Déliberation - Liste des deliberations CM du 15 decembre 2025

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 15 decembre 2025 Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 15 decembre 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liste des délibérations prises lors du Conseil Municipal du

Lundi 15 décembre 2025 à 18h00

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick – MURILLON Luc – SARRASIN Cyril – DOMERGUE Vincent– BESSON Colette – JARDÉ Emilie – TAULEIGNE Thierry – MARMEY Annick – MOUTON Serge – BRUN Roselyne - BOISSIN Céline

Absents excusés : DOMINIQUE Olivier – CREUS Béata –– MASSONOT Amélie

Pouvoirs : NEANT

Secrétaire de séance : DOMERGUE Vincent

➢ Décision Modificative n°4 Budget Assainissement :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de prévoir les crédits pour le prévoir le mandatement des travaux assainissement concernant l’installation d’un dessableur au niveau de la station de relevage assainissement.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 2156 : Matériel spécifique d’exploitation 15 500,00 € TOTAL Chapitre 21 : Immobilisations

corporelles

15 500,00 €

Compte 2315 : Installations, matériel et outillage

techniques

15 500,00 €

TOTAL Chapitre 23 : Immobilisations en cours 15 500,00 €

TOTAL Dépenses 15 500,00 € 15 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 2156 : Matériel spécifique d’exploitation 15 500,00 € TOTAL Chapitre 21 : Immobilisations

corporelles

15 500,00 €

Compte 2315 : Installations, matériel et outillage

techniques

15 500,00 €

TOTAL Chapitre 23 : Immobilisations en cours 15 500,00 €

TOTAL Dépenses 15 500,00 € 15 500,00 €➢ Contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre avec le SDEA pour la sécurisation du carrefour VC de l’église sur la RD 435 :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Il est rappelé à l’assemblée la réflexion concernant la sécurisation du carrefour de l’église sur la RD 435.

L’objectif est de confier au Syndicat de Développement, d’Equipement et d’Aménagement (SDEA), une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à caractère technique, incluant la maîtrise d’œuvre de l’opération selon les phases définies par la loi sur la Maîtrise d’Ouvrage Publique, soit l’établissement des études (PRO), la passation des contrats de travaux (ATC), la direction de l’exécution des contrats de travaux, l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier (EXE, VISA, DET) et enfin l’assistance aux opérations de réception des travaux afférents à l’opération (AOR).

Le coût de cette opération à la charge de la commune est estimé à 24 500 € HT.

Monsieur le Maire explique que le SDEA a proposé, pour cette mission, une rémunération forfaitaire, sur la base du budget prévisionnel précité, de 2 191,19 € HT, soit 2 629,43 € TTC.

Monsieur le Maire donne ensuite connaissance du projet de rédaction de la convention à intervenir pour fixer les obligations respectives des deux parties élaborées sur la base des différents éléments retracés ci-dessus puis, invite le Conseil municipal à l’adopter.

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

- De recourir à cette proposition de contrat d’assistance et de maîtrise d’œuvre, - D’autoriser le Maire à signer le contrat correspondant avec le SDEA,

- D’autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

➢ Demande de subvention dispositif Atout Ruralité pour travaux de sécurisation carrefour CV église avec RD 435 :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de sécurisation du carrefour de la voie communale de l’église avec la Route Départementale 435, au niveau de la pizzeria, qui vise à sécuriser les cheminements piétons et à améliorer la visibilité du carrefour.

Il présente le projet d’aménagement finalisé par le SDEA, suite aux mesures effectuées par le Département sur cette portion de route concernant le volume du trafic. Il est ainsi envisagé :

- la création d’une écluse pour assurer la traversée piétonne entre le parking et la voie communale de l’église,

- la diminution de la terrasse de la pizzeria pour améliorer la visibilité du carrefour, - La mise en place d’un revêtement pour matérialiser les cheminements piétons, - le déplacement de la zone 30 avant le carrefour.

Le montant prévisionnel total du projet s’élève à 24 000 € HT. Monsieur le Maire précise que, pour financer ce projet, il est possible de solliciter une subvention auprès du Département de l’Ardèche dans le cadre du dispositif d’ « Atout Ruralité communes », au titre de la rubrique Aménagement de sécurité le long des routes départementales ou nationales (amendes de police), sur la base du plan de financement suivant :PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

Désignation Montant HT Désignation Taux Montant DEPENSES RECETTES

Travaux

d’aménagement du

carrefour

20 000,00 € Département

Ardèche Atout

Ruralité

50 % 12 000,00 €

Maîtrise d’Œuvre 4 000,00 € Autofinancement

fonds propres

12 000,00 €

TOTAL 24 000,00 € TOTAL 24 000,00 €

Il invite le Conseil Municipal à se prononcer sur cette proposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- SOLLICITE le soutien financier du Département de l’Ardèche, dans le cadre du dispositif Atout Ruralité Communes – exercice 2026, pour la sécurisation du carrefour de la voie communale de l’église avec la Route Départementale n°435 qui traverse la commune de MERCUER, à hauteur de 50 %,

- VALIDE le plan de financement de l’opération,

- CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande de subvention correspondant.

➢ Convention avec le SDEA pour une mission d’assistance technique aux collectivités dans le domaine de la voirie :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Le Maire rappelle l’arrêt depuis 2015 de la mission ATESAT assurée par l’Etat au profit des communes qui en faisaient la demande. Une offre de même type a été proposée dès 2015 par le Département de l’Ardèche.

Il informe l’assemblée d’une offre d’Assistance Technique aux Collectivités en matière de voirie communale que le Département assure à compter de 2017 via SDEA. Il rappelle que la commune est membre du SDEA et peut à ce titre bénéficier des prestations effectuées par ce syndicat ; en outre, les statuts de ce dernier lui permettent juridiquement de les effectuer. Il donne les principales caractéristiques de l’offre proposée :

Cette mission porte sur le conseil d’ordre général en matière de voirie et la maitrise d’œuvre des travaux d’entretien et de réhabilitation de la voirie communale.

Elle est forfaitisée à 2,75 € hors-taxes par habitant (population totale INSEE) et par an. Cette base est pondérée à raison du linéaire de voirie restant à la charge de la commune dans le cas où une partie de ce linéaire à été transféré à un établissement public de coopération intercommunale.

Elle est effectuée dans le cadre d’une convention d’« Assistance Technique aux Collectivités dans le domaine de la voirie » passée par la commune avec le SDEA, qui fera appel aux moyens humains et aux compétences techniques du Département dans le cadre d’une convention qu’il a passée avec la collectivité départementale.

Les données servant de base à la rémunération de l’Assistance Technique aux Collectivités sont les suivantes :Population totale

(INSEE)

Linéaire de voirie

communale

(DGF)

Linéaire de voirie

transféré à

l’intercommunalité

Linéaire de voirie

restant en gestion

communale

(DGF)

1 313 habitants Sans objet : pas de transfert de voirie

Pondération à appliquer : a = 1

La population, éventuellement pondérée, est de 1 313 habitants

La rémunération annuelle (population pondérée x 2,75) sera facturée par le SDEA. Elle est soumise à la TVA (20%).

Son, montant est de 3 610,75 € HT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

DECIDE :

→ De recourir à cette proposition d’assistance technique en matière de voirie, → D’autoriser le Maire à signer la convention correspondante avec le SDEA, → D’autoriser le Maire à prendre toutes dispositions utiles en ce qui concerne le suivi technique, administratif et financier de la présente délibération.

➢ Budget annexe assainissement : redevance performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12- 4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-25 du 4 octobre 2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

- Une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique)et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’Agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :

• Elle est facturée par l’Agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse ;

• Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ;

Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile

• L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit.

La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse a fixé à 0.09 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2026.

Considérant que pour l’année 2026, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,4 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année)

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE :

- De fixer à 0,036 € /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2026.