Conseil Municipal - 23.93 ap cp Pour le Projet du Groupe Scolaire du Centre et de SON Restaurant

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Conseil Municipal - 23.93 ap cp Pour le Projet du Groupe Scolaire du Centre et de SON Restaurant Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne. Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.93 ap cp Pour le Projet du Groupe Scolaire du Centre et de SON Restaurant)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse, Ref.

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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-93-DE

Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023

REPUBLIQUE FRANCAISE

Commune de Craponne

DELIBERATION N° 23,03

AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) POUR

LE PROJET DE REHABILITATION ET EXTENSION DU GROUPE SCOLAIRE DU

CENTRE ET DE SON RESTAURANT

L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de

Madame Sandrine CHADIER, Maire.

Nombre de conseillers :

En exercice : 33

Présents (lors de la

Délibération) : 26

Absents représentés : 5

Absents : 2

PRESENTS :

Sandrine CHADIER, François PASTRE (arrivée à 19 H 20), Evelyne

MORILLON, François-Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES,

Sébastien GIRARDET, Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura

GASPAROUX, Jean Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain

ROBIER, Karine COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie

TOUBOUL, Franck DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE,

Angélique CASTILLO, Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien

JOURNET, Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès

RAMBAUD, Patrick CHARY.

ABSENTS REPRESENTES :

François PASTRE donne pouvoir à Sandrine CHADIER (19h20)

Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET

Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION

Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX

Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnés RAMBAUD

Ont été désignés secrétaires de séance :

Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON

|

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2311-3 et R2311-9 portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement,

Vu le Code des juridictions financières et notamment son article L263-8 portant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-93-DE

Date de télétransmission : 27/12/2023 Dale de réception préfecture : 27/12/2023

Vu les instructions codificatrices M14 et M57,

Vu la délibération du conseil municipal n°22.28 en date du 4 avril 2022 approuvant

le projet d'extension,

de création d’un self et de rénovation énergétique de l'école du Centre,

Vu les délibérations du conseil municipal de ce jour adoptant l'instruction budgétaire

et comptable M$7

et approuvant le règlement budgétaire et financier de la commune de Craponne,

Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27

novembre 2023,

Considérant que cette opération constitue une opération d'envergure el que son coût

global s'étale sur

plusieurs exercices,

Considérant l’actualisation du coût prévisionnel de l’opération intégrant une

provision pour le mode

constructif tridimensionnel et l’actualisation des prix des travaux, des études et des révisions

de prix,

EXPOSE

Par délibération 22.28 du 4 avril 2022, le conseil municipal a approuvé le projet d'extension,

de création

d'un self et de rénovation énergétique de l’école du Centre à Craponne.

Le planning actualisé de l'opération est le suivant :

Définition du programme : 2021-2022

Lancement du concours : Mai 2023

Attribution du marché de Maitrise d'œuvre : 1" trimestre 2024

Études : 2024

Consultation marchés de travaux : 1% trimestre 2025

Début travaux : éme trimestre 2025

Réception : Été 2026

L'évolution du planning de réalisation de l'opération a nécessité l'actualisation du coût

prévisionnel de

L'opération qui s'établit désormais comme suit :

Le coût prévisionnel de L'opération est chiffré à 7 177 905,00 € HT soit

8 599 572,00 € TTC et se

décompose comme suit :

= Études (Études préalables, AMO, MOE, CT, CSPS, OPC...) 1 006 667,00 € HT

- Travaux ss

5 310 000,00 € HT

- Location équipements 129 300,00

€ HT

- Révisions de prix, aléas.

556 166,00 € HT

- Assurances et Autres

175 772,00 € HT

7 177 905,00 € HT TOTAL OPERATION

Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses

d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire

la totalité de la

dépense la 1ère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.

La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP)

est une dérogation à

ce principe de l'annualité budgétaire.Rel.

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Accusé de réception en préfecture 069-216900696-2023 12 14-23-03-DE

Date de télétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfeclure : 27/12/2023

Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi

organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion

pluriannuelle des investissements et permet d'améliorer la visibilité financière des engagements

financiers de la collectivité à moyen terme. Les AP/CP permettent de ne pas faire supporter au budget

l'intégralité des dépenses pluriannuelles, mais les seules dépenses à régler au cours de l'exercice.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être

engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de

paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget

de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N.

Plan de financement :

Le total des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l'autorisation de programme (AP) :

CP2023+CP2024+CP2025+CP2026+CP2027 = AP

Recettes :

Les dépenses d'équipement relatives à cette opération seront financées par le FCTVA, l’autofinancement et des subventions.

Les coûts et les financements prévus sont :

Opération 49

N'AP [Réhabilitation et extension du groupe| Montant del'AP| CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027 scolaire du Centre et de son Restaurant

Coût estimatif- Etudes et Travaux 8 599 572.00 €] 100 000.00 € 326415,00€| 4015760,00€| 4 157 397,00 € 0.00 €l

Financements 8 599 572,00 €]

Subvention DSIL. 900 000, 00 € | AP 2023-01 Subvention projet de territoire CTM 200 000,00 €|

Subvention Agence de l'eau 100 000,00 €|

FCTVA 16 404,00 €| 53546,00€| 65B746,00€| 681 980,00€|

Autofinancement| _5 988 896,00 €|

Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise en place de l'autorisation de programme et des crédits de paiement associés (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.

DELIBERE

À la majorité (5 abstentions de Mesdames Véronique HARTMANN, Olivier COPPENS et Anne-Marie BUKOWSKI-AVELLAN, de Messieurs Julien JOURNET et Ahmed KHALADD, le conseil municipal :

- Approuve la mise en place d’une autorisation de programme pour la réhabilitation

et l’extension du groupe scolaire du centre et de son restaurant pour un montant global de

8599572,00€ ;

- _ Approuve le plan de financement actualisé et la répartition des crédits de paiement fixée comme

suit :

CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 CP 2027

100 000,00 € 326 415,00 €| 4 015 760,00 €| 4 157 397,00 €l 0,00 €]Accusé de réceplion en préfecture

069-216900696-20231214-23-93-DE

Date de lélétransmission : 27/12/2023

Date de réceplion préfeclure : 27/12/2023

= Dit que les crédits de paiements (CP) d’une année 7 seront ouverts dès le

ler janvier 7 et que

les CP non mandatés sur une année pourront être réinscrits sur un autre exercice

après révision

des crédits de paiement.

- Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches utiles et à signer

tout document et

acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Maire

Sandrine CHADIER

Les secrétaires de séance :

Véronique HARTMANN Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLON,

GIAS

Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement

au moyen d'une requête

déposée sur le site wwu.telerecours. fr. Elle peut également faire | ‘objet d'un recours

gracieux déposé auprès du

Maire dans les mêmes délais.

Publié le 2 8 DEC, 2023