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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0274 Document publié le Vendredi 24 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 B 0274)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(91134) / vendredi 24 juin 2022 à 18:11 1 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

22-B-0274

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU BUREAU

TOUFFLERS -

FONDS DE CONCOURS TRANSITION ENERGETIQUE ET BAS CARBONE DU

PATRIMOINE COMMUNAL - TRAVAUX DE RENOVATION DE L'ECLAIRAGE

INTERIEUR DES ECOLES PREVERT ET ARAGON ET DE LA MAIRIE - ATTRIBUTION -

CONVENTION - AUTORISATION DE SIGNATURE

Consciente du défi financier que représente la massification des investissements en matière d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables pour répondre aux enjeux de lutte contre le changement climatique, la métropole européenne de Lille (MEL) s’est engagée à soutenir les projets communaux visant à améliorer durablement la performance énergétique de leur patrimoine conformément aux objectifs du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) métropolitain adopté le 19 février 2021 par délibération n° 21 C 0044.

Par la délibération n° 20 C 0379 du 18 décembre 2020, le Conseil métropolitain a ainsi créé le fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal. Les modalités de mise en œuvre de cette politique ont été définies dans cette même délibération qui autorise la MEL à intervenir par voie de fonds de concours.

Par la délibération n° 21 C 0294 du 28 juin 2021, le Conseil métropolitain est venu préciser et ajuster le périmètre des dépenses éligibles et des cas de la bonification dite "bas carbone", ainsi que les modalités de sollicitation du fonds de concours transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal pour les communes membres de la FEAL (Fédération d'Electricité de l'Arrondissement de Lille) et de la MEL.

Par la délibération n° 21 C 0614 du 17 décembre 2021, le Conseil métropolitain a décidé de proroger d’un an l’application de la bonification "bas carbone" et a ajusté les règles d’application du fonds de concours.

I. Rappel du contexte

La commune de Toufflers projette de réaliser des travaux de rénovation de l’éclairage intérieur des écoles Prévert et Aragon et de la mairie;

Le montant total de l'opération est de 39.627,87 € HT.

II. Objectifs et modalités d’attribution

Le programme de travaux comporte principalement les postes suivants : rénovation de l’éclairage intérieur de l’école Prévert, de l’école Aragon et de la mairie, notamment(91134) / vendredi 24 juin 2022 à 18:11 2 / 2 RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSITIONS ENERGIE CLIMAT -

par le remplacement des luminaires existants par des luminaires LED énergétiquement plus performants.

La commune attend une économie d’énergie de 50 % de sa facture énergétique annuelle pour cet équipement, sous réserve de vérification des consommations d’énergie réelles constatées après une année de fonctionnement.

Après analyse technique du projet sur la base des pièces transmises par la commune, l’éligibilité de ce projet au fonds de concours métropolitain dédié à la transition énergétique et bas carbone du patrimoine communal est confirmée.

Après analyse financière, le montant total des dépenses éligibles s'établit à 33.203,97 € HT. Le montant du fonds de concours, fixé à hauteur de 40 % du montant des dépenses éligibles, est donc de 13.281,59 €. Conformément à l'article L.5215-26 du Code général des collectivités territoriales, ce montant ne pourra excéder la part de financement assurée, hors subventions, par la commune, il est donc plafonné à 50% du reste à charge communal.

La commune s’engage à communiquer la délibération concordante prise par son Conseil municipal dans le respect des dispositions de l’article L.5215-26, alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, dans un délai de 3 mois suivant la décision d’attribution du fonds de concours par le Bureau métropolitain, et à signer ensuite la convention d’attribution de ce fonds précisant les modalités de versement de ce fonds de concours.

Toute communication ou publication du bénéficiaire concernant l'opération doit obligatoirement mentionner la participation de la métropole européenne de Lille (notamment le logo de la MEL pour tout support écrit ou visuel, visible et apparent, conforme à la charte graphique de la MEL). Le bénéficiaire s'engage à indiquer la participation financière de la MEL aux cofinanceurs de l'opération, à tous les organismes associés à sa mise en œuvre, au public concerné et aux participants à l'opération. Le texte devra être validé au préalable par les services de la MEL.

Par conséquent, le Bureau de la Métropole décide :

1) D’attribuer un fonds de concours à la commune de Toufflers d’un montant maximal de 13.281,59 € ;

2) D’autoriser le Président ou son représentant délégué à signer la convention qui en découle ;

3) D’imputer les dépenses d’un montant de 13.281,59 € aux crédits inscrits au budget général en section d'investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ