Déliberation - Liste des deliberations CM du 24 novembre 2025

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 24 novembre 2025 Document publié le Lundi 24 novembre 2025 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 24 novembre 2025)Thèmes du document : Ruralité, Investissement et développement économique, Jeunesse, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du

Lundi 24 novembre 2025

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick - SARRASIN Cyril – MURILLON Luc – BESSON Colette – JARDÉ Émilie – MARMEY Annick – DOMERGUE Vincent – MOUTON Serge – BRUN Roselyne

Absents excusés : DOMINIQUE Olivier – CREUS Béata - TAULEIGNE Thierry – BOISSIN Céline - MASSONOT Amélie

Pouvoirs : BOISSIN Céline donne pouvoir à JARDÉ Émilie

TAULEIGNE Thierry donne pouvoir à BESSON Colette

Secrétaire de séance : MURILLON Luc

➢ Cimetière : Reprise des concessions en état d’abandon

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal La possibilité pour une commune de reprendre des concessions en état d’abandon est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L. 2223-17 et L. 2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R. 2223-12 et R. 2223-23.

En effet, lorsqu’en raison de la négligence du concessionnaire ou de ses ayants droit, ou en l'absence de successeurs identifiables, une concession présente un état manifeste d’abandon portant atteinte à la décence du cimetière, la commune est en droit d’engager cette procédure.

Une telle procédure a été engagée dans notre cimetière, le 9 avril 2024 et vise 27 concessions.

L’aspect d’abandon total a été reconnu pour ces dernières conformément aux dispositions susvisées.

La publicité, conformément à ces mêmes dispositions, a été largement effectuée et notamment par des plaquettes apposées sur ces concessions indiquant à tout public qu’elles faisaient l’objet d’une procédure de reprise, ainsi que par une publication dans la presse locale.

7 personnes justifiants de leur qualité de descendant (ou successeur, ou de personne étant chargée de l’entretien de la concession) ont demandé l’arrêt de la procédure en arguant des travaux de restauration qu’elles avaient effectué. Des « constats d’entretien » ont été dressés contradictoirement et l’intéressé averti de l’interruption de la procédure.

Une année après le premier constat, un nouveau procès-verbal était rédigé le 23 septembre 2025 pour les concessions ayant conservé, ou non, l’aspect d’abandon.

Toutes les conditions requises en pareil cas, prévues par les lois et règlements, ont été rigoureusement respectées.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, de bien vouloir vous prononcer sur la reprise des concessions en état d’abandon, dont la liste est déposée sur le bureau.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, et après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE :

- que les concessions en état d’abandon figurant sur la liste annexée sont reprises par la commune,- qu’un arrêté municipal prononcera leur reprise,

- que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

- INVITE Le maire à prendre un arrêté municipal de reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

➢ Autorisation de signature de convention : Les sentiers du doc

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la bibliothèque souhaite organiser, dans le cadre du Mois du film documentaire 2025, la projection d’un film en présence de son réalisateur. Cette animation serait prise en charge par la mairie pour un montant équivalent aux frais de déplacement du réalisateur plafonné à 150€. Elle nécessite la signature de la convention « Sentiers du doc » avec Ardèche Images.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE la projection et le financement d’un film en présence de son réalisateur dans le cadre du Mois du Film documentaire 2025, pour un montant équivalent aux frais de déplacement du réalisateur et plafonné à 150€.

- AUTORISE le Maire à signer la convention « Sentiers du doc » avec Ardèche Images, ainsi que tout document à intervenir.

➢ Construction de la nouvelle caserne SDIS : participation et signature convention Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que L’actuel centre de secours principal d’Aubenas étant vétuste et situé en zone inondable, le service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche projette la construction d’un nouveau centre de secours Aubenas/Lachapelle-sous-Aubenas, situé quartier des tuileries, chemin de Saint Pierre sur la commune d’Aubenas.

Les éléments saillants de l’opération sont :

▪ Surface foncière nécessaire utile : 8 000 m²

▪ Surface de locaux fonctionnels (CSP + GTS + cabinet médical) : 669 m² ▪ Surface de vestiaires sur la base de 180 SP et 1 école JSP : 274 m²

▪ Surfaces pour locaux de service (locaux de sommeil et de repos, salle de sport, foyer, cuisine, locaux de ménage) : 373 m²

▪ Surfaces de locaux techniques et de rangement : 383 m²

▪ Surface de garages sur la base d’un parc de 23 véhicules VL et PL : 1 135 m² ▪ Aire de manœuvre – stationnement : 1 200 m²

▪ Espace terrain multisports extérieur : 375 m²

▪ Cuve de rétention des eaux pluviales d’un volume de 120 m3 pour la défense incendie

▪ Bâtiment évolutif avec la possibilité d’une extension ou d’une surélévation

Le projet sera porté par les services du SDIS de l’Ardèche et s’établira en deux phases : - les études sur 2025 - 2027 d’une durée de 27 mois

- les travaux sur 2028-2030 d’une durée de 22 mois

D’où une livraison du centre d’incendie et de secours prévue en 2030

Le coût prévisionnel de l’opération est évalué à 5 992 340 € HT, soit 7 190 808 € TTC répartit comme suit :

Estimation du coût de l’opération :- Montant prévisionnel :

- locaux (administration, technique, rangements, circulations, …) = 3 055 300 € HT - remises = 1 305 250 € HT - Aménagements des extérieurs = 818 000 € HT

TOTAL 1 = 5 178 550 € HT

Etudes, maîtrises d’œuvre et frais annexes

TOTAL 2 = 813 790 € HT

Montant prévisionnel de l’opération : 5 992 340 € HT

Notre commune étant couverte en secteur de 1er appel par le nouveau centre, il convient de participer financièrement à sa construction, selon la clef de répartition qui figure en annexe de la convention financière jointe au présent rapport.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE le projet de construction du nouveau centre d’incendie et de secours d’Aubenas/Lachapelle-sous-Aubenas,

- APPROUVE la participation de la commune de Mercuer telle que présentée dans le projet de convention et son annexe 1

- APPROUVE les termes de la convention et son annexe financière annexée au présent rapport

- AUTORISE le Maire à signer la convention

➢ SPANC : retrait SEBA et adhésion CCBA

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le SEBA est chargé du Service Publique d’Assainissement Non Collectif (SPANC) pour la commune de Mercuer depuis de nombreuses années. La communauté de communes du Vinobre à laquelle elle était autrefois rattachée n’avait pas de service SPANC contrairement à la communauté de communes d’Aubenas Vals qui proposait ce service à ses communes membres. Lors de la fusion des intercommunalités le service a continué à gérer l’assainissement non collectif des communes adhérentes avant la fusion. Il est aujourd’hui proposé de quitter le service SPANC du SEBA pour rejoindre celui de la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE le retrait de la commune du service SPANC du SEBA au 31 décembre 2026,

- DECIDE l’adhésion de la commune au service SPANC de la Communauté de Communes du Bassin à compter du 1er janvier 2027,

- AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir dans ce dossier.

➢ Panneaux photovoltaïques : durée amortissement

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00P Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’installation photovoltaïque du local technique est une immobilisation qui relève du budget communal de par le type de contrat passé avec EDF, à savoir de l’autoconsommation avec vente du surplus d’énergie produite.

Il indique que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une normalement une dépense facultative à enregistrer sur le budget communal, hormis le chapitre 204. Cependant, la vente du surplus d’énergie, constituant une activité commerciale implique de fait une obligation d’amortissement de l’installation.

Il convient donc de définir la durée d’amortissement de ces équipements. Monsieur le Maire propose d’effectuer pour ce bien un amortissement sur 20 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’établir la durée d’amortissement pour l’installation photovoltaïque du site local technique, entrant dans le patrimoine du budget communal (20800) à 20 ans,

- DECIDE d’appliquer la méthode de calcul linéaire.

➢ Panneaux photovoltaïques : durée amortissement

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’installation photovoltaïque de l’école communale est une immobilisation qui relève du budget annexe photovoltaïque de par le type de contrat passé avec EDF, à savoir uniquement de la vente d’énergie produite.

Il précise que l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est une dépense obligatoire à prendre en compte sur ce budget annexe compte-tenu du caractère commercial de l’activité.

Il convient de définir la durée d’amortissement de ces équipements, au regard de ce qui a été décidé pour le budget communal. Monsieur le Maire propose donc d’effectuer, pour ce bien, un amortissement sur 20 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE d’établir la durée d’amortissement pour l’installation photovoltaïque du site de l’école communale, entrant dans le patrimoine du budget annexe photovoltaïque (20801) à 20 ans, au regard de ce qui a été décidé pour le budget communal,

- DECIDE d’appliquer la méthode de calcul linéaire sans application de prorata.➢ Mise à disposition de l’espace coworking : avenant n°1 à la convention

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention a été établie entre la commune et l’association « Planète Mercure », pour la mise à disposition d’un local dans le bâtiment de l’ancienne école afin de permettre la création et la gestion d’un espace de collectif de travail pour des travailleurs indépendants.

Sur cette base, l’association « Planète Mercure » verse à la commune une redevance mensuelle d’un montant de 200 €, et effectue plus ponctuellement le remboursement de la consommation d’électricité sur présentation de décomptes établis à la suite de relevés du sous-compteur d’électricité.

Pour une meilleure répartition de la charge financière que cela peut représenter pour l’association et dans un esprit de simplification de gestion, il est envisagé de mettre en place, par avenant à la convention initiale, à compter du 1er janvier 2026, un montant forfaitaire de charges mensuel pour la consommation d’électricité, à hauteur de 45 €, correspondant au coût moyen de l’année précédente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la mise en place d’un montant forfaitaire de charges mensuel pour la consommation d’électricité du coworking,

- DECIDE de fixer ce montant forfaitaire de charges mensuel à 45 €,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un local pour le coworking, pour l’instauration de dudit montant.

➢ Décision modificative n°4 Budget communal

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de prévoir les crédits pour le versement d’une subvention de fonctionnement au budget annexe concernant l’assainissement et les crédits sur le chapitre Des charges de personnel.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 64138 : Personnel non-titulaire –

Primes et autres indemnités

9 500,00 €

Compte 6451 : Cotisations à l’URSSAF 1 000,00 € TOTAL Chapitre 012 : Charges de

personnel

10 500,00 €

Compte 65736211 : Subv. de fonct. aux BA et

régies admin. non dotées de la personne morale

29 000,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

29 000,00 €

TOTAL Dépenses 39 500,00 €

RECETTES

Compte 70311 : Concessions dans les

cimetières

530,00 €

Compte 7067 : Redv. et droits des services

périscolaires et d’enseignement

6 950,00 €Compte 70878 : Remboursement des frais par

des tiers

608,00 €

Compte 7088 : autres prod. activ. annexes 880,00 € TOTAL Chapitre 70 : Produits des services,

du domaine et ventes diverses

8 968,00 €

Compte 732221 : Fonds de péréquation des

ressources com. et intercom.

1 614,00 €

Compte 73223 : Fonds départemental des

DMTO pour les com. de – de 5 000 hab.

14 000,00 €

TOTAL Chapitre 73 : Impôts et taxes 15 614,00 € Compte 73141 : Accise sur l’électricité 2 100,00 € TOTAL Chapitre 731 : Fiscalité locale 2 100,00 € Compte 741121 : Dotation de Solidarité Rurale

(DSR) des communes

6 603,00 €

Compte 744 : FCTVA 4 515,00 € TOTAL Chapitre 74 : Dotations et

participations

11 118,00 €

Compte 752 : Revenus des immeubles 1 700,00 € TOTAL Chapitre 75 : Autres produits de

gestion courante

1 700,00 €

TOTAL Recettes 39 500,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 64138 : Personnel non-titulaire –

Primes et autres indemnités

9 500,00 €

Compte 6451 : Cotisations à l’URSSAF 1 000,00 € TOTAL Chapitre 012 : Charges de

personnel

10 500,00 €

Compte 65736211 : Subv. de fonct. aux BA et

régies admin. non dotées de la personne morale

29 000,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

29 000,00 €

TOTAL Dépenses 39 500,00 €

RECETTES

Compte 70311 : Concessions dans les

cimetières

530,00 €

Compte 7067 : Redv. et droits des services

périscolaires et d’enseignement

6 950,00 €

Compte 70878 : Remboursement des frais par

des tiers

608,00 €

Compte 7088 : autres prod. activ. annexes 880,00 € TOTAL Chapitre 70 : Produits des services,

du domaine et ventes diverses

8 968,00 €

Compte 732221 : Fonds de péréquation des 1 614,00 €ressources com. et intercom.

Compte 73223 : Fonds départemental des

DMTO pour les com. de – de 5 000 hab.

14 000,00 €

TOTAL Chapitre 73 : Impôts et taxes 15 614,00 € Compte 73141 : Accise sur l’l’électricité 2 100,00 € TOTAL Chapitre 731 : Fiscalité locale 2 100,00 € Compte 741121 : Dotation de Solidarité Rurale

(DSR) des communes

6 603,00 €

Compte 744 : FCTVA 4 515,00 € TOTAL Chapitre 74 : Dotations et

participations

11 118,00 €

Compte 752 : Revenus des immeubles 1 700,00 € TOTAL Chapitre 75 : Autres produits de

gestion courante

1 700,00 €

TOTAL Recettes 39 500,00 €

➢ Décision modificative n°3 Budget assainissement

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de prévoir les crédits pour le versement d’une subvention de fonctionnement du budget communal.

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achat d’études, prestations de

services, équipement et travaux

13 000,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère

général

13 000,00 €

Compte 6215 : Personnel affecté par la

collectivité de rattachement

500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

500,00 €

Compte 6588 : Autres charges diverses de

gestion courante

37 500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

37 500,00 €

TOTAL Dépenses 500,00 € 50 500,00 € RECETTES

Compte 70611 : Redevance assainissement

collectif

15 000,00 €

TOTAL Chapitre 70 : Produits des services,

du domaine et ventes diverses

15 000,00 €

Compte 74 : Subventions d’exploitation 35 000,00 € TOTAL Chapitre 74 : Subventions

d’exploitation

35 000,00 €

TOTAL Recettes 0,00 € 50 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achat d’études, prestations de

services, équipement et travaux

13 000,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère

général

13 000,00 €

Compte 6215 : Personnel affecté par la

collectivité de rattachement

500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

500,00 €

Compte 6588 : Autres charges diverses de

gestion courante

37 500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de

gestion courante

37 500,00 €

TOTAL Dépenses 500,00 € 50 500,00 € RECETTES

Compte 70611 : Redevance assainissement

collectif

15 000,00 €

TOTAL Chapitre 70 : Produits des services,

du domaine et ventes diverses

15 000,00 €

Compte 74 : Subventions d’exploitation 35 000,00 € TOTAL Chapitre 74 : Subventions

d’exploitation

35 000,00 €

TOTAL Recettes 0,00 € 50 000,00 €

➢ Décision modificative n°2 budget assainissement

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de prévoir les crédits pour le versement d’une subvention de fonctionnement du budget communal.

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achat d’études, prestations de

services, équipement et travaux

13 000,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère

général

13 000,00 €

Compte 6215 : Personnel affecté par la collectivité

de rattachement

500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

500,00 €

Compte 6588 : Autres charges diverses de gestion

courante

37 500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

37 500,00 €

TOTAL Dépenses 500,00 € 50 500,00 €RECETTES

Compte 70611 : Redevance assainissement collectif 15 000,00 € TOTAL Chapitre 70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses

15 000,00 €

Compte 74 : Subventions d’exploitation 35 000,00 € TOTAL Chapitre 74 : Subventions

d’exploitation

35 000,00 €

TOTAL Recettes 0,00 € 50 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 604 : Achat d’études, prestations de

services, équipement et travaux

13 000,00 €

TOTAL Chapitre 011 : Charges à caractère

général

13 000,00 €

Compte 6215 : Personnel affecté par la collectivité

de rattachement

500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

500,00 €

Compte 6588 : Autres charges diverses de gestion

courante

37 500,00 €

TOTAL Chapitre 65 : Autres charges de gestion

courante

37 500,00 €

TOTAL Dépenses 500,00 € 50 500,00 € RECETTES

Compte 70611 : Redevance assainissement collectif 15 000,00 € TOTAL Chapitre 70 : Produits des services, du

domaine et ventes diverses

15 000,00 €

Compte 74 : Subventions d’exploitation 35 000,00 € TOTAL Chapitre 74 : Subventions

d’exploitation

35 000,00 €

TOTAL Recettes 0,00 € 50 000,00 €

➢ Décision modificative n°1 Budget photovoltaïque

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu’il convient de procéder à une décision modificative afin de prévoir les crédits pour pouvoir effectuer les amortissements de l’exercice. SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 6811 : Dotations aux amortissements

sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 042 : Opérations d’ordre

de transfert entre section

2 000,00 €

Total dépenses 2 000,00 €RECETTES

Compte 701 : Vente de produits finis et

intermédiaires

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 70 : Ventes de produits

fabriqués, prestat de services, marchandises

2 000,00 €

Total recettes 2 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 2315 : Installation, matériel et

outillage techniques

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 23 : Immobilisations en

cours

2 000,00 €

Total dépenses 2 000,00 € RECETTES

Compte 28158 : Amortissement installations,

matériel et outillage techniques - autres

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 040 : Opérations d’ordre

de transfert entre section

2 000,00 €

Total recettes 2 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DONNE son accord pour procéder à la décision modificative suivante :

SECTION D’EXPLOITATION

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 6811 : Dotations aux amortissements

sur immobilisations incorporelles et corporelles

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 042 : Opérations d’ordre

de transfert entre section

2 000,00 €

Total dépenses 2 000,00 € RECETTES

Compte 701 : Vente de produits finis et

intermédiaires

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 70 : Ventes de produits

fabriqués, prestat de services, marchandises

2 000,00 €

Total recettes 2 000,00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Désignation Diminution sur

crédits ouverts

Augmentation

sur crédits

ouverts

DEPENSES

Compte 2315 : Installation, matériel et

outillage techniques

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 23 : Immobilisations en 2 000,00 €cours

Total dépenses 2 000,00 € RECETTES

Compte 28158 : Amortissement installations,

matériel et outillage techniques - autres

2 000,00 €

TOTAL Chapitre 040 : Opérations d’ordre

de transfert entre section

2 000,00 €

Total recettes 2 000,00 €

➢ Aménagement centre village : Demande de subvention DETR 2026

Pour : 13 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal ses délibérations DEL 2024 048 par laquelle a été fixée la demande de financements publics pour l’opération Aménagement des espaces publics au centre village.

Rappelant que la demande de financement DETR 2025 n’a porté que sur la partie MAITRISE d’ŒUVRE, il y a lieu désormais, au regard du montant prévisionnel des travaux fixé en phase PRO, de solliciter des financements DETR 2026, sur la partie TRAVAUX, CSPS, DETECTION RESEAUX et frais divers ;

Précisant que les autres financements que ceux de l’Etat, ont été sollicités en 2024 sur la partie totale des dépenses, Monsieur le Maire propose de maintenir les sommes prévues initialement en RECETTES et d’y intégrer la subvention DETR 2026 sur la partie dépenses (y compris les PSE qui représentent un montant de 68 435 € HT, précision étant faite que le maître d’ouvrage se réserve le droit de commander ou de ne pas commander les PSE) exclusion faite de la maîtrise d’œuvre et de la part des travaux concernant l’aire de jeux (72 000€ HT), portant ainsi le plan de financement comme suit :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

dépenses HT

TRAVAUX ESTIMATIF

EN PHASE PRO (avec

PSE)

( 826 241,90 HT travaux

hors partie AIRE DE JEUX,

+ PSE pour 68 435 € HT)

894 676,90 €

DETR DSIL (exclusion faite

des dépenses liés à la

MAITRISE D'ŒUVRE)

30% 272 747,14 €

CSPS 5 980,24 € REGION AURA Contrat Région 40% 326 443,14 €

DETECTION RESEAUX 3 500,00 € Département 07 Atout ruralité 10% 81 610,79 €

FRAIS DIVERS

(publicité,

communication,

assistance juridique…)

5 000,00 € sous total 680 801,07 €

autofinancement fonds

propres 228 356,07 €

TOTAUX 909 157,14 € 909 157,14 €

recettes

Mise à jour planning de l’opération :

Choix du maitre d’œuvre MAI 2025

TRANCHE

FERME

APD JUILLET 2025

Rendu du PROJET NOVEMBRE 2025

TRANCHE

OPTIONNELLE

1

DEPOT DE LA DEMANDE DETR

2026

DECEMBRE 2025

ACT Rendu du DCE-marchés de

travaux

AVRIL 2026

Consultation des entreprises MAI 2026Choix des entreprises JUILLET 2026 (sous

réserve d’avoir obtenu les

financements DETR)

Démarrage travaux SEPTEMBRE 2026

Fin des travaux Septembre 2027

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal :

-APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire pour solliciter le financement DETR 2026 sur la partie des dépenses de l’opération, hors dépenses relatives à la maîtrise d’œuvre et à l’aire de jeux,

-VALIDE le plan de financement de l’opération ;

-CHARGE Monsieur le Maire de déposer le dossier de demande DETR 2026 ;