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Déliberation - D2025.008 AP CP
Conseil Municipal - 23.95 ap cp Pour la Rehabilitation DES Locaux du Futur Centre Technique
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Craponne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.95 ap cp Pour la Rehabilitation DES Locaux du Futur Centre Technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Rel,
201
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-95-DE
Dale de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Craponne
DELIBERATION N° 23.95
AUTORISATION DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENTS (AP/CP) POUR
LA REHABILITATION DES LOCAUX DU FUTUR CENTRE TECHNIQUE
MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures, le conseil municipal de Craponne dûment convoqué le 08 décembre 2023 s’est réuni à la Salle du conseil municipal, sous la présidence de Madame Sandrine CHADIER, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 33
Présents (lors
de la délibération) : 27
Absents représentés : 4
Absents : 2
PRESENTS :
Sandrine CHADIER, François PASTRE, Evelyne MORILLON, François-
Xavier COMBASSON, Frédérique LASAYGUES, Sébastien GIRARDET,
Corine CISTERNINO, Jacques CHAMPION, Laura GASPAROUX, Jean
Louis MAGOUTIER, Marie-Aude CHAPON, Sylvain ROBIER, Karine
COMBET, Michel MONGE, Rudya CHEZE, Nathalie TOUBOUL, Franck
DREUX, Florence COCHE, Gautier VARITILLE, Angélique CASTILLO,
Françoise SCHWEITZER, Ahmed KHALADI, Julien JOURNET, Anne-
Marie BUKOWSKI-AVELLAN, Olivier COPPENS, Agnès RAMBAUD,
Patrick CHARY.
ABSENTS REPRESENTES :
Frank DREUX donne pouvoir à Robert JUTTET
Sylvain ROBIER donne pouvoir à Jacques CHAMPION
Denis PLUVY donne pouvoir à Laura GASPAROUX
Elisabeth PIGAT donne pouvoir à Agnès RAMBAUD
Ont été désignés secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN - Agnès RAMBAUD - Evelyne MORILLON
Vu les articles L2311-3 et R2311-9 du code général des collectivités territoriales portant définition des
autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l’article L263-8 du code des juridictions financières partant sur les modalités de liquidation et de mandatement avant le vote du budget,
Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement,
Vu l'instruction codificatrice M14 et M57, Accusé de réception en préfecture 069-216900696-20231214-23-95-DE
Dee de télétransmission : 27/12/2023 Date de réceplion préfecture : 27/12/2023
Vu l'avis favorable de la commission « ressources humaines, finances » du 27 novembre 2023,
Considérant le projet de la réhabilitation du futur Centre Technique Municipal,
Considérant que cette opération constitue une opération d'envergure et que son coût global prévisionnel s’étale sur plusieurs exercices,
EXPOSE
La Commune de Craponne a mandaté un groupement de maîtrise d'œuvre pour les travaux de
réhabilitation des locaux du futur Centre Technique Municipal situé au 77 rue Joseph Moulin.
Le planning de réalisation de cette opération est le suivant :
Définition et adaptations du programme : 2021-2023
Attribution Marché Maîtrise d'œuvre : Juillet 2023
Phase conception (APS-APD-PRO) : Septembre 2023-Novembre 2023
Consultation des entreprises marchés de travaux : Décembre 2023-Février 2024
Travaux (Phase 1 : Bureaux R+1) : Mars 2024 — Juillet 2024
Travaux (Phase 2 : Rdc + extérieurs) : Mars 2024 — Décembre 2024
Le coût de l'opération de réhabilitation est chiffré à 1 696 505,00 £ HT soit 2 035 806,00 € TTC et se
décompose comme suit :
Travaux
Honoraires et préparation.
- Actualisation et Révisions de prix . 105 534,00 € HT
- Équipement mobilier . ie .…. 83 336,00 € HT
TOTAL OPERATION... esse ss nr it nine nssssmnrentes sera 1 696 505,00 HT
1 335 600,00 € HT
172 035,00 € HT
Un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour engager des dépenses d'investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité de la dépense la lère année puis reporter d’une année sur l’autre le solde.
La procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) est une déro gation à ce principe de l’annualité budgétaire.
Cette procédure vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique, en respectant les règles d'engagement. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la visibilité financière des engagements financiers de la collectivité à moyen terme. Les AP/CP permettent de ne pas faire supporter au budget l'intégralité des dépenses pluriannuelles, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice. Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année. Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l'année N ne tient compte que des CP de l’année N.
Plan de financement :
Le total des crédits de paiement (CP) doit être égal au montant de l’autorisation de programme (AP) : CP2023+CP2024+CP2025+CP2026 = AP
Recettes :
Les dépenses d'équipement relatives à cette opération seront financées par le FCTVA et, l’autofinancement. Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Accusé de réceplion en préfecture 069-216000696-2023 12 14-23-95-DE
Dale de télétransmission : 27/12/2023 Dale de réception préfecture : 27/12/2023
Les coûts et les financements prévus sont :
Opération 44
ne ap [Réhabilitation du futur Centre Méñtent de | Cp 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026 Technique Municipal l'AP
Gtesimant étud
Coût estimatif<étudeset | 870,00 el 1 762 155,00 e|183 781,00 € 0,00 € travaux
i 2 035 806,00 €] AP 2023-03 Financements
FCTVA 14 742,27 €| 289 063,91 € 30 147,44 €]
Autofinancement| 1731 999 82 €|
Il est proposé au conseil municipal d'approuver la mise en place de l'autorisation de programme et des crédits de paiement associés (AP/CP) tels qu’indiqués dans le tableau ci-dessus.
DELIBLCRE
A l’unanimité, le Conseil municipal :
- Approuve la mise en place d’une autorisation de programme (AP) pour un montant global
de 2 035 806,00 € pour la réhabilitation des locaux du futur Centre Technique Municipal
- Approuve la répartition des crédits de paiement (CP) fixée comme suit :
CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026
89 870,00 €| 1 762 155,00 €|183 781,00 € 0,00 €
= Dit que les CP d’une année » seront ouverts dès le Ler janvier » et que les CP non mandatés sur
une année pourront être réinscrits sur un autre exercice après révision des crédits de paiement.
- Autorise Madame le Maire à accomplir toutes les démarches utiles et à signer tout document et
acte nécessaire.
Le Maire
Sandrine CHAD
Les secrétaires de séance :
Véronique HARTMANN + Agnès RAMBAUD Evelyne MORILLO \ \
Délais et voies de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois suivant sa notification éventuellement au moyen d'une requête
déposée sur le site www.telerecours.f. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux déposé auprès du
Maire dans les mêmes délais.
Publié le
28 DEC. 2023 Accusé de réception en préfecture 069-216000696-20231214-23-95-DE
Dale de lélétransmission : 27/12/2023 Date de réception préfecture : 27/12/2023