Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil des actes administratifs nominatifs 1

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil des actes administratifs nominatifs 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 294 recueil des actes administratifs nominatifs 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2024-294

PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024Sommaire

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des

Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites

R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à

Saint-Laurent-du-Maroni (2 pages) Page 3

R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest

Guyanais FRANCK JOLY (2 pages) Page 6

R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix

de Macouria (2 pages) Page 9

R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de

Kourou (2 pages) Page 12

R03-2024-10-24-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle

Asie à Matoury (2 pages) Page 15

R03-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un

système de vidéoprotection pour l'établissement Tania

Chaussures à Cayenne (2 pages) Page 18

2Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00005

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à

Saint-Laurent-du-Maroni

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 3PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection

pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 25141 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et RK.

2731 à R. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la demande d'autorisation d' installation d’un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni, sise 14 Avenue Hector Rivierez à Saint-Laurent-du-Maroni, représentée par son gérant, M. Hector Rivierez ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er: Le gérant de la Pharmacie du Maroni est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son officine, sise à l'adresse sus- indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 8 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.

ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

1/2

Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 42/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11: Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ) À OCT 2024

Caroline COUC LANESSAN

Directrice de l'or

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00005 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour la Pharmacie du Maroni à Saint-Laurent-du-Maroni 5Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00008

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour le centre hospitalier de

l'ouest Guyanais FRANCK JOLY

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 6PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l’installation d'un système de vidéoprotection

pour le centre hospitalier de l’ouest Guyanais FRANCK JOLY

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R.

2731 à R. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY, sis 16 boulevard de la Liberté à Saint-Laurent-du-Maroni, représenté par son directeur, M. Didier GUIDONÏ ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er : Le directeur du centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection constitué de 18 caméras intérieures, 20 caméras extérieures et 1 caméra visionnant la voie publique, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: Sécurité des personnes, Secours à personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des

bâtiments publics et Prévention d'actes terroristes

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les

références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans lexploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 72/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 2551 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 Â OCT 2024

Caroline COUCHY LANESSAN

“

Directrice de l'ordre public ef des sécurités

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00008 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le centre hospitalier de l'ouest Guyanais FRANCK JOLY 8Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00007

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère

Félix de Macouria

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria 9PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 2511 à L. 255, R. 251-7 à R. 253-4 et KR.

273-1 à R. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le collège Antoine Sylvère Félix, sis Rue Papaye Biche à Macouria, formulée par le Président de la Collectivité territoriale de Guyane ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er: Le Président de la Collectivité territoriale de Guyane est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans le collège Antoine Sylvère Félix, sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 24 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

I ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

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Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE ceder

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria 102/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 4 {CT 2024

Caroline COUCHY/DE LANESSAN

Directrice de l'ordr des sécurités

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00007 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Antoine Sylvère Félix de Macouria 11Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00006

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour le Collège Victor

Schoelcher de Kourou

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de Kourou 12PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Évalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour le Coliège Victor Schoelcher de Kourou

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et K.

273-1 à R. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher, sis 11 Avenue Pariacabo à Kourou, formulée par le Principal ;

VU le rapport établi par le référent sûreté;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er: Le Principal du Collège Victor Schoelcher est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans l'établissement, sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 16 caméras intérieures et 6 caméras extérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. : Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

1/2

Tél - 05 94 21 45 79 - Mél : videoprotection@guyane.oref.gouv.fr - Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedey»

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de Kourou 132/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation

et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ? 4 OCI 2024

Caroline COUCH E LANESSAN

f

14 es Sécurités Directrice de l'ordr

Services de l'État en Guyane - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00006 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour le Collège Victor Schoelcher de Kourou 14Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00009

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour l'établissement Hmong

Belle Asie à Matoury

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury 15PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury

Le préfet

VU le code de {a sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4et R.

2731 à R. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11;

Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie, sis Centre Commercial Family Plaza à Matoury, représenté par le président de la SASU Hmong Belle Asie ;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er: Le président de la SASU Hmong Belle Asie est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement, sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) : | - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- l'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

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Services de l'£rat en Guyane - CS 57008 - 57307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury 162/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l'objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le général commandant la gendarmerie de Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 2 À OCT 024

Caroline COUCHY DE LANESSAN

Directrice de l'ordre

Services de l'État en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00009 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hmong Belle Asie à Matoury 17Direction Générale des Sécurités, de la

Règlementation et des Controles

R03-2024-10-24-00004

Arrêté autorisant l'installation d'un système de

vidéoprotection pour l'établissement Tania

Chaussures à Cayenne

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tania Chaussures à Cayenne 18PRÉFET Direction générale de la sécurité,

DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection

pour l'établissement Tania Chaussures à Cayenne

Le préfet

VU le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L. 251-1 à L. 2551, R. 251-7 à R. 253-4 et R.

2731 àR. 2739;

Vu le code pénal et notamment ses articles R.226-1 et R.226-11; Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection pour l'établissement Tania Chaussures, sis 12 Rue Molé à Cayenne, représenté par sa responsable, Mme Anna-Claudia SUCCO;

VU le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis le 30 juillet 2024 par la commission départementale de vidéoprotection ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;

Arrête

Article 1er : La responsable de la boutique Tania Chaussures est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre dans son établissement, sis à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté annexé à la demande.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.

Il ne doit pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Le public doit être informé, sur les lieux concernés, par une signalétique appropriée (affiches OU panonceaux) :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images et des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements ;

- J'affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone

auquel celui-ci est joignable.

Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou l'analyse des images, ainsi que de la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

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Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tania Chaussures à Cayenne 192/2

Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images est strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée. Par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions des articles L. 253-1, R. 253-3 et R. 253-4 code de la sécurité intérieure.

Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 à L. 255-1 et R. 252-2 à R. 253-4 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, notamment en application du code du travail, du code civil ou du code pénal.

Article 10: Le système concerné doit faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai de cinq ans. Une nouvelle demande doit être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur de général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles et le directeur territorial de la police nationale de Guyane sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le ? À OCT JU

Caroline COUCHY DE LANESSAN

Directrice de l'ordre IC et des sécurités

Services de l'Etat en Guyane - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex

Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-10-24-00004 - Arrêté autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Tania Chaussures à Cayenne 20