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Arrêté - AR T2024 05 21 AOT circulation stationnement germaine tillion CHAINES
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - AR T2024 05 21 AOT circulation stationnement germaine tillion CHAINES)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Ÿ
NN
LIL
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Ramon
COMMUNE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
santage\/
|
e
Arrêté
temporaire
de
police
n°
AR T2024
05
21
portant
réglementation
sur
les
conditions
de
circulation,
de
stationnement
et
d'occupation
du
domaine
public
routier
Avenue
Germaine
Tillion
le 24/05/2024
LE
MAIRE
DE
RAMONVILLE
SAINT-AGNE
VU
le
Code
de
la
voirie
routière
;
VU
le
Code
de
la
route
et
notamment
les
articles
L411-1,
R411-1
à
R411-32
et
R417-1;
VU
le
Code
Pénal
et
son
article
R610-5
relatif
à
la
répression
des
infractions
aux
arrêtés
de
police
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2211-1,
L2212-1,
L2212-2,
12212-5,
L2213-1
à
L2213-6
et
L2215-4;
VU
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
modifiée
et
complétée
par
la
loi
n°82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
approuvant
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I-Huitième
partie
:
signalisation
temporaire); VU
l'arrêté
municipal
AR2023_12_03
du
22
décembre
2023
donnant
délégation
de
signature
à
Bernard
PASSERIEU,
4ème
adjoint
en
charge
de
l’Aménagement
du
territoire
et
des
services
techniques
;
VU
l'arrêté
municipal
n°AR2023_04_03
relatif
à
l’extinction
partielle
de
l'éclairage
public
sur
le
territoire
de
la
commune
;
VU
la
demande
de
Mme
CHAINES
Sandrine
en
date
07/05/2024
demeurant
3
Avenue
Germaine
Tillion
31520
RAMONVILLE
SAINT
AGNE,
pour
une
occupation
ponctuelle
du
domaine
public
;
CONSIDÉRANT
que
pour
permettre
l'occupation
du
domaine
public
et
assurer
la
sécurité
des
ouvriers
des
entreprises
où
des
personnes,
ainsi
que
celle
des
usagers
de
la
voie
publique
et
de
ses
dépendances,
il y
a
lieu
de
réglementer
la
circulation
selon
les
dispositions
suivantes
:
1 de 4
AR _T2024
05 21 ARRÊTE
ARTICLE
1
: DURÉE
ET
LIEU
DES
TRAVAUX
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
communal
devant
le
n°3
de
l'avenue
Germaine
Tillion
31520
RAMONVILLE
SAINT
AGNE
de
15h00
à
24h00
le
24/05/2024,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: CONTRAINTES
DE
CIRCULATION
ET
RESTRICTIONS
La
bénéficiaire
devra
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
que
cette
occupation
cause
le
moins
de
gêne
possible
aux
usagers
et
autres
occupants
du
domaine
public
routier.
Elle
se
doit
de
respecter
les
emprises
d’assiette
d'occupation
du
domaine
public.
Les
véhicules
d'intervention
seront
obligatoirement
balisés.
A
cet
effet,
les
restrictions
et
contraintes
suivantes
seront
instituées
au
droit
de
l'occupation
comme
ci-dessous
énumérées:
Circulation/Stationnement: - Le
bénéficiaire
assurera
la
signalisation
temporaire
réglementaire
;
- Le
bénéficiaire
portera
une
attention
particulière
à
la
sécurité
et
la
libre
circulation
des
cycles,
piétons
ou
tout
autres
usagers
de
la
voirie ;
- L'accès
des
riverains
à
leur
logement
devra
se
faire
en
toute
sécurité
;
- À
charge
du
bénéficiaire
d'informer
les
riverains
impactés
par
cette
occupation;
La
desserte
des
propriétés
riveraines
dans
l'emprise
de
cette
occupation,
l'accès
des
véhicules
de
secours
aux
bouches
d'incendie
et
autres
dispositifs
de
sécurité,
l'écoulement
des
eaux
de
la
chaussée
et
de
ses
ouvrages
annexes,
et
d’une
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics
devront
être
préservés.
La
bénéficiaire
assurera
le
maintien
d’une
continuité
piétonne
et
cyclable
pendant
toute
la
durée
du
chantier
et
aménagera
des
déviations
si
nécessaires.
ARTICLE
3 : DÉLAI
D'EXÉCUTION
L'occupation
devra
être
entreprise
dans
les
délais
indiqués.
En
cas
d’inexécution,
l'autorisation
sera
réputée
retirée,
sauf
reconduction
expresse
consentie
par
Monsieur
le
Maire.
2 de 4
AR_T2024
05 21 ARTICLE
4
: SIGNALISATION
ET
ENTRETIEN
L'ensemble
des
prescriptions
énoncées
aux
articles
précédents
sera
conforme
aux
plans
et
documents
fournis
et
fera
l’objet
d’une
signalisation
conforme
à
l'instruction
générale
sur
la
Signalisation
routière
(instruction
interministérielle,
Livre
1,
huitième
partie
:
signalisation
temporaire
—
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
06
novembre
1992).
La
bénéficiaire
assurera
la
mise
en
place
et
l'entretien
d’un
dispositif
de
signalisation
réglementaire
et
conforme
au
Code
de
la
Route,
afin
d’assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
la
liberté
de
circulation
des
biens
et
des
personnes.
Obligation
sera
faite
à
la
bénéficiaire
de
s'assurer
de
la
propreté
de
la
chaussée
laissée
libre
à
la
circulation,
au
droit
des
travaux.
La
signalisation
temporaire
mise
en
place
sera
déposée
à
l'issue
de
l'occupation.
Les
espaces
sollicités
devront
être
restitués
dans
leur
état
d’origine
et
ce
par
tout
moyen
approprié.
ARTICLE
5
:
INTERVENTION
DE
NUIT
Sans
objet.
ARTICLE
6
:MESURES
DE
POLICE
—
SANCTION
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à
prendre
toutes
les
dispositions
utiles
pour
assurer
la
sécurité
publique.
Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée,
poursuivie,
réprimée
conformément
aux
lois
en
vigueur.
ARTICLE
7 : VALIDITÉ
DE
L'ARRÊTÉ
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
sa
titulaire :
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
cette
dernière,
de
droit
à
indemnité.
ARTICLE
8
: Le
présent
arrêté
sera
:
- Inscrit
au
registre
des
actes
de
la
mairie,
- Publié
sur
le
site
internet
de
la
commune,
- Notifié
à
la
bénéficiaire.
Ambpliation
sera
transmise
à
M.
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie,
M.
le
Commandant
des
Sapeurs
Pompiers,
M.
le
Chef
de
la
Police
Municipale.
3de4
AR_T2024
05
21 ARTICLE
9
:La
présente
décision
peut
faire
l’objet,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
l’'accomplissement
des
formalités
de
publicité
:
- d’un
recours
administratif
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire,
- d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
sis
68
Rue
Raymond
IV,
31000
Toulouse.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
Télérecours
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
En
cas
de
recours
administratif,
le
délai
de
recours
contentieux
est
prorogé. Fait
à
Ramonville
Saint-Agne,
Le
16
mai
2024,
Par
délégation
du
Maire
ar PASSERIEU,
4ème Adjoint
et
aux
Services
Techniques
Rendu
exécutoire
compte-tenu
de:
.,
- La
transmission
en
préfecture
le
:Î
Ô
MAI
2024
-La
publication
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
:;
6
MA!
2024
- La
notification
le
:
Î
6
MAI
2084
4
de
4
AR_T2024
0521