Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2529

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2529 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2018 2529)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Préfecture

EX = Es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 13 décembre 2018

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

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ARRÊTÉ N° 2018 — 2529 /SG/DRECV

ordonnant à M. Valère PARIS, pour ses installations classées qu'il exploite sur les parcelles cadastrées sous les numéros 123 et 124 section HI, au n° 32 rue des Pêches Cavales à Saint-Gilles-les-Bains sur le territoire de la commune de Saint-Paul, le paiement d'une astreinte journalière dont la mise en œuvre a été prescrite par l'arrêté préfectoral de sanction n° 2018-63/SG/DRECV du 19 janvier 2018.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

le code de l'environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre 1°), L.171-7 et L.171-8 (livre |, Titre VII) ;

le titre ler du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles L.511-1 et L.514-5 ;

le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 concernant les délais et voies de recours ;

l'arrêté préfectoral n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017 mettant en demeure M. Valère PARIS de régulariser la situation administrative de son installation d'entreposage de véhicules hors d'usage (VHU) et de déchets issus de la déconstruction automobile qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul et suspendant dans l'attente les activités ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-63/SG/DRECV du 19 janvier 2018 ordonnant à M. Valère PARIS le paiement d'une amende administrative et d'une astreinte journalière au titre du non-respect de la mise en demeure portée par l'arrêté n° 2017-62/SG/DRCTCV du 13 janvier 2017 pour ses installations classées qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-1399/SG/DRECV du 30 juillet 2018 ordonnant à M. Valère PARIS pour les installations classées qu'il exploite sur le territoire de la commune de Saint-Paul, le paiement d'une astreinte journalière dont la mise en œuvre a été prescrite par l'arrêté préfectoral de sanction n° 2018-63/SG/DRECV du 19 janvier 2018 ;

l'avis d'accusé-réception de La Poste n° 2C 108 944 96698 en date du 23 janvier 2018 portant notification à l'exploitant de l’arrêté du 19 janvier 2018 susvisé ;VU

VU

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CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

CONSIDÉRANT

SUR

Article 1 : Exploitant

le rapport de l'inspection des installations classées référencé SPPREI/UDAS/NL/71-1130/2018-1468 en date du 5 novembre 2018 dont copie a été transmise à l'exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

le projet d'arrêté transmis le 12 novembre 2018 à l'exploitant au titre du contradictoire réglementaire conformément aux articles L.171-8 du code de l'environnement ;

l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté, dans les délais impartis ;

que lors du contrôle sur pièces du 2 novembre 2018, l'inspection des installations classées a constaté l'absence de réponse de l'exploitant suite aux prescriptions de l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé, et notamment l'absence de transmission des justificatifs d'arrêt de l'activité illégale et d'évacuation des déchets du site ;

que l'exploitant n'a, de ce fait, pas satisfait à la mise en conformité demandée par l'arrêté du 13 janvier 2017 susvisé à la date mentionnée, non-conformité soumise à astreinte journalière au titre de l'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé :

qu'à ce titre le préfet peut ordonner le paiement d'une astreinte journalière applicable à partir du lendemain de la notification de la décision et jusqu'à satisfaction de l'arrêté de mise en demeure pris le 19 janvier 2018, en application de l'article L.171-8 du code de l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 2018-1399/SG/DRECV du 30 juillet 2018 ordonnant à l'exploitant le paiement d'une astreinte journalière pour la période comprise entre le 24 janvier 2018 (lendemain de la date de notification de l'arrêté du 13 janvier 2017 ci-dessus visé} et le 7 juin 2018 inclus ;

qu'aux termes de l'article L.171-8-1-4° du code de l'environnement, le montant dû pour chaque astreinte bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts,

qu'il est procédé à son recouvrement comme en matière de créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine,

et que le comptable peut engager la procédure d'avis à tiers détenteur prévue par l'article L.263 du livre des procédures fiscales ;

proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

M. Valère PARIS, ci-après dénommé l'exploitant, est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondant au recouvrement partiel de l’astreinte mentionnée à l'article 2 du présent acte, du fait des non-conformités relevées sur l'installation qu'il exploite sur les parcelles cadastrées sous les numéros 123 et 124 section HI, au n° 32 rue des Pêches Cavales à Saint-Gilles- les-Bains sur le territoire de la commune de Saint-Paul.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de quinze mille quatre cent cinquante euros (15 450 €), est rendu immédiatement exécutoire auprès du directeur régional des finances publiques de La Réunion, à compter de la notification du présent arrêté.

2Article 2 :

Le montant de l'astreinte est calculé sur la base du lendemain de la date de la dernière levée de fonds prescrite par l'arrêté préfectoral n° 2018-1399/SG/DRECV du 30 juillet 2018 susvisé, à savoir le 8 juin 2018, des jours ouvrables écoulés depuis et ce jusqu’à la veille de la date de constat par l'inspection de la non mise en conformité des installations.

Le montant dû par l'exploitant est défini comme tel :

+ montant de l’astreinte défini dans l'arrêté du 19 janvier 2018 susvisé : 150 euros/jour

*_ lendemain de la date de la dernière levée de fonds prescrite par l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2018 cité supra : 8 juin 2018

* veille de la date du nouveau constat de non-respect de l'arrêté de mise en demeure susvisé : 1%" novembre 2018

— nombre de jours ouvrés : 103 jours

*__ montant de l’astreinte : 103 x 150 soit 15 450 euros

Article 3 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formée contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

Article 4 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

-__M.le sous-préfet de Saint-Paul ;

-__M.le maire de la commune de Saint-Paul ;

- M. le directeur par intérim des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de La Réunion (DIECCTE) — Pôle travail ;

-__ M.le directeur régional des finances publiques ;

- __ M.le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement - service de prévention des risques et environnement industriels (SPREI).

Le préfet,

pér derégation Général