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Compte-Rendu - documents 20231221154844 1418 cr web
Déliberation - documents
Document publié le Mercredi 2 juillet 2025 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 02 juillet 2025
Date de convocation : 26 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-cinq, le deux juillet à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis au foyer rural de Saint-Souplet, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis
Objet : Délibération 2025/062 portant accord d’octroi du « bonus emploi » de 50k€ du volet 2 de l’AIIE (Accompagnement à l’Investissement Immobilier
des Entreprises) au profit de l’entreprise SARL POTENCIER BRODERIES
Membres présents (48) : MAILLARD Laurent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, GAVE Nathalie, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BERANGER Agnès, BRICOUT Frédéric, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MATON Audrey, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, THUILLEZ Martine, TRIOUX COURBET Sandrine, GOETGHELUCK Alain, RAMETTE Jean-Marc (S), LAUDE Pierre, MARTIN Rémy (S), CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MODARELLI Joseph, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, FONTAINE Cédric (S), LESNE-SETIAUX Monique, DUTILLEUL Yannick (S), HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, GOUVART Michel (S), HAVART Ludovic, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, GODELIEZ NICAISE Véronique, QUONIOU Henri, RICHARD Jérémy, DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice
Membres excusés (7) : LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, DEMADE Aymeric, PLATEAUX Stéphanie, JUMEAUX Stéphane, MAILLY Chantal, MÉLI Jérôme
Membres absents (8) : MACAREZ Jean-Félix, MÉRESSE DELSARTE Virginie, LOIGNON Laurent, BONIFACE Didier, HISBERGUE Antoine, RICHOMME Liliane, PLET Bernard, RICHEZ Jean-Pierre,
Membres ayant donné procuration (11) : BASQUIN Alexandre à SIMEON Serge, PORTIER Carole à MAILLARD Laurent, DUDANT Pierre-Henri à BACCOUT Fabrice, COLLIN Denis à MATON Audrey, POULAIN Bernard à THUILLEZ Martine, RIQUET Alain à DAUCHET Martine, PELLETIER Gilles à GOETGHELUCK Alain, GERARD Jean-Claude à GODELIEZ NICAISE Véronique, MANESSE Joëlle à MODARELLI Joseph, GERARD Pascal à BRICOUT Frédéric, DEFAUX Maurice à HALLE Sylvain,
Secrétaire de séance : RICHARD Jérémy
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 2025/
Registre des délibérations
Délibération 2025/062 portant accord d’octroi du « bonus emploi » de 50k€ du volet 2 de l’AIIE (Accompagnement à l’Investissement Immobilier des Entreprises) au profit de l’entreprise SARL POTENCIER BRODERIES
SARL POTENCIER BRODERIES
325 833 895 depuis le 03/12/1982
Capital : 500.000 €
106 rue Léon Gambetta 59142 Villers-Outréaux
Depuis Mars 2023 et le lancement, par l’Etat, du programme « Rebond Industriel du Cambrésis », la CA2C et ses partenaires institutionnels suivent avec grande attention l’évolution des projets industriels créateurs d’emplois recensés et lauréats du programme :
Pour rappel :
− Par délibération n°2023/107 du 04 juillet 2023, le conseil Communautaire a autorisé la participation financière de la CA2C au programme “REBOND INDUTRIEL DU CAMBRESIS” à hauteur de 1 M€; − Par délibération n°2023/119 en date du 04 octobre 2023, le Conseil Communautaire approuvait la mise en place d’un volet 2 à l’Accompagnement des Investissements Immobiliers par les Entreprises (AIEE) déjà existant afin de pouvoir octroyer, selon ce règlement, des aides aux entreprises lauréates du programme.
Depuis octobre 2023, la CA2C participe au programme « Rebond Industriel du Cambrésis » en octroyant des subventions, d’un montant de 150 k€, à l’investissement immobilier des entreprises avec comme conditions :
− Un minimum d’un million d’euros d’investissement dans l’immobilier d’entreprise ; − La création de minimum 10 emplois.
Il est à noter que l’attribution d’un bonus de 5 000€ par emploi est prévu pour les onzième à vingtième postes créés.
Par délibération 2025/008 du 06 mars 2025, l’entreprise POTENCIER BRODERIES, dont le dossier est instruit depuis le démarrage du programme (avril 2023) sur une base d’une dépense de 1M€ et la création de 10 emplois a été bénéficiaire d’une subvention de 150k€ comme prévu dans le règlement d’intervention.
L’entreprise, au-delà d’avoir rempli ses obligations en rachetant le bâtiment 1M€ et en créant 10 emplois, les a dépassés en créant finalement 20 emplois.
Elle sollicite donc le bonus emploi d’un montant de 50k€ (5 000€ par emploi pour les onzième à vingtième postes créés).
Considérant le régime cadre exempté n°SA.11728 d’aides en faveur des PME adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie n°651/2014 de la Commission Européenne publié au JOUE du 26 juin 2014, modifié par les règlements 2017/1084 du 14 juin 2017 publié au JOUE du 20 juin 2017, 2020/972 du 2 juillet 2020 publié au JOUE du 7 juillet 2020, 2021/1237 du 23 juillet2021 publié au JOUE du 29 juillet 2021et 2023/1315 du 23 juin 2023 publié au JOUE du 30 juin 2023 ;
Considérant l’article L1511-3 du Code Général de Collectivités Territoriales et dans le respect de l'article L. 4251-17, les communes, la métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles ;
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 2025/
Registre des délibérations
Considérant le volet 2 de l’AIIE mis en place par la CA2C accompagnant de manière forfaitaire, à hauteur de 150 000 €, les investissements immobiliers liés à l'extension ou la construction de bâtiments à usage d'activités industrielles sur le territoire de la CA2C dont le montant est supérieur à 1M€ HT permettant la création d’au minimum 10 emplois en 3 ans et son bonus de 5 000€ par emploi est prévu pour les onzième à vingtième postes créés.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’autoriser l’octroi le bonus emploi de 50 000 € à la société POTENCIER BRODERIES, dans le cadre du REBOND INDUSTRIEL DU CAMBRESIS et dans le respect du volet 2 de l’Accompagnement à l’Investissement Immobilier par les Entreprises (AIIE) ; − D’autoriser Monsieur le Président à assurer le suivi, le contrôle ainsi que les éventuelles régularisations ou annulations nécessaires ;
− D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document afférent à l’octroi, la régularisation voire l’annulation.
Le secrétaire de séance,
Jérémy RICHARD
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 07/07/2025
Publication le 08/07/2025
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2025_062
Objet : Délibération 2025/062 portant accord d?octroi du
« bonus emploi » de 50k? du volet 2 de l?AIIE
(Accompagnement à l?Investissement Immobilier des
Entreprises) au profit de l?entreprise SARL POTENCIER
BRODERIES Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2025-07-02 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.4 - Interventions economiques
Identifiant unique : 059-200030633-20250702-2025_062-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 1 Ko
Nom métier : 059-200030633-20250702-2025_062-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 308.9 Ko
Nom original : 2025_062.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20250702-2025_062-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 7 juillet 2025 à 14h43min52s Dépôt initial
En attente de transmission 7 juillet 2025 à 14h43min53s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 7 juillet 2025 à 14h43min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 7 juillet 2025 à 14h43min58s Reçu par le MI le 2025-07-07
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 08/07/2025 11:05