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Déliberation - 100 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 AUTORISATION D Engager Liquider Mandater LES Depenses D INVESTISSEMENT AU 1 JANVIER 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel.
Lien du pdf (Déliberation - 100 2024 BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 AUTORISATION D Engager Liquider Mandater LES Depenses D INVESTISSEMENT AU 1 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Institutions publiques,
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DÉLIBÉRATION
N° 100-2024
Nomenciature : 7.1
Nombre de conseillers :
En exercice : 22
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
EXTRAIT DU REGISTRE DE... 1: S'LOF
DU CONSEIL MUNICIPAL DE S4 5: 645 214502734.20241212DEL 100_2024-DE
SÉANCE DU 12 DECEMBRE 2024 |
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 Décembre 2024 à 18 h 30, les membres du Conseil Municipal
dûment convoqués le 6 décembre, se sont réunis sous la présidence de Arnauld MARTIN, Maire, salle du Conseil Municipal en Mairie.
Étaient présents : MARTIN Arnauld (Maire), ROUMEGAS-PORCHE Anne (1° Adjointe), BEHANZIN
Franck (2° Adjoint}, ROBLIN Appoline (3° Adjointe), VIEILLEDENT Jean-Philippe (4° Adjoint),
MOREL Marylène (5° adjointe), JOULIN Carole (conseillère déléguée), VINCENT Christelle
{conseillère déléguée), DESCHAMPS Séverine (conseillère déléguée), BRUANDET Bernadette, Présents : 15 CARO Frédérique, GADOIS Jérémy, PITON Fabrice, RAGU Patrick CANNONE Félicita, François
Votants : 20 DURIN, NISOL-BERNOIS Bruno.
Date de la convocation : |DERY Christian ayant donné pouvoir à Marylène MOREL 06/12/2024 GAIGNARD Grégory ayant donné à Séverine DESCHAMPS LEMETAYER Pascal ayant donné pouvoir à Carole JOULIN
Date de l'affichage : MICHENET Sébastien ayant donné pouvoir à Franck BEHANZIN
16/12/24 Secrétaire de séance : VINCENT Christelle
BUDGET ASSAINISSEMENT 2025 — AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET
MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AU 1° JANVIER
Exposé des motifs : Dans l'attente du vote du budget, la commune peut, par délibération de son conseil
municipal, décider d'engager, de liquider et surtout de mandater, donc de payer des dépenses
d'investissements dans la limite de 25 % des investissements budgétés l’année précédente. Le budget
sera voté au cours du 1°’ trimestre 2025.
Les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales sont
rédigées comme suit (Article L 1612-1 Modifié par Ordonnance n°2012-1510 du 29 décembre 2012 -art
37 (V)) : "Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier
de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption
de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15
avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, ou jusqu'au terme de la procédure par l'article
L 4311-1-1 pour les régions, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement
de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la
limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de
l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le
comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions
ci-dessus.
Absents ayant donné pouvoir: BOUCHER Anne ayant donné pouvoir à Bernadette BRUANDET,
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
À Saint-Denis-de-l'Hôtel, le Reçu en préfecture le 19/12/2024
LL? Publié le SG
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n Envoyé en préfecture le 19/12/2024
|
Denis-de-l'Hôtel ID : 045-214502734-20241212-DEL 100 2024-DE ps
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
124 132.59 € 31 033.14 €
Après avoir entendu le rapport présenté en séance,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L'UNANIMITE :
AUTORISE l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget Eau de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette en vertu de l'article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dans la limite des affectations et des montants ci-dessus.
Le Maire La secrétaire de séance
Arnauld ME Christelle VINCENT
Ainsi fait et délibéré le jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme.
À Saint-Denis-de-l'Hôtel, 1°? { À Z | 232