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Déliberation - DELIBERATION 02 Engagement Liquidation et Mandatement Depenses Investissements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chanteau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATION 02 Engagement Liquidation et Mandatement Depenses Investissements)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-02_2026-DE
CHANTEAU N° 02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le 03 février 2026
le Conseil municipal de la commune de Chanteau, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du Conseil sous la présidence de Madame Christel BOTELLO, Maire,
Date de convocation du Conseil Municipal : 28/01/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 14
Présents : 11
Votants : 13
Présents : BOTELLO Christel, PRONO Gilles, RISSET Jean-Philippe, GAILLOT Vanina, ETIENNE Chantal, COROLLER Didier, TAVARES MARQUES Charlène, VUOTTO-MOAN Julie, BONNEAUD Eliane, DUMERY Ghislain, PERDOUX Marc
Absentes excusées: COROLLER Camille (pouvoir à COROLLER Didier) ; COUTANCEAU Stéphanie (pouvoir à VUOTTO-MOAN Julie)
Absent non excusé : DANTHU François
Secrétaire de séance : Vanina GAILLOT
Objet : Autorisation au maire d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite de 25 % des crédits ouverts au budget de l'exercice
précédent)
Madame le Maire rappelle les dispositions extraite de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 30 avril 2026, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le 11/02/2026
ID : 045-214500720-20260203-02_2026-DE
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2025 voté par délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2025,
Considérant l'intérêt d'autoriser les premières dépenses d'investissement de l'année 2026 sans attendre le vote du budget primitif,
L'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d'investissement peuvent être autorisés dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 : Dépenses d'investissement budgétées en 2025 (non compris le chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées »)
BP 2025 Montant
autorisé (25 %)
Chapitre 21 Immobilisations corporelles 63 638,34 € 15 909,59 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l'unanimité, d'autoriser Madame le Maire, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2025 (déduction faite des restes à réaliser, prise en compte des décisions modificatives et non compris les crédits afférents au remboursement de la dette), avant le vote du budget primitif 2026, dans la limite des crédits disponibles.
Madame le Maire,
ristel BOTELLO