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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 247 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 247 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-247
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Agence Régionale de Santé / Direction Offre de Soins
R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n°252 du 28 août 2023
ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de
pharmacie (2 pages) Page 3
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE KOUROU (2 pages) Page 6
R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI (2 pages) Page 9
R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE (2 pages) Page 12
2 Agence Régionale de Santé
R03-2024-09-09-00004
ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre
2024 portant modification de l'arrêté n°252 du
28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à
transférer une officine de pharmacie
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 3 RÉPUBLIQUE 7 f FRANÇAISE Liberté © Digec Réginak de Santé
Égalité Guyane
Fraternité
ARRETE ARS Guyane n° 284 du 04 septembre 2024 portant
modification de l’arrêté n° 252 du 28 août 2023 ayant autorisé M.
Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie
Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé de Guyane
VU le code de la santé publique et notamment son article R 1525-11 ;
VU le décret du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur Dimitri Grygowski, Directeur général de l'Agence régionale de santé de Guyane, à compter du 3 juillet 2023 ;
VU l'arrêté n0 252 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie vers Route de
Rémire, parcelles AL n°1374, et AL n° 1391, au sein de la même commune de Rémire-Montjoly ;
VU la demande de modification d'adresse enregistrée le 29 aout 2024, présentée par Monsieur Grégory Ayache, disposant de pouvoir signé par Monsieur Mathieu Lebon afin d'accomplir toutes démarches administratives nécessaire au changement d'adresse auprès de l’ARS de Guyane;
CONSIDÉRANT que la Poste a notifié l'attribution d'une nouvelle adresse postale à la parcelle AL N 1374. :
CONSIDERANT qu'il convient de tenir compte de cette nouvelle adresse et que l'arrêté de la licence de transfert n° 973#000046 de l'officine dont Monsieur Lebon est le titulaire, doit être rectifié en conséquence;
CONSIDÉRANT que les conditions de transfert et d'exploitation de l'officine dont Monsieur Lebon est le titulaire sont pour le reste inchangées ;
ARRETE
ARTICLE 1 L'arrêté en date du 28 aout 2023, autorisant M Lebon à transférer une officine de pharmacie est modifié comme suit,
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 4 Les termes :
« Route de Rémire, parcelles cadastrales AL n°1374, et AL n° 1391 au sein de la
même commune de Rémire-Montjoly (973354) »
sont remplacés par les termes :
« 883 Route de Rémire, au sein de la même commune de Rémire-Montjoly
(973354)»
Le reste est sans changement.
ARTICLE 2 La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, à l'égard des tiers, de sa publication d’un recours hiérarchique auprès du Ministère chargé de la santé. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un recours préalable au recours contentieux, qui peut être formé devant un tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification ou
de la publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Guyane.
ARTICLE 3 Le Directeur Général de l'Agence régionale de santé de Guyane est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Guyane.
Directeur Général de l’ARS Guyane
Dimitri Grygowski
Standard : 05 94 25 49 89
Siège : 56, avenue Alexis Blaise — BP 696 — 97300 CAYENNE CEDEX
Agence Régionale de Santé - R03-2024-09-09-00004 - ARRETE ARS Guyane n°284 du 04 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°252 du 28 août 2023 ayant autorisé M. Mathieu Lebon à transférer une officine de pharmacie 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00002
AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE KOUROU
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 6 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° R D'À Sol = D = É ‘+ _ b000.Z Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE DE KOUROU
LE PREFET
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE KOUROU, située 4 avenue des Frères Kennedy - 97310 KOUROU, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé , pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 10 caméras intérieures et 3 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :
- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et
significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de
destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.
Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 7 Article 7 : Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -
changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée
en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
Nue Caroline COUCHY LANESSAN
C4
Directrice de l'ordre f et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00002 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE KOUROU 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00003
AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA
POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 9 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE -__ de la réglementation et des contrôles
Liberté
Éealité Fraternité
Arrêté n°
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI
LE PREFET
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ; ; t :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéoprotection pour La POSTE DE SAINT- LAURENT DU MARONI, située 360 route des chutes voltaire - 97320 SAINT-LAURENT DU MARONI, présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ; Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 2 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Secours à personne-défense contre l'incendie préventions risques naturels ou technologiques, Prévention des atteintes aux biens, Prévention d'actes terroristes . Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :
- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. S ST CE Fes $
Article 4: Le titulairésdéVfà tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et; lé cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée.
Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 10 Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés —- changement dans la configuration des lieux —
changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée
en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le
1 2 SEPT 2024
Caroline COUCHY D NESSAN
_
Directrice de l'ordre PHDHC el dés sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00003 - AUTORISATION DE VIDÉOPROTECTION LA POSTE DE SAINT-LAURENT DU MARONI 11 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-09-12-00001
AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE
DE MONTSINERY-TONNEGRANDE
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE 12 PRÉFET Direction générale de la sécurité,
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° R O2 Oh _O4A - Ad 00001
Autorisant le renouvellement d'un système de vidéoprotection
pour LA POSTE DE MONTSINERY - TONNEGRANDE
LE PREFET
Vu les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance ;
Vu la demande de renouvellement d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour
La POSTE DE MONTSINERY - TONNEGRANDE située au Bourg- 97356 MONTSINERY - TONNEGRANDE,
présentée par Monsieur Philippe PLOMTEUX ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection du 30 juillet 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Philippe PLOMTEUX est autorisé, pour une durée de cinq ans, dans les conditions
fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra
extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:
Sécurité des personnes, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Prévention
d'actes terroristes.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public est informé par une signalétique appropriée :
- disposée à chaque point d'accès du public, pour informer de manière claire, permanente et
significative, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements ;
- l’'affichette mentionne les références de la loi, et du décret susvisés ainsi que celles du présent arrêté préfectoral et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro
de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. L'accès à la salle de visionnage et de traitement des images est strictement interdit à toute
personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée ;
Article 6 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du Code de la sécurité intérieure susvisé.
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE 13 Article 7 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable
au terme du délai des cinq ans, quatre mois avant son échéance. Toute modification présentant un
caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment
changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux -—
changement affectant la protection des images).
Article 8 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra être retirée
en cas de manquement ou de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation
et des contrôles, le directeur territorial de la police nationale et le général commandant la gendarmerie
de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Cayenne, le 1 } EPl À
Caroline COUCHY LANESSAN
LA
Directrice de l'ordre et sécurités
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-09-12-00001 - AUTORISATION VIDÉOPROTECTION LA POSTE 14