE - VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
- VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement ;
- VU la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages ;
- VU le décret n° 2004-142 du 12 février 2004 portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276
du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et à la commission régionale du
patrimoine et des sites et à l'instruction de certaines autorisations de travaux ;
- VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
les départements ;
- VU le décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux
opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- VU le décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d’impact des projets de
travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ;
- VU le décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l’évaluation environnementale des documents
d’urbanisme ;
- VU le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
- VU l’arrêté du 24 avril 2012 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et
du logement, fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique
mentionné à l’article R.123-1 du code de l’environnement ;
- VU l’arrêté n° 2012/1784 en date du 5 juin 2012 portant création de la ZAC de la gare des Ardoines
sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU la décision n° E16000153/94 de Mme la Vice-présidente déléguée du tribunal administratif de
Melun en date du 13 janvier 2017 portant désignation de M. Roland de Phily en qualité de
commissaire enquêteur ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2013/367 du 4 février 2013 portant délégation de signature à M. Christian
ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, et publié au recueil des actes
administratifs le 4 février 2013 ;
2 - VU l’arrêté n° 2017/609 du 24 février 2017 modifiant l’arrêté n° 2012/1784 du 5 juin 2012 portant
création de la ZAC de la gare des Ardoines sur le territoire de la commune de Vitry-sur-Seine ;
- VU le courrier de M. le Directeur général l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine
Amont (EPA-ORSA) en date du 29 novembre 2016 demandant au Préfet du Val-de-Marne
l’ouverture d’une enquête unique préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire
concernant l’aménagement de la ZAC de la Gare des Ardoines à Vitry-sur-Seine ;
- VU l’information relative à l’absence d’observation de la direction régionale interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie d’Ile de France (DRIEE-IDF) en date du 20 janvier 2017 ;
- VU le dossier comportant l’étude d’impact, la demande de déclaration d’utilité publique, et le dossier
d’enquête parcellaire présentés à cet effet ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 er: Il sera procédé, dans la commune de Vitry-sur-Seine, à une enquête unique préalable à la
déclaration d’utilité publique et parcellaire relative à l’aménagement de la ZAC de la gare des Ardoines ;
- Article 2 : La mise en œuvre du projet d’aménagement de la ZAC de la gare des Ardoines sur le
territoire de la commune de Vitry-sur-Seine, est susceptible, au terme de la procédure, de faire l’objet
d’une déclaration d’utilité publique prise par arrêté préfectoral après que l’Etablissement Public
d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont (EPA ORSA), pétitionnaire de la présente enquête, se soit
prononcée sur l’intérêt général du projet par l’adoption d’une déclaration de projet. Un arrêté préfectoral
de cessibilité pourra ensuite être signé ;
- Article 3 : Monsieur Roland de Phily, commissaire colonel de l’armée de Terre en retraite, exercera les
fonctions de commissaire enquêteur pour cette enquête.
- Article 4 : L’enquête publique unique se déroulera du lundi 12 juin 2017 au jeudi 13 juillet 2017
inclus pendant 32 jours consécutifs. Le siège de l’enquête est fixé à l’hôtel de ville de Vitry-sur-Seine
(direction générale adjointe du développement urbain - zone verte niveau sous-sol - 2 avenue Youri
Gagarine). Les pièces du dossier de l’enquête publique unique seront tenues à la disposition du public
aux jours et heures habituels d’ouverture au public de la mairie.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de celle-ci, un avis sera
publié par voie d’affiches (format A2) sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information
seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux
3 d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en
certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture de
l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux diffusés dans le
département du Val-de-Marne.
- Article 5 : Le dossier d’enquête ainsi que l’avis d’enquête seront également consultables en ligne sur
le portail internet des services de l’Etat dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 6 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à l’hôtel de ville de Vitry-sur-
Seine (direction générale adjointe du développement urbain - zone verte niveau sous-sol bureau n°11 - 2
avenue Youri Gagarine) aux dates suivantes :
§ Lundi 12 juin 2017 de 9h à 12h
§ Samedi 24 juin 2017 de 9h à 12h
§ Mercredi 5 juillet 2017 de 14h à 17h
§ Jeudi 13 juillet 2017 de 14h à 17h
Deux registres à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêteur y seront
également déposés.
- Article 7 : Le dossier d’enquête sera consultable sur un poste informatique à la préfecture du Val-de-
Marne, (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial – bureau de
l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3 ème bureau - 2 ème étage - pièce 226) aux jours et
heures habituels d’ouverture.
- Article 8 : Pendant la durée de l’enquête publique unique, le public pourra consulter les dossiers et
formuler ses observations, propositions et contre-propositions sur l’opération, soit en les consignant sur
les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Vitry-sur-Seine à l’attention du
commissaire enquêteur (hôtel de ville - direction générale adjointe du développement urbain - zone verte
niveau sous-sol - 2 avenue Youri Gagarine - 94 400 Vitry-sur-Seine) qui les annexera aux registres
d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre
d’agriculture, par la Chambre de commerce et d’industrie territoriales et par la Chambre des métiers et
de l’artisanat de la région.
Le public pourra également formuler ses observations pendant toute la durée de l’enquête, sur la boite
fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse suivante :
prefecture@val-de-marne.gouv.fr
4 - Article 9 : Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie sera faite par l’EPA ORSA sous pli
recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les
conditions prévues par l'article R.131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque
leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires,
gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une et,
le cas échéant, au locataire ou preneur de bail rural.
Cette notification devra être achevée avant le dépôt du dossier en mairie. Les envois devront être faits
au moins quinze jours avant la date d'ouverture de l'enquête, pour tenir compte du délai de retrait des
plis recommandés.
- Article 10: Les propriétaires auxquels la notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la
mairie seront tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées aux
articles 5 et 6 du décret du 4 janvier 1955, portant réforme de la publicité foncière :
§ en ce qui concerne les personnes physiques, les nom, prénoms dans l'ordre de l'état-civil,
domicile, date et lieu de naissance et profession des parties, ainsi que le nom de leur
conjoint avec, éventuellement, la mention « veuf ou veuve de... »
§ en ce qui concerne les sociétés, les associations, syndicats et autres personnes morales,
leur dénomination et, pour toutes les sociétés, leur forme juridique, leur siège social et la
date de leur constitution définitive
§ pour les sociétés commerciales, leur numéro d'immatriculation au registre du commerce,
§ pour les associations, leur siège, la date et le lieu de leur déclaration,
§ pour les syndicats, leur siège, la date et lieu de dépôt de leurs statuts
A défaut de ces indications, les intéressés auxquels la notification est adressée seront tenus de donner
tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.
Conformément aux articles R 311-1 et R 311-2 du code de l’expropriation : « les personnes intéressées
autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose,
d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à
l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article
L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité ».
- Article 11: Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à
exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui
revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
§ soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier,
5 § soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres,
§ soit en les adressant par écrit à la mairie de Vitry-sur-Seine, à l’attention de Monsieur le
commissaire enquêteur
§ soit en les formulant sur la boite fonctionnelle de la préfecture du Val-de-Marne à l’adresse
suivante : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
- Article 12 : A la fin de la période de l’enquête unique, le dossier ainsi que les registres d’enquête
seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents
annexés, il rencontrera dans la huitaine le porteur de projet (l’EPA-ORSA) et lui communiquera les
observations écrites et orales consignées dans un procès verbal de synthèse. Le porteur de projet
dispose d’un délai de 15 jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres
d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant, s’il le
demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement de l’enquête et rédigera des conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et
à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés.
Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture de l’enquête,
les pièces du dossier à la préfecture (direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3 ème bureau) accompagnées
de ses rapports sur l’enquête DUP et sur l’enquête parcellaire et ses avis sur la DUP et l’enquête
parcellaire.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à la présidente du
tribunal administratif de Melun.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur seront déposées à la préfecture du
Val-de-Marne (DRCT/3) dans un délai d’un mois suivant la clôture de l’enquête.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du
commissaire enquêteur. Ces documents seront mis en ligne sur le portail internet des services de l’Etat
dans le Val-de-Marne à l’adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/publications/AOEP-avis-d-ouverture-d-enquetes-publiques
- Article 13 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au
projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non
bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux
articles 9 et 10 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de
l’article 10 ci-dessus.
6 Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront
déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 10 du
présent arrêté.
A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai
maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ces dernières au préfet du Val-de-
Marne (DCPAT/3).
Pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête, les copies du rapport et des
conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenues à la disposition du public, à la mairie de
Vitry-sur-Seine et à la préfecture du Val-de-Marne, (direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial – bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique – 3 ème bureau).
- Article 14 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, le maire de la commune de Vitry-
sur-Seine, et le directeur général de l’Etablissement Public d’Aménagement Orly-Rungis-Seine Amont
(EPA-ORSA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK
7 PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE du 27 Janvier 2017
portant organisation de la Préfecture
et des sous-préfectures du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité modifiant les décrets n°55-1397 du 22 octobre 1955 relatif à la CNI et n°2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports ;
Vu la revue des missions de l’Etat territorial ;
Vu la Directive Nationale d’Orientation des Préfectures pour la période 2016-2018 ;
Vu la circulaire NORINT A1619452C du 8 juillet 2016 du Secrétaire Général du Ministère de l’Intérieur portant organisation cible des préfectures avec Centre d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) dont la population est supérieure ou égale à 1 million d’habitants ;
Vu l’instruction ministérielle n°16-001171-I du 16 novembre 2016 concernant la création d’une direction ou d’un service des sécurités ;
Vu l’avis du Comité Technique Spécial des Préfectures des 9 juin et 14 décembre 2015 sur le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG) dont l’objectif est d’inscrire les préfectures dans l’avenir des territoires en repensant les missions, en mobilisant de nouvelles technologies et en organisant la requalification des parcours et des carrières des agents ;
Vu le cahier des charges des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) du 7 juillet 2016 ;
Vu le guide de procédure des Centres d’Expertise et de Ressources des Titres (CERT) CNI/passeports du 7 novembre 2016;
Vu l’avis du Comité Technique de la Préfecture du Val-de-Marne du 26 janvier 2017
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - ( : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.gouv.fr ARRETE
Article 1 er : La Préfecture du Val-de-Marne et les sous-préfectures de Nogent-sur-Marne et de l’Haÿ- les-Roses sont organisées conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté et à ses annexes.
Article 2 : Les services de la Préfecture sont composés ainsi qu’il suit :
● Sont directement rattachés au Secrétariat Général :
§ le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication
§ le référent fraude départemental
§ le pôle d’expertise et juridique départemental
§ la mission « pilotage budgétaire et performance »
§ l’assistant de prévention
● Sont directement rattachés au Secrétaire Général Adjoint :
§ les délégués du Préfet
● CABINET :
→ Bureau de la communication interministérielle
→ Bureau de la représentation de l’Etat
→ DIRECTION DES SECURITES :
§ Service Interministériel de Défense et de Protection Civile
§ Bureau de la réglementation et de la sécurité routières
§ Bureau de l’ordre public et de la prévention de la délinquance
§ Bureau des polices administratives
Est directement rattaché au Directeur des sécurités :
§ le RSSI
Sont directement rattachés au Directeur de Cabinet :
§ la mission radicalisation
§ la mission Orly
§ l’unité de garde de la préfecture
§ la gestion des conducteurs automobiles
● DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
§ Bureau des ressources humaines
§ Bureau de l’action sociale
§ Bureau de la logistique et du patrimoine
§ Bureau du courrier et des relations avec les usagers
§ la mission « gestion électronique des documents »
Est directement rattachée au Directeur des ressources humaines et des moyens § la mission « référent local mutualisé »
2 ● DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
§ Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité
§ Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat
§ Bureau de la réglementation générale et des élections
● DIRECTION DES MIGRATIONS ET DE L’INTEGRATION
§ Pôle étrangers, comprenant :
le département accueil
le département instruction-décision
le département notification
le bureau de l’éloignement
§ Pôle asile
§ Pôle naturalisations
Est directement rattachée au Directeur des migrations et de l’intégration: § la mission d’appui au pilotage
● DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA DELIVRANCE DES TITRES § Centre d’Expertise et de Ressources des Titres CNI/Passeports
§ Bureau de la circulation routière
§ Missions de proximité CNI/Passeports
● DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL § Bureau de la coordination interministérielle
§ Bureau des politiques publiques et de l’appui territorial
§ Bureau de l’environnement et des procédures d’utilité publique
Article 3 : La sous-préfecture de Nogent-sur-Marne est organisée comme suit :
§ le pôle moyens et démarche qualité
§ la mission interministérielle d’aménagement du territoire
§ Bureau de la sécurité et des libertés publiques
§ Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
§ Bureau de la circulation routière
Article 4 : La sous-préfecture de l’Haÿ-les-Roses est organisée comme suit :
§ le secrétariat général
§ la mission ingénierie territoriale
§ Bureau de la réglementation générale
§ Bureau de l’accueil et du séjour des étrangers
§ Bureau de la circulation routière
Article 5 : Les missions sont présentées dans les annexes du présent arrêté.
Article 6 : Un comité de suivi, comprenant un représentant de chaque direction et service et des représentants des personnels, sera chargé de l’actualisation de l’organigramme.
3 Article 7 : Toute modification du présent arrêté fera l’objet d’un arrêté modificatif
Article 8 : L’arrêté préfectoral n° 2010/5583 bis portant organisation de la préfecture est abrogé.
Article 9 : Le Secrétaire Général est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Thierry Leleu
4 PREFET DU VAL DE MARNE
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION DEVELOPPEMENT TERRITORIAL
EXTRAIT DE L’AVIS N° 2016/10
Réunie le 20 février 2017, la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Val de Marne a accordé un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, à la Société BOUYGUES IMMOBILIER, concernant le projet de création d’un ensemble commercial de 3 020 m², situé 18 rue de l’Union / 85 rue Jean Jaurès à Champigny sur Marne.
L’exécution de cette formalité fait l’objet d’une mention au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Créteil, le 1er mars 2017
Signé pour le Préfet,
Le Sous-Préfet,
Michel MOSIMANN
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr Arrêté n° 2017-DD94-08
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture
SECTION INITIALE
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 en date du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture – Adolphe Chérioux – section initiale - VITRY SUR SEINE est composé comme suit :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Mme Muriel SITBON
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Mme le docteur Jeanne LEHERICEY, titulaire
- Mme Claire VEYSSIERE, suppléante
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Mme Sylvie GHACHAM-MORIN, titulaire
- Mme Frédérique JAQUET, suppléante
Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Mme Anne-Claire ROCHET (secteur hospitalier), titulaire
- Mme Delphine BRICOT (secteur extra-hospitalier), titulaire
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs, pour une période d’un an :
- Mme Nadia KUNTZ, titulaire
- Mme Sylvie BALDY, suppléante
- Mme Messaouda HAFAYED TALLAH, titulaire
- Mme Giovanna SERRA, suppléante
La représentante de la direction des soins infirmiers du centre hospitalier intercommunal de Créteil : - Mme Chantal HEVIN, cadre supérieure puéricultrice
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant ;
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 28 février 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
le responsable du département ambulatoire
et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND
Page 2 sur 2 Arrêté n° 2017-DD94-09
portant nomination des membres du conseil technique
de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture
SECTION APPRENTISSAGE
Domaine départemental Adolphe CHERIOUX
4, route de fontainebleau – 94400 VITRY SUR SEINE
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté ministériel du 16 janvier 2006 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne et à ses collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départemental du Val-de-Marne,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
Page 1 sur 2 ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’auxiliaires de puériculture – Adolphe Chérioux – section apprentissage – VITRY SUR SEINE est composé comme suit :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- M. Eric VECHARD
Le directeur de l’institut de formation d’auxiliaire de puériculture :
- Mme Muriel SITBON
Un représentant de l’organisme gestionnaire :
- Mme le docteur Jeanne LEHERICEY, titulaire
- Mme Claire VEYSSIERE, suppléante
Une puéricultrice, formatrice permanente de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Mme Annie BILLOT, titulaire
- Suppléant : néant
Deux auxiliaires de puériculture d’établissement accueillant des élèves auxiliaires de puériculture en stage, l’un exerçant dans un établissement hospitalier, l’autre dans un établissement d’accueil de la petite enfance, chacun désigné pour trois ans par le directeur de l’institut :
- Mme Anne-Claire ROCHET (CHI Créteil – unité kangourou – SDC), titulaire - Mme Delphine BRICOT (PMI T6 auxiliaire de puériculture volante), titulaire
La conseillère pédagogique régionale :
- Mme Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus par leurs pairs, pour une période de deux ans :
- Mme Héloïse LEPINE, titulaire
- Mme Linda BERGER, suppléante
- Mme Marie MANNENCE, titulaire
- Mme Mélicia ROUSSEL, suppléante
Le cas échéant, le coordonnateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
- Mme Valérie PAUMIER BANCEL, directrice du CFA du centre national de la fonction publique territoriale d’Ile-de-France
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 28 février 2017
Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
pour le Délégué départemental du Val-de-Marne,
le responsable du département ambulatoire
et services aux professionnels de santé
SIGNE
Eric BONGRAND
Page 2 sur 2 Page 1 sur 3
Arrêté n°17-335
Arrêté -260 fixant la liste des membres du Conseil
Territorial de Santé du Val-de-Marne
LE DIRECTEUR GENERAL -DE-FRANCE
Vu la loi n°2009-
santé et aux territoires ;
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment -11 de la section 3 de son article 158 ;
Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé et le décret n°2010-348 du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de ;
de santé Ile-de-France ;
Vu le décret n°2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire, aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
;
6-1224 relatif à la délimitation du périmètre des territoires de démocratie sanitaire de la Région Ile-de-France du 18 octobre 2016 ;
-260 du 6 février 2017 fixant la liste des membres du Conseil Territorial de Santé du Val-de-Marne ;
35 rue de la Gare Millénaire 2 75935 Paris Cedex 19
Standard : 01 44 02 01 11 Page 2 sur 3
ARRÊTE
Article 1 : Le Conseil Territorial de santé est composé de 50 membres au plus.
Article 2 : La durée du mandat des membres du Conseil Territorial est de cinq ans, renouvelable une fois.
Article 3 : Le Conseil Territorial de santé est modifié comme suit :
1. Pour le collège des professionnels et offreurs des services de santé :
b) Pour les représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux :
Titulaires Suppléants
Madame Elodie GALY en remplacement de
Madame Laura LIMA (SYNERPA)
la santé et de la prévention ou en
précarité :
Titulaires Suppléants
Lire Docteur Linda BELARBI-MERINE (FNARS
Groupe SOS solidarités )
organisations
de coopération territoriale :
Au titre des centres de santé, maisons de santé, pôles de santé et réseaux de santé :
Au titre des maisons de santé :
Titulaires Suppléants
Lire Monsieur Jacques-Claude CITTE (Pôle
santé Créteil- FEMASIF)
Lire Monsieur Anas TAHAS (FEMASIF)
2. Pour le collège des usagers
b) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires Suppléants
Monsieur Jean-Pierre BOBILLOT (UDAPEI 94) Monsieur Michel CHEVAL (UDAPEI 94)
Monsieur Claude BOULANGER (APF) Monsieur Jean-Marc ALRIC ((APF) Page 3 sur 3
Au titre des associations de retraités et personnes âgées :
Titulaires Suppléants
Monsieur Philippe GENEST (CODERPA 94)
Madame Christiane VISCONTI
(CODERPA 94)
4. Pour le et des organismes de Sécurité
Sociale :
:
Titulaires Suppléants
Lire Monsieur Pierre MARCHAND-LACOUR
(Préfecture 94)
Article 4: Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Paris
délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de le de France.
Article 5: Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Fait à Paris, le 7 mars 2017
Le Directeur général adjoint
Ile-de-France
Jean-Pierre ROBELET -
Arrêté N° 2017- 68
portant extension de capacité de 45 à 59 places
à -Educatif « » sis 7 rue Mongenot 94160 Saint-Mandé
géré par le Val-Mandé
ILE-DE-FRANCE
VU s familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1,
L.314-3 et suivants ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de monsieur Christophe Devys en Île-de-France ;
VU 2009-9212 du 16 décembre 2009 portant autorisation de création de 30 places -éducatif « » sis à Saint-Mandé et
du , portant ainsi sa
capacité totale à 45 places ;
VU le CPOM 2015-2019 signé le 8 octobre 2015 prévoyant
sa capacité à 59 places ainsi réparties :
- 48 places de semi-internat
-
- accueil de jour
CONSIDERANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département notamment dans le cadre de la mise en place de la commission des situations
individuelles critiques pour les enfants, adolescents et jeunes sans
solution ;
CONSIDERANT
médico-
médico-sociale ;
CONSIDERANT
; CONSIDERANT
chances possibles aux enfants atteints de troubles autistiques comme préconisé par le troisième plan autisme ;
CONSIDERANT que le coût de fonctionnement en année pleine 1 000 000 et 75 %
par redéploiement interne ;
CONSIDERANT Ile-de-France dispose pour ce projet des
crédits complémentaires auteur de
250
paiement 2015 ;
ARTICLE 1 er :
autorisation visant à l 14 places à », sis 7 rue Mongenot 94160
SAINT-MANDE, destinées à 3 à 20 ans, présentant
des troubles développement (TED) est
-Mandé.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement de 59 places est ainsi répartie : - 48 places de semi-internat
- 9 places
-
ARTICLE 3 :
nstitut médico-éducatif « » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la façon suivante :
Numéro FINESS : 94 069 032 4
Code catégorie : 183 (institut médico-éducatif)
Code discipline : 901 (éducation générale et soins spécialisés)
Code fonctionnement : 13 (semi-internat), 17 (internat de semaine)
Code clientèle : 120 (déficience intellectuelle avec troubles associés), 437 (autisme)
Numéro FINESS du gestionnaire : 94 000 101 9
Code statut : 19
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité -
ARRETE ARTICLE 5 :
Elle
-1 et D313-7-2 du
ARTICLE 6 :
Tout changement , la direction ou le
à la connaissance du Directeur général de
Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental du Val-de-Marne -de-France est
chargé on du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la Région Ile-de-France et du département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 6 mars 2017
Le Directeur général
d anté
Ile-de-France
Christophe DEVYS ARRETE N° 2017 - 75
portant autorisation extension de capacité de 45 places à 52 places à et service sis 7 bis rue Marie
au Perreux-sur-Marne (94170) géré par la Fondation Franco-Britannique de Sillery
ILE-DE-FRANCE
VU le et notamment les articles L312-1, L313-1,
L314-3 et suivants ;
VU le code de la sante publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général -de-France ;
VU êté n° 2012-577 du Directeur Général d Ile-de-France
(PRS) -2017 ;
VU -sociale 2013-2017 ;
VU -de-France en date du
4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU l 78-339 -de-France, Préfet de
-sur-Marne (Val-
de-
travail de 45 places, destiné à des handicapés mentaux adultes, des deux sexes à compter de la réception par le demandeur de la notification dudit arrêté ;
VU 2016-527 en date du 30 décembre 2016 portant renouvellement de
7 rue Marie au Perreux-sur- ;
VU 2017-33 en date du 30 janvier 2017 approuvant la c
au profit de la Fondation Franco-Britannique de Sillery ;
VU la demande présentée par la Fondation Franco-Britannique de Sillery (FFBS) sise Château de Sillery à Epinay-sur-Orge (91360) extension de 7 places de : ESAT « LES
ATELIERS DU PERREUX » au lieu de ESAT « » ; 2
CONSIDERANT que le projet de la fondation répond à des besoins constatés sur le département du Val-de-
handicapés ;
CONSIDERANT compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et médico-
médico-sociale ;
CONSIDERANT
le action sociale et des familles ;
CONSIDERANT présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le PRIAC Ile-de-France 2016-2020
dotations mentionnées aux articles L314-3 du et
des familles ;
CONSIDERANT Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits hauteur de soit :
- 47 221 euros au titre de crédits notifiés avant 2011 pour 2013
- 30 779 euros au titre de
de paiement 2014 ;
ARRETE
ARTICLE 1 er :
visant à nsion de 7 places de l ESAT « » sis 7 bis rue Marie au
Perreux-sur-Marne (94170) destiné à des travailleurs handicapés présentant un handicap mental à partir de 16 ans, et dorénavant dénommé ESAT « LES ATELIERS DU PERREUX », est accordée à la Fondation Franco-Britannique de Sillery dont le siège social est situé Château de Sillery à Epinay-sur-Orge (91360).
ARTICLE 2 :
La capacité de ESAT est portée de 45 à 52 places en semi-internat.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
: 94 072 111 1
Code catégorie : 246
Code discipline : 908
: 13
Code clientèle : 110
N° FINESS du gestionnaire : 91 080 877 3
Code statut : 60 3
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité -6 du .
ARTICLE 5 :
Cette autorisation écution dans un délai
de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code
ARTICLE 6 :
ou le
général de
régionale de santé Ile-de-France.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué Départemental du Val-de-Marne d régionale de santé Ile-de-France, est chargé , publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Ile-de-France et du Département du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 mars 2017
Le Directeur général Adjoint
Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Jean-Pierre ROBELET Ile-de-France
Délégation Départementale du Val-de-Marne
Arrêté n°2017-DD94-10
Arrêté portant modification de la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu l’arrêté n° 10-119 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 3 juin 2010 fixant la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l’arrêté n° 2016–DT94–45 du 24 juin 2016 portant modification du conseil de surveillance du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges ;
Vu l'arrêté n°DS-2016/114 du 25 novembre 2016 du Directeur général de l’ARS Ile-de-France, Monsieur Christophe DEVYS, portant délégation de signature à Monsieur Eric VECHARD, Délégué départemental du Val-de-Marne ;
Vu le courrier en date du 28 février 2017 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges informant de l’arrêt maladie de longue durée de Mme Monique LOIRE et de son remplacement par Mme Nadine MOINE , en qualité de représentant du personnel non médical ;
Vu le même courrier du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges proposant de nommer, sur le poste vacant, M. Eric MORGENTHALER (représentant l’association UDAF 94) en qualité de personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le courriel en date du 01 mars 2017 du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges confirmé par une communication téléphonique informant du départ à la retraite de Mme le Dr Anne COURILLON-MALLET et d’une Commission Médicale d’Etablissement prévue le 13 mars 2017 pour désigner un des représentants du personnel médical , en remplacement de ce médecin ;
Vu l’accord de Monsieur le Préfet du Val de Marne en date du 07 mars 2017 ; Ile-de-France
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : l’article 1 de l’arrêté 2016–DT94–45 du 24 juin 2016 portant modification du conseil de surveillance de Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC est modifié comme suit :
1° en qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Mme Sylvie ALTMAN, maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges ;
- M. Pascal LU, représentant de la principale commune d'origine des patients en nombre
d'entrées en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autres que celle du siège de
l'établissement principal, soit Vigneux-sur-Seine ;
- M. Romain LALANNE et M. Michel NOEL, représentants de chacune des deux principales
communes d'origine des patients en nombre d'entrées en hospitalisation au cours du dernier
exercice connu (soit respectivement Draveil et Montgeron), autres que celle du siège de
l'établissement principal ;
- Mme Nathalie DINNER, représentant du président du Conseil départemental du Val-de-
Marne ;
2° en qualité de représentant du personnel médical et non médical :
- Mme Delphine DIDAT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation
médico-techniques ;
- M. le Dr Thierry COHEN et (poste vacant), représentant de la commission médicale
d’établissement ;
- Mme Nadine MOINE (CFDT) et M. Jean MARTIN (CGT), représentants désignés par les
organisations syndicales ;
3° en qualité de personnalité qualifiée :
- M. le Dr Jean Claude GARNIER et M. Charles KNOPFER, personnalités qualifiées désignées
par le Directeur général de l’Agence régionale de santé ;
- M. Pierre CARME, (association « LE LIEN ») et M. Eric MORGENTHALER (association UDAF
94), représentants des usagers désignés par le Préfet du Val-de-Marne ; Ile-de-France
- Mme Marie-France COCARD, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Val-de-
Marne ;
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne ;
ARTICLE 3 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l’égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes administratifs ;
ARTICLE 4 : Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France, le Délégué départemental du Val-de-Marne, le Directeur intérimaire du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 09 mars 2017
Le Délégué Départemental du Val-de-Marne,
Signé : ERIC VECHARD ARRETE n° 2017-DD94-11
Portant nomination des membres du conseil technique
De l’institut de formation d’aides-soignants
Du centre hospitalier intercommunal de VILLENEUVE SAINT GEORGES (CHIV)
Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France
VU le Code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 1 er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d’Etat, Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2005 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant ;
VU l’arrêté n° DS-2016/114 du 25 novembre 2016 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France à
Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val-de-Marne et à ses
collaborateurs ;
SUR proposition du Délégué départementale du Val de Marne ;
25 chemin des Bassins – CS 80030
94010 – CRETEIL cedex
' standard : 01.49.81.86.04
www.ars.iledefrance.sante.fr ARRETE
ARTICLE 1er : Tout arrêté antérieur relatif au conseil technique est abrogé ;
ARTICLE 2 : Le conseil technique de l’institut de formation d’aides-soignants du CHIV est composé comme suit :
Le délégué départemental du Val-de-Marne ou son représentant, en qualité de Président :
- Eric VECHARD
Le Directeur de l’institut de formation :
- Thierry COLLIN
- Solange VASSELON, adjointe au Directeur
Un représentant de l’organisme gestionnaire ou son représentant :
- Stéphane PARDOUX, titulaire
- Pierre-Yves BUREAU ou Julie CHASTRES ou Valentin SIMON, suppléant
Un infirmier, formateur permanent de l’institut de formation élu chaque année par ses pairs :
- Laetitia QUIQUENPOIS, titulaire
- Florence COUTURAT, suppléant
Un aide-soignant d’un établissement accueillant des élèves en stage, désigné pour trois ans par le directeur de l’institut de formation :
- Madame GASP , titulaire (institut Robert Merle d’Aubigné - Valenton) - Mirella FIDELIN, suppléant (CHI Villeneuve St Georges)
Le conseiller pédagogique régional :
- Marie-Jeanne RENAUT
Deux représentants des élèves élus chaque année par leurs pairs :
- Cyril VINCENT , titulaire
- Rita NSAMBU KIESE, suppléante
- Miquelina HENRIQUES ALEXANDRE, titulaire
- Bibiana Géraldine PINZON CASTELLANOS, suppléant
Le cas échéant, le coordinateur général des soins de l’établissement dont dépend l’institut ou son représentant :
- Thierry COLLIN
ARTICLE 3 : Le Délégué départemental du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes
administratifs du département du Val-de-Marne.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Créteil, le 10 mars 2017 Pour le Directeur général
de l ’Agence régionale de santé Ile de France,
P/le Délégué départemental du Val-de-Marne,
L’Inspectrice de l’action sanitaire et sociale
2 Signé
Anne HYGONNET
3 PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
·
·
· ARRETE n o 2017/662
· modifiant l’arrêté 2016/752 pris le 11 mars 2016
· Portant validation du conseil citoyen
· de la Ville de St Maur (quartier prioritaire – Les Rives de la
Marne QP N° 094033)
·
·
· Le PREFET DU VAL-DE-MARNE .
VU la loi N° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine posant les principes de la réforme de la politique de la ville ;
VU le décret N° 2014-767 du 3 juillet 2014 du Conseil d’Etat fixant la méthode de délimitation des contours des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
VU la circulaire du 15 octobre 2014 du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports déclinant les modalités opérationnelles d’élaboration des contrats de ville ;
VU le décret N° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU le cadre de référence des conseils citoyens de juin 2014 ;
VU l’arrêté 2016/752, portant validation du conseil citoyen de la ville de Saint-Maur-des-Fossés ;
Considérant les lettres de démission de Madame Maria FAURILLON et de Monsieur Jean-Paul ORHON en date du 10 mai 2016, de Monsieur Eric GRANDIN, en date du 21 juin 2016.
Considérant le courrier électronique de Monsieur Alain Le Masson, Président du Conseil citoyen des « Rives de la Marne », proposant l’intégration de deux nouveaux membres candidats volontaires, au collège des habitants du Conseil Citoyen.
Arrête
ARTICLE 1 : Désignation des membres du conseil citoyen
· collège des habitants : au total 5 habitants - Monsieur Fayz EL RAZAZ, né le 09 juillet 1991, résident : 80, rue du Pont de Créteil 94100
St-Maur -des-Fossés
- Monsieur Bruno MARTIN, né le 17 mars 1963, résident : 4, rue de l’Ecluse 94100 St-Maur-
des-Fossés
- Madame Michèle DELORME, née le 5 juillet 1947, résident : 72, rue du Pont de Créteil
94100 St-Maur-des-Fossés
- Madame Mireille TSOUKALAS, née le 26 juillet 1944, résident : 86, rue du Pont de Créteil
94100 St-Maur-des-Fossés
- Monsieur Alexandre CLEMENT, né le 05 juin 1983, résident : 68 rue du Pont de Créteil –
résidence Auvergne 94100 St-Maur-des-Fossés
· collège des acteurs locaux et associations : au total 4 acteurs locaux et associations
- Madame Valérie KNUR, née le 12 mai 1962, Pharmacie, 68 rue du Pont de Créteil 94100 St-
Maur-des-Fossés
- Madame Béatrice VIGROUX, née le 18 mars 1960, Association Ecophylle, 72 rue du Pont de
Créteil 94100 St-Maur-des-Fossés
- Monsieur Alain LE MASSON, né le 1 er août 1950, Association Amicale des Locataires,
adresse : 44, rue du Pont de Créteil 94100 St-Maur-des-Fossés
- Madame Marie-Ange ANDRE, née le 4 décembre 1947, Association Parabole, 72, rue du Pont
de Créteil 94100 St-Maur-des-Fossés
ARTICLE 2 : Fonctionnement interne
Le conseil citoyen devra élaborer une charte, s’inscrivant dans le cadre fixé par le contrat de ville, et précisant son rôle ainsi que ses modalités d’organisation et de fonctionnement.
ARTICLE 3 : Portage du conseil citoyen
Le portage du Conseil Citoyen de la ville de St-Maur-des-Fossés est associatif.
ARTICLE 4 : Renouvellement
La durée du mandat des membres du conseil citoyen et les modalités de remplacement des membres démissionnaires sont définies par les partenaires du contrat de ville et inscrites dans celui-ci. Il pourra être prévu le renouvellement, total ou partiel, des membres du conseil citoyen, à l’occasion de l’actualisation, le cas échéant à trois ans, du contrat de ville.
ARTICLE 5 : M. le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 2 mars 2017
Le Préfet du Val-de-Marne
Thierry LELEU PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DU VAL-DE-MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Arrêté n° 2017 / 626 portant renouvellement automatique d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP497766147
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-13, D. 7231-1, D.7231-2 et D.7233- 1
Vu l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-7 du code du travail,
Vu le certificat délivré le 6 juin 2016 par AFNOR Certification,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 26 janvier 2017, par Madame Malika YAKOUBEN en qualité de Directrice,
Le préfet du Val-de-Marne
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme PLUS BELLE LA VIE, Siret 497766147 00043 dont l'établissement principal est situé 4 place des libertés 94380 BONNEUIL SUR MARNE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 24 mars 2017
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (94) Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232- 10 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5
Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L 7233-2 du code du travail et L 241-10 du code de la sécurité sociale, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle 77000 Melun
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 627 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP477641880
N° SIRET 477641880 00034
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 25 janvier 2017 par Madame Karima MAZARI ADDAD en qualité de responsable, pour l'organisme MAZARI ADDAD KARIMA dont l'établissement principal est situé 5 rte de combault 94350 VILLIERS SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP477641880 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 628 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP822022414
N° SIRET 822022414 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 26 janvier 2017 par Madame Yolande MOMISSONG en qualité de responsable, pour l'organisme HUBNANNY dont l'établissement principal est situé 11 avenue de la division Leclerc 94230 CACHAN et enregistré sous le N° SAP822022414 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode mandataire uniquement) • Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode mandataire uniquement) • Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode mandataire uniquement)
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode mandataire uniquement) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode mandataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 629 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821655230
N° SIRET 821655230 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 31 janvier 2017 par Madame Houria BENBOUDJEMA en qualité de responsable pour l'organisme BENBOUDJEMA HOURIA dont l'établissement principal est situé 54 Rue de Neuilly 94120 FONTENAY SOUS BOIS et enregistré sous le N° SAP821655230 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte./gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 630 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827473943
N° SIRET 827473943 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 13 février 2017 par Madame Fatima ZEKKARI en qualité de responsable, pour l'organisme FATIMA ZEKKARI dont l'établissement principal est situé 40 avenue Charles Gide 94270 LE KREMLIN BICETRE et enregistré sous le N° SAP827473943 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94Ssap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 631 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827474172
N° SIRET 827474172 00018
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 février 2017 par Madame Hakima BOUTABA en qualité de responsable, pour l'organisme HAKIMA BOUTABA dont l'établissement principal est situé 8B Avenue Anatole France 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP827474172 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 632 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827474081
N° SIRET 827474081 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 février 2017 par Madame Stephanie SILVA GONZALEZ en qualité de responsable, pour l'organisme SILVA GONZALEZ STEPHANIE dont l'établissement principal est situé 16 Rue du Pont de Chennevières 94490 ORMESSON SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP827474081 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94sap@direccte .gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 633 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP824023238
N° SIRET 824023238 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 5 décembre 2016 par Madame Yamina DJEBBOURI en qualité de responsable, pour l'organisme YAMINA DJEBBOURI dont l'établissement principal est situé 142 rue Marcel Hartmann 94200 IVRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP824023238 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 634 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827558891
N° SIRET 827558891 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 17 février 2017 par Madame Florence JULLIAND en qualité de gérante, pour l'organisme TAM TAM KIDS dont l'établissement principal est situé 79 Avenue du Bac 94210 LA VARENNE ST HILAIRE et enregistré sous le N° SAP827558891 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D’ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 635 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 497766147
N° SIRET 497766147 00043
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 26 janvier 2017 par Madame Malika YAKOUBEN en qualité de directrice, pour l'organisme PLUS BELLE LA VIE dont l'établissement principal est situé 4 place des libertés 94380 BONNEUIL SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP497766147 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire et mandataire) • Travaux de petit bricolage (Mode prestataire et mandataire)
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire et mandataire) • Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) (Mode prestataire et mandataire) • Livraison de courses à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance informatique à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance administrative à domicile (Mode prestataire et mandataire)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (Mode prestataire et mandataire)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante (Mode prestataire et mandataire)
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (Mode prestataire et mandataire)
Activités soumises à agrément de l'État (mode mandataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , (Mode prestataire et mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (94) Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (94)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - (Mode prestataire et mandataire) - (94)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) - (Mode prestataire et mandataire) - (94)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé qui prend effet le 24 mars 2017 le sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 636 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823383575
N° SIRET 823383575 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 31 octobre 2016 par Madame SALIMATA KAMAGATE en qualité de responsable pour l'organisme SALIMATA KAMAGATE dont l'établissement principal est situé 21 rue de l'écluse 94100 ST MAUR DES FOSSES et enregistré sous le N° SAP823383575 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 637 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823760137
N° SIRET 823760137 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 novembre 2016 par Madame Nathalie LEDOUX en qualité de responsable, pour l'organisme NATHALIE LEDOUX dont l'établissement principal est situé 92 avenue jack gourevitc 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP823760137 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTYEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 638 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823726328
N° SIRET 823726328 00011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5
,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 23 novembre 2016 par Madame WASSIA SERY en qualité de responsable, pour l'organisme WASSIA SERY dont l'établissement principal est situé 2 allée Alexandre Dumas 94310 ORLY et enregistré sous le N° SAP823726328 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 639 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821393402
N° SIRET 821393402 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 17 janvier 2017 par Madame Seynabou POULLEAU en qualité de responsable, pour l'organisme SEYNABOU POULLEAU dont l'établissement principal est situé 4 rue de l'Eglise 94380 BONNEUIL SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP821393402 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 640 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP821900933
N° SIRET 821900933 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 21 novembre 2016 par Mademoiselle Sabrina AICI en qualité de responsable, pour l'organisme MEDIECOM dont l'établissement principal est situé 11 Allée du pérruchet 94320 THIAIS et enregistré sous le N° SAP821900933 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 641 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP825311095
N° SIRET 825311095 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 13 février 2017 par Mademoiselle AKALLET LYDIA AKICHI en qualité de responsable, pour l'organisme AKICHI AKALLET LYDIA GEORGETTE dont l'établissement principal est situé 6 avenue madeleine 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et enregistré sous le N° SAP825311095 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 642 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP823312889
N° SIRET 823312889 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 octobre 2016 par Monsieur Lanssana DRAME en qualité de responsable, pour l'organisme LANSSANA DRAME dont l'établissement principal est situé 6 avenue Villeneuve saint Georges 94600 CHOISY LE ROI et enregistré sous le N° SAP823312889 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 643 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP445301443
N° SIRET 445301443 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 25 janvier 2017 par Madame BLANCHE KAYA en qualité de responsable, pour l'organisme KAYA BLANCHE CAROLINE dont l'établissement principal est situé 63 av du docteur Paul Casalis 94000 CRETEIL et enregistré sous le N° SAP445301443 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 2017 / 644 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827660903
N° SIRET 827660903 00010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 15 février 2017 par Monsieur Quentin FIZAZI en qualité de responsable, pour l'organisme FIZAZI QUENTIN dont l'établissement principal est situé 10 B Rue Jeanne d'Arc 94160 ST MANDE et enregistré sous le N° SAP827660903 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Soutien scolaire et/ou cours à domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 27 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
Courriel : idf-ut94.sap@direccte .gouv.fr
Récépissé n ° 2017 / 653 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP827873753
N° SIRET 827873753 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet du Val-de-Marne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale du Val-de-Marne le 27 février 2017 par Mademoiselle Nadège LECOMTE en qualité de responsable, pour l'organisme LECOMTE NADEGE ANNE SANDRINE dont l'établissement principal est situé 45 rue des noriets 94400 VITRY SUR SEINE et enregistré sous le N° SAP827873753 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire uniquement)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile (Mode prestataire uniquement)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 28 février 2017
Pour le Préfet et par délégation du Directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France,
le responsable du Pôle Emploi et Développement Economique
Nicolas REMEUR 1-5
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL, ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DU VAL DE MARNE
ARRÊTE N° 2017 - 652
RELATIF A L’ORGANISATION DE L’INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, PORTANT NOMINATION DES RESPONSABLES D’UNITES DE CONTROLE, AFFECTATION DES AGENTS DE CONTROLE, GESTION DES INTERIMS DANS LES UNITES DE CONTROLE DEPARTEMENTALES, ABROGEANT L’ARRÊTE N°2016-3650 DU 25 NOVEMBRE 2016.
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val de Marne
Vu les articles R 8122-1 et suivants du code du travail,
Vu les décrets 2008-1503 et 2008-1510 du 30 décembre 2008 relatifs à la fusion des services d’inspection du travail,
Vu le décret 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu l’arrêté ministériel du 26 mai 2014 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2016-0110 du 20 septembre 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France donnant délégation au responsable de l’unité départementale du Val de Marne pour nommer les responsables des unités de contrôle et affecter les agents de contrôle de l’inspection du travail dans les sections d’inspection,
Vu la décision n° 2016-070 du 29 août 2016 de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile de France relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale du Val de Marne,
DECIDE
Article 1 er :
Sont nommés responsables des unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne les agents suivants :
- Unité de contrôle n° 1 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 3 : Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint du travail, - Unité de contrôle n° 4 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Sans préjudice des attributions des agents de contrôle affectés en section, ils exercent une mission de contrôle en appui à toutes les sections d’inspection et à titre principal aux sections de l’unité dont ils ont la responsabilité en propre. 2-5
Article 2 :
Sont affectés dans les unités de contrôle départementales de l’unité départementale du Val de Marne, les agents suivants :
Unité de contrôle n° 1
Section 1-1 : Poste vacant, intérim assuré par Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail.
Section 1-2 : Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail.
Section 1-3 : Madame Ramata SY, contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-4 : Madame Nadia BONVARD, contrôleure du travail.
Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-5 : Monsieur Loïc CAMUZAT, inspecteur du travail.
Section 1-6 : Monsieur Benoit MAIRE, inspecteur du travail.
Section 1-7 : Madame Evelyne ZOUBICOU, contrôleure du travail.
Monsieur Yann BURDIN, inspecteur du travail, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 1-8 : Madame Fatimata TOUNKARA, inspectrice du travail,
Section 1-9 : Monsieur Régis PERROT, directeur adjoint du travail.
Unité de contrôle n° 3
Section 3-1 : Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 3-2 : Poste vacant, intérim assuré par Elisabeth LAMORA, contrôleure du travail.
Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail, est habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires. 3-5
Section 3-3 : Madame Audrey MAISONNY, inspectrice du travail.
Section 3-4 : Madame Ismerie LHOSTIS, inspectrice du travail.
Section 3-5 : Monsieur Piotr MALEWSKI, inspecteur du travail
Section 3-6 : Monsieur Pierre TREMEL, inspecteur du travail.
Section 3-7 : Monsieur Jean-Baptiste MOMMEE, inspecteur du travail.
Section 3-8 : Madame Naïma CHABOU inspectrice du travail,
Section 3-9 : Monsieur Johan TASSE, inspecteur du travail.
Section 3-10 : Poste vacant, intérim assuré par Madame Marie KARSELADZE, contrôleure du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de moins de 50 salariés.
Monsieur Christophe LEJEUNE, directeur adjoint, est chargé du contrôle des établissements de 50 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Unité de contrôle n° 4
Section 4-1 : Poste vacant, intérim assuré par Thierry MASSON, contrôleur du travail.
Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-2 : Monsieur Mathias GAUDEL, inspecteur du travail.
Section 4-3 : Madame Gaëlle LACOMA, inspectrice du travail.
Section 4-4 : Monsieur Thierry MASSON, contrôleur du travail.
Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail, est chargé du contrôle des établissements de 100 salariés et plus. Il est par ailleurs habilité à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-5 : Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail.
Section 4-6 : Madame Marianne DALMEIDA, contrôleure du travail.
Madame Nimira HASSANALY, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements de 200 salariés et plus. Elle est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-7 : Madame Rhizlan NAIT-SI, inspectrice du travail.
Section 4-8 : Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail. 4-5
Section 4-9 : Madame Sophie TAN, contrôleure du travail, jusqu’au 8 janvier 2017.
Poste vacant, intérim assuré par Madame Claude DELSOL, inspectrice du travail, qui est chargée du contrôle des établissements de la section et qui est par ailleurs habilitée à prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail en vertu de dispositions législatives ou règlementaires.
Section 4-10 : Monsieur Paul-Eric DROSS, directeur adjoint du travail.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement d’un responsable d’unité de contrôle, l’intérim sera assuré :
- soit par l’un des responsables d’unité de contrôle départementale désignés ci-après :
- Paul-Eric DROSS,
- Christophe LEJEUNE,
- Régis PERROT,
- soit par un autre responsable d’unité de contrôle interdépartementale désigné ci-après :
- Catherine BOUGIE,
- Frédéric LÉONZI,
En cas d’absence ou d’empêchement d’un agent de contrôle, l’intérim sera assuré à titre principal par un agent de contrôle mentionné à l’article 2 de la présente décision et lorsque les circonstances le nécessitent, par le responsable de l’unité de contrôle ou par un agent de contrôle affecté sur l’une des 2 autres unités de contrôle interdépartementales dont la liste suit :
- Lolita DUMONTET, contrôleure du travail (Section 2-1)
- Bertrand KERMOAL, inspecteur du travail (Section 2-2)
- Marie-KARSELADZE, contrôleure du travail de la (Section 2-3).
- Grégory BONNET, inspecteur du travail (Section 2-4)
- Elina AMAR, contrôleure du travail (Section 2-5)
- Florence LESPIAUT, inspectrice du travail (section 2-6)
- Soizic MIRZEIN, inspectrice du travail (section 2-7)
- Suzie CHARLES, contrôleure du travail (Section 2-8)
- Dominique MAILLE, inspecteur du travail (section 5-1)
- Thierry ROUCAUD, inspecteur du travail (Section 5-2)
- Annie CENDRIE, contrôleure du travail (Section 5-3)
- Catherine GIRARD, contrôleure du travail (Section 5-5)
- Marie-Noëlle DUPRAZ, contrôleure du travail (Section 5-6)
- Diego HIDALGO, inspecteur du travail (Section 5-7)
- Sélim AMARA, inspecteur du travail (Section 5-8) 5-5
Article 4 :
Conformément aux dispositions de l’article R-8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 de la présente décision, participent lorsque l’action le rend nécessaire aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale à laquelle est rattachée l’unité de contrôle où ils sont affectés.
Article 5 :
La présente décision prend effet à compter du 1 er mars 2017.
Article 6 :
L’arrêté n° 2017-26 du 3 janvier 2017 relatif à l’organisation de l’inspection du travail dans le département du Val de Marne, portant nomination des responsables d’unité de contrôle, affectation des agents de contrôle, gestion des intérims dans les unités de contrôle départementales est abrogé.
Article 7 :
Le Directeur Régional Adjoint, Directeur de l’unité départementale du Val de Marne est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Fait à Créteil, le 28/02/2017
Le Directeur Régional Adjoint,
Directeur de l’unité départementale du Val de Marne
Didier TILLET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
arrêté DRIEA-IdF-2017-247
ARRETE PERMANENT N° 2017 / 606
Portant création et mise en service des travaux de réaménagements du quai Marcel Boyer RD19 entre la rue Bruneseau et la rue Jules Vanzuppe et du boulevard Paul Vaillant Couturier RD19B, de 40 mètres au nord de la rue Jules Vanzuppe à la rue Lénine à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
1 Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT l’achèvement des travaux de réaménagement de quai Marcel Boyer RD19 entre la rue Bruneseau et la rue Jules Vanzuppe et du boulevard Paul Vaillant couturier RD19B, de 40 mètres au nord de la rue Jules Vanzuppe à la rue Lénine à Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’établir des mesures de circulation afin de garantir la sécurité des usagers ;
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la publication du présent arrêté, l’ensemble des aménagements réalisés dans le cadre des opérations de la RD19 quai Marcel Boyer, entre la rue Bruneseau et la rue Jules Vanzuppe et de la RD19 B boulevard Paul Vaillant Couturier, de 40 mètres au nord de la rue Jules Vanzuppe à la rue Lénine à Ivry-sur-Seine sont mis en service dans les conditions précisées ci-après.
Les aménagements nouvellement créés et concernés par le présent arrêté portent sur 1150 mètres linéaires et présentant une largeur d’emprise comprise entre 15 et 49 mètres.
ARTICLE 2 :
Section 1 : Quai Marcel Boyer entre la rue Bruneseau et 50 mètres au nord de la rue Victor Hugo
Sur cette section la voirie se décompose de la manière suivante :
- La circulation générale est à double sens côté Seine : les véhicules circulent sur une voie de 3 mètres de largeur dans chaque sens.
- Les bus circulent sur un site propre à double sens d’une largeur de 6.70 mètres, qui est séparé de la circulation générale par un terre-plein central de 2.45 mètres de largeur. - Une piste cyclable bidirectionnelle d’une largeur de 2.50 mètres est matérialisée sur le trottoir côté bâti
- Côté Seine : Le cheminement piéton se fait sur un trottoir bas et un trottoir haut. Le trottoir bas d’une largeur comprise entre 1.64 mètres et 1.66 mètres. Le trottoir haut est d’une largeur de 3.50 mètres n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite. - Côté bâti : le trottoir est d’une largeur comprise entre 2.84 mètres et 5,5 mètres. Il accueille des stationnements vélos au droit du n° 11.
L’intersection entre le quai Marcel Boyer et la rue Bruneseau est gérée par feux tricolores. A 10 mètres du début du quai Marcel Boyer la traversée des piétons se fait par deux passages protégés, séparés par un îlot refuge de 2,55 mètres, au droit de cette intersection.
A 7,5 mètres du début du quai Marcel Boyer, en direction de la province, une station bus est implantée. Elle est composée de deux quais en vis-à-vis d’une longueur totale de 61 mètres. Un passage piéton protégé situé en bout de quai de la station bus permet la traversée du site propre.
2 A environ 150 mètres de la station bus un passage piéton protégé par feux tricolores permet la traversée de la piste cyclable, du site propre bus et de la circulation générale.
Section 2 : 50 mètres au nord de la rue Victor Hugo jusqu’à l’axe de la rue Victor Hugo L’emprise des voies de circulation est modifiée comme suit :
- Dans le sens Province/Paris : La circulation générale se fait sur une file de circulation de 3.85 mètres.
- Dans le sens Paris/Province : La circulation générale se fait sur deux files de circulation d’une largeur totale de 6 mètres, dont une file dédiée au tourne-à-droite vers la rue Victor Hugo.
- Les deux sens de circulation sont séparés par un îlot d’une largeur moyenne de 1.90 mètres et d’une longueur de 10 mètres.
- La circulation des bus se fait sur un site propre bidirectionnel de 6,5 mètres de large - Le terre-plein central séparant la circulation générale du site propre est réduit à une largeur de 1.50 sur environ 50 mètres.
- Une station de bus de 40 mètres de long et d’une largeur de 3,05 mètres est positionnée sur le trottoir côté bâti.
- La circulation des cycles se fait sur une piste cyclable bidirectionnelle de 2,5 mètres de large positionnée à l’arrière de la station sur le trottoir.
- Côté Seine : Le cheminement piéton se fait sur un trottoir d’une largeur comprise entre 1,64 mètres et 2,44 mètres accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Côté bâti, la circulation des piétons se fait sur un trottoir de largeur comprise entre 5,5 et 7 mètres. Il accueille des stationnements vélos au droit du n° 28.
L’intersection entre le quai Marcel Boyer et la rue Victor Hugo est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par deux îlots refuge de 1,5 mètre et 2 mètres, au droit de cette intersection.
Section 3 : De l’axe de la rue Victor Hugo jusqu’à 50 mètres au sud de la rue Victor Hugo L’emprise des voies de circulation est modifiée comme suit :
- Dans le sens Province/Paris: La circulation générale se fait sur deux files de circulation d’une largeur totale de 5,6 mètres, dont une file dédiée au tourne-à-gauche vers la rue Victor Hugo.
- Dans le sens Paris/Province : La circulation générale se fait sur une file de circulation d’une largeur totale de 3 mètres.
- Les deux sens de circulation sont séparés par un îlot d’une largeur moyenne de 1.50 mètres et d’une longueur de 3 mètres.
- Un terre-plein central d’une largeur de 2.85 mètres et d’une longueur de 61 mètres sépare la circulation générale du site propre et accueille une station bus
- La circulation des bus se fait sur un site propre bidirectionnel de 6,5 mètres de large - Dans le sens Paris/Province une voie de desserte locale d’une largeur de 3,50 mètres est insérée côté bâti entre le site propre et le trottoir.
- Côté Seine : Le cheminement piéton se fait sur un trottoir d’une largeur comprise entre 1.64 mètres et 1.66 mètres accessible aux personnes à mobilité réduite.
- Côté bâti, un trottoir d’une largeur comprise entre 6,60 et 8 mètres accueille : o Un cheminement piéton de 2,20 mètres côté voie de desserte locale et compris entre 2,08 mètres et 3,30 mètres côté bâti.
o Une piste cyclable bidirectionnelle de 2,5 mètres de large
L’intersection entre le quai Marcel Boyer et la rue Victor Hugo est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé, séparé par un ilot refuge de 2,85 mètres jouxtant la station bus.
3 Un passage piéton protégé situé au Sud du quai de la station bus permet la traversée du site propre et de la voie de desserte locale et de la piste cyclable.
Section 4 : De 50 mètres au sud de la rue Victor Hugo à la pointe de l’ilot formée par la placette Jules Vanzuppe
Sur cette section la voirie se décompose de la manière suivante :
- La circulation générale est à double sens côté Seine : Les véhicules circulent sur une voie de 3,00 mètres de largeur dans chaque sens.
- Les bus circulent sur un site propre à double sens d’une largeur de 6.80 mètres, qui est séparé de la circulation générale par un terre-plein central compris entre 2,75 mètres et 5,20 de largeur.
- Une voie de desserte locale qui circule dans le sens Paris/Province, d’une largeur de 3,50 mètres est insérée côté bâti entre le site propre et le trottoir.
- Côté Seine : Le cheminement piéton se fait sur un trottoir bas et un trottoir haut. Le trottoir bas d’une largeur de 1,94 mètre est accessible aux personnes à mobilité réduite. Le trottoir haut est d’une largeur comprise entre 3,95 mètres et 3,80 mètres.
- Côté bâti, un trottoir d’une largeur comprise entre 6,60 mètres et 9,40 mètres accueille : o Un cheminement piéton de 2,2 mètres côté voie de desserte locale et compris entre 3,30 mètres et 4,70 mètres côté bâti.
o Une piste cyclable bidirectionnelle de 2,5 mètres de large
Section 5 : De la pointe de l’îlot formée par la placette Jules Vanzuppe à la rue Jules Vanzuppe Sur cette section la voirie se décompose ainsi :
- A l’est de l’îlot formé par la placette Jules Vanzuppe la circulation générale se fait à double sens. Les véhicules circulent sur une voie de 3,00 mètres de largeur dans chaque sens. - Côté Seine : Le cheminement piéton se fait sur un trottoir bas et un trottoir haut. Le trottoir bas d’une largeur de 1.94 mètre est accessible aux personnes à mobilité réduite. Le trottoir haut est d’une largeur comprise entre 3,95 et 3,26 mètres.
- A l’ouest de l’îlot formé par la placette Jules Vanzuppe :
o Une voie d’insertion relie la RD19 à la RD19B. Elle a une largeur de 3,5 mètres et est gérée par des feux positionnés en limite du site propre.
o les bus circulent sur un site propre à double sens de circulation d’une largeur de 6.80 mètres.
o La voie d’insertion et le site propre bus sont séparés par un îlot central de 2 mètres o Dans le sens Paris/Province, 55 mètres après la pointe de l’îlot formé par la placette Jules Vanzuppe, la voie de desserte d’une largeur de 3,50 mètres, devient une voie de circulation générale
o Côté bâti, un trottoir d’une largeur comprise entre 9,40 et 10 mètres accueille : § Un cheminement piéton de 2,2 mètres côté voie et 5,30 en moyenne côté bâti § Une piste cyclable bidirectionnelle de 2,5 mètres de large
La liaison entre la RD19 et la RD19 B se fait par le franchissement du site propre géré par feux tricolores. Elle rejoint la voie de desserte locale qui devient une voie de circulation générale sur la RD19 B, boulevard Paul Vaillant Couturier, jusqu’au carrefour avec la rue Jules Vanzuppe. La voie bus et cette voie de circulation générale sont séparées par un îlot central de 2,06 mètres de large sur une longueur de 25 mètres.
L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Jules Vanzuppe est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons et des cycles se fait par deux passages protégés, séparés par un ilot refuge de 2,06 mètres, au droit de cette intersection.
4 La Placette Jules Vanzuppe est un espace public dédié aux piétons et aux cycles sur laquelle est implantée une station « vélib’ ».
L’intersection entre le quai Jean Compagnon et la rue Jules Vanzuppe est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par un passage protégé.
Section 6 : De la rue Jules Vanzuppe à la rue Westermeyer
Sur cette section la voirie se décompose ainsi :
- La RD19 B, boulevard Paul Vaillant Couturier est une voie à sens unique réservée à la circulation générale dans le sens Paris/Province.
o Sur 65 mètres elle compte une seule file de circulation de 4 mètres de large, séparée du site propre par une station bus de 2,55 de large.
o puis la chaussée comporte deux files de circulation de 5,75 mètres de large, o Sur les 50 derniers mètres elle se compose de deux files de 5,6 mètres de large dont une dédiée aux tournes-à-droite, séparées du site propre par deux îlots successifs de 2 mètres de large et d’une longueur de 24 mètres et 10 mètres
- Les bus et les cycles circulent sur un site propre bidirectionnel d’une largeur de 7 mètres. - Le trottoir Est est d’une largeur moyenne de 5 mètres.
- Le trottoir ouest est d’une largeur comprise entre 3,30 et 5,50 mètres. Il accueille : o au droit du n°14 un stationnement deux roues sur une longueur de 5 mètres o au droit des n°24-26 un emplacement de livraisons sur une longueur de 10 mètres o au droit du n°30 une place « Personne à Mobilité Réduite »
o Une station « vélib’ » est implantée sur le parvis du centre commercial Quais d’Ivry.
Au début de la section, une station bus est implantée. Elle est composée de deux quais en vis-à-vis d’une longueur totale de 60 mètres. Un passage piéton protégé situé au Sud du quai de la station bus permet la traversée du site propre et de la voie de circulation générale.
L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Jules Vanzuppe est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons et des cycles se fait par deux passages protégés, séparés par un îlot refuge de 3,05 mètres jouxtant le quai de la station bus.
La sortie des camions de collecte des déchets du centre commercial, située sur le trottoir Est du boulevard Paul Vaillant Couturier et à 25 mètres à l’amont de la rue Westermeyer, est gérée par feux tricolores pour franchir le site propre et rejoindre la circulation générale.
L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Westermeyer est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par deux passages protégés dont un est équipé d’un îlot refuge de2 mètres de large.
Section 7 : De la rue Westermeyer à la rue Lénine
Sur cette section la voirie se décompose ainsi :
- La RD19 B, boulevard Paul Vaillant Couturier est une voie à sens unique dans le sens Paris/Province d’une largeur de 3,5 mètres.
- La voie de circulation générale est séparée du site propre bus par du marquage qui se transforme en îlot d’une largeur moyenne de 2 mètres et de 10 mètres de long sur les 10 derniers mètres de la section.
- Les bus et les cycles circulent sur un site propre à double sens de circulation d’une largeur de 7 mètres.
- Le trottoir Est est d’une largeur moyenne de 4 mètres.
- Le trottoir Ouest est d’une largeur comprise entre 3 mètres et 4,70 mètres. Il accueille : o au droit du n°42 un stationnement transport de fonds
o au droit des n°46 -50 des places de stationnement
o au droit du n°48 –une place livraisons
5 L’intersection entre le boulevard Paul Vaillant Couturier et la rue Lénine est gérée par feux tricolores. La traversée des piétons se fait par deux passages protégés séparés par un îlot refuge de 2 mètres de large sur 25 mètres de long.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée sur la RD19 quai Marcel Boyer. Les transports exceptionnels ne pourront pas emprunter la RD19B Boulevard Paul Vaillant Couturier
ARTICLE 4 :
· Exploitation des carrefours
L’ensemble des feux de signalisation lumineuse tricolore installé sur le quai Marcel Boyer RD19 et le Boulevard Paul vaillant Couturier RD19B est raccordé au système de gestion de la signalisation tricolore PARCIVAL (Pilotage Automatique par la Régulation de la Circulation du Val de Marne) du Conseil Départemental du Val-de-Marne.
En cas de non fonctionnement des feux tricolores ou leur mise au clignotant jaune sur toutes les branches de l’intersection, les usagers circulant sur ces voies doivent appliquer l’Article R415-5 du Code de la Route.
L’entretien des contrôleurs des feux tricolores (partie dynamique) est assuré par le service Coordination Exploitation et Sécurité Routière du Conseil Départemental du Val-de-Marne (SCESR/CD94) sur les feux dont il assure la gestion.
L’entretien des supports, signaux et câble (partie statique) est assuré par la ville d’Ivry-sur-Seine.
· Éclairage
L’éclairage public de la RD19 quai Marcel Boyer entre la limite de Paris et la rue Jules Vanzuppe et de la RD19B boulevard Paul Vaillant Couturier, entre 40 mètres au nord de la rue Jules Vanzuppe et la rue Lénine, est mis en place par le département du Val-de-Marne. Son entretien sera repris par la ville d’Ivry-sur-Seine sur l’ensemble de l’itinéraire.
· Signalisation de police et de direction
Les panneaux de police et de direction ainsi que la signalisation horizontale sont mis en place par le département du Val de Marne. L’entretien est assuré par le département du Val-de-Marne.
6 ARTICLE 5 :
Sont interdits en permanence sur le site propre : la circulation, l’arrêt ou le stationnement de tous véhicules autres que :
- Les autobus RATP ou tout autre véhicule de transports en commun désigné par le STIF, - Les véhicules prioritaires de catégorie A au sens du paragraphe 6.5 de l’article 311-1 du code de la route
- Les vélos sur la RD19 B, boulevard Paul Vaillant Couturier sur son tronçon compris entre les rues Jules Vanzuppe et Lénine.
Les véhicules spécifiques des services publics ou des entreprises chargés de maintenance et de l’entretien peuvent pénétrer et traverser le site propre, après autorisation. Tout arrêt ou stationnement en infraction au présent arrêté est réputé gênant au sens de l’article R 417-10 du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l’article L 325 du code de la route.
ARTICLE 6 :
Sur les voies de circulation générale la vitesse de circulation est limitée à :
- 50 km/h sur les voies de circulation générale du quai Marcel Boyer entre la rue Bruneseau et le quai Jean Compagnon
- 30 km/h sur la voie de desserte locale située entre la rue Victor Hugo et le boulevard Paul Vaillant
Couturier
- 30 km/h sur le boulevard Paul Vaillant Couturier entre la voie d’insertion venant de la RD19 et la rue Lénine
- 30 km/h sur la voie de liaison entre la RD 19 et la RD 19B
Sur le site propre bus la vitesse de circulation est limitée à :
- 50 Km/h sur le quai Marcel Boyer entre la rue Bruneseau et le boulevard Paul Vaillant- Couturier
- 30 km/h sur le boulevard Paul Vaillant Couturier entre le quai Marcel Boyer et la Rue Lénine
ARTICLE 7 :
La signalisation est conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière.
ARTICLE 8 :
Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur définit par le présent arrêté.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
7 ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 23 février 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général
SIGNE
Christian ROCK
8 2017S-23-1-E-YC
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-168
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Cachan
en raison de travaux de dépose de fibre optique pour le compte de l’Opérateur Orange.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421.1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 23 août 2016, portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2017S-23-1-E-YC
2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et
interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 07 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 23 janvier 2017 par SCOPELEC ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de dépose de fibre optique pour le compte de l’Opérateur Orange, nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France, 2017S-23-1-E-YC
3
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 6 février 2017 au vendredi 17 février 2017, sauf le(s) samedi(s) et dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Cachan, la voie d’insertion est neutralisée, la circulation est reportée sur les voies restantes. Le stationnement est interdit au droit des travaux, sur 60 mètres au droit des n°127 – 131 – 151 et 169.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00.
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances. Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SOPATEL - Adresse : 13, rue du Boucher de Perthes 76500 Elboeuf.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. MOUNDER (07.78.16.16.45), SOPATEL - Adresse : 13, rue du Boucher de Perthes 76500 Elboeuf.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Paris, le 03 février 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N°2017 - 280
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris centre,
sur le territoire de la commune de Charenton,
dans le cadre de la manifestation sportive du 25ème semi marathon de Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4,
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1,
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des Routes à Grande Circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements,
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val-de-Marne,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière,
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
1/3 Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France,
Vu l’avis du Commandant de l’Unité Autoroutière de la C.R.S. Est,
Vu l’avis du Directeur des Routes Île-de-France,
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des intervenants lors du 25ème semi marathon de Paris, il y a lieu de réglementer la circulation sur la bretelle de l’autoroute A4 vers Paris Centre,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
Dans le cadre de la manifestation sportive du 25ème Semi Marathon de Paris qui se déroule le dimanche 5 mars 2017,
• sur l’autoroute A4 : la bretelle A4 vers « Paris centre » est fermée à la circulation le dimanche 5 mars 2017 de 8h00 à 13h30.
Les usagers peuvent emprunter les accès au boulevard périphérique ou prendre une autre direction dans l’échangeur de Bercy.
ARTICLE 2 :
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier.
L’AGER Est (UER de Champigny/CEI de Champigny) de la DRIEA/DiRIF/SEER assure la mise en place et la surveillance des fermetures autoroutières et autres bretelles associées.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
2/3 ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5:
• Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
• Monsieur Le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-
de-France,
• Monsieur le Directeur des routes Île-de-France,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie est adressée aux :
• Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris,
• SAMU du Val-de-Marne,
• Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
Fait à Paris, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
3/3 PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-281
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN6, sur les communes de Villeneuve-Saint-Georges et Valenton, au droit des arrêts de bus suivants : · Avenue de l’Appel du 18 juin 1940-LOUIS ARMAND - arrêt 11
· Rue de Paris-VSG GARE - arrêt 23
· Rue de Paris-VSG D’ALEMBERT- arrêt 24
· Rue de Paris-VSG A. DUMAS - arrêt 25
· Rue de Paris-VSG B. PALISSY - arrêt 26
· Avenue de l’Appel du 18 juin 1940-LOUIS ARMAND - arrêt 29
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
1 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l'arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France, en matière administrative,
Vu l’Arrêté n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014-4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne, portant délégation de signature à Gilles Leblanc, directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne
Vu l’avis de Monsieur Le maire de la commune de Villeneuve-Saint-Georges,
Vu l’avis de Monsieur Le maire de la commune de Valenton,
CONSIDÉRANT que compte tenu des travaux de rénovation des arrêts de bus, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN6 rue de l’Appel du 18 juin 1940 et rue de Paris entre la rue Boileau et la rue de Verdun sur la commune de Villeneuve Saint Georges
SUR la proposition du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
2 A R R Ê T E
ARTICLE 1
Le présent arrêté concerne les travaux de jour de rénovation des arrêts de bus vers le centre- ville de Villeneuve-Saint-Georges nécessitant une mise en œuvre de disposition visant à réglementer provisoirement la circulation sur la RN6 dans le sens Province-Paris, rue de Paris et une partie dans le sens Paris-Province, Avenue de l’Appel du 18 Juin1940.
Ces travaux sont prévus sur 35 jours du lundi 6 mars 2017 au vendredi 24 avril 2017 de 10h00 à 15h30.
La circulation est réglementée comme suit :
Le balisage se décompose en 6 parties :
1ère Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Paris-Province de l’Avenue de l’Appel du 18 Juin 1940 entre rue Boileau et Winston Churchill sur la commune de Villeneuve Saint Georges pendant 8 jours de travaux du 6 mars 2017 : 10h00 au 15 mars 2017 : 15h30.
2ème Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Province-Paris de la rue de Paris entre la rue Curie et rue d’Alembert sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pendant 5 jours de travaux du 15 mars 2017 : 10h00 au 20 mars 2017 : 15h30.
3ème Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Province-Paris de la rue de Paris entre Rue Alexandre Dumas et la rue Ernest Renan sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pendant 5 jours de travaux du 20 mars 2017 : 10h00 au 27 mars 2017 : 15h30.
4ème Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Province-Paris de la rue de Paris entre la rue Palissy et la rue Noblemaire sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pendant 5 jours de travaux du 27 mars 2017 : 10h00 au 3 avril 2017 : 15h30.
5ème Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Province-Paris de la rue de Paris entre la rue Louis Armand et la rue Boileau sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pendant 5 jours de travaux du 3 avril 2017 : 10h00 au 10 avril 2017 : 15h30.
6ème Partie
Neutralisation de la voie lente dans le sens Province-Paris de la rue de Paris entre Rue de Verdun et la rue de la Marne sur la commune de Villeneuve-Saint-Georges pendant 12 jours de travaux du 10 avril 2017 : 10h00 au 24 avril 2017 : 15h30.
Un cheminement pour les piétons est maintenu sur le trottoir, en dehors de l’emprise travaux. Il est matérialisé et sécurisé.
3 Le balisage chantier (fouille sur trottoir et voie de droite neutralisée) fait l’objet de la mise en place d’un balisage de protection 24h/24h et 7j/7 avec du matériel de balisage barrières et pont lourd si nécessaire pour les piétons.
Dans le cas où la circulation piétonne serait déviée sur la voie de droite neutralisée, l’entreprise procédera à la mise en place d’une protection par des séparateurs modulaires béton.
A l’issue des travaux, la voirie (chaussée, trottoirs et dépendance) est ramenée dans sa configuration d’origine.
ARTICLE 2
La signalisation temporaire doit être conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et aux manuels du Chef de chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon le cas).
La fourniture, la pose, l’entretien et la dépose et la maintenance quotidienne des dispositifs d’exploitation, le fléchage des déviations, les panneaux d’information et la modification de la signalisation directionnelle sur les réseaux concernés par les travaux, sont réalisés par VALENTIN Environnement et Travaux Publics 6 chemin de Villeneuve – 94140 ALFORTVILLE pour le titre du Conseil Départemental du Val de Marne, sous contrôle de l’unité d’exploitation de la route de Chevilly-Larue (DRIEA / DiRIF / Service de l’Exploitation et de l’Entretien du Réseau / Arrondissement de Gestion de la Route Sud.
ARTICLE 3
Au droit du chantier, la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
4 ARTICLE 6
· Monsieur le Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne,
· Monsieur le Directeur des Routes Île-de-France,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée aux :
· Préfet de Région, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers, · Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
· Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,
· Maires de la commune de Valenton et de Villeneuve-Saint-Georges
Fait à Paris, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC
5 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-282
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2014 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Thiais ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice Générale de la RATP ;
CONSIDERANT les travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement sur l’avenue de Versailles (RD86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944( RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux,;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er :
A compter du lundi 6 mars 2017 jusqu’au vendredi 18 août 2017 de jour comme de nuit la circulation des véhicules de toute catégorie est réglementée sur l’avenue de Versailles (RD 86 et RD87) entre la rue Victor Hugo et le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160) et l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (RD225), dans les deux sens de circulation, commune de Thiais.
Il est procédé à des travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement.
ARTICLE 2 :
Les travaux sont réalisés dans les conditions suivantes : - Sur l’avenue de Versailles (RD86) entre la rue Victor Hugo et le n°83 av de Versailles dans les 2 sens de circulation
· dans le sens Créteil/Versailles
-Neutralisation de la voie de tourne-à -droite en maintenant le mouvement de tourne-à-droite ; -Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1, 40 mètres de large minimum.
· dans le sens Versailles /Créteil
- Neutralisation de la voie de droite au droit du n°83 avenue de Versailles
- Sur l’avenue de Versailles (RD87) entre le carrefour formé avec l’avenue du 25 août 1944 (RD160), l’avenue du maréchal de Lattre de Tassigny, et l’avenue Georges Halgoult (RD86), dans les 2 sens de circulation
· dans le sens Créteil/Versailles
- Neutralisation successive des voies avec maintien d’une voie de circulation de 3,40 mètres de large;
- Neutralisation de 2 places de stationnement au droit du n°72 avenue de Versailles ; - Neutralisation partielle du trottoir avec maintien d’un cheminement piéton de 1,40 mètres de large minimum.
· dans le sens Versailles/ Créteil
- Neutralisation de la voie de gauche au droit des n°55 et 53 avenue de Versailles entre 10h00 et 16h00, pour effectuer les opérations d’approvisionnement de chantier.
Pendant la durée du chantier :
Gestion des entrées et des sorties de chantier gérés par des hommes trafic ;
La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 3 :
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les deux sens de circulation pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d’autre part ; le non-respect de cette interdiction sera assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 5 :
Les travaux et le balisage de la chaussée sont exécutés par les entreprises VALENTIN Environnement Travaux Publics 6 chemin de Villeneuve 94140 ALFORTVILLE et SOGEA IDF Hydraulique 9 allée de la Briarde 77 184 EMERAINVILLE, sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Villejuif – 100, avenue de Stalingrad – 94 800 Villejuif. Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la voirie et des Déplacements – service territorial Ouest de Villejuif) ou des services publics.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre 1 du Code de la route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Thiais,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France
Gilles LEBLANC PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-310
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard Maxime Gorki (RD7), entre la rue de la Commune et la rue du Moulin de Saquet, dans le sens Province/Paris, à Villejuif.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
1 Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories sur le boulevard Maxime Gorki (RD7) entre la rue de la Commune et la rue du Moulin de Saquet, dans le sens Province/Paris, à Villejuif afin de procéder à l’installation, au maintien et à la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1 :
À compter du 13 mars 2017, et jusqu’au 31 janvier 2019, de jour comme de nuit, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée sur le boulevard Maxime Gorki (RD7), entre la rue de la Commune et la rue du Moulin de Saquet, à Villejuif, dans le cadre de l’installation, du maintien et de la dépose d’une ligne électrique provisoire de chantier.
ARTICLE 2 :
Pour l’installation d’une ligne électrique provisoire, pendant une demi-journée dans la semaine du 13 mars au 17 mars 2017, et la dépose pendant une demi-journée dans la dernière semaine du mois de janvier 2019, la circulation des véhicules de toutes catégories est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation de la voie de droite dans le sens Province/Paris, au droit de l’avancement de l’installation des poteaux électriques provisoires entre la rue de la Commune et la rue du Moulin de Saquet, avec balisage spécifique de sécurité et maintien d’une file de circulation.
- Le temps des opérations de levage, la piste cyclable et le trottoir sont neutralisés et la circulation des piétons et des cyclistes est arrêtée et gérée par hommes trafic.
2 Pour le maintien de la ligne électrique provisoire, du 13 mars 2017 au 31 janvier 2019, la circulation des piétons est modifiée provisoirement selon les prescriptions suivantes :
- Neutralisation partielle du trottoir par 7 blocs béton de 2 mètres par 2 mètres.
- La piste cyclable n’est pas impactée.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules au droit du chantier est réduite à 30km/h.
La libre circulation des transports exceptionnels est assurée.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur les usagers de la voie publique.
La visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances. La signalisation réglementaire et l’affichage de l’autorisation sont à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont réalisés par l’entreprise LEGENDRE, 13 avenue Jeanne Garnerin - CS 85807 - 91321 WISSOUS Cedex.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA). Chaque entreprise est responsable de son balisage sous contrôle de la DTVD/STO 100 avenue de Stalingrad 94800 VILLEJEUIF.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest) ou des Services de Police.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le : 8 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Chef du Département Sécurité Éducation et
Circulation Routières.
Renée CARRIO
4 2017S-23-3-E-YC
1
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation routières
Arrêté inter-préfectoral DRIEA n°2017-347
portant réglementation provisoire des conditions de circulation sur la RD920 à Arcueil,
Bagneux et Cachan en raison de travaux de réfection d’affaissements de chaussée.
LE PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Pierre SOUBELET en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ; 2017S-23-3-E-YC
2
Vu l’arrêté du Préfet des Hauts-de-Seine MCI n°2016-58 du 5 septembre 2016 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017 de Monsieur le Préfet de la Région Île- de-France, Préfet de Paris, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l'Aménagement d’Île-de- France, en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la convention de gestion de la route départementale 920 et de la route départementale 62 entre le Département des Hauts-de-Seine et le Département du Val-de-Marne du 28 novembre 2008 ;
Vu la demande formulée le 22 février 2017 par SCP La Moderne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur territorial de la Sécurité de Proximité des Hauts-de-Seine ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Arcueil ;
Vu l’avis de Madame le Maire de Bagneux ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Cachan ;
Considérant que la RD920 à Arcueil, Bagneux et Cachan est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation,
Considérant que des travaux de réfection d’affaissements de chaussée nécessitent de prendre des mesures de restriction de circulation,
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Du lundi 13 mars 2017 au jeudi 30 mars 2017, sauf le(s) samedi(s) et
dimanche(s), sur l’avenue Aristide Briand (RD920) à Arcueil, Bagneux et Cachan, la voie de
droite est neutralisée sur 60 mètres au droit des n° 296 (Bagneux), n° 129 (Cachan) et n° 71
(Arcueil). La circulation est maintenue en toutes circonstances sur les voies restantes.
L'emprise des travaux sur chaussée est autorisée de 9h30 à 16h30.
Le(s) vendredi(s), la totalité de la voie doit être rendue à la circulation à 15h00. 2017S-23-3-E-YC
3
ARTICLE 2 : La vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le cheminement et la protection des piétons sont assurés en toutes circonstances.
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux
conformément à l'article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 3 : La signalisation temporaire et les travaux sont réalisés par SCP La Moderne,
Téléphone : 01.46.13.39.73 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
La fourniture, la pose et l'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise
chargée du balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le chantier s'effectue sous le contrôle de M. NOCQUET (06.89.87.91.76), SCP La Moderne,
- Téléphone : 01.46.13.39.73 - Adresse : 169, avenue Henri Ravéra 92220 Bagneux.
ARTICLE 4 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours
hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux
qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6 :
- Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement du Val-de-Marne,
- Monsieur le Président du Conseil départemental des Hauts-de-Seine,
- Monsieur le Maire d’Arcueil,
- Madame le Maire de Bagneux,
- Monsieur le Maire de Cachan,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes
administratifs de l'État.
Paris, le 10 mars 2017
Pour le Préfet du Val-de-Marne et par délégation,
Pour le des Hauts-de-Seine et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité, Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-363
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la file de droite et de la circulation des piétons pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du Préfet de région IDF-2017-02-27-013 du 27 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Villejuif ;
Vu la demande par laquelle, la société « SCI FI Villejuif », demeurant au 37 avenue Pierre 1 er de Serbie 75008 Paris, sollicite l’autorisation de procéder à l’installation, au maintien et au démontage d’une bulle de vente sur stationnement au droit du numéro 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, dans le sens province/Paris, à compter du 13 mars 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 ;
Considérant la nécessité de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel lors de l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente, il est nécessaire d’apporter des mesures de restriction de la circulation du 13 mars 2017 et jusqu’au 30 juin 2017 ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er
Du 13 mars 2017 et jusqu’au 30 juin 2017, l’entreprise « SCI FI Villejuif » est autorisée à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif, pour l’installation, le maintien et le démontage d’une bulle de vente sur le stationnement selon les prescriptions suivantes :
2 Pour la livraison et la pose de la bulle de vente réalisé durant la semaine du lundi 13 mars 2017 au vendredi 17 mars 2017, ainsi que pour la dépose de la bulle de vente effectuée du lundi 26 juin 2017 au vendredi 30 juin 2017, à raison d’une demie-journée entre 09h30 et 16h30 : neutralisation de la voie de droite, du trottoir et de la piste cyclable au droit de la structure face au n° 39 avenue de Paris (RD7) à Villejuif.
Durant les opérations de levage, les cyclistes et les piétons sont arrêtés et gérés par hommes trafic.
Toutes les précautions sont à prendre pour la sécurité des usagers.
Neutralisation partielle du trottoir sur environ 6,40 mètres en maintenant un cheminement pour les piétons au droit de la structure du 13 mars au 30 juin 2017, 24H/24H.
ARTICLE 2
Les jours de livraison et de retrait de la bulle de vente, la vitesse au droit du chantier est réduite à 30 km/h.
Le permissionnaire prend toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir de la chute d’objets quelconques sur le domaine public.
La sécurité et le cheminement des piétons est garantie en toute circonstance. La visibilité de la signalisation verticale (panneaux de police, des feux tricolores…) doit être assurée en toutes circonstances.
Le gestionnaire de voirie doit s’assurer qu’il n’y a pas d’interaction avec d’autres arrêtés de circulation en cours sur le même secteur.
ARTICLE 3
Tout autre stationnement que celui du pétitionnaire est interdit et considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route.
ARTICLE 4
La signalisation réglementaire est fournie, mise en place et entretenue par l’entreprise « Europe et Communication » sous le contrôle des services techniques du Conseil Départemental, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La fourniture, la pose et l’entretien de la signalisation temporaire sont réalisés selon les prescriptions de l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière. L’affichage du présent arrêté est à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont poursuivies conformément aux dispositions du code de la route et sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7
Cet arrêté est délivré par l’administration à titre précaire et par conséquent il peut être révoqué ou suspendu pour des raisons de sécurité, d’événements fortuits ou de non-respect des conditions fixées dans le présent arrêté sans que le pétitionnaire puisse réclamer de ce fait une indemnité. Dans ce cas, les lieux seront remis dans leur état initial par le pétitionnaire.
ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Villejuif,
L’entreprise « SCI FI Villejuif »,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris et au SAMU du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 13 mars 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières, par intérim
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N° 2017-295
Réglementant provisoirement la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sur l’avenue Rouget de Lisle (RD5) entre l’avenue du 11 Novembre 1918 et 50 mètres en aval de l’avenue A. Thomas dans le sens Province/Paris, commune de Vitry-sur- Seine.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2016 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours "hors chantiers" de l’année 2017 et le mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
Vu l’avis de Madame la Présidente-Directrice de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la réalisation de travaux de réhabilitation du collecteur d’assainissement, préalablement à la réalisation des travaux du Tram T9 à Vitry-sur- Seine, sur l’avenue Rouget Lisle (RD5), entre l’avenue du 11 Novembre 1918 et 50 mètres en aval de l’avenue A. Thomas, dans le sens Province/Paris ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature jusqu’au vendredi 31 Mars 2017 inclus, de jour comme de nuit, la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementés à Vitry-sur-Seine sur la RD 5 avenue Rouget de Lisle, entre l’avenue du 11 Novembre 1918 et 50 mètres en aval de l’avenue A. Thomas, dans le sens Province/ Paris. ARTICLE 2 :
Il est procédé à la réalisation de travaux de réhabilitation du collecteur d’assainissement sous l’avenue Rouget de Lisle (RD5) dans les conditions suivantes :
- Neutralisation successive des voies ;
- Neutralisation du terre-plein central ;
- Maintien de la traversée piétonne ;
- Neutralisation partielle du trottoir ;
- Maintien d’un cheminement piéton de 1.40 ml minimum ;
Pendant toute la durée des travaux :
- Le balisage est maintenu 24h sur 24h ;
- Le stationnement latéral est interdit hors des emplacements délimités le long de la voie.
- Les accès aux zones de chantier sont gérés par homme Trafic ;
- La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/heure ;
- Une file de circulation d’au moins 3,50 mètres de large est maintenue libre de tout encombrement le long du chantier.
- Les arrêts de bus pourront être déplacés ou neutralisés.
ARTICLE 3
La circulation des véhicules de secours (police, Pompiers, SAMU …) ainsi que celle des transports exceptionnels est conservé et doit être assurée pendant toute la durée des travaux.
ARTICLE 4 :
Les travaux sont exécutés par l’entreprise VALENTIN 6 Chemin de Villeneuve Saint Georges 94140 ALFORTVILLE sous le contrôle du Conseil Départemental du Val-de-Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements, secteur Villejuif, 100, avenue de Stalingrad 94800 Villejuif.
Le balisage et la signalisation mises en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux sont transmis aux tribunaux compétents. Ils peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 6 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par les travaux pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de ceux-ci. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325-1 et L.325-3 du Code cité ci- dessus. ARTICLE 7 :
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci- dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
Monsieur le Directeur de la Régie Autonome des Transports Parisiens,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2017
Le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité Éducation
et Circulation Routières,
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA IDF N° 2017-296
Portant modification du stationnement rue du Colonel Fabien (voie communale classées à grande circulation), sur la section comprise entre la rue Monmousseau et la rue des Ecoles, à Valenton.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Vu l’arrête conjoint n°2012/436 entre la commune de Valenton et Conseil Départemental du Val-de-Marne, du 11 septembre 2012, portant intégration dans le domaine public routier communale la rue du Colonel Fabien,
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne,
CONSIDERANT que face aux difficultés de stationnement constatées le long des commerces de la rue du Colonel Fabien et devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions du stationnement des véhicules répond à une nécessité d’ordre public et d’intérêt général,
CONSIDERANT que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules rue du Colonel Fabien à Valenton voie communale classé à grande circulation, la commune a décidé d’y aménager des stationnements en zone bleue ainsi qu’un arrêt minute,
CONSIDERANT qu’il y a en conséquence nécessité de modifier la réglementation du stationnement sur une partie de la rue du Colonel Fabien à Valenton voie communale classée à grande circulation entre la rue Gaston Monmousseau et la rue des Ecoles.. A R R Ê T È
ARTICLE 1
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté concernant le stationnement rue du Colonel Fabien, entre la rue Gaston Monmousseau et la rue des Ecoles sont abrogées.
ARTICLE 2
Zone bleue :
Il est institué une zone bleue rue du Colonel Fabien à Valenton voie communale classée à grande circulation entre la rue Gaston Monmousseau et la rue des Ecoles s’appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.
ARTICLE 3
Réglementation du stationnement en zone bleue
- du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
- le samedi de 9h00 à 12h00
Sauf les jours fériés.
ARTICLE 4
Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 2 tous conducteurs qui laissent un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté cité ci-dessous. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement, ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de maniére à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.
ARTICLE 5
Arrêt minutes
Deux places de stationnement au droit du n° 25 et 25 bis sont transformées en arrêt minute sur cette même section.
La durée y est limitée à 15 minutes.
ARTICLE 6
Un emplacement est réservé à l’arrêt des véhicules de la poste au 30 rue du Colonel Fabien, pendant les horaires de levée du courrier <
ARTICLE 7
Des emplacements de stationnement << convoyeurs de fonds>> sont réservés à titre permanent, face au 37 et face au 29 rue du Colonel Fabien. Ces emplacements sont matérialisés par un marquage au sol, et par un panneau de type B6.d et par un panneau additionnel <
>.
ARTICLE 8
Le stationnement des véhicules poids lourds dont le P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes est interdit sur toute la voie ARTICLE 9
Le stationnement est interdit le mardi et jeudi jours de marché
Côté pair de 7h00 à 14h00 sur la section comprise entre le n°25 rue du Colonel Fabien et la rue Vincent Bureau.
Le dimanche des deux côtés de la chaussée entre le n°25 rue du colonel et la rue des Ecoles.
ARTICLE 10
Les mesures édictées dans l’article 2 à 5 du présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire.
ARTICLE 11
En cas d’infraction de la présente réglementation, la verbalisation sera demandée systématiquement.
ARTICLE 12
Une copie du présent arrêté sera affichée au lieu d’affichage des arrêtés, à la Direction des Services Techniques.
ARTICLE 13
Le Commissaire de Police de Villeneuve Saint George et chargés en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 14
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 15
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve St Georges,
Monsieur le Commissaire de Police de Villeneuve Saint Georges,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-297
Portant réglementation des conditions de stationnement et de circulation des véhicules de toutes catégories rue Gabriel Péri (voie communale classée à grande circulation) sur la commune de Valenton, dans les deux sens de circulation. ;
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521- 2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017, portant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement de la région d’Île-de-France en matière administrative, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n°2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de
l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et
interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,
Vu l’arrête conjoint n°2012/436 entre la commune de Valenton et Conseil Départemental du Val de Marne, du 11 septembre 2012, portant intégration dans le domaine public routier communale la rue Gabriel Péri.
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer les conditions de circulation afin d'assurer la protection des automobilistes, des cyclistes, des piétons et des usagers du domaine public sur la rue Gabriel Péri (ex-RD229) voie communale classée à grande circulation, sur la commune de Valenton, dans les deux sens de circulation ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R Ê T E :
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté, la rue Gabriel Péri (ex-RD229), voie communale classée à grande circulation sur la commune de Valenton, dans les deux sens de circulation est réglementée dans les conditions suivantes :
ARTICLE 2
Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté concernant la circulation et le stationnement rue Gabriel Péri sont abrogées. ARTICLE 3
- La circulation des véhicules s'effectue dans les deux sens de circulation et conformément aux règles du code de la route ;
- La vitesse maximale autorisée des véhicules est limitée à 50 km/heure ;
ARTICLE 4
La circulation des véhicules dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes est interdite à l'exception des véhicules de secours, des véhicules nécessaires aux besoins des services publics (transports en commun, véhicules de collecte des déchets ménagers et véhicules municipaux), livraison et desserte locale.
ARTICLE 5
Des feux tricolores gèrent la circulation aux intersections suivantes:
- croisement de l’allée de la Faisanderie, l’entrée du centre commercial Gabriel Péri et rue Gabriel péri
- croisement rue du Colonel Fabien, impasse Guérin et rue Gabriel Péri
Les véhicules abordant ces carrefours doivent se conformer à cette signalisation. En cas de non fonctionnement des feux, les règles de priorité à droite s’appliquent à ces carrefours.
ARTICLE 6
Un giratoire a été aménagé au croisement de la rue Gabriel Péri, Ruelle de Paris et avenue de Verdun. Tout conducteur abordant ce carrefour à sens giratoire est tenu, quel que soit le classement de la route qu’il s’apprête de quitter, de céder le passage aux usagers circulant sur la chaussée qui ceinture le giratoire.
ARTICLE 7
Il est institué une zone bleue entre le n°3 rue Gabriel Péri et la rue du Onze Novembre 1918 s’appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires.
ARTICLE 8
- Réglementation du stationnement en zone bleue
- du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00
- le samedi de 9h00 à 12h00
Sauf les jours fériés.
ARTICLE 9
Dispositif de contrôle
Dans la zone indiquée à l’article 7 tous conducteurs qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté cité ci-dessous. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement, ou, s’il n’en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. Il doit faire apparaître l’heure d’arrivée de maniére à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.
ARTICLE 10 - Un emplacement de stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, a été réalisé au droit du n°1 rue Gabriel Péri, seules les personnes titulaires d’une carte de stationnement pourront y stationner. ARTICLE 11
Le stationnement des véhicules poids lourds dont le P.T.A.C. est supérieur à 3.5 tonnes est interdit sur toute la voie
ARTICLE 12
En cas d’infraction de la présente réglementation, la verbalisation sera demandée systématiquement.
ARTICLE 13
Copie du présent arrêté sera affichée au lieu d’affichage des arrêtés, à la Direction des Services Techniques.
ARTICLE 14
Le Commissaire de Police de Villeneuve Saint George est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 15
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 16
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Capitaine des Sapeurs-Pompiers de Villeneuve St Georges,
Monsieur le Commissaire de Police de Villeneuve Saint Georges,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation et
Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-299
Portant réglementation permanente du régime de priorité au carrefour formé par la rue du Cirque d’Hiver (VC) et l’avenue de Boissy (RD19) dans la commune de Bonneuil-sur-Marne.
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.221-1 à L2213-6, relatifs aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus aux maires des communes ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
1 Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF-2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional
et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
CONSIDÉRANT l’aménagement de la nouvelle voie communale dénommée « rue du cirque d’hiver » desservant la ZAC Aimé Césaire ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les accidents de la circulation au carrefour formé par la rue du Cirque d’Hiver (VC) et l’avenue de Boisy (RD19) dans la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1
Au carrefour de la voie communale rue du Cirque d’Hiver et de l’avenue de Boissy (RD19) dans l’agglomération de Bonneuil-sur-Marne, la circulation est réglementée comme suit :
2 - Cédez le passage : les usagers circulant sur la voie communale rue du Cirque d’Hiver devront céder la priorité aux véhicules circulant sur l’avenue de Boissy (RD19), considérée comme voie prioritaire ;
- Interdiction de tourner à gauche : les usagers circulant sur la voie communale rue du Cirque d’Hiver ont interdiction de tourner à gauche sur l’avenue de Boissy (RD19) en direction de Créteil ;
- Interdiction de tourner à gauche : les usagers circulant sur l’avenue de Boissy (RD19) ont interdiction de tourner à gauche sur la voie communale rue du Cirque d’Hiver en direction de la ZAC Aimé Césaire.
ARTICLE 2
Sur le trottoir de l’avenue de Boissy (RD19) en traversée de la voie communale rue du Cirque d’Hiver est aménagé un passage piétons surélevé.
En axe de l’avenue de Boissy (RD19), la ligne continue est matérialisée avec des balises J11 sur une longueur de 15 mètres linéaires.
ARTICLE 3
La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle – 3ème partie – intersections et régime de priorité, et – 7ème partie – marques sur chaussée sera mise en place et entretenue par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par l’article un et l’article deux prendront effet à la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbaux transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
3 ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Bonneuil-sur-Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée pour information à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 6 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO
4 PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRETE PERMANENT DRIEA IdF N° 2017-309
Portant réglementation définitive des conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sur les voies départementales RD 4 - RD 86 - RD 86A et RD 86B sur la commune de Joinville-le- Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ; Vu l’arrêté du préfet de région IDF2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de réglementer définitivement le stationnement des véhicules sur les voies départementales RD 4 - RD 86 - RD 86A et RD 86B sur la commune de JOINVILLE LE PONT.
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Tous les arrêtés antérieurs concernant la réglementation des conditions de stationnement des véhicules sur les voies RD 4- RD 86 - RD 86A et RD 86B sont abrogés.
A compter de la date de signature du présent arrêté, les conditions de stationnement des véhicules de toutes catégories sont réglementées rue Chapsal et quai Brossolette (RD 86B), avenue Jean Jaurès et rue de Paris (RD 86 A) - Pont de Joinville, rampes Mermoz et avenue du Général Galliéni (RD 4) et avenue du Maréchal Leclerc (RD 86) dans les conditions prévues aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
2 ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont applicables :
ZONE BLEUE avec gestion par disque
Du lundi au samedi, de 9H00 à 19H00, sauf les jours fériés et durant le mois d'août, le stationnement sera réglementé en ZONE BLEUE et limité à 1H00 sur les voies suivantes, :
avenue du Général Galliéni entre l’allée Raymond Nègre et l’avenue Charles Floquet avenue du Général Galliéni du boulevard de Polangis à l’avenue du Parc
avenue Jean Jaurès de la rue Aristide Briand à la rue Jean Mermoz
rue Jean Mermoz ensemble de la rampe montante
rue Jean Mermoz ensemble de la rampe descendante
rue de Paris de la rue Jean Mermoz à la rue Hippolyte Pinson
Du lundi au samedi, de 9H00 à 19H00, sauf les jours fériés et durant le mois d'août, le stationnement sera réglementé en ZONE BLEUE et limité à 4H00 sur la voie suivante :
rue Chapsal du numéro 2 au numéro 16
ZONE VERTE avec gestion par disque
Du lundi au samedi, de 9H00 à 19H00, sauf les jours fériés et durant le mois d'août, le stationnement sera réglementé en ZONE VERTE et limité à 10 minutes sur les voies suivantes :
rue de Paris au droit du numéro 6
rue de Paris au droit du numéro 22/24
rue de Paris au droit du numéro 27
rue de Paris au droit du numéro 32
avenue Jean Jaurès au droit du numéro 17
PLACES DE STATIONNEMENT PMR : durée limitée à 12h maximum avec gestion par disque
boulevard du Maréchal Leclerc au droit du numéro 29
boulevard du Maréchal Leclerc au droit du numéro 39
avenue Jean Mermoz au droit du numéro 21 – 2 places – rampe descendante avenue Jean Jaurès au droit du numéro 5
avenue Jean Jaurès au droit du numéro 7
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 30 bis
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 76
3 PLACES DE LIVRAISON : du lundi au samedi, de 8h00 à 17h00 – limitée à 30 mn avec gestion par disque
rue de Paris au droit du numéro 11
rue de Paris au droit du numéro 23
Pont de Joinville
rue Chapsal au droit du numéro 38
rue Chapsal au droit du numéro 40
rue Jean Mermoz au droit du numéro 9
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 37
PLACES RESERVEES AUX CONVOIS FUNERAIRES
rue de Paris au droit du numéro 3
PLACES RESERVEES AUX TRANSPORTS DE FONDS
rue de Paris au droit du numéro 6
rue de Paris au droit du numéro 13
rue de Paris au droit du numéro 29
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 15
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 17
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 24
DEPOSE MINUTE : limitée à 10 mn, avec gestion par disque
rue Jean Mermoz au droit du numéro 14
Pont Deloche sur le pont
boulevard du Maréchal Leclerc au droit du numéro 29
boulevard du Maréchal Leclerc au droit du numéro 41
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 25
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 27
avenue du Général Galliéni au droit du numéro 39
PLACES RESERVEES AUX CARS DE TOURISME
avenue du Général Galliéni du numéro 4 au du numéro 6
ARTICLE 3
Une signalisation sera mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose et l’entretien des panneaux sont assurés par la commune qui devra en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique conformément à la réglementation en vigueur.
4 ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès verbaux de contravention dressés par les personnels de police transmis aux tribunaux compétents. Elles seront poursuivies conformément aux dispositions du Code de la Route.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
Monsieur Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val-de-Marne
Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 8 mars 2017
Pour le préfet et par délégation,
la Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routière
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-313
Abrogation de l’arrêté DRIEA IDF 2016-565 du 9 mai 2016 portant réglementation temporaire des conditions de circulation et de stationnement des véhicules de toutes catégories avenue Olivier d’Ormesson (RD 111), dans les 2 sens de circulation, entre la rue du Général Leclerc et la rue des Deux Communes, pour permettre les travaux d’enfouissement des réseaux aériens et la rénovation des trottoirs et de l’éclairage public, sur les communes d’Ormesson-sur-Marne et de Sucy-en-Brie
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire d’Ormesson-sur-Marne,
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Sucy-en-Brie,
Vu l’avis du SITUS,
CONSIDERANT que les entreprises RAIF, dont le siège social se situe 43, rue du Moulin Bateau – 94380 BONNEUIL SUR MARNE (tél. 06.35.33.07.30), AXIMUM, dont le siège social se situe 58, quai de la Marne – 93450 L’ILE SAINT DENIS (tél. 06.07.25.95.42), SATELEC, dont le siège social se situe 24, avenue du Général de Gaulle – 91170 VIRY CHATILLON (tél. 06.88.06.79.05), CAPECOM, dont le siège social se situe 11, rue Jean Pierre Plicque – 77124 VILLENOY (tél. 07.78.21.40.50), TPTL, dont le siège social se situe 17, rue St Martin – 91610 BALLANCOURT (tél. 01.64.93.03.54) et BO-TP, dont le siège social se situe 9, rue Nelson Mandela – 94140 ALFORTVILLE (tél. 06.24.45.30.51) ont terminé les travaux d’enfouissement des réseaux aériens et de la rénovation des trottoirs et de l’éclairage public, avenue Olivier d’Ormesson – RD 111 – entre la rue du Général Leclerc et le rue des deux communes sur les communes d’Ormesson sur Marne et de Sucy en Brie.
CONSIDERANT qu’il n’est plus nécessaire d’imposer des restrictions de stationnement et de circulation sur la chaussée de cette voie afin de garantir tant la sécurité des usagers que celle du personnel des entreprises chargées de l’exécution des travaux,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, A R R E T E
ARTICLE 1er
Les dispositions de l’arrêté 2016-565 du 9 mai 2016 sont abrogées à compter du 11 mars 2017.
ARTICLE 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ormesson-sur-Marne,
Monsieur le Maire de Sucy-en-Brie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le : 8 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières.
Renée CARRIO 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE DRIEA IdF N°2017-343
Prorogation de l’arrêté n° 2017-152 du 1 er février 2017 et portant réglementation temporaire des conditions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris (RD86A), entre la rue Vel Durant et la rue Hippolyte Pinson, sur la commune de Joinville le Pont.
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes à grande circulation, et son annexe ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et les Départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Thierry LELEU en qualité de Préfet du Val de Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ; 2
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Île-de-France Monsieur Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région IDF2017-02-17-013 du 27 février 2017 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-2438 du 5 août 2015 modifiant l’arrêté n° 2014/4917 du 8 avril 2014 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de- France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement n°2017-1 du 10 janvier 2017 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n°2017-265 du 3 mars 2017 du Directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l'aménagement d’Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, fixant le calendrier des jours « hors chantiers » de l’année 2017 et le mois de janvier 2018;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne ;
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont ;
CONSIDERANT que l’entreprise ASTEN (2, route du Môle Central – 92637 GENNEVILLIERS – 01.46.85.85.32) doit mettre en œuvre des restrictions de circulation, de stationnement des véhicules de toutes catégories et de circulation des piétons sur une section de la rue de Paris RD86A), entre la rue Vel Durant et la rue Hippolyte Pinson, sur la commune de Joinville le Pont, dans le cadre de la création d’un réseau d’assainissement ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
A compter du 11 mars 2017, les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2017-152 du 1 er février 2017 sont prorogées jusqu’au 17 mars 2017. 3
ARTICLE 2
Les dispositions suivantes sont mises en œuvre :
Pendant toute la période du chantier le balisage est maintenu 24h/24h. Les entrées et sorties des camions sont gérées par des hommes trafic ;
Aucun camion ne sera autorisé en attente sur la chaussée ;
Neutralisation du stationnement et de la file de droite entre la rue Vel Durant et la rue Hippolyte Pinson ;
Neutralisation partielle du trottoir avec maintien du cheminement des piétons le long du bâti avec une largeur minimale de 1,40 ml ;
Suppression du passage piéton protégé situé à l’angle de la rue de Paris et de la Rue Pinson et cheminement des piétons par le trottoir opposé ;
Déplacement des feux tricolores situé au droit du 38, rue de Paris en limite de chantier pour permettre sa visibilité.
ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise ASTEN (sous le contrôle de la DTVD/STE/SEE2), qui doit en outre prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement de celui-ci. Le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R417.10 IV du code de la route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du code cité ci-dessus.
ARTICLE 6
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. 4
ARTICLE 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne,
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile- de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Président du Conseil départemental du Val-de-Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée aux SAMU du Val-de-Marne et à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Paris le 9 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Chef du Département Sécurité, Éducation
et Circulation Routières
Renée CARRIO P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/669
Portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 située 10 rue Danton au Kremlin Bicêtre
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3992 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Accueil Fraternel par courrier en date du 4 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3992 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Accueil Fraternel 94 au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Accueil Fraternel 94 est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 3 rue Itzhak Rabin au Kremlin-Bicêtre, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 300 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Accueil Fraternel 94 n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec la ville du Kremlin-Bicêtre et des villes d’Arcueil, Cachan, Gentilly, Ivry sur Seine et Villejuif.
Article 5 : L’association Accueil Fraternel 94 s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Accueil Fraternel 94 est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/670
Portant renouvellement d’agrément de l’association
Aide d’Urgence du Val-de-Marne (AUVM)
située 26 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve le Roi
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3993 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association AUVM au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ;
VU la demande présentée par l’association AUVM par courrier en date du 6 février 2017 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3993 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement agrément de l’association AUVM au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association AUVM est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 26 avenue du Maréchal Joffre à Villeneuve le Roi, conformément aux textes visés ci-dessus .
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association AUVM n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes situées dans le Val-de-Marne.
Article 5 : L’association AUVM s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association AUVM est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/671
Portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3994 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Croix Rouge Française par courrier en date du 9 février 2017;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3994 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Croix Rouge Française au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Croix Rouge Française est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 46 rue Eugène Dupuis à Créteil, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 800 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Croix Rouge Française n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Ablon, Chevilly Larue, Choisy le Roi, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Villeneuve le Roi, Vitry Sur Seine.
Article 5 : L’association Croix Rouge Française s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Croix Rouge Française est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/672
Portant renouvellement d’agrément de l’association Emmaüs
située 32 rue des Bourdonnais à Paris
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3995 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Emmaüs au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Emmaüs par courrier en date du 13 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3995 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Emmaüs au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Emmaüs est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de ses structures situées 19 rue Marcel Lamant à Ivry-sur-Seine et 54 rue Gustave Eiffel à Créteil, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 1 550 élections de domicile concomittantes par an se répartissant de la façon suivante : 550 à la boutique solidarité de Créteil et 1 000 à l’Etape Yvryenne. Au-delà de ce nombre, l’association Emmaüs n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Créteil, Ivry-sur-Seine, le Kremlin-Bicêtre et Villejuif.
Article 5 : L’association Emmaüs s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Emmaüs est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur par intérim de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/673
Portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage située 12 rue Monmory à Vincennes
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3996 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Entraide et Partage par courrier en date du 2 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3996 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Entraide et Partage au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Entraide et Partage est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 12 rue Monmory à Vincennes, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Entraide et Partage n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Bry-sur-Marne, Nogent-sur-Marne, Le Perreux, Saint-Mandé et Vincennes.
Article 5 : L’association Entraide et Partage s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Entraide et Partage est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/674
Portant renouvellement d’agrément de l’association La Halte Fontenaysienne située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay sous Bois
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3997 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association La Halte Fontenaysienne au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association La Halte Fontenaysienne par courrier en date du 7 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3997 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association La Halte Fontenaysienne au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association La Halte Fontenaysienne est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 32 rue de la Fontaine du Vaisseau à Fontenay sous Bois, conformément aux textes visés ci-dessus
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles..
Article 3 : L’agrément est délivré pour 500 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association La Halte Fontenaysienne n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Fontenay-sous-Bois, Nogent sur Marne, Le Perreux sur Marne, La Queue en Brie, Le Plessis Trévise, Villiers sur Marne, Vincennes, Saint-Mandé.
Article 5 : L’association La Halte Fontenaysienne s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association La Halte Fontenaysienne est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur par intérim de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/675
Portant renouvellement d’agrément de l’association Joly
située 12/14 boulevard de Créteil à Saint Maur
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3998 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Joly au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Joly par courrier en date du 9 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3998 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Joly au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Joly est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de ses structures situées au 12/14 boulevard de Créteil à Saint-Maur conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 400 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Joly n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de Boissy Saint Léger, Champigny sur Marne, Chennevières sur Marne, Joinville le Pont, Mandres les Roses, Marolles en Brie, Noiseau, Ormesson sur Marne, Périgny sur Yerres, Santeny, Saint Maur des Fossés, Sucy en Brie, Valenton, Villecresnes et Villeneuve Saint Georges.
Article 5 : L’association Joly s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Joly est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui- ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/676
Portant renouvellement d’agrément de l’association Tremplin 94 SOS Femmes située 50 rue Carnot à Maisons Alfort
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/4000 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Tremplin 94 SOS Femmes au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Tremplin 94 SOS Femmes par courrier en date du 22 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/4000 en date du 30 novembre 2015 portant renouvellement d’agrément de l’association Tremplin 94 SOS Femmes au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Tremplin 94 SOS Femmes est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 50 rue Carnot à Maisons Alfort conformément aux textes visés ci-dessus .
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 150 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Tremplin 94 SOS Femmes n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux femmes victimes de violences conjugales accompagnées par l’association Tremplin 94 SOS Femmes.
Article 5 : L’association Tremplin 94 SOS Femmes s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Tremplin 94 SOS Femmes est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/677
Portant renouvellement d’agrément du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC
situé 40 allée de la source - Villeneuve Saint-Georges
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/113 en date du 9 janvier 2015 portant agrément du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne sollicitant des soins au sein de son établissement
VU la demande présentée par le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges Lucie et Raymond AUBRAC par courrier en date du 3 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/113 en date du 9 janvier 2015 portant agrément de l’association du Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint- Georges Lucie et Raymond AUBRAC est agréé pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable sollicitant des soins au sein de son établissement, conformément au textes visés ci- dessus .
Article 3 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux personnes sollicitant le bénéfice de l’aide médicale d’Etat (AME).
Article 4 : Le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 5 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. Le Centre Hospitalier Intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges Lucie et Raymond AUBRAC est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 6 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/678
Portant renouvellement d’agrément de l’association Tout Azimut
située 11 bis rue des Champs Elysées à Gentilly
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015/3005 en date du 28 septembre 2015 portant agrément de l’association Tout Azimut au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Tout Azimut par courrier en date du 6 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2015/3005 en date du 28 septembre 2015 portant agrément de l’association Tout Azimut au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Tout Azimut est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 11 bis rue des Camps Elysées à Gentilly, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 70 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Tout Azimut n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes de d’Arcueil, Cachan, Chevilly-Larue, Fresnes, Gentilly, L’Hay les Roses, Le Kremblin Bicêtre, Rungis, Villejuif .
Article 5 : L’association Tout Azimut s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Tout Azimut est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK P RÉFET DU V AL DE MARNE
Direction régionale et interdépartementale
de l’hébergement et du logement
DRIHL du Val de Marne
ARRETE n° 2017/679
Portant renouvellement d’agrément de l’association Solidarité Internationale située 35 rue Ampère à Vitry Sur Seine
au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable
dans le département du Val-de-Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 51 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové - notamment ses articles 34 et 46 ;
VU les articles L264-1 à L264-10 et D264-1 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU les articles L161-2-1 et D161-2-1-1-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
VU le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la
domiciliation ;
VU le décret 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’aide médicale de l’Etat (AME) ;
VU le décret 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016/1690 en date du 25 mai 2016 portant agrément de l’association Solidarité Internationale au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable dans le département du Val de Marne ; VU la demande présentée par l’association Solidarité Internationale par courrier en date du 16 février 2017 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 er : L’arrêté préfectoral n° 2016/1690 en date du 25 mai 2016 portant agrément de l’association Solidarité Internationale au titre de la domiciliation des personnes sans domicile stable est abrogé à compter du 1 er mars 2017.
Article 2 : A compter de cette même date, l’association Solidarité Internationale est agréée pour assurer la domiciliation des personnes sans domicile stable reçues auprès de sa structure située 35 rue Ampère - RDC - Esc. B à Vitry Sur Seine, conformément aux textes visés ci-dessus.
A ce titre, elle est habilitée à délivrer l'attestation d'élection de domicile permettant l'exercice des droits et l'éligibilité aux prestations sociales prévus aux termes de l'article L264-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Article 3 : L’agrément est délivré pour 800 élections de domicile concomittantes par an. Au-delà de ce nombre, l’association Solidarité Internationale n’est plus tenue d’accepter de nouvelles élections.
Article 4 : L’activité de domiciliation concernée par cet agrément s’adresse aux demandeurs ayant un lien avec les villes situées dans le Val-de-Marne.
Article 5 : L’association Solidarité Internationale s’engage à transmettre chaque année au Préfet un rapport sur son activité de domiciliation.
Article 6 : L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 1 er mars 2017. L’association Solidarité Internationale est tenue d’en demander le renouvellement au plus tard trois mois avant l’expiration de celui-ci.
Article 7 : Le Préfet peut mettre fin à l’agrément avant le terme prévu s’il constate un manquement grave aux engagements définis dans le cahier des charges type annexé à l’instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 précitée. Ses décisions de refus ou de retrait d’agrément doivent être motivées, et sont susceptibles de recours devant le Tribunal Administratif.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le directeur de l’Unité Départementale de l’Hébergement et du Logement du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 3 mars 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
Christian ROCK SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SECURITE
DEPARTEMENT DEFENSE SECURITE
ARRETE N° 2017-00159
portant habilitation de la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris,
pour la formation aux premiers secours
LE PREFET DE POLICE,
- Vu le code de la sécurité intérieure ;
- Vu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ; - Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours ; - Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
- Vu l'arrêté ministériel du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
- Vu l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ; - Vu l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1) ;
- Vu l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE 2) ; - Vu l’arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » (PIC F) ;
- Vu l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS) ; - Vu la demande présentée par le général commandant la brigade de Sapeurs-pompiers de Paris, du 15 février 2017;
Considérant que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours.
- Sur proposition du préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris,
A R R E T E
Article 1er : En application du Titre I de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la brigade de sapeurs- pompiers de Paris est habilitée dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne à délivrer les unités d’enseignement suivantes :
- prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;
- premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;
- pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS) ; - pédagogie initiale et commune de formateur (PIC F).
…/…
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73 Serveur vocal : 08 91 01 22 22 ( 0,225 € la minute )
3611 P REFECTURE DE POLICE (gratuit les trois premières minutes puis 0,112 € par tranche de deux minutes) http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr – mèl : cabcom.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr 2 -
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, relative aux référentiels internes de formation et de certification.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’habilitation de formation est délivrée à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l’État. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
La demande de renouvellement devra intervenir au moins 1 mois avant le terme échu.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié respectivement au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police ainsi que ceux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
PARIS, le 01 mars 2017
Pour le Préfet de Police
Pour le préfet, secrétaire général
de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le chef du département défense-sécurité
Signé : Colonel Gilles BELLAMY
2017-00159 CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2017-00160
portant approbation de l’ordre de base interdépartemental
des systèmes d’information et de communication
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1321-19, R. 1321-20 et R. 1321-21 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 732-5, L. 742-7 et R. 741-10 ;
Sur proposition du général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
ARRETE :
Article 1 er
Le règlement relatif à l’ordre de base interdépartemental des systèmes d’information et de communication (OBIDSIC), joint au présent arrêté, qui définit l’organisation des transmissions à mettre en œuvre par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est approuvé et applicable sur le ressort de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de- Marne.
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et le Directeur de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Le document annexé au présent arrêté est consultable sur le site de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris : http://www.pompiersparis.fr/, onglet « Documentation ».
Fait à Paris, le 01 mars 2017
Michel CADOT
1/1 CABINET DU PRÉFET
Arrêté n°2017-00167
accordant délégation de signature au directeur de la police aux frontières
de l’aéroport d’Orly dans le Val-de-Marne pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité
Le préfet de police,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 février 2014, par lequel M. Jacques GUYOMARCH, sous-directeur de la logistique à Levallois Perret (92) à la DCCRS, est muté à la DCPAF et affecté en qualité de directeur de la police aux frontières de l’aéroport d’Orly à Orly (94) ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
1 Arrête :
Article1er
Délégation est donnée à M. Jacques GUYOMARCH, directeur de la police aux frontières d’Orly dans le Val-de-Marne, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.
Article 2
Les décisions individuelles pour lesquelles M. Jacques GUYOMARCH a reçu délégation de signature en application de l’article 1 er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur adjoint de la police aux frontières d’Orly .
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la police aux frontières d’Orly dans le Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et celui de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 01 mars 2017
Michel CADOT
2 Arrêté n ° 2017-00171
accordant délégation de signature au sein du centre de services CHORUS
de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2015-00776 du 22 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;
Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté n°2016-01360 du 8 décembre 2016 accordant délégation de la signature préfectorale au directeur des finances, de la commande publique et de la performance ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l’administration ;
Arrête
Article 1
Délégation est donnée à Mme Pascale PIN, administratrice civile, chef du bureau du budget de l’État et adjointe au sous-directeur des affaires financières à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Bernard DENECHAUD, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », directement placé sous l'autorité de Mme Pascale PIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Article 2
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré- imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- M. Benjamin FERRY, commandant de gendarmerie,
- Mme Ingrid BOURGEOIS, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,
- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat,
- Mme Claire TILTE attachée d’administration de l’Etat.
Article 3
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Céline ADINYA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,
- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile BALSAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Lineda BLALOUZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dalila BOUAZZA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aline BOULESTEIX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne CALBRY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer, - Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,
- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,
- Mme Mélodie FACELINA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Claude FARDINY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hakima FARES, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadia FELICIO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Fabienne GARCES-PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Hélène GAVAZZI, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Aurélie GOMIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Annie-Claire ISMAËL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,
- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Maud LERAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Johanna LETON, maréchale des logis,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Olga MANFOUMBI-KOMBILA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sandrine MANZAGOL, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer, - Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,
- Mme Karine MERIGOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Scholastica MUKESHIMANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Linda NGOMDJOU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrina PARIS, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Mélanie PLANTIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,
- Mme Venise SANGARIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Jacqueline TRANCHOT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Cécile TRUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,
Article 4
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, au recueil des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville Paris.
Fait à Paris, le 02 mars 2017
Michel CADOT CABINET DU PRÉFET
arrêté n °2017-00174
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de directeur de la préfecture de Paris, de directeur général et de directeur de la préfecture de police (services administratifs) ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;
Vu le décret n° 2013-951 du 23 octobre 2013 relatif à la modernisation de l’administration de la police nationale et aux systèmes d’information et de communication dans la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité Vu le décret du 9 juillet 2015 par lequel M. Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 avril 2015 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est nommé dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
Arrête
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat, ingénieur coordonnateur auprès du chef de service, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Département juridique et budgétaire
Article 3
Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.
2/7 Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat.
Article 6
Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale PETIT-JEAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Leila HACHEMI attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 8
Délégation est donnée à M. Jean-Marc CAIRO, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des marchés publics de travaux à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 9
En cas d’absence de M. Jean-Marc CAIRO, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Julien KERFORN, agent contractuel.
Article 10
Délégation est donnée à Mme Otilia AMP, ingénieure économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Otilia AMP, la délégation qui lui est consentie par l’article 10 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M Simon DURIX, ingénieur économiste de classe supérieure, adjoint au chef de bureau.
Département construction
Article 12
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
3/7 1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Cécile GRANGER, ingénieur divisionnaire des travaux adjointe au chef de département.
Département de l’exploitation
Article 14
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département de l’exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, adjoint au chef de département.
Article 16
Délégation est donnée à M. Franck SELGAS, ingénieur divisionnaire des travaux, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck SELGAS, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sabrina PRUGNAUD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la délégation territoriale.
Article 18
4/7 Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 19
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 21
Délégation est donnée à M Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
5/7 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Charles ZENOBEL, la délégation qui lui est consentie par l’article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, adjoint au chef de bureau.
Article 23
Délégation et donnée à Mme Afef MANSER, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions.
Article 24
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Afef MANSER, la délégation qui lui est consentie par l’article 23 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Mission ressources et moyens
Article 25
Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 26
En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Article 27
Dispositions finales
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d’Ile-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 02 mars 2017
Michel CADOT
Annexe à l’arrêté n° 2017-00174 du 02 mars 2017
6/7 Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics
Visa ou signature/ selon
montant du marché
De
1 à 89 999
euros
De
90 000 à 19 999 999 euros
A partir de
20 000 000 euros
Rapport d’analyse des
offres selon modèles
RAO transmis
(simplifié/détaillé)
Visa du
rédacteur de
l’analyse
Visa du chef
de secteur du
département
construction
ou du chef de
la délégation
territoriale du
département
exploitation.
Signature du
chef du
département
concerné
Visa du rédacteur de l’analyse
Visa du chef de secteur
Visa du chef du département
concerné
Signature du chef du bureau des
marchés publics de travaux
jusqu’à 5 225 000€ euros, chef
SAI au-delà
Visa du rédacteur
de l’analyse
Visa du chef du
bureau des
marchés publics
de travaux. Visa
du chef du
département
Visa du chef du
service des
affaires
immobilières
Signature du
préfet de police
Acte d’engagement après
visa du département
juridique et budgétaire (n°
chorus)
Signature du
chef du
département
concerné
Signature du chef du service des
affaires immobilières
Signature du
Préfet de police
Ordre de service Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du département concerné
Ordre de service à prix
provisoire pour travaux
supplémentaires ayant
une incidence financière
Visa du conducteur d’opération
Signature du chef du service des affaires immobilières
Avenants dont l’incidence
financière est inférieure à
2%
Signature du chef du bureau des marchés publics de
travaux
Signature du Préfet
de police Avenants dont l’incidence
financière est supérieure à
2%
Signature du chef du service des affaires
immobilières
Agrément des sous-
traitants, actes uniques
Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décision de réception Signature du chef du service des affaires immobilières Décision de résiliation Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux
Décompte général
définitif et ordre de
service associé.
Signature du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération
Etablissement et signature du décompte général par son rédacteur
(conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction) puis signature par le chef du département juridique et budgétaire (en tant que représentant du pouvoir adjudicateur.)
Signature de l’ordre de service associé, par le rédacteur du décompte général (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction), chef du bureau supérieur direct du
rédacteur, chef du département juridique et budgétaire (en tant que
représentant du pouvoir adjudicateur.)
7/7 CABINET DU PRÉFET
arrêté n ° 2017-00201
fixant la liste annuelle du personnel apte à exercer dans le domaine
de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
pour l’année 2017
Le Préfet de Police
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la défense ;
Vu l’arrêté du ministre de la défense du 14 février 2014 relatif à l'organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2012 modifiant l’arrêté du ministre de l’intérieur en date du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention contre les risques d’incendie et de panique ;
Sur proposition du général, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,
Arrête
Article 1er
La liste nominative du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris apte à participer aux
commissions dans le domaine de la prévention contre les risques d’incendie et de panique à Paris et
dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne pour l'année
2017, est fixée comme suit :
GRADE NOM PRENOM FORMATION
RESPONSABLE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION
LCL BONNET Alexandre PRV 3
LCL FUENTES Laurent PRV 3
LCL TOURNOUX Jean-Loup PRV 3
LCL VAZ DE MATOS José PRV 3
CDT AZZOPARDI Steve PRV 3
CDT DUARTE PAIXAO Jean-François PRV 3
CDT LE NOUENE Thierry PRV 3 CDT MASSON Olivier PRV 3
CDT ROUSSIN Christophe PRV 3
CDT VITTOZ Patrick PRV 3
PREVENTIONNISTE
LCL JAGER Dominique PRV 2
LCL PAGNIEZ Jean-Philippe PRV 2
CDT GOMBERT Serge PRV 2
CDT JOURDAN Mickaël PRV 2
CDT LE CŒUR Gildas PRV 2
CDT PARAYRE Patrick PRV 2
CBA NADAL Bruno PRV 2
CNE ADENOT Pierre Olivier PRV 2
CNE ALBAUT Jérôme PRV 2
CNE ANTOINE Eric PRV 2
CNE ASTIER Olivier PRV 2
CNE AVILLANEDA Guillaume PRV 2
CNE BANASIAK Julien PRV 2
CNE BARNAY Jean-Luc PRV 2
CNE BARRIGA Denis PRV 2
CNE BARTHELEMY Nicolas PRV 2
CNE BELAIN Nicolas PRV 2
CNE BERGER Ludovic PRV 2
CNE BERRARD Stéphane PRV 2
CNE BERTRAND Pierre PRV 2
CNE BESSAGUET Fabien PRV 2
CNE BISEAU Hervé PRV 2
CNE BOURGEOIS Sébastien PRV 2
CNE BONNIER Christian PRV 2
CNE BONNIER Franck PRV 2
CNE BOT Yvon PRV 2
CNE BROCHARD François-Maris PRV 2
CNE BROSSET-HECKEL Thomas PRV 2
CNE CARREIN Kevin PRV 2
CNE CARRIL - MURTA Louis PRV 2
CNE CLAEYS Alexandre PRV 2
CNE CLAIR Arnaud PRV 2
CNE CHAPON Thierry PRV 2
CNE CHARRETEUR Mickael PRV 2
2 / 10 CNE CHAUVIRE Julien PRV 2
CNE CLERBOUT Olivier PRV 2
CNE CONSTANS Christophe PRV 2
CNE CUBAS Juan-Carlos PRV 2
CNE DE BOUVIER Mathieu PRV 2
CNE DIQUELLOU Fabrice PRV 2
CNE DOUGUET Stéphane PRV 2
CNE DUARTE Cédric PRV 2
CNE DUPUIS Christophe PRV 2
CNE FOLIO Nicolas PRV 2
CNE FORESTIER Yvan PRV 2
CNE FORTIN Jérôme PRV 2
CNE GALINDO Amandine PRV 2
CNE GAGER Samuel PRV 2
CNE GALOT Julien PRV 2
CNE GIRARD Wilfried PRV 2
CNE GLAMAZDINE Matthieu PRV 2
CNE GOAZIOU Bruno PRV 2
CNE GODARD Arnaud PRV 2
CNE GAUER Claude PRV 2
CNE GIROIR Mathieu PRV 2
CNE GOULUT Emmanuel PRV 2
CNE GRANGE Patrick PRV 2
CNE GRIMON Antoine PRV 2
CNE GUENEGOU Florent PRV 2
CNE GUIBERTEAU Barthélémy PRV 2
CNE HAMONIC Erwan PRV 2
CNE HARDY Julien PRV 2
CNE HOLZMANN Eric PRV 2
CNE HOTEIT Julien PRV 2
CNE JEAN-DIT-PANEL Sébastien PRV 2
CNE JOLLIET François PRV 2
CNE JUBERT Jérôme PRV 2
CNE KIEFFER Pierre PRV 2
CNE LAGNIEU Fabien PRV 2
CNE LAURES Mathieu PRV 2
CNE LE CORFF Julien PRV 2
CNE LECORNU Matthieu PRV 2
3 / 10 CNE LE GAL Ronan PRV 2
CNE LE GAL Yannick PRV 2
CNE LE MERRER Marie PRV 2
CNE LECLERCQ Laurent PRV 2
CNE LEVEQUE Marc PRV 2
CNE LIGONNET Florian PRV 2
CNE LOINTIER Florian PRV 2
CNE MADELIN Cyprien PRV 2
CNE MARTIN DE MIRANDOL Guylain PRV 2
CNE MAU Cyril PRV 2
CNE MAUNIER Patricia PRV 2
CNE MAZEAU Ludovic PRV 2
CNE MEYER Pierre PRV 2
CNE MICOURAUD Philippe PRV 2
CNE MONTALBAN Stéphane PRV 2
CNE MONTEL Perrine PRV 2
CNE MOUGEL Romain PRV 2
CNE NIMESKERN Christophe PRV 2
CNE NOCK Nicolas PRV 2
CNE PASCUAL-RAMON Christian PRV 2
CNE PERDRISOT Christophe PRV 2
CNE PIEMONTESI Christophe PRV 2
CNE PIFFARD Julien PRV 2
CNE PLEVER Gwenaël PRV 2
CNE PORRET-BLANC Marc PRV 2
CNE POUTRAIN Bruno PRV 2
CNE PRIGENT David PRV 2
CNE QUEVEAU Tony PRV 2
CNE REMY Louis Marie PRV 2
CNE ROLLET Julien-Benigne PRV 2
CNE SCHORSCH Frédéric PRV 2
CNE SCHWOERER Olivier PRV 2
CNE SENEQUE Bertrand PRV 2
CNE SOL Éric PRV 2
CNE STEMPFEL Sébastien PRV 2
CNE TARTENSON Julien PRV 2
CNE TEIXIDOR David PRV 2
CNE TESSON François PRV 2
4 / 10 CNE TINARD Jean-Benoît PRV 2
CNE TRINQUANT Frédéric PRV 2
CNE VEDRENNE-CLOQUET Vivien PRV 2
CNE VERNET Mickaël PRV 2
CNE VIGNON Amandine PRV 2
CNE VOLUT Aymeric PRV 2
CNE WEBER Pascal PRV 2
LTN BALMITGER Jean PRV 2
LTN BECHU Kilian PRV 2
LTN BERG Damien PRV 2
LTN BERNARD Adrien PRV 2
LTN BOISSINOT Charles PRV 2
LTN BONNET Hugues PRV 2
LTN BOSELLI Florent PRV 2
LTN BOUGUILLON Sébastien PRV 2
LTN BRUNEL Marin PRV 2
LTN BRUNET Vincent PRV 2
LTN CHAMPSEIX Loïc PRV 2
LTN DANIEL Guillaume PRV 2
LTN DESTRIBATS Adrien PRV 2
LTN DITTE Gaëtan PRV 2
LTN FAZZARI-DIMET Jean-Noël PRV 2
LTN FISCHER Eddy PRV 2
LTN GAILLARD David PRV 2
LTN GARELLI Cédric PRV 2
LTN GAUME Thomas PRV 2
LTN GILLES Mathieu PRV 2
LTN GUIBERT Xavier PRV 2
LTN GUILLO David PRV 2
LTN GUILLON Julien PRV 2
LTN HEQUET Fabien PRV 2
LTN HERBLOT TEDDY PRV 2
LTN JAOUANET Jérôme PRV 2
LTN LE DROGO Christophe PRV 2
LTN LE GALL Sylvain PRV 2
LTN LE PALEC Alain PRV 2
LTN LETERRIER-GAGLIANO Robin PRV 2
LTN MANSET Arnaud PRV 2
5 / 10 LTN MAYAUD Fabrice PRV 2
LTN PAGNOT Yannick PRV 2
LTN PRADEL Charles PRV 2
LTN ROBINEAU Bruno PRV 2
LTN ROULIN Anthony PRV 2
LTN THILLET Alban PRV 2
LTN TOUEBA Yannick PRV 2
LTN TRIVIDIC Marc PRV 2
LTN VANLOO Nicolas PRV 2
LTN VICAINNE Benoit PRV 2
LTN WALSH DE SERRANT Pierre PRV 2
MAJ BAULERY Bernard PRV 2
MAJ BESNIER Christophe PRV 2
MAJ CHAUSSET Eric PRV 2
MAJ CHIESSAL Frédéric PRV 2
MAJ CLAPEYRON Richard PRV 2
MAJ CORDIER Jean-Denis PRV 2
MAJ COSTES Gilles PRV 2
MAJ DEBIASI Francis PRV 2
MAJ DRUOT Eric PRV 2
MAJ DUPONT Marc PRV 2
MAJ ESTEBAN Marc PRV 2
MAJ GHEWY William PRV 2
MAJ GIBOUIN Laurent PRV 2
MAJ GOUBARD Jean-Philippe PRV 2
MAJ GUIGUE Richard PRV 2
MAJ HAFFNER Pascal PRV 2
MAJ KENNEL Pierre PRV 2
MAJ LEGAL Olivier PRV 2
MAJ LECOQ Marc PRV 2
MAJ LIGER Rémi PRV 2
MAJ LINEL Emmanuel PRV 2
MAJ MARC Bertrand PRV 2
MAJ MORINIERE Jean-Yves PRV 2
MAJ NICOLE Florent PRV 2
MAJ NORMAND Lionel PRV 2
MAJ PASQUIER Patrick PRV 2
MAJ POURCHER Gilles PRV 2
6 / 10 MAJ PRAUD Arnaud PRV 2
MAJ PUCET Guy PRV 2
MAJ QUITARD Sylvain PRV 2
MAJ ROCHOT Nicolas PRV 2
MAJ RODDE Bruno PRV 2
MAJ ROGER Sylvain PRV 2
MAJ ROLLAND Didier PRV 2
MAJ ROUSSEL Eric PRV 2
MAJ SCHEBATH Julien PRV 2
MAJ SEVIGNE Patrick PRV 2
MAJ SIMPLOT Sébastien PRV 2
MAJ SOUPPER Franck PRV 2
MAJ URPHEANT Patrice PRV 2
MAJ VAUCELLE Frédéric PRV 2
MAJ WISSLE Marcel PRV 2
ADC BEUNECHE Laurent PRV 2
ADC BIALAS Stéphane PRV 2
ADC BRIZE Christophe PRV 2
ADC CHAPELIER Christophe PRV 2
ADC CHATENET Bruno PRV 2
ADC CLERJEAU Laurent PRV 2
ADC COCONNIER Sébastien PRV 2
ADC CORDONNIER Gilles PRV 2
ADC COULAUD Willy PRV 2
ADC DELBOS Stéphane PRV 2
ADC DELRIEU Eric PRV 2
ADC DHUEZ Jacky PRV 2
ADC DILLENSEGER Pascal PRV 2
ADC DUMAS Philippe PRV 2
ADC DUSART Cédric PRV 2
ADC ELHINGER David PRV 2
ADC EUVRARD Hervé PRV 2
ADC GAILLARD Stéphane PRV 2
ADC HERBAY Cédric PRV 2
ADC HUAULT Jean-Pierre PRV 2
ADC JANISSON Joël PRV 2
ADC JEANVOINE Frédérick PRV 2
ADC LEGROS Olivier PRV 2
7 / 10 ADC LEVANT Franck PRV 2
ADC PAYEN Martial PRV 2
ADC PERICHON Patrick PRV 2
ADC PERLEMOINE Patrick PRV 2
ADC PERRON Marc PRV 2
ADC REBERGUE Pierre-yves PRV 2
ADC SAVAGE Alexis PRV 2
ADC SOULIER Jean-Yves PRV 2
ADC SOYER Jean-Claude PRV 2
ADC TAILLEUR Patrick PRV 2
ADC TARDIEU Patrice PRV 2
ADC TROVEL David PRV 2
ADC VETU David PRV 2
ADC WAUQUIER Stéphane PRV 2
ADC WILDE Eric PRV 2
ADJ ARPIN Joël PRV 2
ADJ BARRAUD Alexandre PRV 2
ADJ BERLANDIER Alain PRV 2
ADJ BONNAND Philippe PRV 2
ADJ CROTTEREAU Michael PRV 2
ADJ DONNOT David PRV 2
ADJ FADHUILE-CREPY Antoine PRV 2
ADJ GARRIOU Pierrick PRV 2
ADJ LEGENDRE Jérôme PRV 2
ADJ MOURA DE CASTRO Victor PRV 2
ADJ POCHE Guillaume PRV 2
ADJ PONCELET Jean -Victor PRV 2
ADJ SCHWALD Gilles PRV 2
SCH BENNOUR Stéphane PRV 2
SCH DELOY Stéphane PRV 2
SCH DUMEZ Franck PRV 2
SCH FEYDI Yanne PRV 2
SCH FLAMAND Ludovic PRV 2
SCH FOUCAULT Stéphane PRV 2
SCH LE TREVOU Patrick PRV 2
SCH MLANAO Mossoundi PRV 2
SCH MOUGENOT Yannick PRV 2
SCH RUBI Simon PRV 2
8 / 10 SCH VEAU Benoît PRV 2
SGT LE COZ Yann PRV 2
SGT PANCRAZI Axel PRV 2
SGT TIMSILINE Karim PRV 2
RECHERCHE DES CIRCONSTANCES ET CAUSES D’INCENDIE
LCL DEHECQ Thierry RCCI
LCL RIMELE Michel RCCI
CNE AUCHER Laurent RCCI
CNE BARNAY Jean-Luc RCCI
CNE DIQUELLOU Fabrice RCCI
CNE GUILARD Thierry RCCI
CNE POUTRAIN Bruno RCCI
CNE QUEVEAU Tony RCCI
MAJ BAULERY Bernard RCCI
MAJ CHIESSAL Frédéric RCCI
MAJ CLERJEAU Laurent RCCI
MAJ DEBIASI Francis RCCI
MAJ LE GAC Alain RCCI
MAJ MORINIERE Jean-Yves RCCI
MAJ VERDIERE Pascal RCCI
ADC BIALAS Stéphane RCCI
ADC BRIZE Christophe RCCI
ADC COCONNIER Sébastien RCCI
ADC DELRIEU Eric RCCI
ADC JEANVOINE Frédérick RCCI
ADC NICOLE Florent RCCI
ADC SOYER Jean-Claude RCCI
SCH DEPREMONT Julien RCCI
Article 2
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures
des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal
officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 14 mars 2017
9 / 10 Le Préfet de Police
Pour le Préfet de Police,
Le Préfet, Directeur du Cabinet
Patrice LATRON
10 / 10 DÉCISION n° 17000620 DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
DANS LA COMMUNE DE VILLEJUIF (94 800).
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 § 1°, 36 § 1° et 37 § 3° ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 11 ;
Considérant le certificat médical établi le 29 octobre 2015 par le docteur Anh Vân HOANG, médecin agréé par l’agence régionale de santé, délégation du Val-de-Marne, qui atteste, en effet, que l’état de santé de la gérante ne lui permet plus d’exercer son activité de buraliste ;
Considérant que depuis le 3 novembre 2015, la gérante ne dispose plus d’un local commercial adéquat situé au lieu d’implantation retenu par le directeur interrégional des douanes et droits indirects pour l’exploitation du débit de tabac n° 9400259 F ;
Considérant que la durée réglementaire de fermeture provisoire d’un débit de tabac pour raison de santé ne peut excéder un an ;
DÉCIDE
La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9400259F à l’enseigne « LILLY’S TABAC » sis 1 rue Émile Zola à VILLEJUIF (94 800), à compter du 1 er mars 2017.
Fait à Torcy, le 1er mars 2017
Par délégation,
l’inspectrice principale,
chef du Pôle d’Action Economique de la
direction régionale des douanes de Paris-Est
Nicole MONVILLE
Cette décision fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la Préfecture du Val-de-Marne et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Melun, dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision. DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
Direction interrégionale des douanes
et droits indirects d’Ile-de-France
14, rue Yves Toudic
75 010 PARIS
Sit e Internet : www.douane.go uv.fr
PARIS , LE 8 MARS 2017
Affaire suivie par : D . GOURIOU
Téléphone : 09 70 27 16 00
Télécopie : 01 42 40 19 20
Courriel :di-ile-de-france@douane.finances.gouv.fr
Décision n° 1 du 08/03/2017
du directeur interrégional des douanes et droits indirects d’Ile-de-France
de délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux dans le domaine des contributions indirectes
et en matière de règlement transactionnel dans le domaine douanier
Liste des directeurs régionaux des douanes et droits indirects de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d’Ile-de-France, bénéficiant de la délégation de signature du directeur interrégional des douanes et droits indirects
Vu les III, IV et V de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts ;
Vu les articles 214 et 215 de l’annexe IV au code général des impôts ;
Vu les I, II et IV de l’article 2 du décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 modifié relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger ou d'infractions à l'obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs en provenance ou à destination d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat tiers à l'Union européenne.
Article 1 er - les directeurs régionaux des douanes et droits indirects dont les noms suivent bénéficient de la délégation automatique du directeur interrégional d’Ile-de-France. Ils peuvent subdéléguer cette signature aux agents placés sous leur autorité dans les conditions précisées par le 2. du I de l’article 215 de l’annexe IV au code général des impôts en matière de contributions indirectes, et en application du II de l’article 2 du décret n° 78-1297 susvisé en matière de transaction douanière. Nom, prénom Siège de la direction régionale
BOUCARD Christian Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris 30, rue Raoul Wallenberg
75 019 PARIS
ARSENIEFF Denis Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Est 9, Cours de l’Arche-Guédon
77 200 MARNE LA VALLEE
CORAIL Anny Direction régionale des douanes et droits indirects de Paris-Ouest 5, rue Volta
78 100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
CHARLON Jocelyne Direction régionale des douanes et droits indirects d’Orly 7, allée du Commandant Mouchotte – Bâtiment 5
94 000 ORLY
Article 2 – La présente liste nominative est publiée au recueil des actes administratifs du département du siège de la direction interrégionale et au recueil des actes administratifs du département du siège de chacune des directions régionales concernées .
Fait à PARIS
Le directeur interrégional
des douanes et droits indirects
d’Ile-de-France
signé
Philippe GALY DECISION N° 2017-14
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonnatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2015;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Bruno GALLET en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, délégation de signature est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à Monsieur Jean- François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l’établissement.
ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction des finances et des systèmes d’information
2.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.
La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom du directeur toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour. La même délégation est donnée à Madame Chérine MENAI, attachée d’administration hospitalière.
2.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :
- toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;
- les demandes de devis pour des achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties et les ordres de mission, du personnel du service des systèmes d’information ; - les notations et évaluations du personnel.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ à l’effet de signer les notes de service relatives aux systèmes d’information.
ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction du parcours de soins
3.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer au nom du directeur tous les documents et les correspondances se rapportant à l’activité de la direction du parcours de soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins et le droit des patients, à l’effet de signer les documents et correspondances se rapportant à l’offre de soins, et notamment les ordres de missions et les secours, les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations et des recours contentieux liés aux droits des patients.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE, de Madame Sophie GUIGUE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, une délégation de signature est donnée à Madame Agnès GASDEBLAY à l’effet de signer les correspondances relevant de la gestion des plaintes et des réclamations.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité, gestion des risques, sécurité et
2 accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE.
3.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, à l’effet de signer toutes les correspondances et documents ayant trait aux relations avec les usagers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE et à Monsieur Frédéric BEAUSSIER.
3.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, à Madame Sophie GUIGUE, et à Madame Aurélie BONANCA, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
3.4 3.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Cécilia BOISSERIE, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Cécilia BOISSERIE et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, et une délégation de signature est donnée à Madame Francine RAUCOURT, à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, et à Madame Fabienne TISNES, directeurs adjoints, à l’effet : - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
3 Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet :
- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;
- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211- 12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ; - de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart. - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Isabelle JARAUD, une délégation de signature est donnée à Madame Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers, à effet de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Anaïs HERY et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de
4 mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.
- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH, adjoint des cadres hospitaliers à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;
- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention;
- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant ;
- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Mademoiselle Hafida AJYACH et à Madame Isabelle JARAUD à l’effet :
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mademoiselle Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Zahira ABDELMOUMEN et Madame BAKIKO Anaelle à l’effet : - de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Yamina KOURBALY, Madame Gaëlle RIDARD, Monsieur Fabio RUBIU, Madame MORA Laura et Madame MOULIN Sandrine et à Madame MARINI Sandrine à l’effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat.
ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction des soins
Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Francine RAUCOURT, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom du directeur, les documents désignés ci-dessous : - ordres de mission avec ou sans frais;
- courriers divers adressés aux agents ;
- avis de mise en stage ;
- avis de titularisation ;
- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - conventions relatives à l’arthérapie ;
5 - toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Francine RAUCOURT, la même délégation est donnée à Nadine MALAVERGNE, directrice des soins.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme RAUCOURT et de Mme MALAVERGNE, il est donné délégation de signature à Mme Natali DESSERPRIT, cadre supérieur de santé à la direction des soins, à l’effet de signer au nom du directeur les ordres de mission avec ou sans frais.
ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines, affaires sociales et affaires médicales
5.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;
- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;
- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ; - les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;
- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Steeve MOHN, attaché d’administration hospitalière au service du personnel, à l’effet de signer :
- les validations d’heures supplémentaires ;
- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de
transmission ;
- les déclarations d’embauche ;
- les avis de prolongation de CDD ;
- les attestations d’arrêt maladie ;
- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;
- les certificats pour validations de service ;
- les dossiers de validation CNRACL ;
- les attestations d’allocation perte d’emploi ;
- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;
- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;
- les attestations de présence ;
- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Steeve MOHN, la même délégation de signature est donnée à Madame Virginie LA MARRA, Monsieur Zoheir ADJALI, Madame Corinne MERGUI et Madame Brigitte HENRIOT.
5.2. Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer les documents énumérés ci-après :
- ordres de mission relatifs à la formation continue ;
- conventions avec les organismes de formation ;
- mandatements relatifs à la formation continue.
En cas d’absence ou d’empêchement de Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
6 Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 5.2.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise Bourgeois, la même délégation de signature est donnée à Madame Claude-Anne BENAZET.
5.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des Affaires Médicales, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sophie NIVOY, une délégation de signature est donnée à M. Steeve MOHN afin de signer les documents suscités.
ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction du patrimoine, des achats et de la logistique
6.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom du directeur:
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux activités de sa direction se rapportant au service achats, à la comptabilité matière et à la gestion des biens mobiliers ; - toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d’accords-cadres ;
- les marchés publics de travaux, de fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 1 000 0000 euros HT ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité du service achats, y compris les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ;
- les bons de congés et heures supplémentaires ;
- les ordres de mission avec ou sans frais.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et à Mme Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur, les actes suivants se rapportant aux affaires propres à la comptabilité matière, aux achats et à la gestion des biens mobiliers :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- états de remboursement des dépenses ;
- états des recettes soldées ou non soldées (imprimé P503 remis chaque mois par la recette) ; - relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;
- autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;
- bordereaux d’envoi.
7 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, ingénieur responsable du patrimoine et à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom du directeur, les actes suivants :
- autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ;
- factures de fournitures, de services et d’équipements sans limitation de montant ; - bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, et Madame Gisèle BOUSSEMART, adjoint des cadres, une délégation est donnée à Madame Brigitte NGUYEN, adjoint des cadres, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes relatifs à la régie du service des achats.
Une délégation permanente est donnée à Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière responsable des achats, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, les actes relatifs à la régie, à la passation des marchés publics et aux affaires courantes : - courriers afférents aux procédures de passation des marchés ;
- marchés de fournitures, de services et de travaux, leurs reconductions et leurs avenants d’un montant inférieur à 50 000€ HT ;
- devis hors marché, inférieurs à 15 000€ HT ;
- courriers relatifs aux affaires courantes ;
- états de paiements : pécules de base, pécules complémentaires, Entraide et Amitié ; - les ordres de mission avec ou sans frais.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Mme Claude NICAS, à l’effet de signer les notes de service relatives au service des achats. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Claude NICAS, attachée d’administration hospitalière, responsable des achats, et de Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, une délégation de signature est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte N’GUYEN, adjoints des cadres hospitaliers à l’effet de signer les actes suivants :
- les marchés subséquents de travaux et leurs notifications inférieurs à 5 000€ HT ; - les marchés à procédure adaptée d’un montant inférieur à 15 000€ HT.
Une délégation de signature permanente est donnée à Mesdames Christelle CHARMOLU et Brigitte NGUYEN à l’effet de signer :
- les bordereaux de transmission des marchés à la trésorerie et aux directions fonctionnelles - les courriers de transmission des documents contractuels aux titulaires des marchés
Une délégation permanente est donnée à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif du pôle Clamart, à l’effet de signer les documents suivants :
- formulaire d’autorisation de dépenses ou de remboursement d’avance de frais pour les activités thérapeutiques du pôle Clamart ;
- états individuels de remboursement des dépenses (frais de déplacements agents) relatifs au pôle Clamart ;
- états de dépenses ou état de recette de la régie pour le pôle Clamart.
6.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe chargée des moyens techniques et achats, à l’effet de signer au nom du directeur, tout acte administratif et correspondances ayant trait à la gestion des services logistiques.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur en chef responsable des services logistiques, à l’effet de signer :
- les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ;
- les demandes de devis pour les achats hors marché inférieurs à 4000€ HT ;
8 - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;
- les notations et évaluations du personnel ;
- les ordres de mission avec ou sans frais;
- les demandes de prestations de restauration.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, à l’effet de signer les notes de service relatives aux secteurs logistiques.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Dominique PETIT, responsable de la cuisine centrale, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Monsieur Pascal ALBERTINI, ingénieur responsable des secteurs logistiques, et à Madame Claude NICAS, attaché d’administration responsable des achats.
Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Denis SCHILLING, responsable du self de Clamart, à l’effet de signer les bons de commandes alimentaires du self de Clamart. En son absence, la même délégation est donnée à titre subsidiaire à Madame Isabelle JARAUD, cadre administratif de pôle, et à Madame Carole GUERRA SERRES, cadre supérieure de santé du pôle.
6.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Fabienne TISNES, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom du directeur :
- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière;
- toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service (navette etc.…), les demandes de devis pour des commandes de travaux ; - les rapports d’analyse et de présentation des marchés de travaux ou de maintenance ; - les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ou de résiliation des marchés ;
- les bons de commande pour travaux hors marchés.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT ingénieur, responsable du patrimoine, à l’effet de signer au nom de Madame Fabienne TISNES, directrice du pôle moyens techniques et achats :
- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;
- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;
- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;
- les rapports d’analyse des marchés de travaux, de fournitures ou de maintenance ayant trait au service patrimoine, sans limitation de montant ;
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
9 - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiements des travaux ;
- les ordres de mission avec ou sans frais pour les transports.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Fabienne TISNES, une délégation de signature est donnée à Monsieur Gilles ANDRIOT, à l’effet de signer les notes de service relatives au patrimoine.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, ingénieurs, à l’effet de signer au nom de Monsieur Gilles ANDRIOT : - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les rapports d’analyse des marchés de travaux ou de maintenance inférieurs à 15 000€ ; - les fiches projets et cahiers des charges techniques des marchés subséquents, dans la limite de 15 000€ HT.
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à l’effet de signer au nom de Monsieur Gilles ANDRIOT :
- les documents de gestion du personnel administratif du service (notamment navette) ; - les bordereaux d’envoi.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDRIOT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Abdellah MAAOUNI et Monsieur Vincent CORRION, Ingénieurs à l’effet de signer :
- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;
- les notes de service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Gilles ANDRIOT, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière contractuel à l’effet de signer
- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait ; - les certificats de paiement des marchés de travaux ;
- les certificats administratifs concernant les affaires courantes ;
- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;
- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT.
En cas d’absence ou d’empêchement de Messieurs Gilles ANDRIOT et Mohamed BOUADA, la même délégation est donnée à Messieurs Vincent CORRION et Abdellah MAAOUNI.
ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction Formation initiale
Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom du directeur, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :
- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- le formulaire d’embauche des membres du jury participant aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les ordres de mission pour les étudiants et les élèves aides-soignants effectuant des stages hospitaliers ou extrahospitaliers ;
- les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ;
- les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;
- les courriers et conventions relatifs aux stages des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;
10 - les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide- soignant.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 8 :
Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication digitale, à l’effet de signer au nom du directeur toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.
ARTICLE 9 :
Monsieur Didier HOTTE, directeur du groupe hospitalier, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 10 :
Cette décision remplace la décision n°2016-41 « donnant délégation de signature » du 8 juillet 2016, modifiée.
ARTICLE 11 :
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, le 28 février 2017
Le directeur
Didier HOTTE
11 DECISION N° 2017-15
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le directeur du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l’arrêté en date du 11 août 2015 nommant Monsieur Didier HOTTE en qualité de directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif à compter du 15 septembre 2015 ;
Vu la note de service n°92-2014 nommant Madame Francine RAUCOURT coordonnatrice générale des soins, à compter du 5 mai 2014;
Vu l’arrêté en date du 23 juillet 2014 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 7 novembre 2014 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er décembre 2014 ;
Vu l’arrêté en date du 3 août 2015 nommant Madame Fabienne TISNES en qualité de directrice adjointe du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 31 août 2015;
Vu l’arrêté en date du 19 mai 2015 nommant Madame Christine REDON en qualité de coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide-soignant du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1 er septembre 2015;
Vu l’arrêté en date du 29 avril 2016 nommant Madame Nadine MALAVERGNE en qualité de directrice des soins adjointe de la coordonnatrice générale des soins ;
Vu l’arrêté nommant Monsieur Bruno GALLET en qualité de directeur adjoint du groupe hospitalier Paul Guiraud à compter du 1er mars 2017 ;
Vu l’organisation de la Direction ;
Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations ;
- DECIDE -
1 ARTICLE 1 :
Une délégation de signature est accordée à :
- Monsieur Steeve MOHN
- Madame Francine RAUCOURT
- Madame Chérine MENAI
- Madame Cécilia BOISSERIE
- Monsieur Jean-François DUTHEIL
- Madame Fabienne TISNES
- Madame Christine REDON
- Madame Nadine MALAVERGNE
- Monsieur Bruno GALLET
Ayant pour effet de signer, au nom de Monsieur le directeur :
- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative.
- de signer toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ; - de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique.
ARTICLE 2:
L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Monsieur le Directeur ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.
Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.
ARTICLE 3:
Cette décision remplace la décision n°2016-33 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 7 juin 2016.
ARTICLE 4:
Monsieur Didier HOTTE, directeur, est chargé de l’application de la présente décision.
ARTICLE 5:
La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal.
Fait à Villejuif, 28 février 2017
Le Directeur
Didier HOTTE
2 DECISION N°2017 – 017
Annule et remplace la décision n° 2017-016 du 22 février 2017
ü Le directeur du groupe hospitalier Paul Guiraud,
ü Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière ;
ü Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 modifié portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la Fonction
Publique Hospitalière ;
ü Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statuts particuliers des cadres de santé paramédicaux de la Fonction
Publique Hospitalière ;
ü Vu l’arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d’organisation des concours professionnels permettant l’accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
ü Vu la parution de l’avis de concours professionnel de cadre
supérieur de santé paramédical sur le site de l’ARS en date du 3 mars 2017 ;
DECIDE :
Article 1 : De fixer l’ouverture d’un concours professionnel
départemental (val-de-marne) de cadre supérieur de santé
paramédical.
Article 2 : De fixer à deux le nombre de poste ouverts à ce
concours professionnel pour les établissements suivants :
- 1 poste filière soignante – infirmière - au Groupe Hospitalier
Paul Guiraud Villejuif
- 1 poste filière rééducation – masseur kinésithérapeute - au
GCSMS pour la Fondation Favier – Bry sur Marne
Article 3 : les candidatures doivent être adressées par courrier
pour le 04/04/2017 dernier délai au Directeur des Ressources
Humaines du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, Cellule Concours, 54 avenue de la République BP 20065 - 94806 Villejuif cedex
accompagnées des pièces suivantes :
- une demande d'admission à concourir établie sur papier
libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de
concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs
DH/JFD/SM/CM/2017
Le directeur
Didier HOTTE
Tél : 01.42.11.70.01
Fax : 01.42.11.71.00.
Dossier suivi par :
Corinne MERGUI
corinne.mergui@gh-paulguiraud.fr
Tél. 01.42.11.74.49
Fax 01.42.11.71 58 établissements, l'ordre de sa préférence quant à son
affectation éventuelle
- un curriculum vitae
- un état signalétique des services publics rempli et signé par
l’autorité investie du pouvoir de nomination
- un dossier exposant l’expérience et le projet professionnel
du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu’alors, et qui est accompagné des
pièces justificatives correspondant.
Article 4 : Cette décision fera l’objet d’une parution au recueil des actes administratifs du Val de Marne
Article 5 : Monsieur le directeur des ressources humaines est
chargé de l’exécution de la présente décision.
Fait à Villejuif, le 4 mars 2017
Le directeur,
Didier HOTTE Adjoint Administratif Hospitalier– GHUPS – 2017
AVIS DE RECRUTEMENT
SANS CONCOURS
HOPITAUX UNIVERSITAIRES PARIS-SUD
B ICETRE – PAUL B ROUSSE – A NTOINE B ECLERE
DE 7 POSTES
D D ’ ’A A D DJ JO OI IN NT T A A D DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF F
au titre de 2017
Application du décret n° 2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statuts particuliers des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière
Fonctions assurées :
Les agents administratifs assurent des travaux de dactylographie, de bureautique et des
tâches administratives courantes
Conditions à remplir :
Réunir les conditions générales d’accès à la Fonction Publique, notamment : posséder la nationalité française ou être ressortissant d’un Etat de l’Union Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ;
jouir de ses droits civiques en France ou dans l’Etat dont le candidat est ressortissant ; le casier judiciaire n° 2 ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec l’exercice des fonctions ; se trouver en position régulière au regard du code du service national en France ou dans l’Etat dont le candidat est ressortissant ;
remplir les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
N.B. : aucune condition de titres ou de diplômes n’est exigée.
Formalités à accomplir :
Le dossier de candidature doit comporter obligatoirement :
une lettre de candidature ;
un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée ;
A publier au RAA des Hauts de Seine et du Val de Marne,
Au sein des sites et dans tous les sites de l’AP-HP
du 10 février 2017 au 9 avril 2017 inclus
Cet avis doit faire l’objet de la plus large diffusion possible au sein de chaque site Adjoint Administratif Hospitalier– GHUPS – 2017
une copie lisible d’une pièce d’identité en cours de validité.
un justificatif de tous les services accomplis ou des emplois occupés notés sur le curriculum vitae ;
une enveloppe timbrée au tarif rapide en vigueur, portant les nom, prénom et l’adresse du candidat pour l’informer du résultat de la sélection.
Date limite de candidature :
au plus tard le 09 avril 2017 (le cachet de la poste faisant foi)
et exclusivement par envoi postal à l'adresse ci-dessous :
HOPITAL ANTOINE BECLERE
Direction des Ressources Humaines
A l’attention de Madame LOUIS-THERESE
Commission de sélection (Adjoint Administratif Hospitalier)
157 rue de la Porte de Trivaux
92141 CLAMART Cedex
Sélection des candidats sur dossier :
Une commission de sélection composée de trois membres examinera les dossiers de candidature et retiendra des candidats qui seront invités à se présenter à une audition publique.
La liste des candidats sélectionnés pour l’audition sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
Les candidats recevront :
soit une convocation à un entretien avec la commission,
soit une lettre leur signifiant que la commission ne les a pas retenus.
Calendrier des auditions :
Les auditions se dérouleront dans la période du 9 mai 2017 au 12 mai 2017 inclus sur le site d’Antoine Béclère.
Liste des candidats déclarés aptes à un recrutement :
A l’issue de l’audition, la commission arrête par ordre d’aptitude la liste des candidats qu’elle déclare apte à un recrutement, en prenant en compte des critères professionnels. La liste des candidats déclarés aptes sera affichée dans les mêmes conditions que le présent avis.
La liste demeure valable jusqu’à la date du recrutement suivant.
Recrutement (nomination et affectation) :
Après vérification des conditions requises pour l’entrée dans la Fonction Publique Hospitalière et l’avis favorable d’un médecin agrée, les candidats déclarés aptes sont nommés et affectés par la Direction des Ressources Humaines, en qualité de stagiaires de la Fonction Publique Hospitalière.
Les nominations interviendront dans le respect de l’ordre d’aptitude au fur et à mesure de la vacance des emplois ouverts à recrutement par le présent avis. PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 1 / 4
ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Service Juridique
Tél. : 01.43.90.50.26
Décision n° 2017-01
DECISION N° 2017-01 DU 01/03/2017
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE TRANSFUSION SANGUINE – ILE DE FRANCE
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1223-4, L. 1222-7 et R. 1222-12,
Vu le décret du 15 octobre 2012 portant nomination du Président de l’Etablissement français du sang,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2016.10 en date du 16 mars 2016 nommant Monsieur Rachid DJOUDI aux fonctions de Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France à compter du 1 er avril 2016,
Vu la décision du Président de l’Etablissement français du sang n° 2016.18 en date du 16/03/2016 portant délégation de pouvoir et de signature à Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine - Ile de France,
Monsieur Rachid DJOUDI, Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, désigné le «Directeur de l'Etablissement », délègue, à Madame Michèle RESCOURIO GILABERT, en sa qualité de Directrice du Département Ressources Humaines, les pouvoirs et signatures suivants, limités à son domaine de compétence et au ressort territorial de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France, désigné l’« Etablissement ».
Les compétences déléguées à la Directrice des Ressources Humaines s’exerceront dans le respect du code du travail et des autres dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ainsi que des politiques, directives, procédures et instructions mises en œuvre au sein de l’Etablissement français du sang.
Article 1 - Les compétences déléguées à titre principal
1.1. Les compétences en matière de gestion des ressources humaines
1.1.1. Recrutement et gestion des ressources humaines
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnel par les agences de travail temporaire dans le cadre des marchés passés par l’EFS régional ou de marchés dits « nationaux ».
1.1.2. Paie et gestion administrative du personnel
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour constater, au nom du Directeur de l’Etablissement, la paie et les charges fiscales et sociales. PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 2 / 4
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les attestations sociales destinées aux administrations et service publics compétents.
1.1.3. Gestion des compétences et de la formation
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour :
- établir le plan de formation,
- mettre en œuvre les formations,
- faire évoluer les personnels.
1.1.4. Sanctions et licenciements
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour organiser la convocation et les entretiens préalables aux sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement.
1.1.5. Litiges et contentieux sociaux
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour mener à bien, lors de la première instance et, sous réserve d’instructions du Président, en appel, les contentieux sociaux qui devront avoir été portés à la connaissance du Directeur de l’Etablissement et de la Directrice Générale Déléguée de l’Etablissement Français du Sang en charge des Ressources Humaines dès leur naissance.
A cette fin, la Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation, tout au long de la procédure contentieuse, pour :
- représenter l’Etablissement Français du Sang au cours des audiences ; - procéder à toutes déclarations, démarches et à tous dépôts de pièces utiles ; - signer tous documents associés à la procédure.
1.2. Les compétences en matière de qualité de vie au travail
Le Directeur de l’Etablissement délègue à la Directrice des Ressources Humaines les pouvoirs lui permettant d'assurer la qualité de vie au travail des personnels de l’Etablissement.
A ce titre, la Directrice des Ressources Humaines est notamment chargé(e) de :
- veiller au respect de l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables ; - mettre en œuvre les mesures d’information, de formation et de prévention des risques professionnels ayant un impact sur la santé des personnels.
1.3. Les compétences en matière de dialogue social
1.3.1. Organisation du dialogue social
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour fournir aux représentants du personnel les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
1.3.2. Réunions de délégués du personnel
En cas d’absence ou d’empêchement du Responsable d’un Site, le Directeur de l’Etablissement délègue tous pouvoirs à la Directrice des Ressources Humaines pour recevoir, répondre, consulter et informer les délégués des personnels du site. PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 3 / 4
Article 2 - Les compétences déléguées associées
2.1. Représentation à l’égard de tiers
La Directrice des Ressources Humaines représente l’Etablissement auprès de l’administration, des autorités et services publics intervenant dans son domaine de compétence dans le ressort territorial de l'Etablissement.
La Directrice des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, la correspondance et tout acte de nature courante concourant à la représentation de l’Etablissement à l’égard de ces tiers dans son domaine de compétence.
2.2. Achats de fournitures et de services
La Directrice/Le Directeur des Ressources Humaines reçoit délégation pour signer, au nom de la Directrice/du Directeur de l’Etablissement, la constatation de service fait des fournitures et des prestations de services destinées au Département des Ressources Humaines.
Article 3 - La suppléance de la Directrice des Ressources Humaines
En cas d’absence ou d’empêchement de la Directrice des Ressources Humaines, délégation est donnée à Madame, Catherine GRANDJEAN, Directrice adjointe des Ressources Humaines :
a) en matière de paie et de gestion administrative du personnel telle que visée au 1.1.2, pour constater le service fait, au nom du Directeur de l’Etablissement, de la paie et de toute autre créance due au personnel de l’Etablissement ;
b) en matière de recrutement du personnel, pour signer, au nom du Directeur de l’Etablissement, les contrats de mise à disposition de personnel par les agences de travail temporaire dans le cadre des marchés passés par l’EFS régional ou de marchés dits « nationaux » ;
c) pour signer les actes visés à l’article 2.2 de la présente décision et constater le service fait des fournitures et prestations de service destinées au Département des Ressources Humaines ;
d) pour signer les actes afférents aux compétences visées aux articles 1.1.4, 1.1.5 et 1.2 de la présente décision ;
e) fournir aux représentants du personnel des informations nécessaires à l’exercice de leurs missions.
Les présentes dispositions mettent fin à toute délégation antérieure.
Article 4 - Les conditions de mise en œuvre de la délégation
4.1. L’exercice de la délégation en matière sociale
La Directrice des Ressources Humaines accepte expressément et en toute connaissance de cause la délégation qui lui est confiée, en vertu de l’article 1 de la présente décision, du Directeur de l’Etablissement, en toute connaissance de cause.
La Directrice des Ressources Humaines connaît la réglementation en vigueur dans les domaines faisant l’objet de la délégation de pouvoir ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect de cette réglementation. Elle reconnait être informé que sa responsabilité, et notamment sa responsabilité pénale, peut alors être engagée.
Dans les matières qui lui sont déléguées en vertu de la présente décision, la Directrice des Ressources Humaines diffuse ou fait diffuser régulièrement aux responsables placés sous son autorité hiérarchique les instructions relatives à l'exécution de leurs tâches et concernant le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. PIL/DIR/AJR/DF/FO/006 - Version n°1 4 / 4
La Directrice des Ressources Humaines est également tenue de demander à ses subordonnés de lui rendre compte régulièrement des difficultés rencontrées et d'effectuer lui-même des contrôles pour vérifier que ses instructions sont respectées.
La Directrice des Ressources Humaines devra tenir informée le Directeur de l’Etablissement de la façon dont elle exécute sa mission et des difficultés rencontrées.
4.2. L’interdiction de toute subdélégation
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer ni les pouvoirs, ni la signature qu'elle détient en vertu de l’article 1 de la présente décision.
La Directrice des Ressources Humaines ne peut subdéléguer la signature qu'elle détient en vertu de l’article 2 de la présente décision.
De même, les délégataires désignés sous l’article 4 ne peuvent subdéléguer les pouvoirs et la signature qui leur sont attribués.
4.3. La conservation des documents signés par délégation
La Directrice des Ressources Humaines conserve une copie de tous les actes, décisions, contrats, conventions et correspondances signés en application de la présente décision et en assure l’archivage, conformément aux règles internes de l'Etablissement français du sang, dans le respect de la réglementation en vigueur.
La Directrice des Ressources Humaines veille au respect de cette consigne par les personnes habilitées à la suppléer en vertu de l’article 4 de la présente décision.
Article 5 – Validité de la délégation
La présente délégation cessera de produire ses effets si la Directrice des Ressources Humaines venait à quitter ses fonctions.
Article 6 - La publication et la date de prise d’effet de la délégation
La présente décision, qui sera publiée au Recueil des Actes de la Préfecture du Val de Marne, entre en vigueur le 1er mars 2017.
A compter de cette date, la décision est aussi consultable sur l’intranet de l'Etablissement français du sang.
Le 1er mars 2017,
Dr Rachid DJOUDI
Directeur de l’Etablissement de transfusion sanguine – Ile de France DIRECTION
DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
MISSION DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE L’OUTRE-MER
Service du droit pénitentiaire A Ivry-sur-Seine,
Le 2 mars 2017,
Arrêté portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion au sein de la mission Outre-mer
Vu l’arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer à compter du 1 er février 2015 ;
Vu l’arrêté de la directrice de l’administration pénitentiaire du 2 février 2015 portant délégation de signature à Monsieur Hubert MOREAU, directeur interrégional des services pénitentiaires, Chef de la mission des services pénitentiaires d’Outre-mer, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité.
Vu l’arrêté du directeur de l’administration pénitentiaire du 30 août 2013, article 11 : « les direc- teurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'in- ternationale dans la limite de leurs attributions ».
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Madame Annie DUCHESNE, secrétaire administrative du ministère de la Justice, adjointe au chef du département budget et finances, aux fins de signer au nom du Directeur Interrégional et dans les limites de ses attributions, l’ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de programme de la Mission Outre-Mer ainsi que les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le compte de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ». Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de Marne.
Le Directeur Interrégional
Chef de la mission des services pénitentiaires
d’Outre-mer
Hubert MOREAU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD