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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 131 recueil des actes administratifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil 2a 2026 131 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
CORSE
DU SUD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2A-2026-131
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
Direction de la mer et du Littoral Corse /
2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI (9 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Direction Départementale
des Territoires
2A-2026-10-07-00003 - Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la
mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de
VERO (3 pages) Page 13
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
2A-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration AB Cours Boisseau
Antoine (1 page) Page 17
2A-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration ADMR A
SPERENZA (2 pages) Page 19
2A-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration BERNARD HAZAN
RAPHAEL (1 page) Page 22
2A-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration LUCI Paul (1 page) Page 24
2A-2026-08-11-00010 - Récépissé de déclaration MARGAUX
LEJEUNE (1 page) Page 26
2A-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration Marie BOULIN (1
page) Page 28
2A-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration modificative
ADMR INSEME PER VOI (2 pages) Page 30
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs
dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil
supérieur de la fonction publique territoriale (7 pages) Page 33
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la Coordination des Politiques de
L'Etat et du Développement Territorial
2A-2026-10-05-00002 - AP AI SOCLE URBAIN (3 pages) Page 41
2A-2026-10-07-00002 - Renouvellement de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs
pour les années civiles 2027 2030 (3 pages) Page 45
PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction des Collectivités Locales
2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 (6 pages) Page 49
2 Direction de la mer et du Littoral Corse
2A-2026-10-09-00001
09/10/2026
2026-116S AOT TRIATHLON LECCI
Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 3
Dossier n°2026-116S
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime à Monsieur PECHEREAU Vincent sur les communes de LECCI et ZONZA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), notamment ses articles L.2111-1, L.2122-1 à L.2122-3 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article L321-9 ;
Vu la loi n°2011-1749 du 05 décembre 2011 relative au plan d’aménagement et de développement durable de la Corse (PADDUC) ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2024 nommant M. Anthony BARRACO sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu le décret n°2021-1140 du 1er septembre 2021 relatif à la direction de la mer et du littoral de Corse ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses ;
Vu l’arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral ;
Direction de la mer et du littoral de Corse– Terre plein de la gare– 20302 Ajaccio cedex 9 Standard : 04.95.29.81.92 - Adresse électronique : dmlc@mer.gouv.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 4 Vu l’arrêté n° 2A-2026-08-31-00009 portant délégation de signature à M. Anthony BARRACO, sous-préfet de l’arrondissement de Sartène ;
Vu la délibération 15/235 AC de l’assemblée de Corse du 02 octobre 2015 portant approbation du PADDUC ;
Vu la demande d’occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 07/10/2026 par Monsieur PECHEREAU Vincent, président de l’association SUD CORSE TRIATHLON ;
Vu l’avis favorable des communes de Lecci et de Zonza ;
Vu les avis des services de l’État ; ;
CONSIDÉRANT que l’occupation demandée ne fait pas obstacle aux usages correspondant à l’affectation des immeubles du domaine public maritime sur le site considéré ;
Sur proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
Article 1er – Bénéficiaire de l’autorisation
L’association SUD CORSE TRIATHLON, représentée par Monsieur PECHEREAU Vincent, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le SIRET n° 539 807 230 00013, demeurant Résidence U Re d’Alzetu, route de Saint Cyprien, 20137 Lecci, ci-après désignée par le terme « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime suivant les conditions du présent arrêté.
Article 2 – Objet de l’autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à implanter et maintenir les ouvrages et équipements décrits ci-après, sur la commune de LECCI, plage de Saint Cyprien pour une manifestation sportive.
L’occupation est circonscrite à la zone figurant au plan annexé, pour le passage d’une course à pied sur les plages de Saint Cyprien, commune de Lecci, et d’Arasu, commune de Zonza, et à la mise en place d’une arche de 10 m² pour la sortie des nageurs sur la plage de Saint Cyprien, commune de Lecci.
Toute modification dans l’objet de l’autorisation devra être précédée d’une demande auprès du service gestionnaire du domaine public maritime.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 5 Article 3 – Durée de l’autorisation
L’autorisation est valable du 11/10/2026 à 8 heures au 11/10/2026 à 17 heures dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Cette durée inclut le montage des ouvrages et équipements prévus, leur utilisation puis leur démontage et enlèvement.
Article 4 – Conditions générales d’occupation
La présente autorisation a pour seul objet de mettre des immeubles du domaine public maritime à disposition du bénéficiaire, lequel est tenu d’obtenir les autres autorisations administratives nécessaires, le cas échéant, à raison de la nature des ouvrages réalisés, des équipements utilisés et des activités pratiquées.
Aucune modification aux installations existantes ne peut être effectuée sans l'accord préalable du Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Sur le lieu de l’occupation, le bénéficiaire affiche le présent arrêté et le plan d’implantation à l’attention des usagers.
Aucun ouvrage ni équipement ne sera positionné à moins de 3 mètres du rivage de la mer afin de préserver la circulation en toute sécurité du public sur la plage.
La constatation du non-respect de cette bande de libre passage entraînera la résiliation du présent arrêté.
L’accès à la plage doit rester public.
Article 5 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est précaire et révocable, conformément à l’article L.2122-3 du CGPPP.
En conséquence, le bénéficiaire est tenu, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial à la première demande de l’administration.
Elle n’est pas constitutive de droits réels mentionnés à l’article L.2122-6 du CGPPP.
Elle exclut la tacite reconduction.
Elle est strictement personnelle, et ne peut donc faire l’objet d’une cession au bénéfice d’une tierce personne. Les ouvrages et équipements autorisés ne peuvent être ni loués, ni vendus et ne peuvent être utilisés comme support publicitaire.
Le titulaire peut assortir l’usage de certains équipements d’une rémunération. Dans ce cas, les tarifs sont affichés et visibles par les usagers du domaine public maritime.
Article 6 – Clause financières – redevance domaniale
En contrepartie de l’occupation privative du domaine public maritime ainsi que des avantages de toute nature procurés par l’installation du bien, l’occupant s’acquittera d’une redevance d’occupation du domaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L.2125-1 et L.2125-3 du CGPPP.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 6 La présente autorisation d’occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d’une redevance d’un montant annuel de 150,00 euros.
La redevance est payable par terme annuel et d’avance dès réception du titre de perception transmis par les services de la DGFIP, à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM).
Article 7 – Entretien et travaux durant l’autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation.
Conformément à l’article L.321-9 du code de l’environnement, il est rappelé que la circulation de véhicules à moteur pour le compte du bénéficiaire n’est pas autorisée sur le domaine public maritime.
Une demande de dérogation doit être adressée au service gestionnaire du domaine public maritime pour autoriser la circulation des engins terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures.
Le Préfet peut prendre ou imposer toutes mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime, y compris sur le lieu de l’occupation, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnité.
Article 8 – Accès et usage des ouvrages et équipements sur le lieu de l’occupation
Le bénéficiaire est tenu de conserver le libre accès du public au domaine public maritime, quelles que soient les conditions de son occupation.
Il ne peut en aucun cas entraver la libre circulation du public, hormis à l’intérieur du périmètre de l’occupation qui lui est consentie par le présent arrêté, à raison de la nature des activités dont il a la responsabilité. Il peut soumettre l’usage de certains de ses équipements à un règlement intérieur, au versement d’une caution, ou encore à une rémunération. Dans ce cas, le règlement intérieur, le montant des cautions et les tarifs en vigueur sont affichés à l’attention du public ou consultables sur internet.
Tout affichage de conditions limitant l’accès à la plage par le public, ou la restriction d’usage hors du périmètre de l’occupation est interdit. En aucun cas les ouvrages, équipements, documents de promotion y compris électroniques, ou encore affichages publicitaires se rapportant à l’occupation qui fait l’objet du présent arrêté ne doivent porter la mention d’un accès ou d’un usage privatif du domaine public maritime.
Article 9 – Dispositions diverses
Les divers matériels utilisés ou exploités devront être conformes aux normes exigées dans chaque branche professionnelle d’activité et satisfaire notamment aux conditions d’hygiène et de sécurité en vigueur ;
En cas d’alerte Météo France de « Vigilance Vagues-submersion (VVS) » le titulaire de l’autorisation est tenu de se référer et de suivre les préconisations présentes dans le « plan communal de sauvegarde ».
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 7 Article 10 – Prescriptions environnementales
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• ne pas circuler ou stationner sur la plage avec des véhicules terrestres à moteur en dehors des périodes de montage et de démontage des structures ;
En application des dispositions prévues à l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses, le pétitionnaire devra se conformer impérativement aux prescriptions énoncées afin de ne pas porter atteinte à la faune, à la flore ou aux autres écosystèmes (orientation, horaires, puissances, zonages, etc.) ;
En conséquence :
• les installations d’éclairage ne doivent éclairer que la zone pour laquelle cette installation a été mise en place ;
• le flux lumineux de cette installation doit être limité au strict nécessaire pour permettre la visibilité souhaitée ;
• tout éclairage vers la mer est interdit.
La constatation du non-respect de cette interdiction entraînera la résiliation du présent arrêté.
Par ailleurs, le bénéficiaire dont l’occupation est située dans le périmètre d’influence d’un site Natura 2000 applique les prescriptions particulières établies par l’autorité environnementale, et jointes, le cas échéant, en annexe du présent arrêté.
Article 11 – Prescriptions particulières
Le bénéficiaire doit respecter les prescriptions suivantes :
• le bénéficiaire doit garantir la propreté du domaine public maritime dans le périmètre de son autorisation (déchets, mégots de cigarette..) ;
• aucune atteinte ne doit être portée aux banquettes de posidonie.
Article 12 – Accès des agents de contrôle
Les agents chargés de la police de la conservation du domaine public maritime doivent pouvoir librement accéder en tous temps à toutes les parties de l’occupation, sur simple information verbale.
Article 13 – Abrogation de l’autorisation
La présente autorisation pourra être abrogée sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour contravention de grande voirie.
L’abrogation pourra notamment être prononcée :
• en cas d’occupation ou d’usage du domaine public maritime non-conforme à tout ou partie du présent arrêté ;
• à la demande du directeur régional des finances publiques, en cas d’inexécution d’une des clauses ou conditions financières du présent arrêté ;
• en cas de faillite du bénéficiaire ;
• à tout moment à la demande du bénéficiaire, en adressant au Préfet une demande motivée avec un courrier en accusé réception.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 8 Article 14 – Remise en état des lieux
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d’occupation et d’installations diverses devra être enlevée, qu’elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé à ses frais et risques par l’administration. Dans le cas où l’administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations deviendront, de plein droit et gratuitement, propriété de l’État.
Article 15 – Dommages causés par l’occupation
Aucun dégât ni risque ne doit être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s’avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d’y remédier immédiatement, à ses frais et risques et conformément aux instructions qui lui seront données par le service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l’État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce soit.
Article 16 – Responsabilités et assurances
Le bénéficiaire est tenu seul responsable des accidents ou dommages résultant sur le lieu de l’occupation, de la mise en œuvre et de l’exploitation des ouvrages et équipements .
Il contracte les assurances couvrant les dommages correspondants, et, en cas de modification des contrats, transmet au gestionnaire du domaine public maritime les documents attestant de la couverture effective.
Le bénéficiaire rend compte à l’autorité gestionnaire de tout dommage qu’il a causé au domaine public maritime. Il n’effectue aucune réparation en l’absence de prescription de l’autorité compétente.
Le bénéficiaire ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux par rapport à celle existante le jour de la signature du présent arrêté.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra tenir l’État responsable des dommages et dégradations causés du fait de l’occupation consentie sur le domaine public maritime.
Article 17 – Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 18 – Traitement des données à caractère personnel par la direction de l’immobilier de l’état
Vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 9 Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État de redevances associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
• les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
• les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail : die.support- figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a- la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572 PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précisés sont susceptibles de s’appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 19 – Exécution de l’autorisation, notification et publicité du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques et le directeur de la mer et du littoral de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur de la mer et du littoral de Corse. Les documents seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Sartène, le 09 octobre 2026
Pour le préfet et par délégation
Le sous préfet de Sartène,
Signé :
Anthony BARRACO
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 10 Voies et délais de recours: Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. • par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ; • par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421- 1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction de la mer et du Littoral Corse - 2A-2026-10-09-00001 - 2026-116S AOT TRIATHLON LECCI 12 Direction Départementale des Territoires
2A-2026-10-07-00003
07/10/2026
Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la
mise en place d'une cage de reprise sur le
territoire de la commune de VERO
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-10-07-00003 - Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 13
Arrêté en date du 07 octobre 2026
autorisant la mise en place d’une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1 à L.427-3, L.427-6 et L.123-19-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’arrêté ministériel du 02 novembre 2020 relatif au piégeage du sanglier et notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2026 nommant M. André LEMIERRE, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté préfectoral n°2A-2026-01-05-00013 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à M. David VRIGNAUD, directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l'arrêté n°2A-2026-08-03-00002 du 3 août 2026 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires de la Corse-du-Sud;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2026-03-20-00001 du 20 mars 2026 fixant la liste des espèces d’animaux classés susceptibles d’occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département de la Corse-du-Sud pour l’année 2026 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00001 en date du 31 décembre 2024 fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2A-2024-12-31-00002 en date du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département de la Corse-du-Sud ;
Considérant le signalement reçu le 2 octobre 2026 de la part de M. Pierre MOISSON, directeur vétérinaire du parc animalier A CUPULATTA, situé route T20 20172 VERO, mentionnant la présence de sangliers, et mettant en péril les animaux présents ;
Considérant la demande formulée le 2 octobre 2026 par M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA, ayant effectué une expertise à la suite de ce signalement ;
Considérant l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs en date du 5 octobre 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
1
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-10-07-00003 - Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 14 Considérant les dégâts occasionnés par la présence de sangliers dans le parc animalier, la menace que cela représente pour les animaux et l’impérative nécessité d’intervenir, constatés par M. Jean-François GUERRINI ;
Considérant qu’il convient dès lors de mettre en œuvre une opération de piégeage ;
sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : M. Jean-François GUERRINI, lieutenant de louveterie de la circonscription PERI-URBAIN EST AJACCIEN, CELAVO MEZZANA est autorisé et chargé d'organiser la pose d’une cage de reprise dans l’enceinte du parc A CUPULATTA, situé sur la route T20 20172 VERO, et ce pour une durée de 60 jours à compter de la date de parution du présent arrêté.
M. Jean-François GUERRINI peut se faire accompagner des personnes de son choix nécessaires à la sécurité et à l’efficacité de la mission.
Pour la mise en place de la cage de reprise : M. Jean-François GUERRINI, responsable, préviendra la direction départementale des territoires et le service départemental de l'office français de la biodiversité des lieux de son emplacement.
Un appât peut être utilisé pour attirer les animaux dans le dispositif de capture (cage). Les animaux capturés seront abattus par les lieutenants de louveterie ou un piégeur agréé qu’ils auront préalablement désigné.
Les opérations de capture, par un dispositif de cage de reprise peuvent se dérouler pendant toute la durée de validité du présent arrêté.
Article 2 : Le louvetier est chargé d’évaluer et de mettre en place toutes les mesures de sécurité nécessaires au bon déroulement des opérations.
Article 3 : En cas d’empêchement du louvetier, seul un de ses suppléants peut diriger les opérations.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie responsable établira et adressera à la DDT un rapport à la fin des opérations.
Ce document mentionnera précisément pour l’utilisation d’une cage piège :
- le lieu d'emplacement du dispositif de capture,
- la date de mise en place,
- la date d'enlèvement des dispositifs,
- l'utilisation d'appâts ; si oui, préciser l(es)'appât(s),
- le nombre d'animaux capturés et abattus, le sexe de ces derniers et leur destination,
- les difficultés rencontrées, ou diverses observations.
Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421- 5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
2
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-10-07-00003 - Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 15 Article 7 : Le directeur départemental des territoires, le maire de Vero, les responsables des unités en charge de la sécurité publique territorialement compétentes, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le lieutenant de louveterie responsable du secteur concerné ou ses suppléants sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Fait à Ajaccio, le 07 octobre 2026
P/Le préfet et par délégation
P/Le directeur départemental des territoires
et par subdélégation
Le chef de service environnement
(signé)
Camille FERAL
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
3
Direction Départementale des Territoires - 2A-2026-10-07-00003 - Arrêté en date du 07 octobre 2026 autorisant la mise en place d'une cage de reprise sur le territoire de la commune de VERO 16 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-28-00004
28/09/2026
Récépissé de déclaration AB Cours Boisseau
Antoine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration AB Cours Boisseau Antoine 17 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 987842317 00016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme AB Cours, 2 Rue des Cannes - 20090 AJACCIO, le 28/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 28/09/26 par M BOISSEAU Antoine en qualité de dirigeant, pour l'organisme AB Cours dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Cannes - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SIRET 987842317 00016 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire) :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 28/09/26
Pour la directrice départementale et par
délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-28-00004 - Récépissé de déclaration AB Cours Boisseau Antoine 18 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-10-06-00002
06/10/2026
Récépissé de déclaration ADMR A SPERENZA
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration ADMR A SPERENZA 19 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 351800594 00019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADMR A SPERENZA, GROUPE SCOLAIRE - 20132 ZICAVO, le 06/10/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 06/10/26 par M GAKRELIDZ DAVID en qualité de dirigeant, pour l'organisme ADMR A SPERENZA dont l'établissement principal est situé GROUPE SCOLAIRE - 20132 ZICAVO et enregistré sous le N° SIRET 351800594 00019 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d’intervention Prestataire) : • Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (2A)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (2A)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (2A)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration ADMR A SPERENZA 20 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 06/10/26
Pour la directrice départementale, et
par délégation,
L’adjointe au chef de pôle
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00002 - Récépissé de déclaration ADMR A SPERENZA 21 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-07-31-00010
31/07/2026
Récépissé de déclaration BERNARD HAZAN
RAPHAEL
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration BERNARD HAZAN RAPHAEL 22 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP107647109
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme situé 18 ALLEE DES MIMOSAS 20166 GROSSETO-PRUGNA, le 20/07/26 ;
Le préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 20/07/26 par M. BERNARD HAZAN RAPHAEL en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 18 ALLEE DES MIMOSAS 20166 GROSSETO- PRUGNA et enregistré sous le N° SAP107647109 pour les activités suivantes :
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet : http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 31 juillet 2026
P / la directrice départementale et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-07-31-00010 - Récépissé de déclaration BERNARD HAZAN RAPHAEL 23 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-07-00002
07/09/2026
Récépissé de déclaration LUCI Paul
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration LUCI Paul 24 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 107226946 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme LUCI Paul, 20167 PERI, le 04/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 04/09/26 par M Luci Paul en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUCI Paul dont l'établissement principal est situé - 20167 PERI et enregistré sous le N° SIRET 107226946 00013 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Coordination et délivrance des SAP
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale. Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio le 07/09/2026
Pour la directrice départementale et par
délégation
(Signé)
Stéfany Cambe
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-07-00002 - Récépissé de déclaration LUCI Paul 25 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-08-11-00010
11/08/2026
Récépissé de déclaration MARGAUX LEJEUNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-08-11-00010 - Récépissé de déclaration MARGAUX LEJEUNE 26 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 102805777 00012
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MARGAUX LEJEUNE, 37 Stretta di u Granu - 20167 AFA, le 04/08/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 04/08/26 par Mme Lejeune Margaux Albert Logan en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARGAUX LEJEUNE dont l'établissement principal est situé 37 stretta di u granu - 20167 AFA et enregistré sous le N° SIRET 102805777 00012 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour La directrice départementale
et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-08-11-00010 - Récépissé de déclaration MARGAUX LEJEUNE 27 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-09-03-00006
03/09/2026
Récépissé de déclaration Marie BOULIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration Marie BOULIN 28 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 108682048 00013
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme MARIE BOULIN, 45 ROUTE DE L'ANCIENNE BATTERIE D'ASPRETTO - 20090 AJACCIO, le 02/09/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 02/09/26 par Mme BOULIN MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme MARIE BOULIN dont l'établissement principal est situé 45 ROUTE DE L'ANCIENNE BATTERIE D'ASPRETTO - 20090 AJACCIO et enregistré sous le N° SIRET 108682048 00013 pour les activités suivantes (mode d’intervention Prestataire):
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 03/09/26
La directrice départementale
et par délégation
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-09-03-00006 - Récépissé de déclaration Marie BOULIN 29 Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2A-2026-10-06-00001
06/10/2026
Récépissé de déclaration modificative ADMR
INSEME PER VOI
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration modificative ADMR INSEME PER VOI 30 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
1
Récépissé de déclaration modificative
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SIRET 510080435 00025
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ADMR INSEME PER VOI, 2 RUE BONAPARTE - 20110 PROPRIANO, le 01/10/26 ;
Le Préfet de la Corse-du-Sud
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud, le 01/10/26 par Mme IDDA Geneviève en qualité de dirigeante, pour l'organisme ADMR INSEME PER VOI dont l'établissement principal est situé 2 RUE BONAPARTE - 20110 PROPRIANO et enregistré sous le N° SIRET 510080435 00025 pour les activités suivantes :
Activités de la déclaration (mode d’intervention Prestataire) :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements • Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile • Coordination et délivrance des SAP
• Livraison de repas à domicile exclusivement pour personnes fragiles
Activités de la déclaration soumises à autorisation (mode d’intervention Prestataire) : • Assistance aux personnes âgées (prestataire) - (2A)
• Assistance aux personnes handicapées (prestataire) - (2A)
• Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) - (2A)
• Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements - (2A)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt du dossier complet de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration modificative ADMR INSEME PER VOI 31 Direction départementale
de l’emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
2
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur de la Corse-du-Sud ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Ajaccio, le 06/10/26
Pour la directrice départementale, et
par délégation,
L’adjointe au chef de pôle
(Signé)
Stéfany CAMBE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2026-10-06-00001 - Récépissé de déclaration modificative ADMR INSEME PER VOI 32 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-08-00001
08/10/2026
Arrêté portant désignation des électeurs dans le
cadre du renouvellement des représentants au
Conseil supérieur de la fonction publique
territoriale
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 33 Direction des collectivités locales
Bureau du contrôle de légalité générale
et de l’intercommunalité
Arrêté préfectoral n° en date du 8 octobre 2026 portant désignation des électeurs au sein des collèges des maires des communes et des présidents d'EPCI-FP de moins de 20 000 habitants de la Corse-du-Sud dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du mérite,
Vu les articles L.244-1 et suivants du chapitre IV relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du Code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 modifié, relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté n° 2A-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté du 24 août 2026 fixant la date et les modalités d'organisation des élections pour le renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Vu la circulaire ministérielle du 9 septembre 2026 relative au renouvellement des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux et des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intervenu en 2026 ;
Considérant qu’il y a lieu d’actualiser la liste des électeurs composant les collèges des maires des communes et présidents d'EPCI-FP de moins de 20 000 habitants devant désigner leur représentant au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud
Article 1er - Les listes des électeurs appelés à composer les collèges électoraux mentionnés aux articles 2 et 3 sont arrêtées conformément aux dispositions du Code général de la fonction publique et de la circulaire du 9 septembre 2026 susvisée.
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 34 Article 2 - La liste des électeurs du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants est fixée en annexe I du présent arrêté.
Article 3 - La liste des électeurs du collège des présidents d'EPCI-FP de moins de 20 000 habitants est fixée en annexe II du présent arrêté.
Article 4 - Les listes électorales font l'objet d'un affichage en préfecture et à la sous-préfecture de Sartène. Elles peuvent être consultées à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction des collectivités locales. Toute réclamation est adressée au préfet dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur.
Article 5 - La liste des électeurs peut être rectifiée par arrêté préfectoral modificatif en cas de changement affectant la situation des élus.
Article 6 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens. Un recours gracieux peut être formé auprès du préfet dans le même délai.
Article 7 - La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- Sud.
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
Signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 35 ANNEXE I
LISTE DES 123 ÉLECTEURS DU COLLÈGE DES MAIRES DES COMMUNES DE MOINS DE 20 000 HABITANTS
classés par commune
Les maires des 123 communes ayant une population inférieure à 20 000 habitants
N° Communes classées par ordre alphabétique Nom - Prénom du Maire
1 AFA Paul MINICONI
2 ALATA Etienne FERRANDI
3 ALBITRECCIA Pierre-Paul LUCIANI
4 ALTAGENE Toussaint François SIMONPIETRI
5 AMBIEGNA Jean Toussaint POLI
6 APPIETO François FAGGIANELLI
7 ARBELLARA Géraldine CARRIER
8 ARBORI Paul CHIAPPELLA
9 ARGIUSTA MORICCIO Paul-Joseph CAITUCOLI
10 ARRO Christian ANGELINI
11 AULLENE Pierre CASTELLANI
12 AZILONE AMPAZA Marie CHIARISOLI
13 AZZANA Thierry LECA
14 BALOGNA Dominique GRISONI
15 BASTELICA Jean PITTILONI
16 BASTELICACCIA Félix BRUSCHI
17 BELVEDERE CAMPOMORO Don Georges SIMEONI
18 BILIA Michel TRAMONI
19 BOCOGNANO Achille MARTINETTI
20 BONIFACIO Jean-Charles ORSUCCI
21 CALCATOGGIO Charles CHIAPPINI
22 CAMPO Joseph QUILICI
23 CANNELLE François-Joseph PARAVISINI
24 CARBINI Jean-Jacques NICOLAI
25 CARBUCCIA Pierre-François BELLINI
26 CARDO-TORGIA Nora Ouardia ETTORI
27 CARGESE Jean-Claude DONZELLA
28 CARGIACA Don Jacques DE ROCCA SERRA
29 CASAGLIONE Ours-Pierre ALFONSI
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 36 30 CASALABRIVA Vincent MICHELETTI
31 CAURO Pascal LECCIA
32 CIAMANACCE Ange VENTURELLI
33 COGGIA Carole FIORI
34 COGNOCOLI MONTICCHI Olivier MORET DA PASSANO
35 CONCA François BARTOLI
36 CORRANO Antoine-Joseph PERALDI
37 COTI-CHIAVARI Félix PERETTI
38 COZZANO Jean-Jacques CICCOLINI
39 CRISTINACCE Antoine VERSINI
40 CUTTOLI-CORTICCHIATO Jean BIANCUCCI
41 ECCICA-SUARELLA Pierre POLI
42 EVISA Jean-Jacques GIANNI
43 FIGARI Jean-Toussaint GIUSEPPI
44 FOCE BILZESE Michel GIACOMONI
45 FORCIOLO Dominique BOZZI
46 FOZZANO Jean-Charles PAOLI
47 FRASSETO Paul ANTONA
48 GIUNCHETO François PAOLINI
49 GRANACE Jean-Yves LEANDRI
50 GROSSA Mathias COSTANZO
51 GROSSETO-PRUGNA Paul BOZZI
52 GUAGNO Paul Joseph COLONNA
53 GUARGUALE Paule CASANOVA NICOLAI
54 GUITERA Pierre Nonce LANFRANCHI
55 LECCI Don Georges GIANNI
56 LETIA Lucien ROSSI
57 LEVIE Alexandre De LANFRANCHI
58 LOPIGNA Pierre NEBBIA
59 LORETO DI TALLANO Jean-Pierre ARRII
60 MARIGNANA Mathieu CECCALDI
61 MELA DI TALLANO Albert MONDOLONI
62 MOCA CROCE Patrice SIMON ISTRIA
63 MONACIA D'AULLENE Marc Eugène LUCIANI
64 MURZO François PAOLI
65 OCANA Jean-Pierre CAUX
66 OLIVESE Jean-Luc MILLO
67 OLMETO José MOZZICONACCI
68 OLMICCIA Ange CESARI
69 ORTO Nicolas RUTILY
70 OSANI François ALFONSI
71 OTA Dominique MARANELLI
72 PALNECA Pierre SANTONI
73 PARTINELLO Dominique Antoine COLONNA
74 PASTRICCIOLA Stéphane LECA
75 PERI Baptiste-Xavier LACOMBE
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 37 76 PETRETO BICCHISANO Jacques Antoine NICOLAÏ
77 PIANA Pasqualine CASTELLANI
78 PIANOTOLLI-CALDARELLO Paul QUILICHINI
79 PIETROSELLA Jean-Baptiste LUCCIONI
80 PILA CANALE Emmanuel GUGLIELMI
81 POGGIOLO Jean-Laurent PINELLI
82 PORTO-VECCHIO Jean-Christophe ANGELINI
83 PROPRIANO Paul-Marie BARTOLI
84 QUASQUARA Paul-Antoine BERTOLOZZI
85 QUENZA Roseline BALESI
86 RENNO Xavier LUCIANI
87 REZZA Paul-François POMPONI
88 ROSAZIA Basiliu MORETTI
89 SAINTE LUCIE DE TALLANO Julien PEDINIELLI
90 SALICE Jean-Pierre GIORDANI
91 SAMPOLO Marie Jacqueline SANTI
92 SAN GAVINO DI CARBINI Anthony AGOSTINI
93 SANT’ANDREA D'ORCINO Réjane LECA
94 SANTA MARIA FIGANIELLA Dominique Antoine ROCCA
95 SANTA MARIA SICHE Guillaume GUGLIEMI
96 SARI D'ORCINO Michel PINELLI
97 SARI SOLENZA Jean TOMA
98 SARROLA-CARCOPINO Alexandre SARROLA
99 SARTENE Paul-Felix BENEDETTI
100 SERRA DI FERRO Jean ALFONSI
101 SERRA DI SCOPAMENE Jean-Paul ROCCA SERRA
102 SERRIERA Barthélemy LECA
103 SOCCIA Jean-François BARTOLI
104 SOLLACARO Rose-Marie GERONIMI CESARI
105 SORBOLLANO Joseph PANUNZI 106 SOTTA Jean-Marc SERRA
107 TASSO Marthe TOMI BESCOND
108 TAVACO Jean-Marie PASQUALAGGI
109 TAVERA François CHIARASINI
110 TOLLA Dominique VINCENTI
111 UCCIANI Marie-Pierre COLOMBANI
112 URBALACONE François CASANOVA
113 VALLE DI MEZZANA Stéphane ROMANI
114 VERO Marie-France ORSONI
115 VICO François COLONNA
116 VIGGIANELLO Joseph PUCCI
117 VILLANOVA Natale CASASOPRANA
118 ZERUBIA Ribello Jean-Claude LUCCHINI
119 ZEVACO Jean-Baptiste POGGI
120 ZICAVO Antoine PAGANELLI
121 ZIGLIARA Gerard TROMBETTA
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 38 122 ZONZA Jacky BARTOLI
123 ZOZA Pierre MARCELLESI
Fait à Ajaccio, le 08 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 39 ANNEXE II
LISTE DES 5 ÉLECTEURS DU COLLÈGE DES EPCI À FISCALITÉ PROPRE DE MOINS DE 20 000 HABITANTS
N° EPCI Nom – Prénom du Président
1 Communauté de communes de l’Alta Rocca Pierre MARCELESI
2 Communauté de communes du Celavo Prunelli Dominique LIVRELLI
3 Communauté de communes de la Pieve de l’Ornano et du Taravo Paul BOZZI
4 Communauté de communes du Sartenais-Valinco- Taravo Ange-François LEANDRI
5 Communauté de communes du Spelunca Liamone François COLONNA
Fait à Ajaccio, le 08 octobre 2026
Pour le préfet, et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Agnès CHAVANON
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-08-00001 - Arrêté portant désignation des électeurs dans le cadre du renouvellement des représentants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale 40 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-05-00002
05/10/2026
AP AI SOCLE URBAIN
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-05-00002 - AP AI SOCLE URBAIN 41 Direction de la Coordination des Politiques de l’État
et du Développement Territorial
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n° du
portant habilitation de la société SOCLE URBAIN pour établir l’analyse d’impact mentionné à l’article L. 752-6 du code de commerce.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 752-6, L. 752-1 et R. 752-6-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n°2018-1021 du 3 novembre 2018 portant évolution du logement, de
l’aménagement et du numérique (Loi ELAN) ;
Vu la Ioi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Ie dérèglement climatique et
renforcement de Ia résilience face à ses effets ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M.
Éric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 Mme Agnès CHAVANON,
secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes
d’autorisation d’exploitation commerciale ;
Vu l’arrêté du ministre de l’économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III
de I’article L 752-6 du Code de commerce ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès
CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu la demande d’habilitation déposée le 14 septembre 2026 auprès du secrétariat de la
commission départementale d’aménagement commercial de la Corse-du-Sud au
bénéfice de la Société SOCLE URBAIN dont le siège social est fixé au 128 rue de la
Boétie - 75008 PARIS ;
Vu les pièces constitutives de la demande d’habilitation déclarée complète et régulière
après instruction, au terme du délai fixé à l’article R 752-6-2 du code du commerce ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-05-00002 - AP AI SOCLE URBAIN 42 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Personne morale bénéficiaire
La Société SOCLE URBAIN dont le siège social est fixé au 128 rue de la Boétie, 75008 PARIS,
représentée par Mme Fanny CLOUËT, sa directrice générale déléguée, est habilitée à établir
l’analyse d’impact mentionnée au 1er alinéa de l’article L 752-6 du code de commerce.
Article 2 - Numéro d’habilitation
L’habilitation délivrée porte le n° AI-CDAC-2A-2026-14-09-051. Ce numéro devra figurer sur
toute analyse d’impact, au même titre que la date et la signature de son auteur.
Article 3 - Durée, périmètre de validité et conditions de mise en œuvre
L’habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans, à compter du présent arrêté, sans
renouvellement tacite possible. Elle est valable sur l’ensemble du département de la Corse-du-
Sud.
Toute demande de renouvellement devra être présentée au minimum trois mois avant la date
précitée.
En l’application du (II) de l’article R. 752-6-1 du code du commerce, un organisme habilité ne
peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l’un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade
que ce soit ;
2. s’il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
Article 4 - Personnes physiques autorisées à établir l’analyse d’impact
La personne affectée à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation est Mme Fanny
CLOUËT.
Article 5 - Retrait
L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme bénéficiaire ne remplit plus les
conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R. 752-6-1 du code
de commerce.
En l’application de l’article R. 752-6-3 du même code, il peut être mis en demeure de
régulariser sa situation dans le délai de deux mois maximum ou de cesser toute activité de
certification jusqu'à régularisation.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-05-00002 - AP AI SOCLE URBAIN 43 Article 6 - Modification
Toute modification des indications fournies au dossier produit à l’appui de la présente
habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en
préfecture - secrétariat de la CDAC (pref-cdac2a@corse-du-sud.gouv.fr).
Article 7 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal
administratif peut-être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible via le site
www.telerecours.fr.
Article 8 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-
du-Sud.
Ajaccio, le 5 octobre 2026
Pour le Préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
signé
Agnès CHAVANON
3/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-05-00002 - AP AI SOCLE URBAIN 44 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-10-07-00002
07/10/2026
Renouvellement de la commission chargée
d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaires enquêteurs pour les années civiles
2027 2030
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-07-00002 - Renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les années civiles 2027 2030 45
Bureau de l’Environnement et de l’Aménagement
Arrêté n°2A-2026-10-07-00002 du 07 octobre 2026
portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste annuelle d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour les années civiles 2027 à 2030.
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L123-4, R 123-34, D 123-35 à D 123-37 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R 133-3 à R 133-13;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 4421-1 et L 4421-2, relatifs aux dispositions générales sur la Collectivité de Corse ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-09-18-00003 du 18 septembre 2026, portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du- Sud ;
Vu la délibération n°26/037 de l’Assemblée de Corse en date du 29 mai 2026 portant modifications des représentants de l’Assemblée de Corse au sein de divers organismes, sans modification de sa délibération n° 21/129 AC du 22 juillet 2021, s’agissant de la désignation de deux conseillers, membres titulaire et suppléant, appelés à siéger au sein de la présente commission ;
Vu le courrier du président de l’association départementale des maires et présidents d’EPCI de la Corse-du-sud du 11 mai 2026, reconduisant respectivement le maire titulaire et son suppléant tels que désignés par courrier du 2 juillet 2021 ;
Vu les propositions de désignation du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement, et d’une personne inscrite sur la liste d’aptitude pour 2026 aux fonctions de commissaire enquêteur, effectuée par courriel du 29 juin 2026 ;
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr
Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-07-00002 - Renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les années civiles 2027 2030 46 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er - Présidence et composition de la commission
La commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur mentionnée à l’article L. 123-4 du code de l’environnement est présidée par le président du tribunal administratif de Bastia ou le magistrat qu’il délègue à cet effet.
La commission comprend en outre :
1° Quatre représentants de l’État :
• le préfet ou son représentant ;
• le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ou son représentant désigné en son sein ;
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant désigné en son sein ;
• le directeur de la mer et du littoral de Corse (DMLC) ou son représentant désigné en son sein ;
2° Un maire d’une commune du département, désigné par l’association départementale des maires :
• M. Antoine VERSINI, maire de Cristinacce, en qualité de titulaire ;
• M. Jean ALFONSI, maire de Serra-di-Ferro, en qualité de suppléant.
3° Un conseiller désigné par l’Assemblée de Corse :
• Mme Véronique ARRIGHI, conseillère à l’Assemblée de Corse, en qualité de titulaire
• M. Jean-Jacques LUCCHINI, conseiller à l’Assemblée de Corse, en qualité de suppléant.
4° Deux personnalités qualifiées en matière de protection de l’environnement désignées par le préfet de département après avis du directeur régional chargé de l’environnement :
• M. Jean ALESANDRI, agrégé des sciences de la vie et de la terre, auteur de publications sur la mycologie et le patrimoine ;
• M. Antoine ORSINI, hydrobiologiste ;
5° Une personne inscrite sur une liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, désignée par le préfet du département après avis du directeur régional chargé de l’environnement qui assiste, en outre, avec voix consultative aux délibérations de la commission :
• M. Dominique FARELLACCI.
Article 2 - Durée du mandat
La durée du mandat des membres de la commission autres que les représentants des administrations publiques est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable.
Le membre titulaire ou suppléant désigné à l’article 1er qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il y siège, perd sa qualité de membre. Il est alors remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
2/3
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-07-00002 - Renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les années civiles 2027 2030 47 Article 3 - Réunions de la commission - quorum - votes - suppléance
La commission se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président.
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres sont présents. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu’aucun quorum n’est exigé.
Les membres de la commission respectent la confidentialité des débats auxquels ils ont participé. Ils ne peuvent prendre part ni aux délibérations, ni aux votes, lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet ou au candidat auditionné.
La commission délibère à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
En cas d’absence d’une des deux personnalités qualifiées à une réunion de la commission, celle-ci pourra donner mandat à l’autre membre présent.
Article 4 - Durée de validité de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La liste d’aptitude est arrêtée par la commission pour chaque année civile.
Article 5 - Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l’environnement et de l’aménagement de la direction de la coordination des politiques de l’État et du développement territorial de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Article 6 - Abrogation
L’arrêté préfectoral n° 2A-2025-10-06-00007 du 06 octobre 2025 portant modification de la composition de la commission départementale chargée de l’établissement de la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour 2026 est abrogé.
Article 7 - Mise à disposition du public, publication, notification
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public à la préfecture de Corse-du-Sud et au greffe du tribunal administratif de Bastia, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse-du-Sud et sur son site internet. Il sera en outre adressé à chaque membre de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Article 8 - Exécution
Mme la secrétaire générale de la préfecture de Corse-du-Sud et Mme la présidente du tribunal administratif de Bastia sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Ajaccio, le 07 octobre 2026 Pour le préfet et par délégation, Signé la secrétaire générale,
Agnès CHAVANON
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-10-07-00002 - Renouvellement de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour les années civiles 2027 2030 48 PREFECTURE CORSE-DU-SUD
2A-2026-09-16-00008
16/09/2026
AP communes rurales 2A 2026
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 49 Direction des collectivités locales
Bureau des affaires budgétaires et financières
Arrêté n°
Fixant la liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2026
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 3334-10, R 3334-8 et D 3334-8-1 ;
Vu le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales au sens des articles L 2335-9, L 3334-10 et R 3334-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Eric JALON nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le décret du Président de la République du 10 décembre 2025 portant nomination de Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2A-2026-01-05-00001 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature à Mme Agnès CHAVANON, secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Considérant qu’en application de l’article R.3232-1-5 du code général des collectivités territoriales, il appartient au préfet de fixer la liste des communes rurales dans le département ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1er – La liste des communes rurales du département de la Corse-du-Sud au titre de l’année 2026 est fixée conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 – Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 3 – La secrétaire générale de la préfecture de la Corse-du-Sud est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.
Ajaccio, le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale,
SIGNÉ
Agnès CHAVANON
Préfecture de la Corse-du-Sud – Palais Lantivy – Cours Napoléon – 20188 Ajaccio cedex 9 – Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr – www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a – Twitter : @Prefet2A
PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 50 LISTE DES COMMUNES RURALES DE LA CORSE-DU-SUD
ANNEE 2026
Code INSEE Nom commune
2A011 ALTAGENE
2A014 AMBIEGNA
2A017 APPIETTO
2A018 ARBELLARA
2A019 ARBORI
2A021 ARGIUSTA-MORICCIO
2A022 ARRO
2A024 AULLENE
2A026 AZILONE-AMPAZA
2A027 AZZANA
2A028 BALOGNA
2A031 BASTELICA
2A035 BELVEDERE-CAMPOMORO
2A038 BILIA
2A040 BOCOGNANO
2A041 BONIFACIO
2A048 CALCATOGGIO
2A056 CAMPO
2A060 CANNELLE
2A061 CARBINI
2A062 CARBUCCIA
2A064 CARDO-TORGIA
2A065 CARGESE
2A066 CARGIACA
2A070 CASAGLIONE
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 51 2A071 CASALABRIVA
2A089 CIAMANNACCE
2A090 COGGIA
2A091 COGNOCOLI-MONTICCHI
2A092 CONCA
2A094 CORRANO
2A098 COTI-CHIAVARI
2A099 COZZANO
2A100 CRISTINACCE
2A103 CUTTOLI-CORTICCHIATO
2A104 ECCICA-SUARELLA
2A108 EVISA
2A114 FIGARI
2A115 FOCE
2A117 FORCIOLO
2A118 FOZZANO
2A119 FRASSETO
2A127 GIUNCHETO
2A128 GRANACE
2A129 GROSSA
2A131 GUAGNO
2A132 GUARGUALE
2A133 GUITERA-LES-BAINS
2A139 LECCI
2A141 LETIA
2A142 LEVIE
2A144 LOPIGNA
2A146 LORETO-DI-TALLANO
2A154 MARIGNANA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 52 2A158 MELA
2A160 MOCA-CROCE
2A163 MONACIA-D'AULLENE
2A174 MURZO
2A181 OCANA
2A186 OLIVESE
2A189 OLMETO
2A191 OLMICCIA
2A196 ORTO
2A197 OSANI
2A198 OTA
2A200 PALNECA
2A203 PARTINELLO
2A204 PASTRICCIOLA
2A209 PERI
2A211 PETRETO-BICCHISANO
2A212 PIANA
2A215 PIANOTOLLI-CALDARELLO
2A232 PILA-CANALE
2A240 POGGIOLO
2A249 PROPRIANO
2A253 QUASQUARA
2A254 QUENZA
2A258 RENNO
2A259 REZZA
2A262 ROSAZIA
2A266 SALICE
2A268 SAMPOLO
2A269 SARI-SOLENZARA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 53 2A270 SARI-D'ORCINO
2A271 SARROLA-CARCOPINO
2A272 SARTENE
2A276 SERRA-DI-FERRO
2A278 SERRA-DI-SCOPAMENE
2A279 SERRIERA
2A282 SOCCIA
2A284 SOLLACARO
2A285 SORBOLLANO
2A288 SOTTA
2A295 SANT'ANDREA-D'ORCINO
2A300 SAN-GAVINO-DI-CARBINI
2A308 SAINTE-LUCIE-DE-TALLANO
2A310 SANTA-MARIA-FIGANIELLA
2A312 SANTA-MARIA-SICHE
2A322 TASSO
2A323 TAVACO
2A324 TAVERA
2A326 TOLLA
2A330 UCCIANI
2A331 URBALACONE
2A336 VALLE-DI-MEZZANA
2A345 VERO
2A348 VICO
2A349 VIGGIANELLO
2A351 VILLANOVA
2A357 ZERUBIA
2A358 ZEVACO
2A359 ZICAVO
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 54 2A360 ZIGLIARA
2A362 ZONZA
2A363 ZOZA
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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2026-09-16-00008 - AP communes rurales 2A 2026 55