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Arrêté - URBA27A030726 Ouverture Dune Enquete Publique
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA27A030726 Ouverture Dune Enquete Publique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
À r 006-210600656-20260630-URBA27A0726-AU
D À7 4 e e. - # Accusé certifié exécutoire
| + ) ° Réception par le préfet : 03/07/2026
Q Q U e Affichage : 03/07/2026 TS Pour l'autorité compétente par délégation
S *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
URBA-2026-313
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le 03/07/2026
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le 03/07/2026
Par délégation du maire
Le maire de LA GAUDE,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.161-1 à L.161-13 et R.161-25,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles L.134-1, L.1343-2
et R.134-5 à R.134-30,
Vu la délibération du Conseil municipal du 07 juillet 2025 suivant laquelle il a été décidé de procéder à
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du chemin rural
n°58 en vue de son aliénation,
Vu le dossier mis à l'enquête publique,
ARTICLE 1 :
Par délibération en date du 07 juillet 2025 le Conseil municipal de la commune de La Gaude a décidé de
procéder à l'ouverture d'une enquête publique préalable à la désaffectation et au déclassement du
chemin rural n°58 en vue de son aliénation.
Le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une enquête publique destinée à recueillir
les observations du public, conformément à la règlementation prévue par le code rural et de la pêche
maritime et le code des relations entre le public et l'administration.
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-313 - OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE Page 1 sur 3
03/07/2026
03/07/2026 ARTICLE 2 :
Le dossier mis à l'enquête comprend :
e La délibération du Conseil municipal,
e Une notice explicative présentant le projet d'aliénation,
e Un plan de situation,
e Un état parcellaire,
e L'arrêté du maire,
ARTICLE 3 :
Ladite enquête se déroula en mairie de La Gaude du 14 septembre 2026 au 30 septembre 2026 inclus
pour une durée de dix-sept jours.
ARTICLE 4 :
Monsieur Georges REVINCI inscrit sur la liste des commissaires enquêteur pour l'année 2026 dans le
département des Alpes-Maritimes est désigné en qualité de commissaire enquêteur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage au moins quinze jours avant le début de l'enquête et
pendant toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat
d'affichage produit par Monsieur le maire.
Un avis au public l'informant de l'ouverture de l'enquête :
e Sera publié dans deux journaux d'annonces légales : « NICE MATIN » et « TRIBUNE CÔTE
D'AZUR » au moins quinze jours avant l'ouverture de l'enquête,
e Affiché en mairie et aux extrémités du chemin concerné par la présente procédure quinze jours
avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
ARTICLE 6 :
Le dossier d'enquête ainsi qu'un registre d'enquête papier, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le
commissaire enquêteur, seront déposés à la mairie de La Gaude pendant toute la durée de l'enquête,
afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie :
e Du lundi au jeudi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00,
e Le vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 16h00,
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié par voie d'affichage quinze jours avant le début de l'enquête et pendant
toute la durée de celle-ci. Il sera justifié de l'accomplissement de ces formalités par un certificat
d'affichage produit par Monsieur le maire.
ARTICLE 8 :
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions sur ce projet
par écrit sur le registre d'enquête papier en mairie aux jours et horaires d'ouvertures indiqués à
l'article 6.
Monsieur le Commissaire-enquêteur accueillera le public pour recevoir ses observations en mairie :
e Le lundi 14 septembre 2026 de 08h30 à 11h30,
e Le vendredi 30 septembre 2026 de 14h00 à 16h00,
Ces observations et propositions peuvent également être adressées au commissaire enquêteur par voie
postale pendant la durée de l'enquête à l'adresse suivante :
Mairie de La Gaude
A l'attention de Monsieur/Madame le Commissaire enquêteur
Enquête publique déclassement du chemin rural n°58
6 rue Louis Michel Féraud
06610 LA GAUDE
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-313 - OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
Page 2 sur 3 ARTICLE 9 :
A l'expiration du délai d'enquête, le registre avec toutes les observations et propositions reçues sera clos
et signé par le commissaire enquêteur qui devra le faire parvenir à Monsieur le maire, accompagné de
son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois suivant la clôture de l'enquête.
Une copie du rapport dans lequel le commissaire enquêteur énoncera ses conclusions motivées
demeurera déposée à la mairie de La Gaude dans l'attente de la délibération du Conseil municipal se
prononçant sur le projet.
ARTICLE 10:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes,
+ Monsieur le Commissaire-enquêteur,
Fait à La Gaude, le 30 juin 2026
Le maire
Bruno BETTATI
jtain Nice Côte d'Azur
la Région SUD PACA
Conseiller métropo
Conseiller régional
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du rm Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le maire dans le même délai. En cas de réponse
négative où en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
ARRÊTÉ MUNICIPAL URBA-2026-313 - OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE
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