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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Mison.
Lien du pdf (Arrêté - ap n 2020 021 006 du 21 01 2020 emploi du feu)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = +
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Environnement Risques ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09 À - 006 portant réglementation de l’emploi du feu dans le
département des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L111-2, L131-1, L131-2, L131-6, L131-9, L133-1, R131-2 à R131-4, R131-7 à R131-11, R163-2
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L220-1, L541-1, R332-73 et R541-8,
Vu le code la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311 -2,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L251-3, L251-7 à L251-11 et D 615-47,
Vu le code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,
Vu le code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R610-5, R632-1 et R 635-8,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements,
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-403 du 13 mars 2014 relatifs à la cellule départementale de brûlage dirigé,
Vu les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 du 4 juillet 2013 et n°2013-1681 du 30 juillet 2013 relatif à la prévention des incendies de forêt et portant réglementation de l’emploi du feu,
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement,
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-204-0012 du 23 juillet 2014 relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA),
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-2339 du 17 octobre 2007 relatif à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, lande, maquis et garrigue,
Vu le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984,
Vu la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 publiée le 5 décembre 2011, relative à l'interdiction du brûlage à l’air libre des déchets verts,
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AVENUE DEMONTZEY CS 10 211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEX - Tél, : 04 92 20 50 00 - Fax : 04 U2 30 SK 36 Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h15 à 16h15
htipswwwalpes-de-haute-provence.goux.fr Vu l’avis formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de forêt, landes, maquis et garrigues en date du 3 octobre 2019
Considérant que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du
département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu’il convient par conséquent, de réglementer l’usage du feu,
Considérant que certains organismes nuisibles doivent être éliminés par brûlage de tous les rémanents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
Considérant la situation particulière de sécheresse récurrente constatée dans le département entre le ler juin et le 15 octobre,
Considérant la nécessité de préserver la qualité de l’air et donc de limiter le recours au brûlage aux seuls cas qui le justifient,
Considérant que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
TITRE I
Dispositions générales applicables à l’ensemble du département
Article 1°” — Définitions, abrogation
Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en annexe 1.
Les arrêtés préfectoraux n°2013-1472 et n°2013-1681 sont abrogés.
Article 2 — Déchets verts
En application de l’article 84 du règlement sanitaire départemental, le brûlage des déchets verts
produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est interdit sur l’ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de l’année. Les déchets verts comprennent les déchets issus des tontes de gazon, les feuilles, les aiguilles mortes, les tailles d’arbres et d’arbustes.
Les déchets verts doivent être portés à une déchetterie, compostés ou broyés.
Article 3 — Cas dérogatoires à l’article 2
Trois cas dérogatoires sont tolérés et soumis aux dispositions du présent arrêté :
- les résidus de l’activité agricole (conformément à l’article L311-1 du code rural).
Cependant, les résidus de paille ainsi que les résidus d’oléagineux, protéagineux et de céréales sont interdits de brûlage conformément à l’art. D 615-47 du code rural et de la pêche maritime. - les rémanents de travaux forestiers : coupes, élagages, traitements après tempêtes, prévention des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaillement : OLD définies à l’annexe 2),
- les végétaux infectés (L251-3 du code rural et de la pêche maritime), Ces trois catégories de végétaux sont appelées « végétaux coupés ».
Page 2/11 Article 4 — Végétaux sur pieds : l’écobuage et le brûlage des berges des canaux d’irrigation La pratique de l’écobuage (brûlage des végétaux sur pieds) par les agriculteurs et éleveurs est
encadrée par les dispositions fixées dans le titre IL.
Le brûlage des berges des canaux d'irrigation est interdit, mais par dérogation préfectorale (annexe 4) peut être réalisé uniquement :
- pour les tronçons inaccessibles des deux côtés aux engins mécaniques (tracteur avec épareuse ou godet).
- pour les canaux de très petite taille où ne passent ni les godets de curage ni les épareuses.
Dans tous les cas, des solutions alternatives au brûlage seront préalablement recherchées et mises en ŒUVTE.
Article 5 — Vent fort
Tout feu est interdit lorsque le vent, caractérisé par l’agitation des grosses branches ou les troncs des jeunes arbres, est supérieur à 40 km/h (rafale comprise),
Article 6 — Pollution de l’air
Lors des épisodes de pollution atmosphérique définis en annexe 1, le brûlage à l’air libre des végétaux est interdit.
Article 7 — Interdiction faite aux non-propriétaires
Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d’allumer du feu dans les espaces exposés aux risques d’incendies de forêt .
Article 8 - Barbecues
Seuls les barbecues fixes en dur à proximité immédiate de l’habitation, sous réserve qu’ils disposent d’un conduit de cheminée équipé d’un dispositif pare-étincelle en partie haute du conduit de fumée empêchant toutes les projections de particules incandescentes sont autorisés.
Un arrêté préfectoral réglemente l’utilisation des barbecues dans les campings.
Article 9 — Feux de la Saint-Jean, feux de camp, animaux entiers cuits sur des braises
Pendant la période « très dangereuse », du ler juin au 15 octobre, les feux de la Saint-Jean, feux de
camp, les animaux entiers cuits sur des braises, sont soumis à dérogation préfectorale.
Les feux de la Saint-Jean peuvent avoir lieu uniquement du ler au 30 juin inclus, avec une dérogation préfectorale (annexe 5).
La demande doit être déposée en mairie au moins 30 jours avant la mise à feu (annexe 5). Le maire la transmet à la DDT 04 pour décision.
Article 10 — Places à feu
En forêt aménagée pour l’accueil du public, l’emploi du feu dans des foyers spécialement adaptés (dits places à feu) pourra être autorisé par arrêté préfectoral délivré sur demande du propriétaire ou
de l’occupant de ces terrains du chef de leur propriétaire. Des prescriptions particulières d’utilisation de ces places à feu pourront être édictées par le SDIS, la DDT ou l'ONF pour les forêts relevant du régime forestier.
Article 11 — Lanternes célestes
L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est interdite toute l’année dans le département.
Page 3/11 Article 12 —- Modalités d’emploi du feu
Les dispositions suivantes devront être appliquées en cas d’emploi du feu :
- Ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,
- Surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures, équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu’à refroidissement total, - Procéder en fin d’opération à l’extinction totale des foyers par « noyage », - S’assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux, - Informer le SDIS (composer le 112) et la gendarmerie ou la police (composer le 17) avant la mise à feu,
- Avoir un moyen de communication sur soi, type téléphone portable.
- Incinération des végétaux coupés : les tas ne doivent pas dépasser huit mètres de diamètre, trois
mètres de hauteur et doivent être ceinturés d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée de cinq mètres minimum ou trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
- Brûlage des végétaux sur pied (écobuage) : les foyers seront surveillés en permanence par une personne majeure équipée de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l’extinction à tout
moment et ce jusqu’à refroidissement total. Une bande de sécurité doit ceinturer la zone à brûler. La largeur minimale est égale à deux fois la hauteur de la végétation à brûler, avec un minimum de deux mètres.
TITRE II
Dispositions applicables aux cas dérogatoires décrits à l’article 3
Article 13 — Périodes à moindre risque : du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai
Le brûlage des végétaux sur pieds est soumis à autorisation préfectorale du 16 avril au 31 mai.
Pour les brûlages de végétaux sur pieds ou de végétaux coupés, le CODIS (centre opérationnel départemental d’incendie et de secours) doit être prévenu une heure avant la mise à feu par appel au 112.
En décembre, janvier et février, le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 11h00 et 15h30. Le foyer doit être éteint à 15h30,
Pour les autres mois où l'emploi du feu est autorisé, le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30.
Article 14 — Période dangereuse — du 16 mars au 15 avril
Cette période peut être modifiée par arrêté préfectoral en fonction des conditions climatiques ou conjoncturelles.
L’incinération des végétaux coupés est soumise à autorisation du maire. La demande doit être déposée au moins 10 jours avant la mise à feu (annexe 3), en mairie, qui se charge de la transmettre pour information au SDIS 04. Cette autorisation sera valable 10 jours consécutifs à partir de la date de signature du maire.
Le brûlage des végétaux sur pieds est interdit après le 16 mars, sauf dérogation préfectorale (annexe 4).
Les éleveurs et les agriculteurs qui souhaitent brûler des végétaux sur pieds doivent déposer une demande de dérogation préfectorale. La demande est déposée en mairie, 30 jours avant la mise à feu (annexe 4). Le maire la transmet à la DDT 04 pour décision.
Le CODIS doit être prévenu une heure avant la mise à feu par appel au 112.
Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30.
Les éleveurs et les agriculteurs ayant obtenu l’autorisation, auprès de la cellule départementale de brûlage dirigé de réaliser seuls l’écobuage, ne sont pas concernés par cette dérogation.
Page 4/11 Article 15 — Période très dangereuse - du 1er juin au 15 octobre
Les dates de périodes peuvent être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions
climatiques ou conjoncturelles.
Le brûlage des végétaux est interdit, sauf dérogation préfectorale dans le cadre de la prophylaxie végétale.
À partir du 15 septembre, les lavandiculteurs peuvent brûler les lavandes arrachées. Le CODIS (112) doit être prévenu avant la mise à feu. Les tas ne doivent pas dépasser trois mètres de hauteur et doivent être ceinturés d’une bande de terre retournée de sécurité de cinq mètres minimum ou trois
fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Les tas doivent être éloignés le plus possible de toute végétation.
TITRE III
Article 16— Sanctions
Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R 163-2 et L 163-4 du code forestier.
Article 17 — Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes du département. Il sera affiché en mairie pendant deux mois. À l'issue de cette période, un certificat d’affichage sera adressé à la DDT, CS 10211, 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex ou ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Article 18 — Recours
Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Marseille — 22-24, rue de Breteuil — 13280 MARSEILLE
Cedex 6, par courrier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Article 19 —- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l’arrondissement de Digne-les-Bains, le
directeur des services du cabinet, les sous-préfètes des arrondissements de Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, les maires du département, le colonel du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental des territoires, le directeur
départemental du service d’incendie et de secours, le directeur de l’agence départementale de l'office national des forêts, sont chargés chacun en ce qui le concerne de lexécution du présent arrêté.
Fait à Digne-les-Bains, le
TL ae Olivier JACOB
Page 5/11 Annexe 1
Définitions
Espaces exposés : les bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues jusqu’à une distance de 200 mètres. Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture.
Occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire: locataire, fermier, les enfants du propriétaire s’ils occupent la propriété.
Écobuage : méthode de débroussaillage et de valorisation par le feu.
Brûlage dirigé : consiste à détruire par le feu les herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,
branchages, bois morts, sujet d’essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des incendies. Ces opérations sont réalisées de façons planifiées par la cellule de brûlage dirigé.
Les épisodes de pollution atmosphérique correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d’azote) constatés ou prévus, sont supérieurs au seuil d’information et de recommandation ou au seuil d’alerte. Ces épisodes font l’objet d’une communication par les services de la préfecture et par voie de presse.
Le vent fort est identifié par une vitesse supérieure à 40 km/heure caractérisé par l’agitation des grosses branches ou des troncs des jeunes arbres.
Déchets verts ménagers ou des collectivités : déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles mortes, résidus de tailles d’arbres et d’arbustes d’ornement. Ils proviennent de l’entretien des zones
de loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins.
Ils sont notamment produits par des collectivités, des entreprises d’espaces verts et des particuliers.
Produits végétaux issus de la gestion forestière : rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou issus des travaux de prévention des incendies et notamment des obligations légales de débroussaillement.
Produits végétaux issus de l'activité agricole (article L311-1 du code rural et de la pêche
maritime) : résidus de culture, produit de la taille ou végétaux issus du renouvellement de verger, de vignoble ou de haies ainsi que les végétaux infectés.
Bande de sécurité : Toute végétation sur la bande de sécurité doit être coupée, broyée et ratissée. Éventuellement, la végétation peut être exportée de la zone de sécurité vers la zone à brûler.
Page 6/11 Annexe 2
LISTE DES 173 COMMUNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS LÉGALES DE
Aiglun
Allemagne-en-Provence
Allons
Angles
Annot
Archaïil
Aubenas-les-Alpes
Aubignosc
Authon
Banon
Barles
Barras
Barrême
Bayons
Beaujeu
Bellaffaire
Bevons
Beynes
Blieux
Bras-d'Asse
Braux
La Brillanne
Brunet
Le Brusquet
Le Caire
Castellane
Le Castellard-Mélan
Le Castellet
Castellet-les-Sausses
Céreste
Val-de-Chalvagne
Le Chaffaut-Saint-Jurson
Champtercier
Château-Armoux/Saint-Auban
Châteaufort
Châteauneuf-Miravail
Châteauneuf-Val-Saint-Donat
Châteauredon
Chaudon-Norante
Clamensane
Claret
Clumanc
Corbières
Cruis
Curbans
Curel
Dauphin
Demandolx
Digne-les-Bains
Draix
Entrages
DÉBROUSSAILLEMENT
Entrepierres Peyroules Thorame-Basse
Entrevaux Peyruis Thorame-Haute
Entrevennes Piegut Turriers
L’escale Pierrerue Ubraye
Esparron-de-Verdon Pierrevert Vachères
Estoublon Prads-Haute-Bléone Valavoire
Faucon du Caire Puimichel Valbelle
Fontienne Puimoisson Valensole
Forcalquier Quinson Valernes
Fugeret Redortiers Vaumeilh
Ganagobie Reillanne Venterol
La Garde Revest-des-Brousses Vergons
Gigors Revest-du-Bion Villemus
Gréoux-les-Bains Revest-Saint-Martin Villeneuve
Hautes-Duyes Riez Volonne
Hospitalet La Robine Volx
La Javie Rochegiron
Lambruisse La Rochette
Lardiers Rougon
Limans Roumoules
Lurs Saint-André-les-Alpes
Majastres Saint-Benoît
Malijai Sainte-Croix-à-Lauze
Mallefougasse-Augès Sainte-Croix-du-Verdon
Mallemoisson Saint-Etienne-les-Orgues
Mane Saint-Geniez
Manosque Saint-Jacques
Marcoux Saint-Jeannet
Montfuron Saint-Julien-d’Asse
Meailles Saint-Julien-du-Verdon
Les Mées Saint-Jurs
Melve Saint-Laurent-du-Verdon
Mézel Saint-Lions
Mirabeau Saint-Maime
Mison Saint-Martin-de-Brômes
Montagnac-Montpezat
Montfort
Montjustin
Montlaux
Montsalier
Moriez
La Motte-du-Caire
Moustiers-Sainte-Marie
La Mure-Argens
Nibles
Niozelles
Noyers-sur-Jabron
Les Omergues
Ongles
Oppedette
Oraison
La Palud-sur-Verdon
Peipin
Saint-Martin-les-Eaux
Saint-Michel-l'Observatoire
Saint-Pierre
Sainte-Tulle
Saint-Vincent-sur-Jabron
Salignac
Saumane
Les Sausses
Senez
Sigonce
Sigoyer
Simiane-la-Rotonde
Sisteron
Soleilhas
Sourribes
Tartonne
Thèze
Thoard
Page 7/11 Communes soumises aux obligations légales de
débroussaillement (OLD)
[__] Non soumises aux OLD
UM Soumises aux OLD
0 10 km
RER
PREFET DES ALPES.
DE-HAUTE PROVENCE
Sources : IGN BD Carlo- ONFIDDTO4 aléas com 2013 mn. des Yerrtoires Résfsation DDT/SUCT/PCATICC -01/2019 - dea_com_ gris.qgs
Page 8/11 Annexe 3 - DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE A L'EMPLOI du FEU
Période dangereuse du 16 mars au 15 avril VÉGÉTAUX COUPÉS
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes (à adresser à la mairie, 10 jours avant l'emploi du feu)
Je soussigné (Nam, PrÉNOM) : eee
DOMICIlIÉ À : nnrsreererrsssssssesnssnenneneseeessnsneenesesns sense sense senennsenene seen ner eeee nn een eee nneee rennes
[JAgissant en qualité de propriétaire
ClAgissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier..…), préciser : ..........
déclare vouloir incinérer des végétaux coupés sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
[] Végétaux issus de travaux de débroussaillement obligatoire
[] Végétaux issus de travaux agricoles
[] Végétaux issus de travaux forestiers
[] Végétaux infestés par des organismes nuisibles
Décrire les dispositifs de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes : |
1. Ne pas situer les foyers à l'aplomb des arbres.
2. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
3. Végétaux coupés (issus de travaux forestiers, agricoles, de débroussaillements obligatoires ou de végétaux infestés par des organismes nuisibles) : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.
4. Les effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée. À l'extinction, s'assurer du refroidissement complet des foyers.
5. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, 6. Le brüûlage doit être réalisé entre 9h00 et 16h30.
7. Le CODIS (tél : 112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération.
Les végétaux coupés dont l'arrêté préfectoral ne permet pas l'incinération doivent être amenés à la déchetterie, compostés ou broyés.
Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité sur une période de 10 jours consécutifs à partir de la signature du Maire.
autorisation municipale en deux exemplaires : 1 demandeur, 1 mairie qui transmettra au SDIS pour information (codis@sdisO4.fr ou fax : 04 92 30 89 09) EL È
Le demandeur, date, signature, DÉCISION du maire, Date signature © Favorable
O Défavorable Motifs :........................
Date de départ de l'accord du feu :
Page 9/11 ANNEXE 4 - DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU
(à adresser à la mairie, 30 jours avant l'emploi
Période dangereuse et à moindre risque VÉGÉTAUX SUR PIED
16 mars au 1°’ juin BERGES DES CANAUX D'IRRIGATION
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) sisi
DOmIcilié À : ssssssrsesrceerereccsccnnenemenevssennana mener asennceecanenssnneene nes ssenessenesmsnensssenee cons ssenennennneeneneeseee
[] Agissant en qualité de propriétaire
[]Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier.….), préciser : ..…........
déclare vouloir incinérer des végétaux sur le terrain désigné ci-après :
Lieu-dit ou adresse précise : Commune : Surface approximative qui sera brûlée
(végétaux sur pied) :
Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)
Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : .................. Pour le motif suivant :
[] Écobuage CjAutres : préciser
[] Végétaux infestés par des organismes nuisibles
[1 Berges des canaux d'irrigation
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Pour les canaux d'irrigation : préciser accessibilité et la taille du canal :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.
2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total. 3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée.
4. Le brülage doit être réalisé entre 9h00 et 16h30. Le foyer doit être éteint à 16h30. 5. Le CODIS (112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération. 6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :
Le demandeur, date, signature :
document à transmettre en deux exemplaires à la mairie qui transmettra à la DDT 04 oo
Avis du Maire
Ü Favorable [l Défavorable Motifs :...............,..,.....
Date :
Signature :
Adresse mél mairie : ...........................
à transmettre 3 semaines à l'avance à la DDTO4 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
| Pour le Préfet et par délégation,
E Favorable
O1 Défavorable Motifs : |
Prescriptions :
Date : Visa :
Page 10/11 Annexe 5 - DEMANDE DE DÉROGATION A L'EMPLOI du FEU
à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes
ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT
très dangereuse du 1° juin au 15 octobre —
Feu de camp, feu de la Saint-Jean, animal entier cuit à sur la braise
(à adresser à la mairie, 30 jours avant l'emploi du feu, qui transmettra à la DDT 04)
Je soussigné (NOM, PrÉNOM) : siennes
Domicilié à : usscsccccececcresenenerenresennenecenenennnenecececescnenenenennennneenenenenenenenenene senc rene ne ceeesesesnsneeseeennseeneneneenenennee
[]J Agissant en qualité de propriétaire
[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier. )préciser.…....…
déclare vouloir utiliser le feu pour le motif suivant :
[]Feu de camp du 1 juin au 15 octobre
C] Feu de la Saint-Jean du 1 au 30 juin inclus exclusivement
[] Méchoui du 1 juin au 15 octobre
| Lieu-dit : | Commune :
Numéro cadastral complet (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concemée)
Date précise :
Décrire dispositifs de surveillance et de protection :
Je m'engage à respecter les précautions suivantes :
1. Réaliser une zone de sécurité : absence d'herbe haute, éloigné des houppiers des arbres 2. Ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h 3, Mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l’opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers.
4. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, Ce feu sera pratiqué sous mon entière responsabilité,
Le demandeur, date, signature,
Avis du Maire
Adresse mél de la mairie :
D Favorable O Défavorable Motifs :........................
Date :
Signature :
à transmettre 3 semaines à l'avance à la DDT à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Pour le Préfet et par délégation,
D Favorable
O Défavorable Motifs :
| Prescriptions :
|
Date : Visa :
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