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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pleumeleuc.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
Département d'ille-et-Vilaine : 5 Arrondissement de Rennes Affiché le 18 septembre 2019 Canton de Montfort sur Meu Compte rendu- Procès-Verbal réunion du conseil municipal 16 septembre 2019 Commune de A L’an deux mille dix-neuf, Le 16 septembre, à dix-huit heures trente, WÈ le Conseil Municipal de La Commune de PLEUMELEUC s’est réuni en L. SAN session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale, sous La ) \leumeleuc présidence de Madame Patricia COUSIN, Maire. à 35137 Date d’envoi de La convocation : 11 septembre 2019, Date d’affichage de la convocation : 11 septembre 2019. Nombre de conseillers 33 Étaient présents : Mme COUSIN, Maire, M. DELAMARRE, Mme DERSEL, M. LE TEXIER, M. LEDUC, Mme LE NABOUR, Mme PATRU, Adjoints., M. ALLAIS, M. AUFFRAY (arrivé à 19h00 à partir de la délibération n°2019/09/16- 06), Mme BÉTHUEL, M. CARDOSO, Mme CHEVANCE, M. FOUVILLE (arrivé à 19h10 à partir de la délibération n°2019/09/16-11), Mme GUILLEMOIS, M. HERBRETEAU, M. MASSÉ, M. MOUTON, M. PERRIGAULT, M. RAMIREZ. en exercice : Etaient représentés : Mme LEBRUN pouvoir à Mme LE NABOUR, M. TANVEZ pouvoir à M. DELAMARRE. Étaient absents : M. AUFFRAY (jusqu’à 19h00 pour délibérations n°2019/09/16-01 à n°2019/09/16-05), M. FOUVILLE Gusqu’à 19h10 pour délibérations n°2019/09/16-01 à n°2019/09/ 16-10, Mme JOUANOLOU, M. LERAY. Monsieur Marc PERRIGAULT a été désigné pour remplir Les fonctions de secrétaire de séance. Le compte rendu des délibérations de la séance du 08 juillet 2019, transmis aux membres du conseil municipal le 11 septembre 2019, n'appelle pas d'observation de sa part. 2019/09/16- 01 - FINANCES - SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - TARIF REDEVANCE 2020 Monsieur Albert DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire rappelle que le conseil municipal fixe le tarif de la redevance assainissement collectif de la part collectivité correspondant à l'investissement du service, la société fermière fixant Le tarif couvrant La partie fonctionnement de ce service. Le tarif fixé Lors de La construction de la station d'épuration, a été augmenté au 1er janvier 2009, en raison de la nécessité d'engager des travaux, particulièrement la rénovation de réseaux d'eaux usées par programme annuel. La rénovation de tronçons du réseau est réalisée en fonction des travaux de voirie annuels. Le budget annexe assainissement collectif étant pour 2019 suffisant pour réaliser Les travaux nécessaires au renouvellement de réseau et de la station d’épuration, il est proposé de reconduire Les tarifs appliqués depuis le 1°’ janvier 2009 pour l'année 2020, soit : Pour les clients domestiques prime fixe, couvrant Les charges fixes du service assainissement : 10 € HT partie variable, déterminée en fonction du volume d'eau prélevé par l'usager sur Le réseau public de distribution, - où sur toute autre source (notamment les puits pour lesquels la consommation forfaitaire est fixée à 30 m3 par personne par délibération du conseil municipal du 27 décembre 1993) dont l'usage génère le rejet d'une eau usée collectée par Le service d'assainissement : prix au m3 assujetti 1€HT Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > fixe Le tarif de La redevance 2020 tel que proposé ci-dessus. 2019/09/16 - O2 - MUNICIPAL FINANCES - DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL Le conseil municipal est informé des décisions prises par Madame le Maire, dans Le cadre de la délégation qu'il lui a donnée Le 19 mai 2014, pour la période du 1° avril 2019 au 30 juin 2019. Date Intitulé de l'achat - Prestation | Prestataire d'acceptation Mantant Mentant à HT TTC de l'offre Cadeau départ en retraite |Cottin #& Le|04/04/2019 1416.67 € 500.00 € agent comptoir Formation - Atelier du|CDG 35 02/04/2019 1210.00€ 1252.00 € management Entretien des espaces verts | EUREKA 26/04/2019 |2 100.00 € |2 520.00 € Réparation matériel - salle de | Pepion 08/04/2019 1291.11 € |1 549.33 € sport Contrat Mise à disposition | Espace de|03/05/2019 1|90.00 € 108.00 € d'expositions - Juin 2019 sciences Achat nettoyeur vapeur Pro Hygia 03/05/2019 |1 530.00 € | 1 836.00 € Plantations aménagement rue | Pépinières de|12/04/2019 |1767.34€ |1 944.07 € de Rennes Rabine Signalisation apaisée Self Signal 21/06/2019 |5 630.85 € |6 757.02 € terrain de football Signalisation apaisée Self Signal 21/06/2019 |4 350.75 € | 5 220.90 € Bilan de compétences / Agent | CDG 35 07/05/2019 |1 615.00 € | 1 615.00 € Bilan de compétences / Agent | CDG 35 07/05/2019 |1 615.00 € | 1 615.00 € Bornage - Plan topographique | Hamel & associés |21/05/2019 |1 000.00 € |1 200.00 È Cendriers urbain - Rue de |Mego 12/04/2019 1974.00 € 1 168.80 € Rennes Remplacement système de|GTIE 11/06/2019 |1 245.51 € | 1 494.61 € Sécurité Incendie Vente de Conteneurs Transports AUBIN |07/06/2019 |6 400.00 € |7 680.00 € Vêtements de travail ST Beauplet 14/06/2019 3 847.70 € |4617.24€ Clés bâtiments Foussier 14/06/2019 1759.00€ |910.80 € Réparation IVECO AL-680-HD | Garage du|13/06/2019 |1320.50€ |386.90 € domaine Fournitures atelier communal | Denis Matériaux |19/06/2019 |1 288.50 € | 1 546.20 € Fournitures Groupe scolaire | Socolec 24/06/2019 |899.52 € 1 079.42 € Gazon pour le plateau Veralia 19/06/2019 1501.60€ 1551.76 € 2ème passage fertilisation de | Veralia 06/06/2019 1|744.00€ |818.40 € Le conseil municipal prend acte de ces décisions. 2019/09/16 - 03 - DE CARS AU LIEU DIT LE MOINE - PARTICIPATION DE LA REGION BRETAGNE FINANCES - DEMANDE DE SUBVENTION- MISE EN SECURITE DE L‘ARRET Madame le Maire rappelle que la Région Bretagne organise Le transport interurbain et scolaire. La sécurité des usagers étant une préoccupation partagée par la Commune et la Région, La sécurisation de l’arrêt de bus de l’Epinay par son déplacement au lieu-dit Le Moine s'avère nécessaire. Afin de mettre en application Les aménagements, la région participe au financement à hauteur de 70% des dépenses par arrêt. Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire, propose de présenter pour 2019, le projet mise en sécurité de l'arrêt de cars situé au lieu-dit Le Moine Lieu des | Nature Objectifs d'amélioration de la | Dépenses HT travaux des sécurité routière travaux Lieu-dit Le | Sécurisation | Création d’une zone d’attente Moine de l’arrêt sécurisée 5 591.20€ Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > sollicite une subvention de 3 913.84 € pour le projet présenté ci-dessus, > autorise Mme le Maire à signer la convention de financement. 2019/09/16- 04 - FINANCES - ACQUISITION DE MATERIEL DE DESHERBAGE ALTERNATIF AU DESHERBAGE CHIMIQUE - REGARNISSEUR Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune n'’utilise plus de produits chimiques de désherbage et que des crédits ont été ainsi inscrits au Budget 2019 pour l'acquisition de matériel afin de procéder au regarnissage des terrains de football. Les Commune de Breteil, Talensac et Bédée sont également intéressées et un achat en commun est proposé. Les démonstrations ont été réalisées auprès des services des communes intéressées. La consultation des entreprises pour l'acquisition d’un regarnisseur à été faite et porte sur un montant de 13 990.00 € HT soit 16 788.00 € TTC. Madame Le Maire précise que la Région Bretagne finance ce type de matériel à hauteur de 40 # si l'achat est mutualisé et La commune pilote classée à Zérophyto. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide l'acquisition de matériel de désherbage mécanique pour un montant 13 990.00 € HT, > donne son accord sur le principe d’acquisition en commun avec les Commune de Breteil, Talensac et Bédée, > sollicite La Région Bretagne pour le financement de ce matériel, > autorise le Maire à passer commande du matériel en vue de cette acquisition commune, > autorise Le Maire à signer La convention avec Les Commune de Breteil, Talensac et Bédée définissant les conditions et modalités de mutualisation de ce matériel (achat, entretien, assurance, pièces, stockage, planning d’utilisation...). > arrête le plan de financement comme suit : DEPENSE ESTIMATIVE RECETTES REGION BRETAGNE 5 596.00 Acquisition du PARTICIPATION des autres matériel par montant HT 13 990.00 communes 6 295.50 Pleumeleuc Autofinancement 2 098.50 > donne pouvoir au Maire pour signer les documents relatifs à cette affaire. 2019/09/16 - 05 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CESSION PROPRIÉTÉ BATIE - 8 ALLEE DU VERGER Cette délibération est reportée à la prochaine séance du conseil municipal Arrivée de Monsieur Jean-Yves AUFFRAY à 19h00 2019/09/16 - 06 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN - CESSION PROPRIÉTÉ BATIE - 5 PLACE DE L'EGLISE ET 8 RUE DE BREAL Madame le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain situé 5 place de l'Eglise et 8 Rue de Bréal. Propriété bâtie et terrains cadastrés À 824 et À 1001 pour une surface totale de 144 m? environ appartenant à M. COUDRON et Mme CHOLLET. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce bien. 2019/09/16 - 07 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : CESSION PROPRIÉTÉ NON BATIE - 23 RUE DE ROMILLE Madame le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain situé rue de Romillé. Propriété non bâtie et terrains cadastrés À 1698,A 1700, À 1701, A1703, À 1704, À 1705, À 1706, A1710 et A 1711 pour une surface totale de 4539 m2 environ appartenant à Mme FAUCHOUX. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce bien. 2019/09/16 - 08 - URBANISME - DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN : CESSION PROPRIÉTÉ NON BATIE - 23 RUE DE ROMILLE Madame le Maire présente une déclaration d'intention d'aliéner d'un bien soumis au droit de préemption urbain situé rue de Romillé. Propriété non bâtie et terrains cadastrés À 1697 et À 1708 pour une surface totale de 804 m? environ appartenant à Mme FAUCHOUX. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > renonce à l’exercice du droit de préemption sur ce bien. 2019/09/16 - 09 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DOMAINE PUBLIC - CHEMIN DU CHAMP GOUAULT - CESSION DES PARCELLES A TITRE GRACIEUX Madame le Maire rappelle qu’en accord avec la SA KERMELEUC., il avait été prévu lors de l'aménagement des parcelles destinées à recueillir le nouveau centre Leclerc les parcelles formant un chemin piéton en limite Ouest de l’unité foncière seraient cédées à La commune de Pleumeleuc à titre gracieux. Monsieur DELAMARRE, adjoint à l'aménagement du territoire et du cadre de vie indique que des réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales passent dans Le sous-sol de ces parcelles. IL est rappelé que par délibération du 13 mai 2019, Le conseil municipal a accepté la cession gratuite par la SA KERMELEUC à la Commune du chemin du Champ Gouault (réseaux eaux pluviales et eaux usées, espaces verts et chemin piéton) Or cette délibération comprenait une erreur matérielle dans la référence cadastrale des parcelles cédées à la commune. La cession gratuite des parcelles constituant le chemin du Champ Gouault reliant le lieu-dit Le Bail à l’avenue de la Vaunoise par la SCI KERMELEUC à la Commune porte sur: Section N° Nature Contenance ha a! ca ZB 553 espace vert + chemin piéton 7| 54 ZB 555 espace vert + chemin piéton 1 89 ZB 557 espace vert + chemin piéton 6| 74 ZB 560 espace vert + chemin piéton 13] 12 ZB 562 espace vert + chemin piéton 3| 35 Total 32| 64 Ces biens formant un chemin piéton et des espaces verts. Par ailleurs, sur une partie d’une parcelle communale formant le chemin des commerces, se trouvent des citerneaux d'alimentation en eau potable du bâtiment limitrophe propriété de La SA KERMELEUC. Afin que le propriétaire de ces ouvrages puisse en effectuer La maintenance et les mettre en sécurité, une nouvelle parcelle de 18 m2 a été créée en vue de la céder à titre gracieux à La SA KERMELEUC ; La cession gratuite par La commune à la SA KERMELEUC porte sur : Section N° Nature Contenance ha a) ca ZB 590 Espace vert 18 Total 18 Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > accepte la cession gratuite par la SA KERMELEUC à la Commune du chemin du Champ Gouault : réseaux eaux pluviales et eaux usées, espaces verts et chemin piéton référencés et cadastrés ci-dessus, > accepte la cession gratuite par la commune à la SA KERMELEUC l’espace vert contenant des ouvrage d’adduction d’eau potable référencé et cadastré ci-dessus, > donne pouvoir au Maire pour signer l'acte de cession, > dit que les frais des cessions gratuites seront à la charge de La SA KERMELEUC. 2019/09/16 - 10 - DOMAINE ET PATRIMOINE - DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL - PARCELLES ZB N°591, N°594 ET N°597 Madame le Maire précise que dans Le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC du Parc de l’Orme conclue avec la SNC Foncier Conseil Le 14 mars 2006, la commune a accepté Le principe de la rétrocession des ouvrages et équipement réalisés, après réception définitive des travaux de chaque tranche. À la suite de La réception des travaux de la tranche 1, Le conseil municipal a accepté la cession gratuite par la SNC Foncier Conseil de la parcelle anciennement cadastrée Section ZB n° 530 et l’a intégrée dans le domaine public routier communal. Depuis ce classement, cette parcelle n’a ni été affectées à l’usage direct du public, ni fait l’objet d'aménagement lui permettant de concourir à l’utilisation de la voirie communale et ainsi d’en constituer un accessoire indispensable. La parcelle anciennement cadastrée Section ZB n° 157 comporte à l'Ouest un espace vert et à l'Est une portion de voirie routière. L'espace vert ne supporte aucun aménagement permettant de concourir à l’utilisation de la voirie communale et ainsi d’en constituer un accessoire indispensable. Il n’est pas plus affecté à l’usage direct du public. Pour la réalisation d’un projet de construction (demande de permis de construire n°035 227 16 B 0065 M3) la SCI 1-2-3-4 ne dispose pas d’aires de stationnement suffisantes sur le terrain d’assiette de son projet. C’est dans ce contexte que la SCI 1-2-3-4 a saisi la commune d’une demande de mise à disposition de terrains non exploitées en vue d’y réaliser Les places de stationnements ne pouvant l’être sur son terrain. Au vu de l'intérêt que revêt Le projet pour Le dynamisme économique local, la commune a décidé de faire droit à sa demande et a mobilisé une partie de son foncier inexploité. Un projet de baïil à construction a été établi afin que la SCI 1-2-3-4 y construise ces aires de stationnement lesquelles reviendront, à l’expiration du contrat, à la commune de PLEUMELEUC. Un plan de division annexé à la présente délibération a été réalisé par le cabinet d’experts- géomètres HAMEL ASSOCIÉS Le 3 juillet 2019 pour précisément identifier Les emprises objet du bail à construction à conclure. Les emprises concernées sont les parcelles nouvellement cadastrées Section ZB n° 594 d’une contenance de 127 m2, ZB n° 597 d’une contenance de 120 m2 et ZB n° 591 d’une contenance de 195 m2 (Issues des parcelles anciennement cadastrées section ZB n° 214, n° 530 et n° 157). La parcelle ZB n° 594 appartient au domaine privé de la commune. La désaffectation de fait des parcelles ZB n° 591 et n° 597 a été constatée par arrêté municipal n° 2019-011 en date du 27 août 2019 lequel met en évidence La présence de large blocs de pierre en entrée de parcelle en interdisant l’accès. IL convient donc d’uniformiser le régime de domanialité applicable aux parcelles pour en permettre la mise à bail construction en procédant au déclassement du domaine public communal des parcelles ZB n° 597 (anciennement n° 530p) et ZB n°591 (anciennement cadastrée n°157p). Ces parcelles n’assurant à ce jour aucune fonction de desserte ou de circulation, la présente délibération est dispensée d’enquête publique préalable en application de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière. Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ; VU Le code général des collectivités territoriales, VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles et notamment ses articles L. 1, L. 2111-1 à L. 2111-3 et L. 2141-1, VU le Code de la Voirie Routière et notamment son article L 141-3, VU La délibération du 3 mai 2010 relative à la rétrocession à la commune d’une partie des équipements communs de la tranche 1 de La ZAC « PARC DE L’ORME », VU l'arrêté municipal n° 2019-011 en date du 27 août 2019 constatant la désaffectation des parcelles ZB n° 597 (anciennement n° 530p) et ZB n°591 (anciennement cadastrée n° 157p). VU la demande de permis de construire n° 035 227 16 B 0065 M3 de la SCI 1-2-3-4, VU Le projet de baïl à construction relatif aux parcelles Section ZB n° 594 (anciennement 214p) d’une contenance de 127 m2, Section ZB n° 591 (anciennement 157p) d’une contenance de 195 m?, et Section ZB n° 597 (anciennement 530p) d’une contenance de 120 m?, VU Le plan de division des parcelles cadastrées Section ZB n° 157, 214 et 530 annexé, Après avis favorable de la commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de déclasser du domaine public routier communal les parcelles suivantes, telles que figurant au plan de division annexé à la délibération : DESIGNATION Sect. | Nouve | Ancien Adresse Nature Surface parcelle (m?) au N° N° ZB 597 530p RUE DE LA Terrain 120 FONTAINE non bâti 35137 PLEUMELEUC ZB 591 157p AVENUE DE LA Terrain 195 VAUNOISE non bâti 35137 PLEUMELEUC > demande la mise à jour du tableau de classement de la voirie communale ; > décide son incorporation dans Le domaine privé communal, conformément à l’article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques ; > autorise Le Maire à procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant. Arrivée de Monsieur Yannick FOUVILLE à 19h10 2019/09/16 - 11 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTORISATION DEPOT DE DECLARATION PREALABLE - SALLE L’ETINCELLE Madame le Maire rappelle que, dans le budget prévisionnel 2019 de la commune, des travaux ont été prévus sur la façade de la salle L’Etincelle. Ces travaux consistent à réaliser une isolation extérieure de la façade Ouest, un ravalement de façade Ouest et un habillage des menuiseries. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > approuve la réalisation de cette opération, > autorise Madame le Maire ou son représentant, à déposer au nom et pour le compte de la commune de Pleumeleuc, une demande de déclaration préalable, > autorise Madame Le Maire ou son représentant au nom et pour le compte de la commune de Pleumeleuc, à signer tous documents afférents à ce projet. 2019/09/16 - 12 - PERSONNEL COMMUNAL - ADMINISTRATION GENERALE - EMPLOI NON PERMANENT- RECRUTEMENT ARCHIVISTE Madame le Maire rappelle que par délibération du 25 mars 2019, Le conseil municipal a décidé l'engagement du classement général des archives communales et a sollicité Le service des archives départemental pour l’affectation d’un(e) archiviste. IL'est précisé que les archives départementales ont proposé l'intervention d’une personne du 30 septembre au 06 décembre 2019. Par conséquent, pour permettre la réalisation de l’archivage communal, il est proposé de créer un emploi non permanent à temps complet, du 1° octobre 2019 au 06 décembre 2019, sur le grade d’assistant de conservation principal de 1" classe. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide > de créer un emploi non permanent à temps complet sur le grade d'assistant de conservation principal de 1%® classe, 1° échelon > d'autoriser Le Maire à procéder à toutes les démarches nécessaires à La réalisation de ce recrutement. 2019/09/16 - 13 - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-ENFANCE-JEUNESSE- CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS TERRITORIAUX SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES (ATSEM) - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL- EMPLOI PERMANENT À TEMPS NON COMPLET Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois, Madame le Maire informe le conseil municipal que, par courrier du 10 juillet 2019, l’agent en poste sur l’emploi permanent crée Le 11 juillet 2017, sur Le grade d’agent principal de 2eme classe des écoles maternelles, a demandé une réduction de son temps de travail annualisé. Sa demande porte sur un passage d’un temps de travail de 31/35 annualisé à 30/35 annualisé. Dans la mesure où l’organisation des services permet cette modification du temps de travail, il est proposé de donner une suite favorable à cette demande en modifiant la durée annualisé du poste. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de > modifier la durée hebdomadaire de travail de 31H annualisées à 30H annualisées, à compter du 1er octobre 2019, > mettre à jour en conséquence le tableau des effectifs. 2019/09/16 - 14 - PERSONNEL COMMUNAL - SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - EMPLOIS NON PERMANENTS À TEMPS NON COMPLET - AGENTS DE SERVICE -ANNEE SCOLAIRE 2019/2020 Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire-périscolaire rappelle que Lors du conseil municipal du 08 juillet 2019, 6 emplois non permanents ont été créés pour assurer l’encadre- ment des enfants et Le service sur le temps du midi. ILest précisé que ces emplois ont été créés pour une durée annualisée de 6H. Après vérification de l’organisation générale, il est proposé de modifier la durée du temps de travail en la calcu- lant sur semaine scolaire et non plus sur l’année. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide > de créer six emplois non permanents pour les services périscolaires, à compter du 1° octobre 2019 et pour l'année scolaire 2019/2020 d’une durée de 8H/ semaines scolaires du 01/10/2019 au 04/07/2020, Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint technique -1er échelon, > de donner pouvoir à Madame le Maire pour Le recrutement des agents non titulaires. 2019/09/16 - 15 - PERSONNEL COMMUNAL- SERVICE EDUCATION-JEUNESSE - MODIFICATION DUREE EMPLOI NON PERMANENT A TEMPS NON COMPLET - ADJOINTS D'ANIMATION - ASSIS- TANT DE VIE SCOLAIRE SUR TEMPS DU MIDI Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à La vie scolaire-périscolaire rappelle que lors du conseil municipal du 08 juillet 2019, 2 emplois non permanents ont été créés pour des besoins d’ac- compagnement d’enfants porteurs de handicap sur le temps du midi. Suite à un changement d’organisation d’une des familles, Le besoin qui portait initialement sur 3,5H/semaine nécessite une présence d’un agent sur 8H/semaine annualisée. De plus, un nouveau besoin d'accompagnement d’un enfant porteur de handicap sur le temps du midi a été recensé en début d’année scolaire 2019/2020. IL'est donc proposé de modifier l’emploi non permanent créé par délibération du 8 juillet 2019, et de créer un nouvel emploi non permanent d’une durée de 8H/semaine pour une durée du 01/09/2019 au 04/07/2020, pour permettre l’accompagnement d’enfants porteurs de handi- cap. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide > de maintenir l’emploi non permanent d’une durée de 6,00H/semaine annualisées pour une durée du 1% septembre au 3 juillet (3 car l’école se termine le vendredi 3), Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d'animation - 1er échelon, > de modifier La durée annualisée de l’emploi non permanent de 3,50 H semaine annualisées en 7,20 H/Semaine annualisée pour une durée du 01/09/2019 au 03/07/2020, Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d'animation - 1er échelon, > de créer un emploi non permanent à 8.00 H/Semaine par semaine scolaire pour une durée du 01/09/2019 au 04/07/2020, Les conditions de rémunération seront celles du grade d'adjoint d'animation - 1er échelon, 10 2019/09/16 - 16 - EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE - ATTRIBUTION BOURSE JEUNES Par délibération du 21 janvier 2013, Le conseil municipal a + décidé la création d'une bourse jeunes s'inscrivant dans Les axes du projet éducatif Local de la commune avec pour objectif de faciliter et d'encourager la mise en place de projets par les jeunes, d'un montant maximal de 200 € par projet, dans la limite des crédits fixés chaque année au budget, soit 600 €, + chargé la commission éducation jeunesse d'étudier les dossiers et de faire des propositions au conseil. Madame Sylvie DERSEL, adjointe déléguée à la vie extrascolaire enfance et jeunesse communique la proposition d’attribution d'une bourse jeunes pour 2019 pour le projet de Joris BALLUAIS et Noé NEGARET. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > attribue une bourse jeunes pour ce projet proposé, > décide le versement d'une bourse de 200.00€ à Joris BALLUAIS, porteur du projet des deux jeunes de Pleumeleuc, > demande qu’une présentation du projet soit faite auprès de la commune (élus, médiathèque....). 2019/09/16 - 17 - EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE - CONTRAT ENFANCE JEUNESSE AVEC LA CAF - 2018 - 2021 Madame Sylvie DERSEL, adjointe à la vie extra scolaire e rappelle que depuis plusieurs années, la Caisse d'Allocations Familiales d'Ille-et-Vilaine soutient la commune dans le cadre de sa politique d'accueil des enfants par l'intermédiaire du dispositif contrat enfance jeunesse qui est une convention d'objectifs et de financement des activités éducatives dispensées, avec pour finalité de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans, e précise —_ qu'un premier contrat avec la Commune a été signé pour la période 1er janvier 2006 - 31 décembre 2009, — que Le renouvellement du contrat pour la période 2010/2013 a été conclu avec l'EPCI du territoire communautaire (Montfort Communauté) pour l'ensemble des communes ; Le contrat comporte un volet pour chaque commune signataire qui reste destinataire de la prestation de service pour Les actions qui relèvent de sa compétence, — qu’un deuxième contrat a été signé pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2017 Elle indique — qu'après le bilan du contrat actuel, la CAF a déterminé avec Les communes Les actions qui seront renouvelées et les développements qui seront inscrits dans le cadre du nouveau contrat, pour la période 2018/2021. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, > décide de renouveler la convention de co-financement entre la CAF et la Commune par le contrat enfance jeunesse de Montfort Communauté pour les actions à renouveler et les modifications apportées pour la période 2018/2021, > donne pouvoir à Mme le Maire pour la signature du volet communal du contrat entre la CAF et Montfort Communauté ainsi que tout document relatif à ce dossier. 11 2019/09/16 - 18 - EDUCATION/ENFANCE/JEUNESSE - APPROBATION DU PROJET EDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) Monsieur Patrick LE TEXIER, adjoint à la vie scolaire et périscolaire, rappelle * qu'un projet éducatif territorial (PEDT) est un outil institué dans le cadre de La mise en place de la réforme des rythmes éducatifs ayant pour objectif principal la mobilisation des ressources d'un territoire dans le but de garantir La continuité éducative entre les projets d'école et Les activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire ; il formalise ainsi l'organisation des activités périscolaires prolongeant le service public d'éducation et en complémentarité avec lui, * que ce projet, à l'initiative de la commune, est une démarche partenariale avec les services de l’État concernés et l'ensemble des acteurs éducatifs locaux, * qu’un premier PEDT a été signé pour la période scolaire 2015/2019. Dans le cadre du nouveau PEDT, il informe le conseil municipal qu'un travail en groupe de pilotage a été mené puis étudié en commission Education/Enfance/Jeunesse. Ce projet a été transmis au service départemental de l'Éducation Nationale pour étude. Après avis des services, une convention de PEDT, pour la période rentrée scolaire 2019 à 2023 peut être signée entre Les services de l’État, la CAF et La Commune. Après avis favorable de La commission « Education-Enfance-Jeunesse », et après avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve Le Projet Éducatif Territorial (PEDT) annexé à La présente délibération, > donne pouvoir au Maire pour la signature de la convention à intervenir entre Les services de l’État, La CAF et la Commune. 2019/09/16 - 19 - INTERCOMMUNALITE - URBANISME - PLAN LOCAL D'URBANISME INTER- COMMUNAL - AVIS DE LA COMMUNE SUR LE REGLEMENT GRAPHIQUE Par délibérations en dates du 18 mai 2017 et du 19 avril 2018, l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Local de l'Habitat (PLH) est prescrite par le Conseil Communautaire. Les grandes orientations du PADD Le contenu du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du futur PLUi transmis par Montfort Communauté donne lieu à des remarques du conseil municipal de Pleumeleuc lors d’une réunion de travail Le 11 mars 2019. La synthèse de ce travail vient en complément de la délibération municipale du 08 avril 2019 actant du débat sur le PADD. Par délibération du 25 avril 2019, Le débat communautaire sur le PADD est pris acte, suite aux discussions sur Les grandes orientations envisagées. Le plan de zonage Dans la continuité du calendrier communautaire et de la procédure, des réunions de travail sur la partie règlementaire graphique et littérale se sont tenues de maï à juillet 2019, avec no- tamment un séminaire « Elu » Le 26 juin 2019. 12 Le plan de zonage donne lieu à une quinzaine de remarques du conseil municipal portant sur les délimitations des zones urbaines, Lors d’une réunion de travail Le 24 juin 2019. Sur la base de documents provisoires de Montfort Communauté, la commune de Pleumeleuc lui a transmis le 03 juillet 2019 une synthèse de ces remarques portant sur les zones d’habitat, Les zones naturelles et d'équipements publics et Les zones d’activités. Après la rencontre du 11 juillet et Le COPIL du 16 juillet 2019 avec Les services communautaires et Le cabinet Archi Tour, la majeure partie des remarques dans le nouveau zonage sont prises en compte. Mais, la remarque essentielle concernant l'aménagement du territoire communal sur la parcelle cadastrée section ZB n°559 n’a pas été retenue. Le reclassement de la parcelle cadastrée section ZB n°559 En effet, après analyse de la carte provisoire transmise par Les services de Montfort Commu- nauté le 07 août 2019, cette parcelle d’une contenance d'environ 2,35 ha est reclassée en zone agricole. Pour mémoire, Le classement de cette parcelle en Zone d’Activités Economiques existe depuis le Plan d’Occupation des Sols en décembre 2001. Tenant compte des projets en cours sur cette parcelle et de sa situation géographique, le Conseil Communautaire l’a maintenu à nouveau lors de l’approbation du Plan Local d'Urbanisme de Pleumeleuc en mars 2017. Partant de ce classement, Montfort Communauté l’intègre également dans Le périmètre des zones d’activités pour lesquelles la communauté de commune est compétente depuis Le 1°" janvier 2017. De plus, la Chambre d’Agriculture prenant acte du maintien du périmètre de La zone d’activités économiques dans son avis du 10 mars 2016 du PLU, conseille à La commune de Pleumeleuc et à La Communauté de Communes compétente en matière de PLU que « cette zone soit accom- pagnée d’une Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) > afin d’optimiser le foncier et d'obtenir « un véritable projet d'ensemble ». Pour garantir l'harmonie et la cohérence de l’aménagement de cette parcelle, plusieurs leviers existent : la mise en place d’une OAP, Le Droit de Préemption Urbain dont bénéficie actuelle- ment Montfort Communauté, le Droit de Préemption sur les fonds de commerce qui pourrait être mis en place par la commune, l’Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial qui peut être saisie par la commune ou le Pays de Brocéliande dès 300 m2 de surface de vente. Le souhait de la commune de Pleumeleuc sur ce reclassement La commune ne souhaïite pas l’extension de cette Zone d’Activités Economiques (Le Bail) con- formément aux prescriptions du Schéma de Cohérence Territoriale applicable. Elle rejette aussi la proposition de zonage de Montfort Communauté représentant une réduction du périmètre au vu des éléments suivants : - l'impact négatif sur l’attractivité économique des parcelles communales cadastrées N° ZB 527 et ZB 528. - la localisation de la parcelle dans l'enveloppe urbaine, enclavée par ses trois limites Nord, Ouest et Sud dans des zones urbaines (1AUY et UC) et bordée par un STECAL pour de l’artisanat en limite Est, - l'impact d’activités agricoles dans l’enveloppe urbaine, - La présence de réseaux d’eaux usés et d’eaux pluviales, le projet de voirie destinée à fluidifier la circulation de la zone d’activités. En revanche, elle souhaite le maintien de cette parcelle en zone d’activité classée en UC ou TAUY et la mise en place d’une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) pour garantir La cohérence de constructions et aménagements sur cette même parcelle. 13 Après avis de La commission «Aménagement du territoire et du cadre de vie», et après avoir délibéré, le conseil municipal, par 19 voix Pour (2 abstentions) : > précise que la commune souhaite un zonage en Uc ou 1AUy de la parcelle cadastrée section ZB n°559 située Zone d’activités du Bail, et que ce zonage soit accompagné d’une OAP sectorielle, > émet un avis défavorable à La proposition de règlement graphique qui a été transmise par Montfort Communauté, si Le souhait communal exprimé ci-dessus n’est pas pris en compte. 2019/09/16 - 20 - INTERCOMMUNALITE - CONSTITUTION D'UN SYNDICAT MIXTE « DESTINATION BROCELIANDE » - ADHESION MONTFORT COMMUNAUTE - AVIS DE LA COMMUNE Madame le Maire informe le conseil municipal que le conseil communautaire a délibéré favorablement le 4juillet 2019, sur l’approbation des statuts du futur syndicat mixte Destination Brocéliande, ainsi que sur l’adhésion de Montfort Communauté à ce future syndicat. Conformément à la procédure, l’avis des communes membres de Montfort Communauté doit être recueilli. RAPPEL DES ELEMENTS DE CONTEXTE En 2007, la Région Bretagne adopte son 1% Schéma régional du tourisme affirmant une véritable politique s’appuyant sur les patrimoines et le développement durable. Ce schéma proposait trois orientations clés : Le rééquilibrage territorial et saisonnier, la modernisation de l'offre et des services et une nouvelle gouvernance, soutenus par cinq ambitions : attractivité, compétitivité, solidarité, efficacité et accessibilité. Sur la période 2012-2014, Le Conseil régional propose aux acteurs publics et privés, un acte 2 qui vise 2 grands objectifs - _ Privilégier une approche économique qui place le visiteur au cœur du projet et soutenir, sur cette base, les entreprises, l’innovation et Les métiers du tourisme, dans une véritable philosophie de développement durable pour le tourisme, intégré aux activités et à la vie desterritoires. - _ Établir une nouvelle manière de travailler ensemble qui repose sur Les choix partagés, sur La mutualisation des moyens et la cohérence des actions et suppose de prendre en compte les grands bassins de fréquentation pour adapter l’organisation touris- tique et la répartition des rôles. La mise en place des destinations touristiques D'un travail approfondi sur la fréquentation touristique en Bretagne, il résulte une géographie de l’économie touristique qui identifie, du point de vue des visiteurs, les principales destinations bretonnes, avec leurs territoires de consommation touristique et leurs espaces de séjours et de loisirs. Ces observations invitent à une organisation renouvelée du tourisme breton, résolument fondée sur la logique des pratiques des clientèles. Rassembler l’ensemble des acteurs publics et privés autour de ces grandes Destinations touristiques a pour objectif d'accroître l'attractivité de l'offre et d'élargir les clientèles potentielles. Cette échelle favorise également Le montage de produits, associant hébergements, services et Loisirs et produits plus stratégiques pour Les courts séjours et Le tourisme des quatre saisons. En 2018, s'appuyant sur les nombreux travaux issus de la Conférence Territoriale de l’Action Publique mobilisant l’ensemble des échelons territoriaux (Région, Départements, EPCI, Communes et Etat), la Conférence des acteurs touristiques bretons privés et associatifs et Les Ateliers du tourisme breton associant les acteurs touristiques publics, privés et associatifs, le Conseil régional de Bretagne adopte en session une nouvelle stratégie touristique : Passer d'une compétence partagée à une stratégie coordonnée. La méthode repose sur une vision commune du tourisme breton et vise à aboutir à une compétence coordonnée entre acteurs publics et privés du territoire. 14 Cette stratégie réaffirme les Destinations touristiques comme les territoires locaux de projets et rappelle qu’elles constituent Le cœur du contrat de Destination qui lie La Région au Ministère de l’Europe et des Affaires Etrangères, faisant de la Bretagne l’une des 22 marques françaises promues à l’international par Atout France. Les Destinations visent quatre objectifs majeurs : mieux exprimer la diversité et la richesse de la Destination Bretagne, mieux répondre aux besoins des clientèles actuelles et futures, favoriser un rééquilibrage territorial du tourisme et définir, dans une démarche locale de projet, une meilleure manière de travailler ensemble. À l’échelle du périmètre de chaque Destination, les acteurs publics et privés sont amenés à partager leurs visions et à définir collectivement des actions mutualisées visant à renforcer leurs stratégies respectives : l’ensemble devant aboutir à une stratégie intégrée de développement touristique pour la Destination. Les structures facilitatrices qui animent Le collectif des acteurs de la Destination sont des interlocuteurs privilégiés : ce modèle d’organisation permet une action partenariale renforcée entre l’échelon régional et l'échelon local. DESTINATION BROCELIANDE e Mise en place Destination Brocéliande est un espace de projet qui rassemble cinq intercommunalités : Ploërmel communauté, De l’Oust à Brocéliande communauté, Montfort communauté, Communauté de communes de Brocéliande et Communauté de communes Saint-Méen Montauban. Elle a été labellisée au printemps 2013 par le Conseil régional de Bretagne. Cette reconnaissance repose sur un consensus local portant sur 3 éléments : - Le périmètre, - La dénomination, - La détermination des structures locales facilitatrices pour sa mise en œuvre. Les effets de cette reconnaissance recouvrent notamment : - La poursuite des financements régionaux en faveur du tourisme (hébergements, équi- pements et activités touristiques) - La possibilité de financements pour des projets spécifiques à la Destination - La place lisible et nouvelle dans la communication touristique du Comité Régional du Tourisme (tourismebretagne.com) et au-delà (Comité Départemental du Tourisme, Chambre de Commerce et d’Industrie, ....) - La prise en compte systématique des Destinations pour l’ensemble de la politique ré- gionale de la Région Bretagne et du Comité Régional du Tourisme e Organisation actuelle En matière d’organisation, Destination Brocéliande dispose aujourd’hui : d’une coopération politique, avec un Conseil de Destination composé de 18 élus re- présentants Les 5 EPCI, Le Pays de Brocéliande pour la partie Ille et Vilaine et Le Pays de Ploërmel pour la partie morbihannaise de la Destination - d’un comité technique composé des 2 structures facilitatrices (Pays de Brocéliande et de Ploërmel) et de l’ensemble des offices de tourisme Les décisions concernent : - L'élaboration de la stratégie de développement touristique intégrée et sa mise en œuvre (mise en cohérence) - La définition et Le suivi de La stratégie de communication - La promotion de l'offre de la Destination (site internet unique) - La validation des appels à projets régionaux 15 Cette organisation a notamment permis pendant 5 ans d’installer progressivement Le concept de Destination touristique, d'apprendre à se connaître, de développer un site internet unique de promotion de l'offre et une stratégie commune de communication. e Vers une nouvelle étape de coopération Après plusieurs années de réflexions et d’actions communes à l'échelle de ce territoire, la Destination a aujourd’hui défini une stratégie de développement touristique intégrée, comme sont amenées à le faire l’ensemble des autres Destinations bretonnes. Celle-ci n’a pas vocation à s'imposer aux stratégies des acteurs locaux (publics et privés) mais à Les coordonner pour en maximiser l’efficience. De fait, elles sont intégratrices de l’ensemble des stratégies existantes et d’actions transversales profitant à tout le territoire, de l’ensemble des acteurs publics et privés. Pour mémoire, cette stratégie s’articule autour de cinq axes stratégiques d’actions : + Axe 1 - Scénariser la Destination Brocéliande à travers 4 univers imaginaires Axe 2 - Favoriser l'accès au territoire et Le rayonnement au sein de la Destination e Axe 3 - Consolider et mettre en réseau l'offre touristique autour des filières techniques en cohérence avec Les univers imaginaires + Axe 4 - Elaborer un mix marketing adapté à la promesse de la Destination + Axe 5 - Faire évoluer la gouvernance au service de la promesse et des univers imaginaires L'approbation par les cinq conseils communautaires d’une stratégie globale de développement touristique d'échelle Destination engage à renforcer les actions partenariales en matière de développement touristique et à optimiser une gouvernance et une organisation qui manquent aujourd’hui de lisibilité et de fluidité. Sur proposition des cinq Présidents de Communautés de communes correspondant au territoire de Destination Brocéliande (Ploërmel communauté, Oust à Brocéliande communauté, Communauté de communes Saint-Méen Montauban, Montfort communauté, Communauté de communes de Brocéliande), le Conseil de Destination a validé le 5 juillet 2018 le projet de création d’une structure unique de gouvernance pour la Destination Brocéliande ayant pour mission la promotion de la Destination, la coordination et Le suivi stratégique de développement touristique de la Destination ainsi que la réalisation de missions pour le compte de ses membres. Au sens du Schéma régional du tourisme, ce futur Syndicat mixte Destination Brocéliande sera la seule structure facilitatrice du territoire. Son rôle sera de piloter une stratégie intégrée de développement touristique, de mettre en œuvre des actions transversales à la Destination, de coordonner et d’animer le réseau d’acteurs publics et privés. Ces missions seront conduites en étroit partenariat avec les offices de tourisme, les professionnels du tourisme et les instances départementales et régionales concernées. Selon les termes de la proposition statutaire, le Syndicat mixte Destination Brocéliande : -__ Est constitué pour une durée indéterminée - Est administré par un Conseil syndical élus par chacun des organes délibérants des com- munautés de communes membres, constitué de 24 membres avec une répartition de représentation corrélée à la contribution de chaque EPCI aux dépenses du Syndicat telle que définie à l’article 11 des présents statuts - À son siège sur La commune de Paimpont - Le nombre de représentants au sein du Conseil et du Bureau est égal aux droits statu- taires. 16 Répartition CONSEIL SYNDICAL BUREAU EPCI Nombre de délégués Nombre de délégués Ploërmel communauté 7 2 De l’Oust à Brocéliande communauté 6 2 CC Saint-Méen Montauban 3 1 Montfort communauté 4 1 CC de Brocéliande 4 1 TOTAL 24 7 La contribution des collectivités aux dépenses du Syndicat est déterminée par 4 critères qui seront pondérés : e Population DGF (15%) e Potentiel fiscal (10%) °e Hébergements marchands (50%) e inverse du potentiel fiscal (25%) La source de ces critères est la fiche individuelle DGF de l’année n-1. Conformément à la procédure, la communauté de communes doit recueillir l'avis de ses communes membres dans le cadre d’une adhésion à un syndicat mixte, au moyen d’une délibération prise en Conseil Municipal. Au final, les règles de majorité qualifiées d’avis favorables s’appliquent (2/3 - 1/3) dont la commune qui représente + de 25% de la population totale de l’EPCI. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > émet un avis favorable sur - le projet de statuts proposé en annexe (transmis par mail); - l'adhésion de Montfort communauté au syndicat mixte fermé Destination Brocéliande dès sa création. 2019/09/16- 21 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHES PUBLICS - SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - PRINCIPE DE DELEGATION Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code de la commande public et notamment ses dispositions applicables à la passation et à l'exécution des contrats de concession, Vu le rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire annexé à la présente délibération. Madame le Maire précise que la commune de PLEUMELEUC assure le service public d’assainissement collectif y compris Le traitement et La collecte sur Le territoire de La commune de PLEUMELEUC. Actuellement ce service est assuré dans Le cadre d’une délégation de service par La Société SAUR, dont La mission prend fin au 30 décembre 2020. En vue de permettre à la Commune de déterminer le mode de gestion Le plus adapté à la gestion du service, un rapport sur les modes de gestion et présentant les caractéristiques principales dudit service a été réalisé conformément à l’article L.1411-4 du code général des collectivités territoriales (annexé à la présente délibération). IL résulte de ce rapport que le mode de gestion Le plus adapté est La gestion déléguée dans Le 17 cadre d’un contrat de concession de type de délégation de service public conformément aux articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le contrat de concession aura pour objet l’exploitation du service public d’assainissement public y compris Le traitement et La collecte sur le territoire de La commune de PLEUMELEUC. Les caractéristiques des prestations que doit assurer Le délégataire sont présentées dans ce rapport.La durée du contrat sera de 12 années La procédure de passation doit être lancée dès à présent conformément aux dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1% avril 2019 qui fixent le droit commun applicable à l'attribution et à l'exécution des contrats de concession et, d’autre part, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatives aux délégations de service public. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > approuve le principe d’un contrat de concession de type délégation de service public pour l’exploitation du service public d'assainissement y compris le traitement et la collecte sur la commune de PLEUMELEUC > approuve les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur délégataire, décrites dans Le rapport ci-annexé, > autorise Madame le Maire à lancer la procédure de consultation conformément aux dispositions aux dispositions du code de la commande publique en vigueur au 1% avril 2019 et, aux dispositions des articles L.1411-1 et suivants du code général des collecti- vités territoriales. 2019/09/16- 22 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHES PUBLICS - SERVICE PUBLIC POUR L’'EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1411-5 et D. 1411-3 à D. 1411-5 Madame le Maire précise au conseil municipal qu’en application des dispositions de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, la passation d’un contrat de délégation de service public implique la mise en place d’une commission en charge de l’ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et d’analyser et rendre un avis sur le contenu les offres remises par Les candidats. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire ou de son représentant, en qualité de président et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Conformément aux dispositions de l’article D.1411-5 du CGCT, il appartient au conseil municipal de fixer Les conditions de dépôt des listes. L'article D.1411-4 du CGCT précise en outre que les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, Le siège revient à La liste qui a obtenu Le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. 18 Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > décide de fixer les conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission prévue à l’article L.1411-5 du CGCT comme suit : + Les listes comprendront les noms et prénoms des élus candidats ainsi que s’ils candida- tent en qualité de titulaires ou de suppléants ; + Les listes pourront comprendre moins de noms que de postes à pourvoir (3 titulaires et 3 suppléants) ; + Les listes seront déposées au cours de la séance au sein de laquelle il sera procédé à l'élection des membres de la CDSP, étant précisé que l'élection aura lieu après une suspension de séance permettant au conseil municipal d’en prendre connaissance. 2019/09/16- 23 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF - MARCHES PUBLICS - SERVICE PUBLIC POUR L’'EXPLOITATION DU SERVICE ASSAINISSEMENT COLLECTIF - CREATION DE LA COMMISSION DE DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (CDSP) - CREATION ET ELECTION Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5 et D.1411-3 à D1411-5 ; Vu la délibération n°2019/06/19-02 du 16 septembre 2019 fixant les conditions de dépôt des listes de la commission de délégation de service public ; Vu la liste déposée ce jour Étant préalablement rappelé que : Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du CGCT, la passation d’un contrat de délégation de service public implique la mise en place d’une commission en charge de l'ouverture des plis contenant les candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, et d’analyser et rendre un avis sur le contenu les offres remises par Les candidats. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, cette commission est composée du Maire ou de son représentant, en qualité de président et de trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste, étant précisé qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires. Conformément aux dispositions de l’article D.1411-3 du CGCT, les membres de cette commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. Une liste a été déposée ce jour : TITULAIRES SUPPLEANTS DELAMARRE Albert GUILLEMOIS Marie-Noëlle AUFFRAY Jean-Yves MASSE Michel MOUTON Antoine PERRIGAULT Marc 19 Après avoir observé une suspension de séance, Après avoir pris connaissance de la liste, l'est procédé à l'élection. Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, > procède à la création de la commission de délégation de service public prévue à l’ar- ticle L.1411-5 du CGCT ; > élit Albert DELAMARRE, Jean-Yves AUFFRAY et Antoine MOUTON en qualité de membres titulaires et Marie-Noëlle GUILLEMOIS, Michel MASSÉ et Marc PERRIGAULT en qualité de membres suppléants. Séance levée à 21h00. Pleumeleuc, le 18 septembre 2019, Le Maire, Patricia COUSIN 20