Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM14022020 ODJ01
Déliberation - CM081119 ODJ25
Déliberation - 25 09 2015 ODJ25
Déliberation - CM14022020 ODJ52
Déliberation - 20 12 2012 ODJ25
Déliberation - 26 02 16 ODJ25
Déliberation - CM14022020 ODJ08
Déliberation - CM14022020 ODJ50
Déliberation - CM14022020 ODJ48
Déliberation - CM14022020 ODJ09
Déliberation - CM14022020 ODJ25
Document publié le Vendredi 14 février 2020 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM14022020 ODJ25)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 14 février 2020 — Feuillet n°2020/
VILLE DE
= - 7
A DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 14 février 2020 à 17 h 00
AUJOURD'HUI quatorze février deux mille vingt
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 07 février 2020, s’est réuni dans la salle otdinaite des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e}s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean- Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÉS, Sandrine DUBOC-GEAY, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir: Simon POURRET à Marion CANALES, Cyril CINEUX à Jean-Christophe CERVANTES, Edith CANDELIER à Jean-Pierre BRENAS, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Luc BLANC, Claude LEROUX à Nicolas BONNET, Nicole PRIEUX à Magali GALLAIS
Excusé(e})s :
Absent(e)s: François BARRIÈRE, Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX
Sectétaite : Marianne MAXIMI
M. Florent NARANI]JO arrive pendant le discours introductif de M. le Maire. Mme Sondès EL HAFIDHI arrive avant le vote de la question n°2. M. Grégory BERNARD quitte la séance avant le vote de la question n° 38 et donne pouvoir à Mme Cécile AUDET.
Mme Géraldine BASTIEN quitte la séance avant le vote du vœu et donne pouvoir à M. Jean-Pierre LAVIGNE.
Rapport N° 25
CONVENTION VILLE DE CLERMONT-FERRAND /ORANGE - AUTORISATION D'ACCES A DIFFERENTS BATIMENTS DE LA COLLECTIVITE Dans le cadre du déploiement de la fibre optique (FTTH), la société Orange, suite à appel à
projets de l'Etat, a en chatge le déploiement de la fibre optique sur le territoire de l'agglomération et de la Ville de Clermont-Ferrand. Dans ce cadre, les bâtiments appartenant à la Ville vont être desservis, pout ensuite bénéficier, le cas échéant, de services privés. Pour les sites qui doivent bénéficier de plus de 3 points de livraison, il est nécessaire qu’une convention d'installation, de gestion et d’entretien des lignes de communications très haut débit en fibre optique soit signée entre Orange et la Ville de Clermont-Ferrand pour ces sites communaux.
Cette convention d’une durée de 25 ans, ne donne lieu à aucune contrepartie financière, ni obligation d'abonnement à l'opérateur. L’installation, l’entretien, le remplacement et la gestion des lignes se font aux frais de l’opérateur.
À noter que la Ville reste propriétaire de sa propre fibre qui constitue son réseau informatique interne, sécurisé. La présente convention permettra éventuellement laccès à un service payant. Cela pourra servir aux associations logées dans nos locaux et permettra les éventuelles évolutions de technologie, par exemple en téléphonie. Dans l’immédiat, la ville n’a pas prévu de souscrire à de tels abonnements et garde son réseau privé.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'autoriser Orange à accéder aux bâtiments propriété de la Ville de Clermont-Ferrand (cités en annexe) et de procéder aux travaux y afférents ;
- d'approuver les termes de la convention annexée.
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante, ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à ClermoprPefand, le 25 FEV 22
IC Resnrer fe Jo o Lu
po fononr NoUREN orange Convention cadre n° SYN446049/CCH2020_CEM_1012_1013
CONVENTION D'INSTALLATION, GESTION, ENTRETIEN ET REMPLACEMENT DE LIGNES DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES A TRES HAUT DEBIT EN FIBRE OPTIQUE
Entre les soussignés
ViLLE DE CLERMONT FERRAND dont le siège est au, 10 rue Philippe
Marcombes 63000 CLERMONT-FERRAND, représenté par, le Maire de la
ville ou son représentant, dûment autorisé par décision du conseil
municipal en däte du AG.OÙ AOC désigné ci-après sous la
dénomination « le Propriétaire »
et
Orange, SA au capital de 10.595.541.532 euros dont le siège social est
situé à Paris au 78, rue Olivier de Serres, 75015 Paris, inscrite au registre
du commerce et des sociétés de Paris sous le N° 380 129 866 ; prise en
son Unité de Pilotage Réseau Sud Est et représentée par son Directeur en
exercice, Gilbert GAUTHIER, dûment habilité à cet effet et y faisant
élection de domicile au 8, rue du Dauphiné 69424 Lyon Cédex 03 désignée
ci-après sous la dénomination « l'Opérateur »
Il est convenu ce qui suit:
Article 1 — Définitions
Le terme ‘Convention’ désigne ci-après la présente convention conclue sur le fondement des articles L. 33-6, R. 9-2, R. 9-3 et R. 9-4 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). Le terme ‘Lignes’ désigne ci-après le réseau de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un ou plusieurs utilisateurs finais dans un immeuble de logements ou à usage mixte en vue de fournir des services de communications électroniques. Ce réseau est constitué d'un chemin continu en fibre optique, composé d'une ou plusieurs fibres optiques, partant du point de raccordement, tiré dans la colonne montante de l'immeuble, et aboutissant, via un boîtier d'étage le cas échéant, à un dispositif de terminaison installé à l'intérieur de chaque logement ou local à usage professionnel. Le terme ‘Propriétaire désigne ci-après le gestionnaire en exercice. Le terme ‘Opérateur désigne l'opérateur d'immeuble signataire de la ‘Convention’, choisi par le ‘Propriétaire’ pour installer, gérer, entretenir et remplacer les ‘Lignes’ dans l'immeuble au titre de la ‘Convention’. Le terme ‘Opérateurs tiers’ désigne ci-après les opérateurs ayant signé avec l'Opérateur une convention d'accès aux Lignes au titre de l'article L. 34-8-3 du CPCE portant sur cet immeuble, afin de commercialiser leurs offres auprès des habitants de l'immeuble.
Article 2 — Objet
La ‘Convention’, définit les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des ‘Lignes’. Ces conditions ne font pas obstacles et sont compatibles avec la mise en œuvre de l'accès aux ‘Lignes’ prévu à l'article L. 34-8-3 du CPCE. Les ‘Lignes’ et équipements installés par l'Opérateur doivent faciliter cet accès. L’Opérateur prend en charge et est responsable vis-à-vis du ‘Propriétaire’ des interventions ou travaux d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’. L'Opérateur' peut mandater un tiers pour réaliser certaines opérations. La ‘Convention’ ne comporte en revanche aucune disposition fixant des conditions techniques ou tarifaires de l'accès aux ‘Lignes’. En complément du présent document, des conditions spécifiques décrivent les modalités de mise en œuvre de certaines des stipulations prévues par la ‘Convention’. Les parties peuvent, le cas échéant, s'accorder dans un document distinct de la ‘Convention’, sur les conditions techniques et financières de la fourniture de services de communications électroniques additionnels au bénéfice du ‘Propriétaire’ ou de l'ensemble des occupants. La ‘Convention’ est modifiée en tant que de besoin pour tenir compte des évolutions législatives et réglementaires entrant en vigueur avant son terme.
Article 3 - Réalisation des travaux
L'Opérateur installe une ‘Ligne’ pour chaque logement ou local à usage professionnel de l'immeuble.
La fin des travaux d'installation dans l'immeuble ne peut excéder 6 (six) mois après la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive. En cas de non-respect de cette obligation, la ‘Convention’ peut être résiliée dans les conditions définies à l'alinéa 3 de l'article 12. Le raccordement reliant le boîtier d'étage au dispositif de terminaison précité, dit raccordement client, peut être réalisé ultérieurement pour répondre à la demande d'un occupant
ou à la demande d'un opérateur tiers au titre de l'article L. 34-8-3 du
CPCE, dans un délai convenu, sous réserve d'aléa opérationnel.
L'Opérateur' respecte le règlement intérieur de l'immeuble ou le
règlement de copropriété, ainsi que les règles applicables, notamment
les règles de l'art et les règles d'hygiène et de sécurité propres à
l'immeuble. Les installations et chemins de câbles respectent
l'esthétique de l'immeuble. Le ‘Propriétaire’ met à la disposition de
l'Opérateur les infrastructures d'accueil ou l'espace nécessaire pour
permettre l'installation des ‘Lignes’. Lorsque de telles infrastructures
d'accueil ne sont pas disponibles, l’Opérateur en installe dans le respect
de l'alinéa précédent. Dans tous les cas, l’Opérateur fait en sorte que
les infrastructures d'accueil puissent être utilisées par des ‘Opérateurs
tiers’. Lorsque le point de mutualisation installé par lOpérateur se situe
dans l'immeuble, le ‘Propriétaire’ permet le raccordement des
‘Opérateurs tiers’, qui peuvent emprunter un accès existant sous la
responsabilité de l"Opérateur. Chaque raccordement d'un ‘Opérateur
tiers’ fait l'objet d'une information préalable du ‘Propriétaire’. Les
installations et chemins de câbles respectent l'esthétique de l'immeuble.
Article 4 — Gestion, entretien et remplacement
La gestion, l'entretien et le remplacement de l'ensemble des ‘Lignes’, des équipements et des infrastructures d'accueil installés ou utilisés en application de l'article 3 sont assurés par l'Opérateur. Le ‘Propriétaire’ autorise lOpérateur à mettre à disposition d'Opérateurs tiers’ toutes les ressources nécessaires au titre de l'accès aux ‘Lignes’. L'Opérateur est responsable de ces opérations et en informe le ‘Propriétaire’.
Article 5 —- Modalités d'accès au bâtiment
L'Opérateur’ respecte les modalités d'accès au bâtiment définies dans les conditions spécifiques à l'occasion de toute intervention nécessaire aux opérations d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement. Le ‘Propriétaire’ garantit cet accès à l’Opérateur’, à tout tiers mandaté par lui et, à ce titre, aux ‘Opérateurs tiers’.
Article 6 — Raccordement des ‘Lignes’ à un réseau de
communications électroniques à très haut débit ouvert au public
Le raccordement des ‘Lignes à un réseau de communications
électroniques à très haut débit ouvert au public interviendra dans les 3
mois suivant la fin des travaux d'installation dans l'immeuble.
Article 7 — Responsabilité et assurances
L'Opérateur' est responsable des dommages tant matériels que corporels causés par les travaux ou par ses installations et équipements, tant pour lui-même que pour les tiers mandatés par lui, et ce à l'égard du ‘Propriétaire’, de ses ayants droits et des tiers qui se trouveraient dans la propriété privée au moment des travaux. Préalablement au commencement des travaux, il contracte les assurances nécessaires pour couvrir les éventuels dommages matériels ou corporels, dont le périmètre et le montant du plafond sont précisés dans les conditions spécifiques, et s'engage à en justifier à la première demande du ‘Propriétaire’. L'Opérateur et le ‘Propriétaire’ établissent un état des lieux contradictoire, selon les modalités prévues à l'article 14.2 des conditions spécifiques avant les travaux et après achèvement des travaux d'installation. En cas de dégradations imputables aux travaux, l'Opérateur' assure, à ses frais exclusifs, la remise en état des lieux
Page 1 sur 3 orange
Article 8 — Information du Propriétaire, de l’Opérateur’ et des
‘Opérateurs tiers”
Préalablement à l'exécution des travaux, l'Opérateur propose au
‘Propriétaire’ un plan d'installation des ‘Lignes’, des équipements et des
éventuelles infrastructures d'accueil. L'Opérateur tient à jour ce
document et le tient à disposition du ‘Propriétaire’ ainsi que toutes les
informations utiles sur les modifications apportées aux installations
établies dans le cadre de la ‘Convention’, selon les modalités définies
dans les conditions spécifiques. Dans le mois suivant la signature de la
‘Convention’, "Opérateur en infomme les ‘Opérateurs tiers’
conformément à l'article R. 9- 2 Ill du CPCE. Le ‘Propriétaire’ informe
l’Opérateur de la situation et des caractéristiques de l'immeuble,
notamment celles liées à son environnement, à sa vétusté, à son accès,
à sa fragilité et aux nuisances sonores. En particulier, le ‘Propriétaire’
tient à disposition de l'Opérateur’ toutes les informations disponibles et
nécessaires à la réalisation des travaux d'installation, notamment dans
le cadre des études techniques préalables à l'installation.
Article 9 — Dispositions financières
L'autorisation accordée par le ‘Propriétaire’ à l’Opérateur d'installer ou d'utiliser les ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil n'est assortie d'aucune contrepartie financière. L'installation, l'entretien, le remplacement et la gestion des ‘Lignes’ se font aux frais de l’Opérateur.
Article 10 — Propriété
L'Opérateur est propriétaire des ‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil qu'il a installés dans l'immeuble, et le demeure au terme de la ‘Convention’.
Article 11 — Durée et renouvellement de la ‘Convention’
Sauf dispositions contraires définies dans les conditions spécifiques, la ‘Convention’ est conclue pour une durée de 25 (vingt-cinq) ans à compter de la date de sa signature. Lorsque la ‘Convention’ n'est pas dénoncée par l’une ou l'autre des parties dans les conditions définies à l'article 12, elle est renouvelée tacitement pour une durée indéterminée.
Article 12 — Résiliation de la ‘Convention’
À l'initiative du ‘Propriétaire : Le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 12 (douze) mois avant le terme de la ‘Convention’. Dans ce cas, l"Opérateur' l'infomme de l'identité des ‘Opérateurs tiers’ au plus tard dans les 90 (quatre-vingt-dix) jours suivant la date de réception de la notification de la dénonciation de la ‘Convention’. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, le ‘Propriétaire’ peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé. En cas d'inexécution des travaux d'installation des ‘Lignes’ dans l'immeuble dans le délai de 6 (six) mois à compter de la date de signature de la ‘Convention’ la plus tardive, le ‘Propriétaire’ peut résilier la ‘Convention’ par courrier recommandé avec avis de réception, sans qu'il soit besoin de faire ordonner cette résiliation en justice.
À l'initiative de l"Opérateur’ : L'Opérateur’ peut résilier la ‘Convention’ par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois avant le terme de la ‘Convention’. À ce titre, l'Opérateur informe le ‘Propriétaire’ de l'identité des ‘Opérateurs tiers” dans son courrier de résiliation. Lorsque la ‘Convention’ est renouvelée, l’Opérateur peut la résilier par lettre recommandée avec accusé de réception, en respectant un préavis de 18 (dix-huit) mois minimum avant le terme envisagé.
Convention cadre n° SYN446049/CCH2020_CEM_1012_1013
Article 13 — Continuité du service
En cas de changement d'opérateur d'immeuble, l'Opérateur’, signataire de la ‘Convention’, assure la continuité du service jusqu'à ce que les opérations de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements installés soient transférées à un nouvel opérateur d'immeuble, et ce pendant un délai maximum de 6 mois, à compter du terme de la ‘Convention’.
Article 14 - Conditions spécifiques
Les conditions spécifiques précisent obligatoirement
- le suivi et la réception des travaux
- _Jes modalités d'accès aux parties communes de l'immeuble ,
- la police d'assurance et le montant du plafond prévus à
l'article 7.
- tes modalités d'information du ‘Propriétaire’ et de
j’Opérateur quant au respect de la législation sur la
présence d'amiante
Les conditions spécifiques peuvent préciser :
- les engagements de qualité complémentaires
éventuellement pris par Opérateur ;
- les standards techniques mis en œuvre par l’Opérateur,
- les modalités de gestion, d'entretien et de remplacement des
‘Lignes’, équipements et infrastructures d'accueil, en
complément des dispositions de l'article 4 ;
- la durée de la ‘Convention’ et les conditions de son
renouvellement si elles diffèrent de celles prévues à l'article
11;
- les procédures et les cas de résiliations ;
- les modalités d'évolution de la ‘Convention’.
Page 2 sur 3 orange
CONDITIONS SPECIFIQUES
Article 14 .1 - Documents contractuels - Hiérarchie
Les présentes conditions spécifiques relèvent et font partie intégrante des conditions générales de la ‘Convention’, conclue sur le fondement de l'article L. 33-6 du Code des Postes et Communications Électroniques, entre l'Opérateur et le ‘Propriétaire’ des immeubles listés en annexe 1 relatives aux conditions d'installation, et/ou de gestion, d'entretien et de remplacement de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Les documents composant la présente ‘Convention’ sont, par ordre de
priorité décroissante :
- les conditions générales,
- les conditions spécifiques et leurs annexes
- annexe 1 : liste et synthèse des informations sur l'accès à
l'immeuble.
Article 14.2 — Modalités d'exécution et de suivi des travaux
d'installation
L'état des lieux contradictoire prévu à l'article 7 est effectué sur demande du ‘Propriétaire.
Pour la réalisation des travaux d'installation de la fibre à l'intérieur de l'immeuble, l'Opérateur s'engage à :
- mettre à disposition un interlocuteur unique pendant toute la
phase du chantier,
- remettre un modèle de travaux à effectuer dans les parties
communes,
- procéder à une ou plusieurs visites de l'immeuble, après
information préalable du syndic, pour effectuer l'étude
décrivant les travaux de câblage vertical en utilisant les
infrastructures existantes.
Orange ou l’Opérateur bénéficiaire de la mutualisation utilisent
exclusivement les gaines et passages existants, mais en l'absence de
gaine ou en cas de gaine saturée, le ‘Propriétaire’ autorise :
- la pose du câblage dans une goulotte en apparent si le
cahier des clauses techniques particulières du site l'exige,
- ou la pose dans les règles de l'art du câblage en apparent
sans goulotte.
- ou la pose de “points de raccordements individuels" au
niveau des parties communes de l'immeuble. Chacun de ces
"points de raccordements individuels” permettra de
raccorder un cäble préexistant et desservant le logement
concerné, au réseau de lignes de communications
électroniques à très haut débit en fibre optique installé dans
l'immeuble.
Pour respecter le droit d'accès au point d'adduction, s'il venait à être
positionné en partie privative, le ‘Propriétaire’ s'engage à faciliter
l'accord des occupants pour la mise en œuvre par l’Opérateur’ d'une
solution technico-économique adaptée pour garantir la continuité du
parcours de la fibre, entre la partie publique et les parties communes.
L’Opérateur' assure pendant les travaux :
- un affichage dans les parties communes d'une information
sur la durée et la nature des travaux,
- le maintien de la propreté et de l'esthétique des parties
communes,
- le respect des règles d'hygiène et de sécurité.
A la fin des travaux, l'Opérateur pose une plaque dans les parties
communes de l'immeuble afin d'informer les résidents que l'immeuble
est équipé par Orange d’un réseau fibre optique très haut débit.
Date
Signature de FOpérateur :
GROUPE SCOPELEC agissant au nom et pour le compte de FOpérateur
Convention cadre n° SYN446049/CCH2020_CEM_1012_1013
Article 14.3 = Modalités d'informations du ‘Propriétaire’ et de
l’Opérateur’ - Amiante
Le ‘Propriétaire’ et l'Opérateur’ conviennent que la communication
relative aux conditions d'exécution des travaux ou d'exécution de la
présente convention notamment sur les conditions d'accès à l'immeuble
pour la maintenance ou la mise en place d'un câblage d'étage,
s'effectueront par courrier ou par échange de mails. L’Opérateur
informera le ‘Propriétaire’ avec un préavis raisonnable des interventions
dans l'immeuble pour effectuer les études ou procéder aux travaux
d'installation des lignes de communications électroniques, exception
faite des câblages d'étage destinés au raccordement des ‘Clients finals”.
A titre indicatif les délais d'information préalables sont de 3 jours
ouvrables pour l'étude et de 5 jours ouvrables pour les travaux.
Le ‘Propriétaire’ s'engage à :
- adresser à l’Opérateur les infommations figurant en annexe 1
selon la périodicité mentionnée dans cette annexe
- informer "Opérateur de tout changement de syndic.
Dans l'hypothèse où l'immeuble est soumis à la réglementation sur la
protection contre les risques liés à une exposition à l'amiante, le
‘Propriétaire’ fournit à l'Opérateur, avant tous travaux, le dossier
technique sur ce sujet.
Article 14.4 = Plafonnement de responsabilité et
d'assurance
Le plafonnement de responsabilité et d'assurance prévu à l'article 7 des conditions générales est fixé comme suit :
- 7 000 000 € pour les dommages corporels,
- 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels
directs,
- 1 500 000 € contre les recours des voisins et des tiers.
Cette garantie est couverte par la police d'assurance souscrite par
Orange. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande.
Article 14.5 -Durée — Résiliation — Annulation
La durée de la ‘Convention’, conformément aux conditions générales est de 25 ans à compter de sa signature. Elle pourra être résiliée avec un préavis de 18 mois par l'une ou l'autre des parties à l'issue de cette durée. Elle pourra être résiliée de plein droit par anticipation par l'une ou l'autre des deux parties en cas de faute, à l'issue d'un délai de 3 mois
après envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception, visant le manquement constaté, non réparé dans le délai imparti dans ce courrier. La ‘Convention’ sera résiliée en cas de destruction totale ou partielle de l'immeuble rendant impossible la poursuite de l'exploitation des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique. La ‘Convention’ sera annulée de plein droit en cas d'impossibilité technique d'accès à l'immeuble notamment en adduction ou lorsque des travaux à la charge du ‘Propriétaire’ n'auront pas été effectués dans un délai raisonnable. La partie qui souhaite effectuer la formalité de l'enregistrement de la ‘Convention’ en supportera les frais y afférents.
Annexe 1 : Liste et Synthèse des informations sur l'accès à l'immeuble
bete 25FEN 200 - Signature du Représentarit : /
Maire de la ville de CLERMONT-FER
ou son représentant
te Mémeeu GUDato , FE NOUHENPAgE 3 sur 3 IT
96ed
pue113--JU0UH9/)
000
€9
9ùdnOasSvAis
OC
dOLOIA
ANNQ
SI
TCT4119
PUE118--JUOUS8[7)
000
£9
SAN9UTA
S3Q
NV2LYVHI
£E
NIVNWON
ANVTION
SA
OCT119
pPUe118--JUO0UHS
[D
000
€9
XNVHO
V1
30
XN349
G
344314
29NVH44
SION
SO
6TI119
PUE13-+-JU0UH9[T)
000
£9
NOANILNYHI
3
SLNYH
0G
Jddl'1Hd
SO44vY
SO
811119
pPUB113--JU0OUH9[T)
000
£9
111-dväd
L
71NVd
1439
S9
111319
PUEH9--JU0UH9|T
000
£9
1ISOAHd
SIT
NM
13
4
314N9
S9
9T1419
PUEH3--JU0UIS[T
000
£9
NVANvA
T
HOLSIN
13444
SA
GST1419
PUE11S8+-JU0WUI9/D
000
€9
TIONANOL
ÿE
àNIO0DHIN
SO
VT1319
pue113--JUOUH9[T
000
£9
391431
1nv
sig
T
S21INC
ANYZA
SO
CTI
19
PUe118--JU0WI9[T
000
£9
d24V10S
ve
ST1NC
S17T1VA
S9
ACER
PUE1184-JUOUUI9f9
000
£9
1317739
aulo]uYy
8
SF1NC
L3713HOIN
SO
TIT319
pueH3--JU0UI9|)
000
£9
2NIVONAL
sig
9
SAINT
ANNI
SO
OTTA19
PUe118-4-JU0UUI9/T
000
£9
NISNONTI
CZ
NYC
AVZ
SO
60T+19
pue113--JU0UH9/[0
000
£9
111:QVèd
GGT
NYC
N'INON
S9
801219
puelS+-JU0UI9[)
000
£9
XNv314-9
ÿT
NYC
OVW
S9
2013719
PUEH9-+-JUOUHIS[T
000
£9
13
7T1VN
H3q]Y
ÿT
NC
Saanvr
S9
9017319
pUueH9--JUOUI9[T)
000
£9
0NVaNON
144
20
NVIC
3ANIVINO
1
S9
GOT19
PUBH3+-JU0OUUSI)
000
£9
71VLIdSCOH
ÿT
NV2C
Z31n9
S9
#OT19
pueH3--JU0uHS[7
000
£9
13944N09
93A815N9
ê
ONVNIGHT4
NOSSINI
SA
COT119
PUe118--JU0OUH9[)
000
€9
SYNOHL
L8q]lY
9c
Q4vNOQ3
LOIHHH
S9
TOT319
pUue1I13--JU0UH9[)
000
€9
104aiQ
sig
OT
1043QIQ
S9
660719
pue118+-JU0U8/5
000
£9
29N£[
3ùd
1
Ÿ
ST1VH9
LINVYNTd
SO
460719
PUe119-+-JU0U18/[9
000
£9
ANT
TIIANVHO
TET
2NNVH3ILNYHI
SO
96079
PUe1184-TUOUHS[S
000
£9
NONIS
1LNIVS
9
QILSIHY
ONVIHG
SO
G60179
puel3--JU0ou19[7
000
£9
A9NvVàa-
3J07euvY
8ST
JIOLVNY
29NVH1
S9
+602119
PUe118--JU0U8/)
000
£9
O990dIS
4N1TIdd0L
sig
9T
SNOHdIY
1:qnvqS9
€60119
pueHe--JU0U8[7)
000
£9
H9SVY9
10PIA
Ÿ
14341v
1149
S9
&60119
PUE1184-JU0UI8[5
000
£9
13TIVN
1eq|Y
6
LINIATHI
1ILH4OdS
2X714W09
9£0119
pue118-4-JU0WI8[7
000
€9
NISNONIT
46
NISNONI1
ANÔINHOZL
F41N39
820119
pUuelS3-JU0oUI9/)
000
£9
AGINNT}
+
UUOC
6
AWNUVHO
V1
ANO0INHIIL
FHLNIFI
120319
pUe1184-JU0UI9[7)
000
£9
Nid2H91à
uear
GT
NISAHOIH
NYC
141LN39
GC0F19
pue113-4-JU0W19;9
000
£9
34-100
£
71V9SVd
181V14
41LN39
410119
puel18--1U0U8[7
000
£9
SISSY
N319q
OT
SISSY
N319
111VI90SSVY
341N739
910119
PUE118-4-JUOUIS/T
000
£9
NOëld
SIX9[Y
c9
NOdId
SIX11v
341N29
GT019
pue118-4-1U0U9[5
000
£9
31H91
TT
à#21H91211
2X3NNY
€00119
918IQn\Y
OT
£9
In3]SEd
9ÿ
XNV-729
S30
zILHOdS
3X7114W09
ÿLcanv
allAl
181504
209
2SSaIpY
UONUSAI
N
uond9S2P
AUS
allS
2P09
S3LIS
S3Q
21911
-—
©
AXINNY
z
9XauuY zic
26ed
pue13--JU0UU81)
000
£9
SNONNOSG
ueal
6
JA3IOINO
31IS
G£Y19
pue113--JU0U8[7
000
£9
13LN3N2319
Suu8ñ3
CT
I1LN3N319
A9
CYT
MI
97419
pub119-J-JUOUH|D)
000
£9
2L1L3H4NOL
UUSH
2113HHNOLH
4
€
NNI
81£3719
PUE118-+-JUOUIS
|
000
£9
GNVHN
T1
LIN
SIOSUR14
69
J1VNOILYVN
2N39S
£LE319
puel184-JUOULIS|D
000
£9
2qnvc
qanve
SNn0SOI
OYE19
PUe1183--JUO0UWIS[T
000
£9
1439nv
1
9181509
O6T
14791nV13
9
Q9
0O6T
WI
OCET719
pUe119-1-JUOUUIS[D
000
£9
72HOIN
95107
6
2H9NV1931
3qv1S
£9c119
PUeH3--JU0U8[7
000
£9
AdalLNVO
QNVTTdvd
1-INvQ
3QV1S
192319
PUEHS4-UOUWIS
[D
000
£9
ATIS
84
ATINS-SVHATANY39
31LIS
6rc119
pue113-+4-JU0U9[)
000
£9
[VA
JT
JWOGAT1Od
&té119
pueUS--]U0OUIS[7)
000
€£9
LIZNCLNON
3Q
94Yd
8c
I3ZNCINON
3Q
94vd
GECA119
puelS4-1UoUIS/
000
£9
2L13à4ùNOL
HUSH
£E
431H1N0V9O
V1
0
9Hvd
VECA119
PUEHS4-IUOUIS[D
000
£9
3anvc
G
TVdlOINNN
Vä40
£tcél119
pUe118--JU0U8/7
000
€9
JHIOLOIA
6
INWSIANOL
NA
NOSIVAI
c£cA119
PUe118--JU0OUH9[)
000
£9
nodvaäo
£T
d
1439
3T1AN421vAI
cet
T1)
pUEHS34-JU0U1917)
000
£9
HOSYS
10PIA
£T
V
134AV9
27T13N43LVN
81319
PUENS3+-JUOUH9|7
000
£9
244314
INIVS
244314
LS
HOAVUAI
1TC1710
pUC1H94-JUOUS|)
000
£9
S2H91n9
SLHOdS
Sa
NOSIVAI
£TC119
pueH3+
UOUH9|)
000
£9
43ISIOAV1
S21811n09
Sa
NOSIVHAI
CTCA19
PUIS
4-JUOUH3[T)
000
£9
3NIVONAL
€
SNOILVIOOSSY
sq
NOSIVHAI
TICA119
pUue19--JU0UWIS[T
000
£9
1SOA3Hd
GTT
34319v719
V1
431L4VNO
34
NOSIVAI
802119
pue113--JU0UH9/|D
000
£9
HN
11AWNVHI
80T
INNYAILNYHO
HIILHVNO
34
NOSIVHAI
90419
pue113--JU0UH8/T
000
£9
2143
G
JUNLIN9
Ÿ1
30
NOSIVAI
vOc19
pUeH9--JUOUWI9[9
000
£9
ÉIRE/\'E
l'A
€
00911
NIQdvr
TOC119
PUElS-JUOUIS
[D
000
€9
NTTHOIN
PIENCPT
12
NFTIHOIN
3
AV
22
WWI
£6tT410
pueHa-4-1U0U19[9
000
£9
1VLIASOH
| 2P
BUSIN
9
7VLIdSOH,1
3Q
W
14
9
WWI
481319
PUBH9J-JUOUHS[D
000
£9
advT11lY9
99
€
QdvV11V9
Id
€
WWI
T/1319
PUe11934-JU0UIS8[9
000
£9
ZONHIN
uear
CT
ZOWHIMN
LC AV
CFT
WMI
0GT1419
PUB1934-JUOUW9|)
000
£9
NILH29NO9
9p
e18ld
ANN37114
FISYNNAI
ZctT419
pUeH34-}U0UH9[)
000
£9
9v9
NQ
3NIVINOZ
TS
AOLOIA
OONH
S9
AA
aIlIAl
[e2S0d4
2P09
SS21pY
uonueah|
N
uondH3S3P
alS
OUS
9P09
Z 2XeuuY/