Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 348 BEM AV 2026 03278 BEAUPREAU STATIONNEMENT HORS
Arrêté - 515 2025 0522 BEAUPREAU circulation interdite rue
Arrêté - 2024 0618 BEAUPREAU permission stationnement vehic
unknown - 2025 0610 BEAUPREAU permission stationnement vehic
Arrêté - 2025 0230 BEAUPREAU rue du pressoir stationnement
Arrêté - 171 2025 0182 BEAUPREAU la haute pree rue du haras
Arrêté - 171 2025 0182 BEAUPREAU la haute pree rue du haras
Arrêté - 2024 0574 BEAUPREAU permission stationnement vehic
Arrêté - 865 2025 0936 BEAUPREAU permission stationnement d
Arrêté - 2024 025 BEAUPREAU EN MAUGES fermeture terrains fo
Arrêté - 863 2025 0937 BEAUPREAU permission stationnement vehicule demenagement rue pouplard
Document publié le Jeudi 20 novembre 2025 par la commune de Beaupréau-en-Mauges.
Lien du pdf (Arrêté - 863 2025 0937 BEAUPREAU permission stationnement vehicule demenagement rue pouplard)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Cybersécurité,
2, ” Beaupreau
-
Autorisation
BEM_AV_2025_0937
Permis de stationnement
véhicule de déménagement
RUE POUPLARD (BEAUPREAU)
Le Maire de la Commune de Beaupréau-en-Mauges,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1— 8ème partie - signalisation temporaire),
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales,
VU l'arrêté SG n°2020-12 en date du 28/05/2020 portant délégation de signature,
VU la demande en date du 13/11/2025 par laquelle Mme SARDAIS Elodie demeurant 23 rue pouplard Beaupréau 49600 Beaupreau-en-Mauges demande l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public : - Stationnement de véhicule de déménagement 23 RUE POUPLARD (BEAUPREAU) (Beaupréau-en-Mauges), VU le code de la route et notamment les articles R110-1, R110-2, R 110-3, R 411-5, R411-8,
R411-25, R 415-6,,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - AUTORISATION
Le bénéficiaire (Mme SARDAIS Elodie) est autorisé, sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous
réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :
23 RUE POUPLARD
°__ du 06/12/2025 au 07/12/2025, stationnement de véhicule de déménagement sur le parking o Nombre de places de stationnement neutralisées : & place(s) de stationnement
ARTICLE 2 - RESPONSABILITÉ
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de
contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir
pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L'ARRÊTÉ — REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à
tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que
des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Ville de Besuprénu-en-Mauges
2rue Robert Schuman - CS100$3
Beaupréau + . h é Beaupréau +602 BEAUMRÉAULEN-MAUGES CEDEX
en Mauges > siôbeaupeauenn 7-02 41 71 7880 /F 02 41 71 7482
Page 1 sur 2 Fait à Beaupréau-en-Mauges, le 20 novembre 2025
Pour le Maire,
Maire délégué de Beaupréau, commune déléguée de Beaupréau-
en-Mauges
DIFFUSION: Mme SARDAIS Elodie
+ BRANGEON ° HDV
+ Pompier de La Poitevinière
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieu ou sur internet, à l'adresse wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
devant le tribunal administratif compétent
Ville de Baaupréau-en-Hauges 2 rue Robert Schuman - CS10063
Beaupréau J 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX
anne TON 717680! DZ A1 717682 enrMauges itoeaupreauenmauges fr Ficabook Page 2 sur 2