Déliberation - Liste des deliberations CM du 18 decembre 2024

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Déliberation - Liste des deliberations CM du 18 decembre 2024 Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Mercuer. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations CM du 18 decembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique, Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du

Lundi 18 décembre 2024 à 18h00

Présents : BERAL Didier – BERRET Patrick – MURILLON Luc – SARRASIN Cyril – DOMERGUE Vincent– BESSON Colette– BRUN Roselyne – JARDÉ Emilie – MOUTON Serge – DOMINIQUE Olivier –TAULEIGNE Thierry

Absents excusés : – CREUS Béata – MASSONOT Amélie – MARMEY Annick – BOISSIN Céline

Pouvoirs : MASSONOT Amélie donne pouvoir à BRUN Roselyne

Secrétaire de séance : MOUTON Serge

➢ Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1er janvier 2025 ;

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1er janvier 2025, Vu la délibération n°2024-25 du 04/10/2024 du conseil d'administration de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Vu la convention de facturation de 2009 conclue entre la commune d’Ailhon et le Syndicat intercommunal Ailhon Mercuer (SIAM) sur le fondement de l’article L. 1611-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales pour l’encaissement et le reversement de la redevance assainissement par le SIAM qui facture conjointement l’eau et l’assainissement, ainsi que l’instruction du 9 février 2017 relative aux mandats passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs recettes et de leurs dépenses, publiée au BOFIP-GCP-17-0005 du 22 février 2017 (NOR : ECFE1704988J).

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1er janvier 2025 par :

une redevance de « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable (exceptées les consommations destinées aux activités d’élevage si elles font l’objet d’un comptage spécifique) et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau dont les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.- et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : • Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes ou leurs établissements publics compétents pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

• Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse ; • Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

• l’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile • L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l'année civile qui suit La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse a fixé à 0,03 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas prise en compte pour cette première année) Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie

Considérant qu’il appartient au SIAM de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune de Mercuer les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents décide :

- De fixer à 0,01€ /m3 HT la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025

- Que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat de facturation.

➢ Elaboration du Plan communal de sauvegarde : annule et remplace la délibération du 2 décembre 2024

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire expose que la loi 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile donne une valeur juridique au Plan Communal de Sauvegarde (PCS).Plus récemment, la loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers ainsi que son décret d’application n°2022-907 du 20 juin 2022 ont modifié le cadre réglementaire autour du Plan Communal de Sauvegarde.

Le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du Maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et le soutien de la population au regard des risques connus. Il établit un recensement et une analyse des risques à l'échelle de la commune. Il intègre et complète les documents d'information élaborés au titre des actions de prévention. Le plan communal de sauvegarde complète les plans ORSEC de protection générale des populations.

Le PCS comprend :

• le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) ; • le diagnostic des risques et vulnérabilités locales ;

• l'organisation assurant la protection et le soutien de la population... ; • les modalités de mise en œuvre de la Réserve Communale de Sécurité Civile éventuelle.

Il peut être complété par :

• l’organisation du poste de commandement communal mis en place par le maire... ; • les actions devant être réalisées par les services techniques et administratifs communaux ; • la désignation de la personne chargée des questions de sécurité civile... ; • l’inventaire des moyens propres de la commune, ou des personnes privées... ; • les mesures spécifiques devant être prises pour faire face aux conséquences prévisibles... ; • les modalités d’exercice permettant de tester le plan communal de sauvegarde... ; • le recensement des dispositions déjà prises en matière de sécurité civile... ; • les modalités de prise en compte des personnes bénévoles... ;

• les dispositions assurant la continuité de la vie quotidienne jusqu’au retour à la normale.

La commune de MERCUER est concernée par le risque suivant :

- Incendie

- Séisme

- Mouvement de terrain

- Transport de matières dangereuses

- Risque minier

Monsieur le Maire propose :

• l'élaboration d'un Plan Communal de Sauvegarde ;

• la nomination de Madame FARGIER Stéphanie , au poste de Chef de projet, « référant » risques majeurs, chargé(e) de mener à bien cette opération ;

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- PREND ACTE ET AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la réalisation du Plan Communal de Sauvegarde (PCS) de la commune.

➢ Eveil musical année 2025/2026:

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les activités de sensibilisation aux pratiques musicales à l’école (intervention d’un musicien-intervenant) ont lieu dans les classes primaires et maternelles de l’Ecole Publique de MERCUER depuis plusieurs années.Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal une convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas afin de poursuivre les interventions musicales à l’école de Mercuer pour l’année scolaire 2025/2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de participer financièrement au programme annuel des activités de sensibilisation aux pratiques musicales (15 séances) durant l’année scolaire 2025/2026 pour les trois classes du primaire et la classe de maternelle de l’école publique de Mercuer (1 heure par classe de primaire et une demi-heure pour la classe de maternelle, soit un total de 3h30 par séance).

Le coût de ces prestations à la charge de la Commune sera de :

730€ x 3 classes pour 15 séances d’une heure 2 190,00€

365€ x 1 classe pour 15 séances d’une demi-heure 365,00€

Total : 2555,00€

- AUTORISE le Maire à signer la convention avec la Communauté de Communes du Bassin d’Aubenas.

➢ Solidarité avec Mayotte :

Pour : 12 Contre : 00 Abstention : 00

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,

Vu l’urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l’AMF, en partenariat avec la Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’UNCCAS, a appelé les communes et intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensibles aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mercuer tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de Mercuer de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :

- Faire un don d’un montant correspondant à 1€ par habitant de la commune soit 1 313€ à la Protection civile : Tour Essor, 14, Rue Scandicci 93500 PANTIN.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- DECIDE de faire un don d’un montant correspondant à 1€ par habitant de la commune soit 1 313€ à la Protection civile : Tour Essor, 14, Rue Scandicci 93500 PANTIN.