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Arrêté - AM 23.84 ENQUETE PUBLIQUE
Document publié le Lundi 30 janvier 2023 par la commune de Digne-les-Bains.
Lien du pdf (Arrêté - AM 23.84 ENQUETE PUBLIQUE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Justice et droit,
ANA
@ @ @\iede
DIGNE
les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Alpes de Haute-Provence
Hôtel de Ville
Place Général de Gaulle
BP 214 4003 DIGNE-LES-BAINS Cedex
www.dignelesbains.fr
‘560
Envoyé en préfecture 01022023
| EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX ID: a04-21 000PO-20290120-AUZ2EN-AR
Arrêté municipal n° 2023-84 du 30 janvier 2023
Portant ouverture d'enquête publique et désignation
d’un commissaire enquêteur
Nous, maire de la ville de Digne-les-Bains,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L.161-10, L.161-10-1,
et R.161-25 à R.161-27;
Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles R.141-4 à R.141-10 ;
Vu le décret n°76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique
préalable à l’aliénation, à l’ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des
chemins ruraux ;
Vu le décret n° 2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l'enquête publique préalable à
l'aliénation des chemins ruraux;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles
L.134-1 et L.134-2 et les articles R.134-3 à R.134-32 ;
Vu les pièces du dossier soumis à l'enquête publique ;
Vu la délibération du conseil municipal n° du 13 décembre 2022 autorisant Madame le
maire à ouvrir l'enquête publique ;
ARRÊTONS
Article 1°°
Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de désaffectation partielle
d’un chemin rural, préalable à l’aliénation d’un tronçon de chemin rural et à la création
d’une nouvelle portion de chemin situé quartier les Hostelleries de Gaubert à Digne-les-
Bains;
Le projet envisagé par la Commune, dans lequel s'inscrit l'enquête publique, inclut le
cumul des propositions présentées dans le dossier de la façon suivante :
- La cession des Consorts GARCIN à la commune de Digne-les-Bains d’une emprise
d'environ 50 m? à prélever sur la parcelle cadastrée section AP n°52 en vue de modifier
l'assiette du nouveau chemin rural ;
et
- La cession de la commune de Digne-les-Bains aux Consorts GARCIN d’une emprise du
chemin rural de 111 m2 issue du domaine public, en vue du rattachement à leur
propriété contigüe.
L'enquête se déroulera sur une période de 15 jours, du 28 février au 14 mars 2023
clus, aux jours et heures habituels d'ouverture au public, à savoir du lundi au jeudi de
h45 à 11h45 et de 13h30 à 17h30 et le vendredi 8h45 à 11h45 et de 13h30 à 16h30.
s dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des infommations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les fire rectifier, en Foncier — Urbanisme. Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Digne-les-Bains, Hôtel de Ville - service
urbanisme et foncier — 1 boulevard Martin Bret — BP 50214 — 04990 Digne-les-Bains
Cedex.
Article 2
Le dossier mis à l'enquête comprend :
e Le projet d’aliénation
e Une notice explicative
e Un plan de situation
Article 3
Monsieur Michel MILANDRI est désigné pour conduire cette enquête publique, en
qualité de commissaire enquêteur.
Article 4
Un registre d'enquête à feuillet non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur, sera ouvert par le maire et tenu à la disposition du public pendant toute la
durée de l’enquête à la mairie de Digne-les-Bains.
Les intéressés pourront y consigner leurs observations aux jours et heures habituels
d'ouverture au service urbanisme et foncier - 4"® étage de la mairie de Digne-les-Bains.
Ils pourront également les adresser par correspondance au commissaire enquêteur, au
siège de l'enquête :
- Monsieur le commissaire enquêteur, Hôtel de Ville - service urbanisme et foncier — 1
boulevard Martin Bret — BP 50214 — 04990 Digne-les-Bains Cedex.
Article 5
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites ou orales les jours suivants à la mairie de Digne-les-Bains - service
urbanisme et foncier - 4ème étage :
+ Mardi 28 février 2023 de 09H00 à 11H00
+ Mardi 14 mars 2023 de 15H00 à 17H00
Article 6
Un avis d'enquête portant l’ensemble des indications ci-dessus à la connaissance du
public sera publié en caractères apparents dans deux journaux locaux diffusé dans le
département des Alpes de Haute-Provence quinze jours au moins avant le début de
l'enquête.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-
ci, cet avis sera publié par voie d'affiche et, éventuellement, par tous autres procédés. II
sera notamment affiché en mairie de Digne-les-Bains, et au niveau du chemin concerné.
Il sera également publié sur le site internet de la ville de Digne-les-Bains
(www.dignelesbains.fr) dans la rubrique « Urbanisme ».
Le dossier d'enquête, ainsi que ces documents annexes, pourra être consulté par le
public et pendant toute la durée de l’enquête au service urbanisme et foncier de la
mairie de Digne-les-Bains.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concernant et, si nécessaire, les faire rectifier, en vous adrestant au Service Foncier — Urbanisme. Envoyé en préfecture le 01/02/2023
Reçu en préfecture le 01/02/2023
Publié le 01/02/2023 En
ID : 004-210400701-20230130-AM2384-AR
Article 7
Conformément aux dispositions de l’article R 141-9 du code de la voirie routière, à
l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera clos et signé par le
commissaire enquêteur qui dans le délai d’un mois transmettra à l'autorité municipale
le dossier et le registre accompagnés de ses conclusions motivées.
A l'issue de l'enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur au siège de l'enquête, désigné à la mairie de Digne-les-Bains,
aux jours et heures habituels d'ouverture au public pendant un an à compter de la date
de clôture de l'enquête.
Article 8
Après la remise de son rapport le commissaire enquêteur transmettra son état
d'indemnisation à la charge de la mairie de Digne-les-Bains qui comprendra les
vacations et le remboursement des frais qu’il aura engagé pour l’accomplissement de sa
mission.
Article 9
Au terme de l'enquête et après constatation de la désaffectation d’une partie du chemin
rural à l’usage du public, le conseil municipal de la commune pourra par délibération :
e _Approuver le projet de délimitation du chemin rural ;
e _ Approuver le projet d’aliénation.
Les changements opérés au dossier mis à l'enquête publique devront donner lieu à
motivation dans la délibération d'approbation du conseil municipal.
Le conseil municipal devra également motiver sa délibération suite à un avis défavorable
du commissaire enquêteur.
Article 10
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Marseille 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille Cedex 06 dans le délai de
deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Digne-les-Bains, le 30 janvier 2023
Le maire de Dignetles-Bains
Pour le maire
Les informations contenues dansce document Font l'objet d'un traitement automatisé. Vous pouvez obtenir communication des informations nominatives vous concemant ei nécessaire, les faire rectifier, en vous adrestant au Service Foncier — Urbanisme.