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Déliberation - CM081119 ODJ25
Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM081119 ODJ25)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
VILLE DE
Son DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL FERRAND
SEANCE DU 08 novembre 2019 à 18 h 00
AUJOURD'HUI huit novembre deux mille dix neuf
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le
Maire le 31 octobre 2019, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l'appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC-ROUGERIE,
Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Cyril CINEUX,
Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, Dominique ADENOT, Valéri BERNARD, Christophe BERTUCAT,
Pascaline BIDOUNG, Jean-Luc BLANC, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT,
Edith CANDELIER, Alparslan COSKUN, Louis COUSTÈS, Sandrine DUBOC-GEAY,
Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Djamel IBRAHIM-OUALI, Christiane
JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Jean-Pierre LAVIGNE, Claude
LEROUX, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANTJO,
Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Philippe BOHELAY, Jérôme
AUSLENDER à Cécile AUDET, Géraldine BASTIEN à Jean-Pierre BRENAS, Jean-
Christophe CERVANTES à Cyril CINEUX, Sondès EL HAFIDHI à Christophe
BERTUCAT, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON
Excusé(e)s : François BARRIÈRE
Absent(e)s : Anne FAUROT, Patricia GUILHOT, Isabelle PADOVANI, Antoine
RECHAGNEUX
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Mesdames NicaiseJOSEPH et Pascaline BIDOUNG arriventpendant la présentation de
la question n°1.
Madame Magali GALLAIS quitte la séance pendant le débat de la question n°2 et donne
pouvoir à Monsieur Pierre MIQUEL.
Madame Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne
pouvoir à Madame NicaiseJOSEPH.
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n°8 et
donnepouvoir à Madame Pascaline BIDOUNCG. Rapport N° 25
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES
PRESTATIONS DE DEPLACEMENT DES AGENTS ET DES ELUS DE LA VILLE
DE CLERMONT-FERRAND ET DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
La ville de Clermont-Ferrand et la Métropole partagent la nécessité de se mettre en conformité
avec les règles de la commande publique en matière de prise en charge des frais de déplacements
des agents et élus.
Dans ce cadre, il est proposé de constituer un groupement de commandes temporaires en
application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Le groupement est exclusivement constitué en vue de la passation et de l'exécution d’un accord-
cadre à bons de commande pour les déplacements de l'ensemble des agents et élus de Clermont
Auvergne Métropole et la ville de Clermont-Ferrand.
Clermont Auvergne Métropole en assurera la coordination. À ce titre, celle-ci aura en charge la
totalité de la procédure de mise en concurrence (élaboration des pièces de la consultation et de la
publicité, organisation et mise en œuvre de l'ensemble des opérations de sélection du titulaire,
signature et notification du marché) ainsi que la reconduction du marché, l'élaboration des actes
modificatifs et la résiliation du marché après accord des membres.
Chaque membre du groupement passera les commandes dont il aura besoin, en contrôlera la
bonne exécution et réglera les factures correspondantes dans les limites des prix résultant du
marché.
Le marché sera un accord-cadre à bon de commandes avec minimum et maximum et un
opérateur conformément aux articles L2125-1, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande
Publique. Cet accord-cadre fixera toutes les stipulations contractuelles. Il sera exécuté au fur et à
mesure de l’émission de bons de commandes.
La durée du marché court de sa notification au titulaire pour une durée d'un an renouvelable trois
fois.
Les montants minimum et maximum de commande hors T.V.A. pour 1 an sont répartis ainsi :
Prestations frais de déplacement Minimum Maximum
Clermont-Ferrand 30 000 € HT 150 000 € HT
Clermont Auvergne Métropole 30 000 € HT 150 000 € HT
Total Lot 60 000 € HT 300 000 € HT
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction. Ville de Clermont-Ferrand — Séance du Conseil Municipal du 08 novembre 2019 — Feuillet n°2019/
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il vous est proposé, en accord avec votre commission :
- d'approuver la constitution de ce groupement de commandes entre Clermont Auvergne
Métropole et la ville de Clermont-Ferrand, conformément à la convention constitutive de
groupement ci-jointe,
- d'approuver les dispositions de la convention de groupement de commandes ci-annexée,
- d'autoriser la signature de ladite convention par le Maire, ou son représentant,
- d'autoriser le lancement de la procédure décrite ci-dessus dès lors que les autres membres du
groupement auront délibéré et signé la convention,
- d'autoriser le Maire, ou son représentant, à assurer l'exécution financière du marché pour la part
qui le concerne.
DELIBERATION
Après en avoir délibéré, la proposition mise aux voix est adoptée à l'unanimité.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 g NOV. 2019
Le Maire,
AP Olivief BIANCHI PRESTATIONS DE DÉPLACEMENTS POUR L'ENSEMBLE DES AGENTS
ET ÉLUS DE
LA VILLE DE CLERMONT-FERRAND
ET DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
ACTE CONSTITUTIF
DE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENTRE :
* La Commune de CLERMONT-FERRAND représentée par le Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,
autorisé par délibération en date du
ET
+ La Métropole de CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE représentée par Monsieur René VINZIO,
Vice-président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du Conseil
Communautaire en date du 4 octobre 2019
Acte constitutif du groupement de commandes « Prestations de déplacements de l’ensemble des agents et élus»
Page 1/4 Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 — OBJET
Il'est décidé de constituer un groupement de commandes en application des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique afin de coordonner la procédure de passation d'un marché à intervenir jusqu’à sa notification.
Le groupement est exclusivement constitué temporairement en vue de la passation et de l'exécution du marché :
« Prestations de déplacements pour l’ensemble des agents et des élus » pour la ville de Clermont-Ferrand et
Clermont Auvergne Métropole.
La finalité de ce montage est de :
+ Minimiser les coûts
+ Optimiser les procédures
Le groupement de commandes est constitué jusqu’au terme des marchés objets de ce groupement.
ARTICLE 11 - ADHÉSION
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant le présent Acte Constitutif par délibération de
son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la
décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes.
ARTICLE III — OBJET ET ENVELOPPE FINANCIÈRE DES CONSULTATIONS A LANCER
2.1 : Objet : Prestations de frais de déplacement
Dans le cadre du marché public découlant de ce groupement de commandes le prestataire retenu assure la
prestation pour les deux collectivités membres du groupement
La forme du marché à lancer est un accord-cadre, passé en appel d'offres ouvert, comportant un montant minimum
et un montant maximum et un seul attributaire,
La durée de l’accord-cadre court de sa notification au titulaire pour une durée de 1 an renouvelable trois fois.
Acte constitutif du groupement de commandes « Prestations de déplacements de l'ensemble des agents et élus»
Page 2/4 2.2 : Montants de l’accord-cadre
Les montants minimum et maximum de commande hors T.V.A. pour 1 an sont répartis ainsi :
|Prestations frais de déplacement Minimum © Maximum
Clermont-Ferrand 30 000 € HT 150 000 € HT |
| Clermont Auvergne Métropole 30 000 € HT 150 000 € HT |
Total Lot 60 000 € HT 300 000 € HT
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.
ARTICLE IV — FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT
Clermont Auvergne Métropole est désignée comme coordonnateur du groupement.
A ce titre, Clermont Auvergne Métropole est chargée :
e D'établir le dossier de consultation, de procéder à l’organisation et à la mise en œuvre de l’ensemble des
opérations de sélection d’un titulaire selon les appels d'offres ouvert soumis aux dispositions de l’article L2124-2
du Code de la Commande Public.
+ D'analyser les offres et sélectionner les offres les mieux disantes, éventuellement dans le cadre d'une
procédure négociée suite à un appel d'offre infructueux,
+ De signer les marchés, le notifier et de les reconduire pour le compte des membres,
+ Si besoin est, de passer des avenants, ainsi que de prononcer la résiliation des marchés, après accord des
membres,
+ De gérer le contentieux lié à la passation des marché : en cas de litige, les frais inhérents à la procédure
feront l'objet de négociation entre les membres.
Chaque membre est chargé :
+ D'établir les bons de commandes pour ses propres besoins conformément aux montants minimum et
maximum indiqués dans l’Acte d'Engagement et dans la limite de ceux-ci,
+ De réceptionner et vérifier les commandes,
+ D'assurer l'exécution financière de ses commandes.
Déroulement de l'opération :
Établissement du cahier des charges :
Le cahier des charges des marchés est établi conjointement par les services de Clermont Auvergne Métropole et de
la Ville de Clermont-Ferrand au vu des besoins des membres du groupement.
Les membres s'engagent à fournir toutes les informations nécessaires à la définition du besoin et la rédaction des
pièces du marché.
Déroulement de la procédure de consultation :
Acte constitutif du groupement de commandes « Prestations de déplacements de l’ensemble des agents et élus»
Page 3/4 Les prestations font l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire avec minimum et maximum passé en application
des articles L2125-1, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique . Cet accord-cadre fixe toutes les
stipulations contractuelles. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commandes.
Clermont Auvergne Métropole est chargée de l'envoi de la publicité et de la prise en charge des frais de publication.
L'analyse des offres est réalisée par les services de Clermont Auvergne Métropole.
La Commission d’Appel d'offres du coordonnateur décide du choix du titulaire et le Pouvoir Adjudicateur du
coordonnateur signe les pièces des marchés pour le compte des membres du présent groupement.
Exécution des prestations :
Les marchés s’exécutent au moyen de bons de commandes qui sont émis directement par les membres adhérents
au groupement de commandes.
L'exécution financière est assurée directement par les membres adhérents au groupement de commandes.
La direction, le contrôle des prestations, la facturation et le paiement, sont assurés directement par chaque membre
du groupement pour les commandes qui le concernent.
ARTICLE V — PERSONNE HABILITÉE À ENGAGER LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT
Pour l’ensemble des missions confiées au Coordonnateur du groupement dans le cadre de la présente convention,
celui-ci est représenté par son pouvoir adjudicateur qui est seul habilité à engager la responsabilité du
Coordonnateur pour l’exécution du présent Acte Constitutif.
Dans tous les actes et contrats passés par le Coordonnateur du Groupement, celui-ci doit systématiquement indiquer
qu'il agit au nom et pour le compte du Groupement de commandes constitué par le présent document.
ARTICLE VI - DURÉE DU GROUPEMENT
Le groupement est valide dès que les délibérations acceptant le présent Acte Constitutif sont exécutoires.
Chaque groupement se termine à la date d’expiration des marchés ou de leur résiliation.
ARTICLE VII - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Le présent Acte Constitutif peut faire l’objet de modification par avenant.
Le retrait du groupement n'est pas possible pendant la durée de la consultation.
Pour la Commune, Pour la Métropole,
Le Maire, Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président,
Olivier BIANCHI René VINZIO
Acte constitutif du groupement de commandes « Prestations de déplacements de l’ensemble des agents et élus»
Page 4/4