Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 048 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 119 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 103 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 196 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 109 r

Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2022 087 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2022-087

PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022Sommaire

DDTM 22 / Direction

22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des

affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur

départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor (6 pages) Page 3

22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28

avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et

de la mer des Côtes-d'Armor (8 pages) Page 10

DREAL BRETAGNE /

22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL Bretagne (5 pages) Page 19

SGCD / SRU

22-2022-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de

signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur

départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor (2 pages) Page 25

22-2022-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière

d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des

successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en

déshérence dans le département des Côtes d'Armor (2 pages) Page 28

2DDTM 22

22-2022-04-28-00003

Décision portant subdélégation de signature des

affaires générales signée le 28 avril 2022 par

M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 3En

PRÉFET | :

DES COTES- Direction départementale des D'ARMOR | territoires et de la mer

is Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts

Directeur départemental des territoires et de la mer

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelle ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes- d'Armor;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/5

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 4Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

DÉCIDE :

Article 1°: La délégation de signature donnée par l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par :

- M. Eric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, - M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

Article 2: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs de service et adjoints désignés ci-après, dans le cadre des attributions de leur service :

M. Philippe PAYET, chef du service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Claudine GUYADER-PERON adjointe au chef du service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bernard DIDIER, chef du service environnement,

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du service environnement et chef de la MISEN,

Mme Nadine TURPIN, cheffe du service agriculture et développement rural,

M. Yannick CORNEC, adjoint à la cheffe du service agriculture et développement rural,

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme, Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et cheffe du pôle planification,

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service planification, logement, urbanisme et chef de l'unité politique de la ville,

M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, chef du service activités maritimes, Mme Martine POULLAIN, adjointe au chef du service activités maritimes et cheffe de l'unité gens de mer-navires,

M. Pierre PIQUET, chef du service aménagement mer et littoral,

M. Didier FROUX, adjoint au chef du service aménagement mer et littoral, M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef de service aménagement mer et littoral et responsable du site de la DDTM à PAIMPOL, chef de l'unité cultures marines,

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du service observations, foncier et transitions,

M. Jean-François COROUGE, adjoint à la cheffe du service observations, foncier et transitions, responsable des stratégies foncière.

Article 3 : La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les chefs d'unité et adjoints ainsi que par les agents identifiés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

215

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 5Mme Nadine PANSART, chargée de missions « qualité-performance », assistante prévention à la direction,

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité sécurité routière au service risques, sécurité, bêtiments,

Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Morgane QUEMERCH, adjointe au cheffe de l'unité éducation routière au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité risques et nuisances au service risques, sécurité, bâtiments,

Mme Martine ROUXEL, chargée d'études risques et nuisances, référente inondation- démarche PAP] au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Didier ROBIN, chef de l'unité bêtiment-construction-accessibilité au service risques, sécurité, bâtiments,

M. Bertrand BARRES, adjoint au chef de l'unité bâtiment- construction-accessibilité au - service risques, sécurité, bâtiments, …

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de l'unité ressource en eau et assainissement au service environnement,

M. Pascal COSSON, chef de l'unité milieux aquatiques au service environnement,

Mme Pauline HERBERT, cheffe de l'unité politiques territoriales de l'eau et de l’agriculture au service environnement,

M. Marc L'HERMITTE, adjoint au chef de la MISEN au service environnement,

M. Marc BONENFANT, chef de l'unité nature et forêt au service environnement,

Mme Caroline CHARPENTIER, chéffe de l'unité aménagement et foncier agricole au service agriculture et développement rural,

Mme Laurence DIJOUX, cheffe de l'unité compétitivité de l'agriculture au service agriculture et développement rural,

Mme Pauline MOUILLON, cheffe de l'unité filières et territoires au service agriculture et développement rural,

M. Yves COATANOAN, chef de l'unité politique agricole commune au service agriculture et développement rural,

Mme Diane-Marie LUBAC, cheffe de l'unité transition agro-écologique au service agriculture et développement rural,

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de l'unité planification et animation du réseau du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

3/5

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 6M. Guillaume POULIQUEN, chef de l'unité planification et actions transversales du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité planification, SCoT et littoral du pôle planification au service planification, logement, urbanisme,

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité politiques du logement au service planification, logement, urbanisme,

Mme Lydie JOUCHET-PLESTAN, cheffe de l'unité logement privé au service planification, logement, urbanisme,

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Armelle BONENFANT, adjointe à la cheffe de l'unité application du droit des sols au service planification, logement, urbanisme,

Mme Arielle CHARPENTIER, responsable application droit des sols, M. Jean-Luc LE GALL, responsable application du droit des sols et correspondant accessibilité,

M. Anthony MARC, chef de l'unité climat-énergie au service observations, foncier et transitions,

M. Nicolas REMOND, chef de l'unité système d'information territorial au service observations, foncier et transitions,

M. Pierre-Yves DANIEL, adjoint au chef de l'unité système d'information territorial au

service observations, foncier et transitions,

M. Eric PARIZE, chef de l'unité territoires et paysages au service observations, foncier et

transitions,

M. Edouard MORIN, chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier et transitions, :

M. Louis BRÉGEAT, adjoint au chef de l'unité études et mobilités au service observations, foncier et transitions,

M. Stéphane BURGUÉ, chef de l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

Mme Véronique FLATRES, instructrice réglementation maritimes-plaisance à l'unité usages et réglementations maritimes au service activités maritimes,

M. Régis QUELLEC, chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de l'unité littorale des affaires maritimes au service activités maritimes,

Mme Aurélie DAVID, adjointe à la cheffe de l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

M. Sébastien GOMEZ, chargé des cultures marines à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral, :

‘4/5

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 7Mme Christelle BOURGES, chargée des cultures marines: à l'unité cultures marines au service aménagement mer et littoral,

Mme Magali LECLERCQ, adjointe au chef de l'unité gestion du domaine. public maritime au service aménagement mer et littoral,

Article 4: La délégation de signature définie par l’article 1 donnée à M. Pierre BESSIN peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les délégués territoriaux ci- après, dans le cadre de leurs attributions respectives :

Mme Morgane THIEUX-LAVAUR, déléguée territoriale de Saint-Brieuc,

M. Franck RICHTER, délégué territorial de Dinan,

M. Benoît BOUBENNEC, délégué territorial de Lannion,

Mme Maryvonne HUBY, déléguée territoriale de Guingamp-Rostrenen,

Article 5 : La délégation de signature relative aux décisions en matière de dérogations exceptionnelles aux interdictions saisonnière. de circulation édictée dans le département à l'encontre des véhicules affectés aux transports routiers de marchandises et d'un poids total en charge ou roulant de plus de 7,5 tonnes est exercée en tant que cadre de permanence et dans cette seule situation par : Benoît BOUBENNEC, Véronique CHAPEL, Yannick CORNEC, Jean-François COROUGE, Bernard DIDIER, Didier FROUX, Priscille GHESQUIERE, Claudine GUYADER-PERON, Gwenael HERVOUET, Jean-Mathieu HOUPPE, Maryvonne HUBY, Bruno LEBRETON, Morgane THIEUX-LAVAUR, Philippe PAYET, Pierre PIQUET, Martine POULLAIN, Franck RICHTER et Nadine TURPIN.

Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de là préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28 AVR. 2022

Le directéur départemental

des Fons et de la Mer

NE

FT

Pierre BESSIN

5/5

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 8HA QE

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00003 - Décision portant subdélégation de signature des affaires générales signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 9DDTM 22

22-2022-04-28-00004

Décision portant subdélégation de signature en

matière d'ordonnancement secondaire et de

marchés publics signée le 28 avril 2022 par M.

Pierre BESSIN, Directeur départemental des

territoires et de la mer des Côtes-d'Armor

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 10PRÉFET ; DES CÔTES- Direction départementale des

D'ARMOR territoires et de la mer Égabité Fraternité

Décision portant subdélégation de signature

en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics

M. Pierre BESSIN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,

directeur départemental des territoires et de la mer,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances :

Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et le

décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°. 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment l'article 44 ;

Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la PS lCsS en de gestion dans les services de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-12-46 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique ;

Vu le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-

d'Armor ;

Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 20 décembre 2016 nommant M: Pierre

BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 13 juin 2017 nommant M. Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, déléguéà la mer et au littoral :

Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 5 septembre 2018 nommant M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 M Prefet22

1/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 11Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics ;

DÉCIDE :

Article 1°’:

1.1 La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, peut, sous sa responsabilité, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics peut, sous sa responsabilité, être exercée par :

- M. Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer ; - M: Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué à la mer et au littoral.

1.2 Cette délégation de signature peut, sous sa responsabilité, être exercée également par les agents désignés ci-après, dans le cadre de leurs attributions respectives et dans la limite des références indiquées pour chacun : :

LES CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS

SERVICE RISQUES M. Philippe PAYET, chef du service SÉCURITÉ BÂTIMENTS |risques, sécurité, bâtiments

BOP 181, 203,207 |Mme Claudine GUYADER-PÉRON,

adjointe au chef du service risques,

sécurité, bâtiments

SERVICE PLANIFICATION, |Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du LOGEMENT ET URBANISME [Service planification, logement, urbanisme |

BOP 135, 362, 363 Lo , | Fournitures et Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la services :

cheffe de service planification,| 30 000 euros TTC

logement, urbanisme

| Travaux :

M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la] 59 000 euros TIC

cheffe de service planification,

logement, urbanisme

SERVICE ACTIVITÉS M. François-Régis BERTAUD du MARITIMES CHAZAUD, chef du service activités | maritimes

BOP 205 | | .

Mme Martine POULLAIN, adjointe au

chef du service activités maritimes

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

SERVICE AMÉNAGEMENT . L MERET LITTORAL . |M. Didier FROUX, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

2/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 12SERVICE AMÉNAGEMENT

MER ET LITTORAL

BOP 113 et 205

M. Fabien MAROCCO, adjoint au chef du

service aménagement, mer et littoral

SERVICE ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

M. Bernard DIDIER, chef du service

environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au chef du

service environnement

SERVICE AGRICULTURE ET

DÉVELOPPEMENT RURAL

BOP 149

Mme Nadine TURPIN, cheffe du service

agriculture et développement rural

M. Yannick CORNEC, adjoint au chef du

service agriculture et développement

rural

SERVICE OBSERVATIONS,

FONCIER ET TRANSITIONS

BOP 113 et 135

Mme Priscille GHESQUIERE, cheffe du

service observations,. foncier et

transitions

M. Jean-François COROUGE, adjoint à la

cheffe du service observations, foncier

et transitions, responsable des

stratégies foncière

Fournitures et

services :

30 000 euros TTC

Travaux :

50 000 euros TIC

LES UNITÉS DU SIÈGE

SERVICE RISQUES,

SÉCURITÉ, BÂTIMENTS

Éducation routière

BOP 207

Mme Steffy DILLENSCHNEIDER, cheffe

de l'unité éducation routière

Mme Morgane QUEMERCH, adjointe à la

cheffe de l'unité éducation routière

Risques-nuisances

BOP 181et 203

Mme Sophie RIBOD, cheffe de l'unité

risques-nuisances

Sécurité routière

BOP 207

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

sécurité routière |

4 000 euros TTC

SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET URBANISME

BOP 135

Logement privé :

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe

de l'unité logement privé

Politiques du logement :

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de l'unité

politiques du logement

Application du droit des sols :

Mme Clémentine VOISIN, cheffe de

l'unité application du droit des sols

4 000 euros TIC

3/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 13SERVICE PLANIFICATION,

LOGEMENT ET URBANISME

Planification, SCoT et littoral :

Mme Nathalie GAY, cheffe de l'unité

planification, SCoT et littoral

BOP 135

Planification et actions transversales :

M. Guillaume POULIQUEN, chef de

l'unité planification et actions! 4 000 euros TTC

transversales

Planification et animation du réseau :

Mme Véronique LE GARREC, cheffe de

l'unité planification et animation du

réseau :

SERVICE ACTIVITÉS Littorale des affaires maritimes :

MARITIMES M. Régis QUELLEC, chef de l'unité

littorale des affaires maritimes

BOP 205

M. Yannick ROBIN, adjoint au chef de| 4 000 euros TTC

l'unité littorale des affaires maritimes

M. Gilles ALLANIC, adjoint au chef de

l'unité littorale des affaires maritimes

SERVICE AMÉNAGEMENT | Cultures marines :

MER ET LITTORAL Mme Aurélie DAVID, adjointe au chef de| 4 000 euros TTC BOP 205 l'unité cultures marines

SERVICE AMÉNAGEMENT | Domaine public maritime :

MER ET LITTORAL Mme Magali LECLERCQ, adjointe au| 4 000 euros TTC BOP 113 chef de l'unité gestion du domaine

public maritime au service

aménagement mer et littora

SERVICE OBSERVATIONS,

FONCIER ET TRANSITIONS

BOP 113 et 135

Études et mobilités :

M. Édouard MORIN, chef de l'unité

études et mobilités 4 000 euros TTC

SERVICE ENVIRONNEMENT

BOP 113 et 162

Milieux aquatiques :

M. Pascal COSSON,

milieux aquatiques

chef de l'unité

Ressource en eau et assainissement :

Mme Claudine LEBORGNE, cheffe de

l'unité ressource. en eau et

assainissement :

4 000 euros TTC

SERVICE ENVIRONNEMENT

BOP 162

Politiques territoriales de l’eau et de

l'agriculture :

Mme Pauline HERBERT, cheffe de

l'unité politiques territoriales de l'eau

et de l’agriculture

4 000 euros TTC

4/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 14Article 2: La délégation de signature accordée à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État, portant sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses imputées sur les programmes listés ci-après, peut, sous sa responsabilité, être exercée par Éric HENNION, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer et par Eamon MANGAN, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes- d'Armor, délégué à la mer et au littoral :

- BOP 113 : milieu, marin, paysage, eau et biodiversité ;

- BOP 135 : urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat :

- BOP 149: compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture :

- BOP 162 : interventions territoriales de l’État ;

- BOP 181 : prévention des risques :

- BOP 203 : infrastructures et services de transports :

- BOP 205 : sécurité et affaires maritimes ;

- BOP 207 : sécurité et éducation routière ;

- BOP 215 : conduite et pilotage des politiques de l'agriculture :

- BOP 217: conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer ;

- BOP 362 : plan de relänce - écologie ;

- BOP 363 : plan de relance - compétitivité.

Article 3: Dans la limite de leurs attributions et compétences, la subdélégation de signature est accordée aux agents indiqués ci-dessous, à l'effet de :

- valider, dans l'application CHORUS formulaire, les demandes dl’ engagement et la constatation du service fait ;

- Signer les pièces comptables relatives à l'engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses hors CHORUS formulaire :

- effectuer les opérations de rétablissement de crédits (établissement des titres de recettes par le CPCM) le cas échéant.

M. Philippe PAYET, chef du). service risques sécurité

SERVICE RISQUES, SÉCURITÉ | bâtiments

BÂTIMENTS | | | Mme Claudine GUYADER-PÉRON, | POP 181,203, 207

adjointe au chef du service

risque sécurité bâtiments

5/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 15Mme Isabelle GUENO, |

gestionnaire éducation et

sécurité routières BOP 207

Mme Sophie RIBOD, cheffe del Bop 181 - 203 . |l’unité risques-nuisances SERVICE RISQUES, SECURITE | ——————

BÂTIMENTS Mme Steffy DILLENSCHNEIDER,

cheffe d'unité éducation routière

Mme : Morgäne QUEMERC'H, P 207

ladjointe à là cheffe de l'unité .

éducation routière

|

M. Rémy HENNEL, chef de l'unité

sécurité routière

Mme Gwenael HERVOUET, cheffe

du service planification,

logement, urbanisme

Mme Véronique CHAPEL,

adjointe à la cheffe de service

planification, logement,

SERVICE PLANIFICATION, urbanisme |

LOGEMENT ET URBANISME M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe de service! Bop 135 - 362 -363

planification, logement,

urbanisme

Mme Isabelle LOUARN, cheffe de

l'unité politiques du logement

Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET,

cheffe de l'unité logement privé,

Mme Isabelle COULMIN

Mme Priscille GHESQUIERE,

cheffe du service observations,

foncier et transitions

M. Jean-François COROUGE, BOP 113 et 135

SERVICE OBSERVATIONS, Adjoint à la cheffe du service | FONCIER ET TRANSITIONS observations, foncier et]

transitions, responsable des

stratégies foncière BOP 113 et 135

M. Édouard MORIN, chef de

l'unité études et mobilités

M. François-Régis BERTAUD du

CHAZAUD, chef du service

activités maritimes

Mme Martine POULLAIN, adjointe

au chef du service activités BOP 205

maritimes

SERVICE ACTIVITÉS MARITIMES

6/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 16|

SERVICE ACTIVITÉS MARITIMES

| SERVICE AMÉNAGEMENT MER

ET LITTORAL

SERVICE ENVIRONNEMENT

SERVICE AGRICULTURE ET

DÉVELOPPEMENT RURAL

Mme Valérie JAOUEN BOP 205

| |

M. Pierre PIQUET, chef du service

aménagement, mer et littoral

M. Didier FROUX, adjoint au chef |

du service aménagement, mer BOP 113 et 205

et littoral

M. Fabien MAROCCO, adjoint au

chef du service aménagement,

mer et littoral

Mme Magali LECLERCQ, adjointe BOP 113

au chef de l'unité gestion du

domaine public maritime au

service aménagement mer et

littoral

Mme Nadine HALL ——————————— —

M. Bernard DIDIER, chef du

service environnement

M. Bruno LEBRETON, adjoint au :

chef du service environnement

Mme Pauline HERBERT, cheffe de

l'unité politiques territoriales de

l'eau et de l’agriculture

Mme Sylviane HINAULT

JMme 0 Odile DUMARGUE

BOP 113 et 162

BOP 162

Mme Nadine TURPIN, cheffe du

service agriculture et

développement rural

M. Yannick CORNE, adjoint à la

|cheñte du service agriculture et

développement rural

Mme Pauline MOUILLON, cheffe BOP 149

de l'unité filières et territoires

M. Guillaume RIBOD

Mme Marie-Claude PIROTAIS

Mme Christine GOUEDARD

Mme Marie BALLOUARD, agent

contractuel |

718

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 17Article 4 : Interface Galion

Une subdélégation de signature est accordée pour le profil valideur de l'interface Galion, aux agents ci-dessous :

- Mme Gwenael HERVOUET, cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Véronique CHAPEL, adjointe à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

- M. Jean-Matthieu HOUPPE, adjoint à la cheffe du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Lydie PLESTAN-JOUCHET, cheffe de l'unité logement privé du service planification, logement, urbanisme ;

- Mme Isabelle GUEHENNEUX, chargée des aides à la pierre du parc public de l'unité renouvellement urbain et logement public du service planification, logement, urbanisme.

article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le 28 AUR. 20ë?

Le directeur départemental

des Territoires et de la Mer

8/8

DDTM 22 - 22-2022-04-28-00004 - Décision portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics signée le 28 avril 2022 par M. Pierre BESSIN, Directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor 18DREAL BRETAGNE

22-2022-04-29-00001

Arrêté portant subdélégation de signature à des

agents de la DREAL Bretagne

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 19E Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement DES COTES-

D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL BRETAGNE

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Bretagne

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Stéphane ROUVE, préfet des Côtes-d'Armor, |

Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter du 1* novembre 2021,

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Mr Eric FISSE, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,

ARRETE

Article 1° : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à Monsieur Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne pour le département des Côtes-d'Armor, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :

Pour les directeurs adjoints : || est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 20de signature, à :

- M. Thierry ALEXANDRE, directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

- Mme Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Pour les chefs de service, les chefs d’unités départementales, les adjoints aux chefs de service, les chefs de divisions et certains chefs d’unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5 ci-après, dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l’article 1° de l’arrêté préfectoral susvisé à l’article 1°’ ci-dessus.

Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL) Madame Anicette PAISANT-BEASSE, cheffe du service climat, énergie, aménagement, logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la chef de service a reçu délégation de signature.

Division climat, air, énergie, construction

Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de service et chef de la division climat, air, énergie, construction, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS, adjointe au chef de division pour les décisions pour lesquelles la chef de division a reçu délégation de signature.

Division aménagement, urbanisme et logement

Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR)

Madame Florence TOURNAY, cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service.

O Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,

O Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

Q Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de

police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements rela- tifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.

DO Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté,

O Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l’article 1* de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

215

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 21En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

Division des risques chroniques

Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de service et cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

O Pour les déchets, uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006,

O Pour les échanges de quotas air : uniquement les décisions relatives aux contrôles et transmission électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,

O Pour la gestion du sous-sol, uniquement :

- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,

- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements re- latifs à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de po- lice.

Division risques naturels, hydrauliques et sous-sol

Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels et hydrauliques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division prévision des crues et hydrométrie

Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des risques technologiques

Monsieur Thierry HERBAUX, chef de la division des risques technologiques, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

O Pour les équipements sous pression : toutes les décisions, sauf celles prévues au point 5 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté,

Q Pour les canalisations : sauf pour les exceptions prévues au point 6 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)

Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Alice NOULIN, adjointe à la cheffe de service du patrimoine naturel, pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de signature.

3/5

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 22Division biodiversité, géologie et paysages

Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de

signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l’article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté, relatives aux sites inscrits et sites classés.

En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Julian VIRLOGEUX, adjoint à la cheffe de division pour les décisions pour lesquelles la cheffe de la division a reçu délégation de signature.

Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST)

Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1° de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service infrastructures, sécurité transports, pour les décisions pour lesquelles le chef de service a reçu délégation de signature.

Division mobilités et maîtrise d'ouvrage

Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de service et cheffe de la division mobilités et maîtrise d'ouvrage, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité maîtrise d'ouvrage routière

Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité maîtrise d'ouvrage routière, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité mobilités

Madame Anne-Françoise RAFFRAY, cheffe de l'unité mobilités, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Division des transports routiers et sécurité des véhicule

Monsieur Yannick GALARD, chef de la division transports routiers et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions.

Unité homologation et sécurité des véhicules

Madame Anne ROBIN, cheffe de l’unité homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.

Monsieur Benoît LE SCIELLOUR, chef d'antenne du département, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l’article 1er de l'arrêté préfectoral susvisé à l'article 1 du

présent arrêté.

A5

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 23Article 6 : Cheffe de l’unité départementale (UD22)

Madame Anne VAUTIER LARREY, cheffe de l’unité départementale des Côtes-d'Armor, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux attributions de son unité y compris celles relatives à l'homologation et à la sécurité des véhicules, à l'exception de celles figurant au point 4 de l’article 1 de l'arrêté préfectoral susvisé à l’article 1 du présent arrêté.

En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Lucie ROGER, adjointe à la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor pour les décisions pour lesquelles la cheffe de l'unité départementale des Côtes-d'Armor a reçu délégation de signature.

Article 7 : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.

Article 8 : Les attributions de chaque service sont déclinées dans l'arrêté portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.

Article 9 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 10 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de

Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 29 avril 2022

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement

et du logement de Bretagne

—

Eric FISSE

5/5

DREAL BRETAGNE - 22-2022-04-29-00001 - Arrêté portant subdélégation de signature à des agents de la DREAL Bretagne 24SGCD

22-2022-04-28-00001

Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de

signature en matière domaniale à M. Christian LE

BUHAN, directeur départemental des Finances

publiques des Côtes-d'Armor

SGCD - 22-2022-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 25PREFET Direction Départementale DES COTES- des Finances Publiques D'ARMOR

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant délégation de signature en matière domaniale à

M. Christian LE BUHAN,

directeur départemental des Finances publiques

des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la

République ; :

Vu le décret n°92-604 du 1“ juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par les décrets n°2012-146 du 16 février 2010 et n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;

Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de M. Stéphane ROUVÉ en qualité de Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu le décret du 16 avril 2018 portant nomination de M. Christian LE BUHAN, administrateur général

des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1972, rendant applicable dans le département, le régime des procédures foncières institué par les articles R.1212-9 et R.1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques et par le décret n°67-568 du 12 juillet 1967 modifié relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements.

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRETE

Article 1°“: Délégation de signature est donnée à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques du département des Côtes-d'Armor, à l’effet de signer les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières domaniales, incluant les actes de cession et d’acquisitions.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Christian LE BUHAN, à l’effet d’exercer, dans le cadre de ses

attributions et compétences, les prérogatives conférées par le code de la commande publique au

Place du Général de Gaulle - BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC Cedex - TEL. 02 96 62 44 22 www.cotes-darmor.pref.gouv.fr

SGCD - 22-2022-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 26pouvoir adjudicateur, ainsi que les droits et obligations découlant des clauses contractuelles régissant les marchés de l’Etat, et ce aux fins d’effectuer l’ensemble des opérations dématérialisées de passation des marchés publics.

Article 3 : En application de l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret. n°2008-158 du 22 février 2008, M. Christian LE BUHAN peut subdéléguer sa signature aux agents de catégorie A de son service par décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Saint-Brieuc, le 9 $ AVR. 202?

Le Préfet,

“<

Stéphane ROUVÉ en

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

SGCD - 22-2022-04-28-00001 - Arrêté du 28 avril 2022 portant délégation de signature en matière domaniale à M. Christian LE BUHAN, directeur départemental des Finances publiques des Côtes-d'Armor 27SGCD

22-2022-04-28-00002

Arrêté portant délégation de signature en

matière d'administration provisoire des

successions non réclamées, de curatelle des

successions vacantes, de gestion et de

liquidation des successions en déshérence dans

le département des Côtes d'Armor

SGCD - 22-2022-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département 28RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE

DES FINANCES PUBLIQUES

DE BRETAGNE

ET DU DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE

Cité administrative

Avenue Janvier

BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

Arrêté de subdélégation de signature en matière d’administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérences dans le département des Côtes-d'Armor

VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisa - tion et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

VU

VU

Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

L’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 27 avril 2022 accordant délégation de signature, à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine à l’effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;

ARRETE :

Art.1. La délégation de signature qui est conférée à M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 27 avril 2022, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice générale des Finances Publiques, responsable du pôle gestion publique ;

Art.2. En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint au responsable du pôle gestion publique ou, à défaut, par Mme Maryline EVE, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques ;

SGCD - 22-2022-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département 29Art.3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :

- Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques;

- Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; - M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; - M. Christian DELARUE, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances Publiques ; - M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; - M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; - M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;

- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques ; - Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.

Art.4. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 03 janvier 2022 se rapportant à cet objet ;

Art.5. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Côtes-d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine ;

Fait à Rennes, le 28 avril 2022

L’Administrateur général des Finances publiques,

Directeur régional des Finances publiques de Bretagne

et du département d'Ille-et-Vilaine

Signé

Hugues BIED-CHARRETON

SGCD - 22-2022-04-28-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en déshérence dans le département 30