Convocation - 220127 2 Décret n° 2022 66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs

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TEXTES GÉNÉRAUX

MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR

Décret no 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l’élection du Président de la République

NOR : INTA2201496D

Publics concernés : électeurs inscrits sur les listes électorales et sur les listes électorales consulaires sur la base desquelles est organisée l’élection du Président de la République de 2022 ; administrations de l’Etat ; collectivités territoriales chargées de l’organisation des opérations électorales.

Objet : date de l’élection du Président de la République ; modalités juridiques et pratiques des opérations électorales.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : en application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel et du décret no 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l’année 2021, le décret précise les modalités juridiques et pratiques des opérations électorales qui se dérouleront le dimanche 10 avril 2022 pour le premier tour et le dimanche 24 avril 2022 en cas de second tour.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, du ministre de l’intérieur et du ministre des outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 6 et 7 ;

Vu l’ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 30 et 46 ;

Vu la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 modifiée relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République ; Vu le code électoral ;

Vu le décret no 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée ;

Vu le décret no 2005-1613 du 22 décembre 2005 modifié portant application de la loi organique no 76-97 du 31 janvier 1976 susvisée ;

Le Conseil constitutionnel consulté ;

Le Conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. – Les électeurs sont convoqués le dimanche 10 avril 2022 en vue de procéder à l’élection du Président de la République.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, les électeurs sont convoqués le samedi 9 avril 2022 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.

Art. 2. – L’élection aura lieu à partir des listes électorales extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral, et des listes électorales consulaires telles qu’elles ont pu être ultérieurement modifiées par application de l’article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 susvisée. Les demandes d’inscription sur les listes électorales, en vue de participer au scrutin, sont déposées au plus tard le vendredi 4 mars 2022 sans préjudice de l’application de l’article L. 30 du code électoral.

Art. 3. – Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 19 heures (heures légales locales).

27 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 128Toutefois, pour faciliter aux électeurs l’exercice de leur droit de vote, les représentants de l’Etat dans les départements, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie pourront prendre des arrêtés à l’effet d’avancer l’heure d’ouverture ou de retarder l’heure de clôture du scrutin, dans certaines communes ou circonscriptions administratives. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères aura la faculté de faire de même pour certains bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires.

En aucun cas le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale). Ces arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin.

Art. 4. – Le second tour de scrutin, s’il est nécessaire d’y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités le dimanche 24 avril 2022.

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, le second tour de scrutin sera organisé le samedi 23 avril 2022 selon les mêmes modalités en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain.

Art. 5. – Le Premier ministre, le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 janvier 2022.

EMMANUEL MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

JEAN CASTEX

Le ministre de l’intérieur,

GÉRALD DARMANIN

Le ministre de l’Europe

et des affaires étrangères,

JEAN-YVES LE DRIAN

Le ministre des outre-mer,

SÉBASTIEN LECORNU

27 janvier 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 128