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Arrêté - a ndeg 111 2025 03 07 instituant une obligation de ramassage des dejections canines
Document publié le Mardi 8 octobre 1985 par la commune de Mehun-sur-Yèvre.
Lien du pdf (Arrêté - a ndeg 111 2025 03 07 instituant une obligation de ramassage des dejections canines)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
à VILLE DE
MEHUN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1 NE DÉPARTEMENT DU CHER ARRONDISSEMENT DE VIERZON
COMMUNE DE MEHUN-SUR-YÈVRE
Arrêté n° 111/2025
ARRÊTÉ
INSTITUANT UNE OBLIGATION
DE RAMASSAGE DES DÉJECTIONS CANINES
Le Maire de la Commune de MEHUN-SUR-YÈVRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2,
Vu le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L. 1311-2,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles,
Vu l'article R634-2 du Code Pénal,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1985 portant règlement sanitaire départemental,
Vu l'arrêté n° 043/2005 du 2 mars 2005 instituant une obligation de ramassage des déjections canines,
Considérant qu'aux termes de l’article 99-4 du règlement sanitaire départemental sus-visé, il est interdit de jeter, de déposer où d'abandonner tous débris où détritus d’origine animale ou végétale susceptibles de souiller la voie publique ou de provoquer des chutes,
Considérant qu'il est indispensable, pour conserver un bon état de propreté et de salubrité du domaine public communal, de prendre des dispositions particulières afin de réduire les nuisances engendrées par les déjections canines,
ARRÊTE
Article 1 : L'arrêté n° 043/2005 du 2 mars 2005 instituant une obligation de ramassage des déjections canines est abrogé.
Article 2: Il est fait obligation aux personnes accompagnées d'un chien de procéder immédiatement, par tout moyen approprié, au ramassage des déjections que cet animal abandonne sur toute ou partie de la voie publique, y compris dans les caniveaux, squares, parcs, jardins et espaces verts publics.
Cette obligation ne s'applique pas aux personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L241-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 3 : Les contrevenants au présent arrêté seront verbalisés et sanctionnés d’une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Monsieur le Chef de service de la Police Municipale et Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MEHUN-SUR-YÈVRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Sous-Préfet de Vierzon, affiché et publié.
Publié sur le site internet de la commune le Âo Mars 2225.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication et/ou de sa notification (suivant le cas), par voie postale: 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS ou par l'application Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr