Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+

Documents similaires

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+2024?t=1737651309

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+2024?t=1715927531

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+2024?t=1720767715

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+2024?t=1734705167

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+2024?t=1729251885

Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+3+JUILLET+2023?t=1709308693

Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+3+JUILLET+2023?t=1737651401

Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+21+MARS+2023?t=1709308693

Procès Verbal - PROCES VERBAL+CM+21+MARS+2023?t=1737651401

Procès Verbal - proces verbal du cm du 02 avril 2024

Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+ Document publié le Mardi 2 avril 2024 par la commune de Bas Ségala. Lien du pdf (Conseil Municipal - PROCES+VERBAL+CM+02+AVRIL+)Thèmes du document : Énergies, Fiscalité, Logement, Mairie de LE BAS SEGALA PROCES VERBAL

Nombre de conseillers en exercice : 23 Séance du Conseil municipal Nombre de conseillers présents : 20 mardi 2 avril 2024 Nombre de conseillers votants : 21

Date de convocation : 18 mars 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le deux avril, le conseil municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire s'est assemblé à La Bastide L’'Evêque, « Espace Paul Rouziès » sous la présidence de M. Jean Eudes LE MEIGNEN, Maire.

Présents : ANDURAND LE GUEN Nicole, RICARD Jérôme, MURATET Catherine, AUGUSTIN Claude, COMBETTES Magali, FARJOU Jean-Luc, DEMAREST Chantal, MAZARS Didier Emile, ROUZIES Georges, BROS Daniel, SOUYRI Jacques, MAZARS Didier Yves, AMANS Lionel, GUY Gilles, COMBETTES Christine, MOULY Céline, MARRE Stéphane, ANDURAND Audrey, MAINGAULT Jules.

Absents Excusés : FABRE Christelle a donné pouvoir à MAZARS Didier Emile, ALET Adrien Absente : MARTY Manon

Secrétaire : MURATET Catherine

Délibération n°1 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES 2023

N° 20240402-01

Monsieur le maire rappelle que l'assemblée doit approuver les comptes de gestion, budgets principaux et budgets annexes, constituant la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Les comptes de gestion doivent être votés préalablement aux comptes administratifs.

Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et de mandats, les comptes de gestion dressés par le receveur, accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures, Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les comptes de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2023. Ces comptes de gestion, visés et certifiés conformes par l'ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

| Délibération n°2 : APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIFS 2023 N° 20240402-02

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-31 relatif à l’adoption du compte administratif et du compte de gestion

Vu les comptes de gestion dressés par le comptable,

Monsieur Le Maire présente les résultats des comptes administratifs 2023 du budget principal et des budgets annexes,

Conformément à la loi, il se retire de la séance.

Le Conseil Municipal, sous la présidence de Mme ANDURAND LE GUEN, Maire adjoint,

après en avoir délibéré, approuve les comptes administratifs 2023 ci annexés, qui se traduisent par :

Pour la commune de Le Bas Ségala

- section d'investissement : excédent de clôture de 534 544,02 € - Section de fonctionnement : excédent global de clôture de 523 944,20 €

Pour le budget assainissement :

- section d'investissement : excédent global de clôture de 81 116,02 € - section d'exploitation : excédent global de clôture de 7 164,86 €

1Pour le budget photovoltaïque

- section d'investissement : déficit de clôture de 7 941,66 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 53 929,84 €

Pour le budget bar -restaurant :

- section d'investissement : déficit de clôture de 55 023,00 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 6 147,34 €

Pour le budget maison Tournier

- section d'investissement : déficit de clôture de 96 555,55 €

- section de fonctionnement : excédent global de clôture de 27 766,41 €

Pour le budget Lot Le Mercadel

- section d'investissement : excédent de clôture de 45 404,10 € - section de fonctionnement : déficit global de clôture de 37 090,09 €

Pour le budget lotissement Vabre-Tizac

- section d'investissement : excédent de clôture de 50 424,05 € - section de fonctionnement : déficit global de clôture de 35 761,09 €

| Délibération n°3 : AFFECTATION DES RESULTATS 2023 J N° 20240402-03

Après avoir examiné et approuvé les comptes administratifs de l'exercice 2023, Monsieur le Maire propose au conseil municipal l'affectation des résultats comme suit :

Pour la commune de Le Bas Ségala :

- 523 944,20 € au financement des charges d'investissement (article 1068) - 534 544,02 à la ligne 001 Excédent d'investissement reporté

Pour le budget assainissement

- 81 116,02 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté - 7 164,86 € à la ligne 002 Excédent de fonctionnement reporté

Pour le budget photovoltaïque

- 53 929,84 € au compte 002 Recette de fonctionnement reporté - 7 941,66 € au compte 001 Déficit d'investissement reporté

Pour le budget bar-restaurant

- 6 147,34 € au financement des charges d'investissement (article 1068) - 55 023,00 € à la ligne 001 Déficit d'investissement reporté

Pour le budget maison Tournier

- 96 555.55 € à la ligne 001 Déficit d'investissement reporté

- 26 766,41 € au financement des charges d'investissement (article 1068)

Pour le budget Lot Le Mercadel

- 45 404,10 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté - 37 090,09 € au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Pour le budget Lotissement Vabre-Tizac

- 50 424,05 € au compte 001 Excédent d'investissement reporté - 35 761,09 € au compte 002 Déficit de fonctionnement reporté

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve, à l'unanimité, l'affectation des

résultats tels que proposée par Monsieur le Maire.

| Délibération n°4 : VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES 2024 N° 20240402-04

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de ne pas modifier les taux (TFB, TFNB et TH) pour l'année 2024. Il précise que la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales mais que les propriétaires de résidences secondaires, de logements

loués et vacants sont toujours assujettis à la taxe d'habitation.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, approuve les taux d'imposition

pour l’année 2024 comme suit :

Foncier bâti : 30,02 %

Foncier non bâti: 67,09 %

Taxe d'habitation : 14,82 %- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.

|Délibération n°5 : CREATION BUDGET ANNEXE - LOTISSEMENT LA BOURIETTEN | N°20240402-05

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création d’un lotissement communal à la Bouriette à La Bastide L'Evêque.

Il est rappelé que les opérations relatives aux lotissements doivent être inscrites au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l'économie du budget de la Collectivité et individualiser les risques financiers associés à de telles opérations.

Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, au sein duquel seront identifiées toutes les écritures comptables associées à cette opération d'aménagement et de vente de lots à bâtir.

Monsieur le Maire propose de dénommer le nouveau lotissement «La Bouriette Il ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE

- de créer le budget annexe assujetti à la TVA « Lotissement La Bouriette II », - d'appliquer le régime de la TVA à la marge pour la vente des lots, - de préciser que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au Permis d'aménager et à déposer le dossier de permis d'aménager en vue de son instruction.

La commune s'engage à réaliser, entretenir et gérer les espaces communs y compris la voirie avant leur transfert dans le domaine public communal et au-delà.

Délibération n°6 : VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS N°20240402-06

Monsieur le Maire présente les montants des subventions aux associations pour 2024.

LA BASTIDE-L'EVEQUE Montant ST SALVADOU Montant

Club 3ème âge 230| |Chevauchée Salvadoise 300 U. S. Bastidienne 450 Aires FUrAUx 160 Animation Culture Patrimoine 390 — |

Diane Bastidienne 370 Comité des jeunes 160

Club de Gym 200, | Justin Bessou 200 Foyer des Jeunes 230 à

Comité des fêtes Cabanes 230 Boule Sahadoise 160

Comité d'Animation 230 Rétrocyclette 300 FNACA 200 Sté Chasse 860 Théâtron 200

Conseil Local Parents Elèves 20 000

VABRE-TIZAC Montant

ADMR 5 000 Vivre à Vabre-Tizac 100

Le Chant des Serènes 5 000 LL Le Sin = 180

Festival en Bastides 6 500 See ee a _ ocié

RASED Baraqueville 92 ES

Centre aéré Laurière 50| |ASL Foot 420 Centre de loisirs Laudinie 1000| [Espace Temps 200

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l'unanimité l'attribution des subventions proposées.Délibération n°7 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024: BUDGET PRINCIPAL ET

BUDGETS ANNEXES

N° 20240402-07

Vu les articles L1611-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de budget détaillé présenté par le Monsieur le Maire qui s'équilibre comme

suit pour le budget principal,

SECTION DEPENSES RECETTES

Fonctionnement 1 966 994.00 1 966 994.00

Investissement 2 603 107.25 2 603 107.25

TOTAL 4 570 101.25 4 570 101.25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'adopter le budget primitif

de la commune Le Bas Ségala pour 2024 conformément au tableau ci-dessus ainsi que les

budgets annexes, tel que décrits dans les documents annexés.

Délibération n°8 : ACQUISITION MAISON SOUS PARKING MAIRIE LE BOURG

N° 20240402-08

Monsieur le Maire expose : la commune a l'opportunité d'acquérir les parcelles situées à La

Bastide L'Evêque comprenant une maison d'habitation et un jardin soit les parcelles :

Section Numéro | Lieu dit Contenance

ha a ca

H 140 La Bastide L'Evêque | 00 2 92 Jardin H 155 La Bastide L'Evêque | 00 58 Maison H 156 La Bastide L'Evêque | 00 81 Sol H 1671 La Bastide L'Evêque 05 Sol Contenance totale 00 04 36

Soit une superficie de 436 m? moyennant le prix de 185 000 €, CENT QUATRE VINGT CINQ

MILLE EUROS.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, considérant que ce bâtiment situé dans le bourg

pourrait être aménagé en 2 logements locatifs,

- décide l'acquisition à Mme Viviane SOUYRIS de la maison et du terrain du bourg de

La Bastide L'Evêque, soit les parcelles désignées ci-dessus,

- autorise Monsieur le Maire à signer l'acte d'acquisition au nom de la commune aux conditions ci-dessus arrêtées par devant Maître DUMOULIN, notaire à Villefranche-de- Rouergue, ainsi que toutes pièces relatives à la dite acquisition tant pour y parvenir que pour la parfaire.

Délibération n°9 : OPERATION COLLECTIVE DE DIAGNOSTICS ENERGETIQUES DE BATIMENTS PUBLICS : programme 2024

N° 20240402-09

Monsieur le Maire propose de faire un audit énergétique des anciens presbytères de Saint

Salvadou et Vabre-Tizac afin de lancer une opération de rénovation énergétique sur ces deux bâtiments.

Le poids de l'énergie dans le budget de fonctionnement des petites et moyennes communes est en augmentation. Les dépenses liées à l'énergie sont principalement dues au patrimoine

bâti et aux équipements d'éclairage public. Il

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique instaure une panoplie d'outils et de mesures pour accélérer notamment la rénovation énergétique des bâtiments existants, une

priorité nationale.

Les collectivités territoriales sont soumises à des objectifs ambitieux de politique énergétique.Les nouvelles problématiques liées aux enjeux de la maîtrise de l'énergie et, plus largement, du développement durable, ouvrent de nouveaux champs d'action et d'intervention aux syndicats d'énergie.

C'est ainsi que le SIEDA a mis en place depuis 2010 un nouveau service « Maîtrise de la

demande en Énergie ». Le SIEDA développe des actions de conseil et d'accompagnement des collectivités et de leurs établissements publics dans la mise en œuvre de leur politique énergétique locale (diagnostics techniques du réseau éclairage public, audits simplifiés ou approfondis du patrimoine bâti communal, Valorisation des énergies renouvelables (ENR Thermique), valorisation des Certificats d'Économies d'Energie ..).

En 2015, le SIEDA a lancé un premier programme ambitieux d'audits énergétiques sur les

bâtiments publics recevant l'école communale. D'autres opérations, étendues aux établissements des communautés de communes, toutes activités confondues, ont suivi.

C'est donc dans cette continuité, soutenir et accompagner les collectivités dans leurs démarches d'efficacité énergétique, que le SIEDA a souhaité conclure un marché public ayant pour objet de confier à un prestataire, de type bureau d'études thermiques, une mission d’audits énergétiques sur tout ou partie du patrimoine bâti des collectivités et des établissements publics aveyronnais.

Un audit énergétique est une étude approfondie du bâti et des différents postes consommateurs d'énergie. À son issue, le gestionnaire du ou des bâtiments audités disposera d’une proposition chiffrée et argumentée de programmes de travaux afin de l’amener à décider des actions et investissements appropriés. Ce type d'analyse constitue un outil d'aide à la décision.

Le gestionnaire, au vu des résultats de ou des étude(s) décide seul des suites à donner aux

recommandations.

Il s’agit d'une mission de conseil, d'accompagnement et non de maîtrise d'œuvre. Le gestionnaire garde la totale maîtrise des travaux et plus généralement des décisions à prendre, dont il reste

seul responsable.

Le bilan réalisé à l'issue des opérations précédentes a montré l'intérêt du dispositif pour les

collectivités et a permis de mettre en place un dispositif d'accompagnement.

Dans le cadre de l'élaboration de cette opération, les modalités d'intervention (administratives, techniques et financières) sont exposées dans la convention ci-jointe.

Un nouvel appel à manifestation est donc lancé pour une réalisation en 2024. Il est ouvert aux

collectivités et établissements publics.

L'inscription au dispositif est conditionnée par l'engagement du candidat à :

Ÿ Désigner un agent administratif et/ou technique et/ou Elu Référent qui sera l'interlocuteur privilégié du SIEDA pour le suivi d'exécution de la mission

Ÿ Mettre en place les moyens nécessaires

- Moyens humains (collecte des données (factures, plans, etc.), analyse des usages au

regard du planning d'occupation, visite des bâtiments ...) — Pour l'accès aux données de consommation d'énergie, possibilité de donner un accès à un éventuel outil de suivi de

consommation d'énergie (ex : DEEPKI, autre ..)

- Moyens financiers (pour la mise en place du plan d'actions)

Ÿ S'impliquer fortement aux étapes-clés (lancement du projet, définition des priorités, élaboration d'une politique environnementale.)

Cette démarche est limitée aux bâtiments identifiés comme gros consommateurs d'énergie ou pour lesquels une rénovation énergétique globale doit être engagée, dans la limite de deux bâtiments par collectivité ou établissement public.

L'opération sera financée par le SIEDA. La collectivité ou l’établissement public contribuera financièrement à la réalisation de l'audit énergétique à hauteur de 300 € / bâtiment.

La contribution financière de la collectivité ou de l'établissement public est décrite dans l'article 4 — Mode de financement de l'opération de la présente convention.

Considérant que pour confirmer la participation de la collectivité ou établissement public à l'opération collective de diagnostics énergétiques de bâtiments publics, il y a lieu,

- De la part de la collectivité ou établissement public, de répondre à l'appel à candidature,

- D'établir, entre le SIEDA et la collectivité ou établissement public, une convention.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Approuve la participation de la commune à l'opération collective de diagnostics

énergétiques de bâtiments publics,- Accepte sans réserve les conditions techniques, administratives et financières d'application telles qu’adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018 et approuve les termes de la convention et vaut signature de cette dernière, jointe à la présente délibération, - S'engage à verser au SIEDA la participation financière, de 300 €/ bâtiment, due en application des modalités adoptées par le Comité syndical du SIEDA en date du 14/06/2018.

Délibération n°10 : MODIFICATION DES TARIFS D'UTILISATION DES SALLES SAINT- SALVADOU

N°20240402-10

Monsieur le Maire propose de fixer des nouveaux tarifs de participation aux frais lors de

l'utilisation et ou la location des salles de Saint-Salvadou :

Salle de la mairie :

- Associations dont le siège social est sur la commune GRATUIT - Particuliers ou associations hors commune :

tarif hiver et/ou avec chauffage 200.00€

tarif été et/ou sans chauffage 150.00€

tarif journée (8h00- 18h00) 75.00€

Salle polyvalente :

- Associations dont le siège social est sur la commune GRATUIT

- Particuliers ou associations hors commune :

tarif hiver et/ou avec chauffage 350.00€

tarif été et/ou sans chauffage 200.00€

Caution de garantie pour toute utilisation 200.00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide à l'unanimité d'adopter ces nouveaux tarifs à compter du 03 avril 2024.

Délibération n°11 : VENTE PARCELLE A LA BESSIERE LA BASTIDE L'EVEQUE N° 20240402-11

Monsieur le Maire rappelle le contexte de ce dossier et rappelle les articles du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Vu l'enquête publique constatant la désaffectation du chemin rural de La Bessière à La Bastide L'Evêque, en date du 15 septembre 2022 au 3 octobre 2022 et l'avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2022 décidant de désaffecter la portion du chemin rural à la Bessière en vue de la cession au propriétaire riverain concerné,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE la cession de la parcelle À 1511 d'une surface de 1 282 m°? à Mme Rosette VAURS épouse GAFFARD,

La cession est consentie et acceptée moyennant la somme de MILLE DEUX CENT QUATRE VINGT DEUX EUROS (1 282 €),

PRECISE qu'un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L. 1311-

13 CGCT,

AUTORISE

La 1è® adjointe à signer l’acte correspondant en tant que représentante de la commune étant

précisé que le Maire recevra et authentifiera l'acte ;

Le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Etant précisé que les frais d'acte seront à la charge de l'acheteur.

Délibération n°12 : REGULARISATION ROUTE DES CABANELLES LA BASTIDE L'EVEQUE : ACQUISITION DE PARCELLE

N° 20240402-12

Monsieur le Maire rappelle la nécessité de procéder à une régulation foncière des emprises

de la voirie au lieu Les Cabanelles,

6Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 ;

Le conseil municipal,

APPROUVE l'achat de la parcelle cadastrée comme suit :

Parcelle section À n°1503 d'une surface de 108 m°? appartenant à M. Bernard CASTES A titre gratuit

étant précisé que les frais d'acte et de géomètre seront à la charge de la commune

PRECISE qu'un acte en la forme administrative sera établi conformément à l’article L 1311-13 CGCT

AUTORISE

La 1è adjointe à signer l’acte correspondant en tant que représentant de la commune étant précisé que le Maire recevra et authentifiera l’acte ;

Le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Délibération n°13 : CREATION GRADE DE REDACTEUR

N° 20240402-13

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8, Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l'assemblée : Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique susvisé les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un emploi de rédacteur afin de nommer un agent à la suite de la réussite du concours de rédacteur.

Le Maire propose à l'assemblée :

La création d’un emploi de Rédacteur à temps complet à compter du 1° juin 2024 afin de pouvoir nommer un agent ayant réussi le concours de rédacteur.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emplois de rédacteur. Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l'unanimité, adopte cette proposition ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs :

Filière : Administrative

Cadre d'emploi : Rédacteur

Grade : Rédacteur

-Ancien effectif : 2

-Nouvel effectif : 3

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder à la nomination.

Délibération n°14 : VENTE PARCELLES À LA GARIGAILLE DE SAINT-SALVADOU N°20240402-14 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION 20220214-07

Vu l'enquête publique constatant la désaffectation du chemin rural de La Garigaille à Saint- Salvadou, en date du 15 juillet au 2 août 2021 et l’avis favorable du Commissaire-Enquêteur,

Considérant que le tracé du chemin a disparu en contrepartie de la cession de terrain lors de la réalisation de la voie communale d'accès à La Garigaille,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

CONSTATE la désaffectation et le déclassement de fait

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées comme suit :

- Préfixe 245 section À n° 1350 d’une surface de 236m°?

- Préfixe 245 section À n°1352 d’une surface de 15m?

à Mme Marine BOYER et Loïc POMIESLa cession est consentie et acceptée pour un montant de VINGT EUROS (20€).

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire délégué de Saint Salvadou pour la signature de l’acte de vente auprès de Maître Escot, Notaire à Baraqueville. Etant précisé que les frais d'acte seront à la charge de la commune.

Après l’ordre du jour épuisé et les questions diverses, la séance est levée à 23h00.

Le Maire La secrétaire de séance

Jean Eudes LE MEIGNEN Catherine MURATET