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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 266 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 266 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2025-266
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-09-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un
système de vidéoprotection pour l'établissement de la SAS
RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-09-12-00006
Arrêté autorisant l'installation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement de la SAS
RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement de la SAS RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni 3 E 3 | Direction générale de la sécurité,
PRÉFET ; , " DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
autorisant l'installation d’un système de vidéoprotection
pour l'établissement de la SAS RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.251-1 à L.255-1, R.251-7 à R.253-4et R.273-1
à R.273-9 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2025-07-31-00001 du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M.
Jérôme MILLET, sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles ;
Vu la demande d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement de la SAS
RIALLAND (Guyane Location Service) sis 5 rue du Port à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son
directeur ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Wu l'avis émis le 9 septembre 2025 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Le directeur de l'établissement de Saint-Laurent-du-Maroni de la SAS RIALLAND - GLS est
autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à
mettre en œuvre dans ses locaux sis à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué
de 4 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20250002.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol;
Protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux
exposés à des risques d'agression ou de vol.
I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches
OU panonceaux) :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du
système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit
d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux
enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone
auquel celui-ci est joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
1/2
Services de l'État en Guyane : DGSRC/DOPSISR?A- CS 57008 - 97307 Caysrne cedex
R03-2025-09-12-00006
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement de la SAS RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni 4 2/2
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,
la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du
système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et
enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à
toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement
interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles
L. 253-1,R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés —
changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles L. 2511 à L. 255 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut
qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code
pénal.
Article 10 : Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois
avant l'échéance de ce délai.
Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l’État en Guyane.
Cayenne, le À | ? SEP] 2025
Le sous-préfet, directgui de cabinet,
directeur général sécurité,
de la réglementation fties contrôles
Jérôme MILLET
pe Duo ALAN laut. de. (lon
( Services de l'Etat en Guyane : DGSRC/DOPS/SRPA- CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-09-12-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement de la SAS RIALLAND GLS de Saint-Laurent-du-Maroni 5