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Arrêté - Ouverture Enquete Publique tampon 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Besse-sur-Issole.
Lien du pdf (Arrêté - Ouverture Enquete Publique tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 083-218300184-20251118-URB0325-AR
Département du VAR
de
BESSE-SUR-ISSOLE
ARRÊTÉ D'OUVERTURE D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PROJET DE MODIFICATION DE DROIT COMMUN DU PLU N°1
Arrêté n° URB 03-2025 du18 novembre 2025
Prescrivant l’enquête publique pour le projet de modification de droit commun n°1 du PLU de Besse sur Issole
Le Maire,
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à
R.123-46 ;
Vu la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
Vu la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 ;
Vu le décret n°2011-2018 du 29 décembre 2011 réformant l’enquête publique ;
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif à l'information et la participation du public dans le cadre des enquêtes publiques ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 21 février 2018 et ayant depuis lors fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée le 25 janvier 2024 et d’une déclaration de projet mise en compatibilité approuvée le 17 octobre 2025 ;
Vu l'arrêté municipal du 27 mars 2025 prescrivant la mise en œuvre d’une procédure de modification de droit commun n°1 ;
Vu le dossier de projet de modification de droit commun n°1 comportant un rapport de
présentation, le règlement d’urbanisme modifié, les annexes du règlement modifiées,
Hôtel de Ville — Monsieur le Maire — 15 Bd Paul Bert — 83890 BESSE-SUR-ISSOLE mairie.besse@wanadoo.fr
Siret : 218 300 184 000 15 E Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 083-218300184-20251118-URB0325-AR
l'inventaire du patrimoine modifié, la liste des emplacements réservés modifiée et les plans de zonage modifiés ;
Vu la saisine de la Mission Régionale de l’ Autorité Environnementale (MRAE) effectuée le 28 avril 2025 au titre de la procédure d’analyse « cas par cas ad hoc » à éligibilité à évaluation
environnementale :
Vu la décision en date du 26 juin 2025 par laquelle la MRAE a considéré que le projet de
modification était soumis à évaluation environnementale ;
Vu les notifications du dossier faites aux personnes publiques associées, en l’espèce : Mr le Préfet du Var, Mr le Président de la Région Paca, Mr le Président du Département du Var, Mr
le Président de la Chambre d’Agriculture, Mr le Président de la Chambre de Commerce et
d’Industrie, Mr le Président de la Chambre des Métiers, Mr le Président de la Communauté de
Communes Cœur du Var ;
Vu la notification du dossier faite à la Commission Départementale de Préservation des Espaces
Naturels Agricoles et Forestiers ;
Vu les avis rendus à ce jour par les personnes publiques associées auxquelles le dossier avait été notifié, en l’espèce : l’avis de la Chambre d’Agriculture rendu le 23 mai 2025, l’avis de la Communauté de Communes rendu le 10 juin 2025, l’avis du Département du Var rendu le 3 juillet 2025, l’avis de la Préfecture rendu le 9 juillet 2025 ;
Vu la décision du Tribunal Administratif de Toulon désignant Mme Raviart comme
commissaire enquêteur ;
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête publique,
ARRÊTE
Article 1 : objet de l’enquête
Il sera procédé durant 33 jours consécutifs, du lundi 15 décembre 2025 à 9h00 au vendredi 16 janvier 2026 à 16h30 inclus, à une enquête publique portant sur le projet de modification de
droit commun n°1 du PLU de Besse sur Issole.
La modification porte sur 12 objets :
Objet n°1 : prise en compte du risque inondation
Objet n°2 : rajout de dispositions en matière de gestion et de réduction du ruissellement urbain
Objet n°3 : redéfinition de certaines règles applicables au centre villageois
Objet n°4 : redéfinition de certaines règles applicables aux zones agricoles et naturelles
Hôtel de Ville - Monsieur le Maire — 15 Bd Paul Bert — 83890 BESSE-SUR-ISSOLE
mairie.besse@wanadoo.fr
Siret : 218 300 184 000 15 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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Article 4 : mise à disposition et consultation du dossier d’enquête
Le public pourra prendre connaissance en mairie des pièces du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d’enquête, à feuillets non- mobiles, coté et paraphé par le Commissaire-enquêteur. Ces documents seront déposés à l’hôtel de ville de Besse sur Issole pendant toute la durée de l’enquête publique aux jours et heures habituels d’ouverture (du lundi au jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30, le vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30).
Pendant la durée de l’enquête publique, un site internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public peut transmettre ses contributions et propositions directement est ouvert à l’adresse internet suivante :
https://www.registre-dematerialise.fr/6919/
Les contributions pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : enquete-publique-6919@registre-dematerialise.fr
Les contributions transmises par courriel seront publiées dans les meïlleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-dematerialise.fr/6919/ et donc visibles par tous. Le dossier sera également consultable depuis un poste informatique mis expressément à la disposition du public et accessible sur demande en mairie de Besse sur Issole, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Article 5 : adresse postale pour les observations
Le public pourra également adresser ses observations écrites au Commissaire enquêteur à l’adresse suivante :
Mme le Commissaire enquêteur,
En charge de l’enquête publique sur le projet de modification de droit commun n°1 du PLU Mairie de Besse sur Issole
15, boulevard Paul Bert
83890 Besse sur Issole
Article 6 : permanences du Commissaire enquêteur
Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, en mairie de Besse sur Issole aux jours et heures suivants : - le lundi 15 décembre 2025 de 9h00 à 12h00 (début de l'enquête)
- le mardi 6 janvier 2026 de 13h30 à 16h30
- le vendredi 16 janvier 2026 de 13h30 à 16h30 (fin de l'enquête)
Article 7 : Clôture de l’enquête
A l’expiration du délai de l’enquête prévu à l’article 1, le registre d’enquête sera clos et signé par le Commissaire enquêteur qui rencontrera dans un délai de 8 jours le maître d’ouvrage et lui communiquera les observations écrites et orales du public consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le maître d’ouvrage disposera alors d’un délai de 15 jours pour produire sous forme de mémoire en réponse ses commentaires au Commissaire enquêteur. Ceux-ci seront annexés par lui au dossier d’enquêéte.
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Siret : 218 300 184 000 15 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID : 083-218300184-20251118-URB0325-AR
Objet n°5 : rajout d’un lexique dans les dispositions générales du règlement
Objet n°6 : réglementation relative aux capteurs photovoltaïque en toitures
Objet n°7 : réglementation relative à la défense incendie
Objet n°8 : opposition à l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme
Objet n°9 : dispositions réglementaires relatives à la hauteur des constructions
Objet n°10 : adaptations/précisions réglementaires diverses
Objet n°11 : correction d’une erreur matérielle dans la liste des éléments de patrimoine
Objet n°12 : modifications apportées aux emplacements réservés
Cette procédure est soumise à évaluation environnementale.
Le siège de l’enquête publique est fixé en mairie de Besse sur Issole.
Article 2 : désignation du Commissaire enquêteur
Mme Raviart a été désignée en qualité de Commissaire enquêteur par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Toulon.
Article 3 : affichage et mesures de publicité
L'affichage et la publicité de l’enquête publique seront conformes à la législation en vigueur.
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et durant toute la durée de celle- C1 :
Un avis sera publié dans Var Matin et La Marseillaise. Il sera rappelé à l’identique dans les huit premiers jours de l’enquête dans ces deux publications,
Cet avis sera mis en ligne sur le site internet de la commune de Besse sur Issole quinze jours au moins avant le début de l’enquête,
Cet avis sera affiché de manière visible et lisible en mairie de Besse sur Issole et sur tous les lieux habituels d’affichage
Une copie des avis publiés dans la presse ainsi que les certificats d’affichage seront annexées au dossier d'enquête :
Avant l’ouverture de l’enquête en ce qui concerne la première insertion dans la presse, et l’apposition initiale de l’affichage,
Au cours de l’enquête pour la seconde insertion dans la presse,
En fin d’enquête pour le certificat de fin d’affichage.
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Siret : 218 300 184 000 15 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
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ID : 083-218300184-20251118-URB0325-AR
Article 8 : rapport et conclusions motivées du Commissaire enquêteur
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le Commissaire enquêteur rédigera un rapport relatant le déroulement de l’enquête. Ses conclusions motivées et avis seront consignées dans un document séparé précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables.
Ces deux documents, accompagnés du dossier de l’enquête déposé en mairie, du registre d’enquête publique à feuillets non mobiles et des pièces annexées, seront transmis dans ce délai de trente jours par le Commissaire enquêteur au maire de la commune de Besse sur Issole. Le Commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées et avis au Préfet du Var et au Président du Tribunal Administratif de Toulon.
Article 9 : consultation par le public des documents de clôture d’enquête
Le rapport, les conclusions et avis du commissaire enquêteur seront consultables à la mairie de Besse sur Issole aux jours et heures habituels d’ouverture, un mois après la clôture de l'enquête et pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête. Les informations relatives à ces documents pourront être demandées auprès du service urbanisme de la commune.
Article 10 : exécution du présent arrêté
M. le Maire de Besse sur Issole et Mme le Commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera adressée à Madame la Sous-Préfête de Brignoles et à Mr le Président du Tribunal Administratif de Toulon.
Fait à Besse sur Issole, le 18 novembre 2025
Le Maire,
Hôtel de Ville —- Monsieur le Maire — 15 Bd Paul Bert — 83890 BESSE-SUR-ISSOLE
mairie.besse@wanadoo.fr
Siret : 218 300 184 000 15 Envoyé en préfecture le 18/11/2025
Reçu en préfecture le 27/11/2025
Publié le
ID : 083-218300184-20251118-URB0325-AR